PROCÈS-VERBAL
DE D^IMITATION ENTRE LA FRANGE ET L*BMPIRE D*ALLBMA6NE. a 6 avril 1877.
Aux termes des articles 1* du traité préliminaire de paix du a 6 février 1871 et du traité définitif du 10 mai suivant, entre la France et TEmpire d'Allemagne, les Hautes Puissances contractantes étant convenues de faire régler par une Commission internationale la position de la ligne frontière , ainsi que le partage des biens meubles et immeubles appartenant à des districts ou communes coupés par la frontière , ont été nommés membres de cette commission :
Par le Président de la République française :
Le général de divbion Louis-Toussaint-Simon Doutrelainc ;
Le colonel du génie Aimé Laussédat;
Le chef de bataillon du génie Charles'-Henri Bouvier;
Par S. M. l'Empereur d* Allemagne , roi de Prusse :
Le général-lieutenant en disponibilité Cari Theodor von Strantz;
Le major Heinrich Rhein, commandant un bataillon du 5* régiment d*infanterie badoise n* 1 1 3 ;
Le conseiller de régence Adolph-Adam von Bruce.
Ces Commissaires, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, ont clos le procèsverbal ci-après, sous la réserve de Tapprobation de leurs Gouvernements respectifs.
1. — La frontière entre la France et TEmpire d* Allemagne a été déterminée, BaMs
aboraée et mesurée en exécution des stipulations :
1* De Tarticle i* du Traité préliminaire de paix du a6 février 187 1 ;
a* De l'article 1* du Traité définitif de paix entre la France et TEmpire d'Allemagne, en date du 10 mai 1871 ;
^'^ Cette approbation résulte de décisions minislérielles que les deux Gouvernements se sont réciproquement notifiées. Celle du Gouvernement français (M. Gaillaux étant Ministre des travaux publics) a été notifiée au Gouvernement allemand le 8 février 1 876 , par fambassade de France à Berlin, à qui pareille notification a été faite le 30 du même mois pour fAllemagne, par M. de Bulow, secrétaire d'État pour les affaires étrangères.
la délijniUtioa.
3"* Du troisième des articles additionnels du lo mai 1871 ; iesqueb font partie intégrante du Traité de paix en date du même jour;
4* De Fartide 10 de la convention additionnelle du Traité de paix entre la France et TEmpire d* Allemagne, en date du 13 octobre 1871 ;
5* De la convention relative au tracé de la frontière au travers de la commane d^Avricourt, conclue le 2^/37 août 1873 par les membres de la Commission internationale de délimitation; .
6"* De la convention relative au tracé de la frontière au travers des communes de Raon-les-Leau et Raon-sur-Piaine, conclue le a8/3i août 1878, parles membres de la même Commission .
A Texception de son tracé sur les territoires des communes françaises de Raonles-Leau et de Raon-sur-Plaine , et des communes allemandes de Sewen et d*Avncourt, qui sont coupées par la frontière, en exécution des conventions internationales ci-dessus mentionnées, la limite des deux États se confond avec des limites de communes : elle est décrite, en ce qui concerne ses directions principales, dans la description générale de la firontière ci-jointe qui est signée par les membres de li Commission, et, en ce qui concerne les détails, dans le registre d*abomement également joint au présent procès-verbal , lequel registre est signé parles géomètres eo chef français et allemand attachés à la Conunission : ces deux pièces sont revêtues d'un timbre français et d*un timbre allemand.
Le tracé de la frontière, conforme aux indications contenues dans la description générale et dans le registre d*abornement, est Gguré par un liséré rouge sur la carte d'ensemble et sur la carte de détail annei^es au présent procès-verbal , lesquelles ont été dressées respectivement à Téchelle de rrrôô ®^ ^ celle de tttt' L'expédition française et l'expédition allemande de ces cartes ont été signées par les géomètres en chef français et allemand, et elles ont été revêtues d'un timbre français et d'un timbre allemand.
Les cartes françaises comprennent :
La carte à Téchelle de jrrn ^^ ^^ feuilles;
La carte à l'échelle de yttt ^'^ ^^^ feuilles.
Les caries allemandes comprennent :
La carte k l'échelle de ,,',,, en a 3 feuilles ;
La carte a l'échelle de «p^^ en 727 feuilles.
ckeuliii» II. — Le Gouvernement français et le Gouvernement de l'Empire d'Allemagne
frontien». prendront les mesures nécessaires pour que les chemins qui longent la frontière franco-allemande continuent k être entretenus, comme par le passé, par les autorités compétentes.
III. — Les chemins qui longent la frontière franco-allenoande et qui étaient communs aux deux États, dont l'énumération est donnée dans le tableau A ci-anneié, ont été, pour simplifier l'entretien, partagés en deux parties dans le sens de leur
longueur, et attribués aviic leur largeur tout entière à la France d'une part, et à l'Ailemagne d'autre part.
Ces chemins spnt déclarés neutres au point de rue douanier, ce qui doit être entendu en ce aens, qu*on pourra y circuler sans entraves avec des artides passibles ou non de droits de douane, et que, de plus , les agents de surveillance de la fron« tière des deux Etats seront autorisés k les parcourir en armes*
IV. — La route de Paris à Bàle est rencontrée trois fois par la frontière, à de courts intervalles, entre les territoires de la commune firançaise de Foussemagne et de la coomiune allemande de Chavannes-sur-rÉtang. Eu égard à la difficulté de Ten* tretien qui résulte de cette circonstance, cette portion de route a été, sans préjudice des droits de souveraineté, partagée en deux parties à peu près égales, et le point de partage a été marqué par une borne qui, sitoée entre les bornes principales 38oi et 38oa, sert en même temps de borne intermédiaire et porte le n"* a. La partie delà route qui touche au territoire français sera entretenue jusqu'à cette borne par r Administration française, sans égard à la position de la frontière; la partie qui touche au territoire allemand sera entretenue par 1* Administration de TAlsace- Lorraine.
NeutralÎMlioo doaanière.
Ronte
Paris i Bile.
V. — Le chemin vicinal d'Avricourt à Foulcray, qui traverse Je territoire français sur une longueur de 787 mètres, étant uniquement destiné à desservir deux communes allemandes, l'Administration de TAlsace-Lorraine prendra entièrement à sa chai^ l'entretien de la portion de ce chemin sitoée sur le territoire de la commune française d'Ignej. Par contre, le Gouvernement français s'engage à ne pas la supprimer sans le consentement du Gouvernement allemand; en outre, cette portion de chemin sera considérée comme neutre au point de vue de la douane, en sorte qu'elle pourra servir au transport d'objets soumis aut droits de douane et d'octroi, et qu^elle pourra être parcourue par les agents de la douane ou de la gendarmerie des deux États, porteurs de leurs armes.
Giiemin <l'Avricoo«rt • Foulcray.
VI. — Les propriétaires de chemins d'exploitetion traversant la frontière pourront continuer h en faire usage, pour l'exploitation de leurs biens , dans les mêmes conditions que si ces chemins étaient situés en entier sur le territoire de l'un ou de
l'autre État.
Cbaniiis (l'ciploîUtioo.
VIL — Les frais d'entretien et de reconstruction des ponts indiqués à l'article viii ci-après, qui sont situés sur des cours d'eau frontières, et font partie de chemins publics, seront supportés par moitié par l'Administration française et par celle de rAlaaoe-Lorraine. Chacun des deux Gouvernements pourra d'ailleurs imputer tout ou partie des dépenses mises à sa charge à ceux qui sont tenus de faire les travaux, mais sans qu il puisse jamais être recouru à la forme d'un péage.
Pool».
DEUMITATION DES FRONTIERES.
Abords rampes d'accès.
ForéU.
VIII. — LAdmiaistration française est chargée de l'exécution à frais communs des travaux de construction et d*entretien des huit ponts énumérés dans le tableau B, ci-annexé.
Sur la présentation des comptes annuels de recettes et de dépenses, rAdminislntîon allemande lui remboursera la moilié des dépenses faites.
L'Administration de T Alsace-Lorraine est chargée, dans les mêmes conditions, de la construction et de Tentretien des neuf ponts énumérés au tableau C , ci-annexé.
Sur la présentation des comptes annuels jde recettes et de dépenses, T Administration française lui remboursera la moitié des frais effectués.
IX. — Le pont plaeé près de la borne 1618, sur Tancienne route de Nancy à Strasbourg, se trouvant presque entièrement en territoire allemand et étant à peine effleuré par la frontière, sera entretenu exclusivement par TAlsace-Lorraine.
Le passage inférieur du chemin de fer sur la route de Baccarat à IMeuze, près de la borne 1 56o , étant presque entièrement en territoire français , et n étant également qu a peine touché par la frontière, sera entretenu exclusivement par la France.
X. — La mise en état et Tentretien des abords et des rampes d'accès sera à U charge de chacune des deux Administrations sur son territoire.
XI. — Chacun des deux Gouvernements fera connaître au Gouvernement du pays voisin quelle sera la caisse diargée de la perception des sommes à payer par les autorites de ce dernier pays, pour la moitié des frais qui est mise à sa charge.
XII. — Le Gouvernement français et le Gouvernement de l'Empire d'Allemagne traiteront les propriétés forestières des communes ou des établissements étrangers comme les propriétés privées, mais ils donneront leur appui au Gouvernement du pays limitrophe pour Texercice de la surveillance qui lui incombe dans la gestion desdites propriétés.
XIII. — Les autorités locales pourvoiront à la police des forêts et à leur protection légale par F intermédiaire de nationaux de TËtat dans les limites duquel se trouve chaque forêt.
XIV. — Les propriétaires des forêts et les Gouvernements chargés de leur tutelle conserveront néanmoins la liberté de nommer des gardes forestiers particuliers qui devront remplir les conditions de nationalité et de capacité imposées par les lois et les règlements de TÉtat sur le territoire duquel la forêt est située; ces gardes recevront leur conunission des autorités constituées du même État et seront assermentés. Leurs droits et leur^ devoirs seront les mêmes que ceux des gardes des forêts dont les propriétaires ne sont pas étrangers. Les dépenses afférentes à ces gardes incomberont aux propriétaires des forêts.
XV. — Si les communes ou établissements désirent que la garde de leurs forêts soit confiée à un agent forestier appartenant au personnel de TÉtat ou d^une commune du pays étranger, le Gouvernement de ce pays ne refusera pas son assentiment sans motifs graves et emploiera son influence pour amener une entente entre le propriétaire des forêts et l'agent qui devra en avoir la surveillance. Il en conGera généralement la garde à un agent demeurant à proximité.
XVI. — Le traitement dû à cet agent par le propriétaire de la forêt sera fixé d'après le traitement net qu il reçoit pour le reste de ses cantonnements , au prorata de la surface à garder. Ce traitement sera versé dans la caisse du Gouvernement de même nationalité que Tagent; il sera fixé en argent à Texclusion de tous autres émolumenb.
XVII. — Les négociations sur les questions relatives aux forêts seront confiées , dans chaque cas particulier, aux autorités compétentes , c'est-à-dire aux préfets pour la France et aux présidents de départements pour T Alsace -Lorraine , avec le concours des agents supérieurs des forêts.
XVIII. — Les forêts appartenant à des communes ou à des établissements étrangers seront administrées et gérées d'après les règles tracées par la législation du pays dont dépendent les communes ou établissements propriétaires.
XIX. — A cet efifet, il sera permis aux employés chargés de la gestion de pénétrer sur le territoire étranger et d'exécuter dans les forêts en question toutes les opérations relatives à l'administration ou à la culture qui leur incombent.
XX. — L'exploitation des forêts proprement dite sera réglée par les propriétaires ou par leurs tuteurs légaux. EUe ne sera soumise à d'autres restrictions qu'à celles qui résultent des prescriptions relatives à la police forestière.
XXI. — Les habitants des sections détachées de la commune française de Raon- ^<»^ sur-Plaine cédées à l'Empire d'Allemagne, et leurs ayants droit conserveront leurs «>«««n«ie droits antérieurs sur la forêt communale de Raon-sur-Plaine. Rion-«urPiiia«
Droit d'asag*.
XXII. — Ils continueront à être portés chaque année sur la liste des ayants droit à l'usage des bois de Raon-snr-Plaine , et à recevoir comme les autres intéressés leurs parts respectives dans la distribution des bois.
XXIII. — Ils conserveront également leurs droits de dépaissance sur les comfflunaux de Raon-sur-Plaine , dans le cas où il y aurait lieu de les appliquer, ainsi que le droit de se servir des chemins communaux sans indemnité.
94 DÉUMITAHON DES FRONTIÈRES
XXIV. — Dans le cas où, ultérieurement, par suite de mesures prises soit par le Gouvernement français, soit par Tautorité municipale de Raon-sur-Plaine , Texercice des droits d* usage appartenant, d'après ce qui précède, aux habitants des sections détachées, serait rendu impossible, deviendrait plus difficile ou serait restreint, il leur serait alloué, par les soins des autorités françaises, une somme représentant la valeur intégrale du dommage causé.
Bois XXV. — La commune de Sancy continuera, à l'avenir, à être autorisée à faire
'^^ enlever par des voitures, le long de la frontière et sur le territoire de la commune
^^ allemande de Lbmmerange, le produit des coupes périodiques faites dans les bois
d« u de la Haye-de-Ville et de la Haye-Chaperon qui lui appartiennent, à la condition de
aye- aperon. p^^y^r Une indemnité h déterminer chaque fois , d'après le dommage causé par le
passage des voitures.
XXVI. — Dans le cas ou Ton n'arriverait pas à s'entendre à l'amiable sur le montant de l'indemnité, même avec l'aide d'experts choisis par les intéressés, ce montant serait déterminé par les voies de droit.
Bornes- XXVII. : — La couscrvatiou des bornes et autres signes déterminant la frontière
froDiKres. ^^^^ conûéc à la vigilance des autorités locales, qui devront constater, par des procès-verbaux qu'elles transmettront aux autorités supérieures, les altérations que la limite aura pu éprouver.
XXVIII. — Des Commissaires français et allemands, désignés à l'avance par leurs Gouvernements respectifs, seront chargés de la surveillance de l'aborneipent; ils constateront, dans chaque cas particulier, la nécessité du remplacement des bornes endommagées ou de la remisé en place des bornes déplacées. La dépense des travaux à exécuter sera supportée également par les deux parties.
XXIX. — La fourniture et la pose des bornes , depuis la frontière du Luxembourg jusqu'à la borne aoo8, sur la route du Donon, seront à la charge de rautorité allemande; l'autorité française pourvoira à la fourniture et k la pose des bornes comprises entre la borne aoog et la frontière suisse. Sur la présentation des comptes, la moitié des frais sera remboursée, suivant le cas, soit au Gouvernement français, soit au Gouvernement allemand.
XXX. <— Au cas où le texte de la description de la frontière ou du registre d'abornement serait en certains points en désaccord avec les cartes jointes au procèsverbal, ces cartes feront foi et le texte sera considéré en ces points conmie iautir et erroné.
XXXI. — Le présent procès-verbal sortira son effet dès qu il aura été ap-
prouvé par les deux Gouvernements et que rechange des approbations aura été effectué.
En foi de quoi les membres de la Commission susdésîgnés ont signé ledit procèsverbal en deux exemplaires, comprenant chacun un texte français et un texte allemand, et y ont apposé leurs timbres respectifs.
Général Doutrelaine. Von Strantz.
Colonel Lacssêdat. Rhein.
Bouvier. Bruce.
Tableau des ckmdns situés k long is la frontière franco-allemande et déclarés neutres au point de vue douanier, aux termes de l'article 3 du procès-verbal de délimitation.
