ARRANGEMENT

POUR APPRANGHIR DU TIIIBUB LES ACTBS DE L*BTAT CIVIL INTÉRESSANT LES ALSACIENS-LORRAINS.

4 novembre 187a.

OBCLAAATIOIf <*).

Les soussîgnéft, agissant au nom de leurs Gouvernements respectifs, ont arrêté d'un commun accord et déclaré ce qui suit :

Les expéditions des actes de Tétat civil demandées par les autorités françaises et délivrées en Alsace-Lorraine , ou demandées par les autorités d^Alsace-Lorraine et délivrées en France , seront à Tavenir exemptées de tous frais de timbre.

Le présent arrangement est conclu pour une période de cinq années à compter de ce jour, mais il sera renouvelé de plein droit et continuera d*étre observé si aucane des deux Parties n*a notifié une intention contraire trois mou au moins avant Texpiration de ce terme.

Fait en double à Paris, le à novembre 187a.

Rbmusat. Arnim.

^^ Promulguée par décret du 8 novembre 1873 : Journal officiel du 10 novembre 1873. BalUtin des lois , xii* série , n^ 1 1 a- 1 5 a3 .