AVIS

En portant à la connaissance du public la décision de la Commission mixte de liquidaboo du 3 1 décembre 1876, approuvée par les deux Gouvernements , concernant rapureroeotetk remboui-sement des primes des militaires alsaciens-lorrains disparus, nous invitons eii méiDe temps tous les ayants droit à nous adresser leurs demandes, afin que nous puissions, s'il y 1 Heu , leur effectuer le versement de ces reliquats de primes.

Pour justifier de leurs titres , les ayants droit auront à produire les pièces suivantes, redi^ en langue allemande et accompagnées d'une traduction française dûment légalisée:

a) Le jugement déclaratif de disparition;

h) Un certificat de non-appel ;

c) Un certificat de propriété dans tous les cas où ledit jugement ne spécifie pas la qwt^ part héréditaire revenant à chaque ayant droit.

Dans le cas oh plusieurs héritiers auront droit à la même succession , ils dernint donner procuration k f un d*eux ou k un tiers pour toucher le montant de la prime.

Strasbourg, le 28 avril 1876.

Commission impériale de liquidation, DE Stbel.