DÉCLARATION
INTBBPBÉTATIVE DE L*ARTIGLE 1 1 DE LA CONVENTION DU 12 OCTOBRE 187I, RELATIF AUX MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE.
8 octobre 1873.
. Des doutes s^étant élevés sur la portée de Tarticle - 1 1 de la convention additionnelie au Traité de paix du lo mai 1871, entre la France et rAllemagpe, conclue à Berlin, le la octobre 187 1, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont codvenus de ce qui suit :
Il est entendu que toutes les dispositions stipulées par les traités conclos, aranl la guerre, entre la France, d'une part, et un ou plusieurs États allemands, d*aatre part, relativement à la protection des marques de fabrique ou de commerce, ont été remises en vigueur par T article 11 de la convention susmentionnée ^*^
(^) Promulguée par décret du 1 1 octobre 1873 : Journal officiel du i5 octobre; Bnlieta its lois, XII* série, n° 1 59*3436.
Avis de la signature de cette déclaration avait été inséré au Journal officid du 11 octobre, dans les termes suivants :
L^article 11 de la convention additionnelle, signée à Berlin, le la octobre 1871, ayant fiit revivre les stipulations du Traité de 1862 , entre la France et ie ZoUverein, relatives à la garantie des marques de fabrique , des doutes s*étaient élevés sur le point de savoir si les dispositions analogues insérées dans les Traités conclus , antérieurement à la guerre , avec les États allemands qui ne faisaient point partie du ZoUverein étaient également remises en vigueur.
Une déclaration , signée bier par le Ministre des affiûres étrangères et l'ambassadeur d'Allemagne à Paris, met fin à ces doutes. Il en résulte que les industriels français jouissent, poor leurs marques de fabrique, de la même protection qui leur était assurée, avant la guerre, par tous lea traités conclus avec les divers États allemands indistinctement.
W Ainsi se trouve remis en vigueur l'article 2 A du Traite de commerce du à mars i865. avec les villes banséatiqûes de Lubeck , Brème et Hambourg. Cet article est ainsi conçu :
Art. 24. «Pendant la durée du présent Traité, la propriété des marques de fabrique et de commerce, sous quelque forme ou nom que ce soit, ainsi que les étiquettes de marchandises et emballages de toute espèce, appartenant aux sujets et citoyens de l'une ou de raotre cle> Hautes Parties contractantes , sera réciproquement protégée.
Toute contrefaçon, imitation ou emploi abusif desdites marques, étiquettes et emballages
PROPRIETE INDUSTRIELLE INTËRNATJONALE. 103
En foi de quoi les soussignés ont signé la présente déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait en double à Paris, le 8 octobre 1873.
(L. S.) Broglib. {L. s.) Arnim.
pourra être poursuivie devant les tribunaux compétents par les parties lésées ou leurs ayants droit.
Pour jouir de la protection stipulée par le premier alinéa du présent article, les sujets et citoyens des Hautes Parties contractantes devront fournir aux tribunaux compétents la preuve d*avoir fait le dépôt des marques , étiquettes et emballages qui leur appartiennent , savoir :
Les sujets français dans les villes hanséatiques , au tribunal de commerce de chacune d^elles, et les citoyens des villes hanséatiques en France, au greffe du tribunal de commerce ou du conseil des prud'hommes.
Quant aux dessins et modèles industriels appartenant aux sujets et citoyens de Tune ou de l'autre des Hautes Parties contractantes , ils jouiront réciproquement de la protection que leâ lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux dessins et modèles industriels des nationaux.
Voir le texte du traité, tome I*' du Recueil, p. a 16.)
NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS
RAON-SUR-PLAIJNE.
RAPPORT
FAIT AU NOM DB LA COMMISSION CHARGÉE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI TENDAKT À RATTACHER AO CANTON DE RAON-L*ÉTAPE, RAON-SDR-PLAINE , COMMUNE RESTEE FRA.V ÇAISE DU CANTON DE SCHIRMEGK,
par M. le vicomte de Champagny, membre de F Assemblée nationale. Séance du 26 mars 1873.
Messieurs, le projet de loi qui vous est soumis ^'^ tend à rattacher au canton de Raon-rÉtape, arrondissement de Saiut-Dié, département des Vosges, la partie restée française de la commune de Raon-sur-Plaine qui dépendait autrefois du canton de Schirmeck. Cette commune avait été cédée à 1* Allemagne, comme le reste du canton, par les traités des 26 février et 10 mai 1871; mais, par suite de la convention da 1 3 octobre suivant, elle a été rendue à la France, en laissant seulement à 1* Allemagne une fraction de son territoire. Le conseil général des Vosges a pensé qu'il y avait iiea de rattacher cette commune au canton de Raon-rÉtape ; il en a émis le vœu en 1871.
Une instruction régulière a eu lieu ; ses résultats ne laissent aucun doute sur la solution à adopter. En effet, la mesure que Ton vous propose est désirée par tous les habitants de Raon-sur-Plaine; de plus, la situation topographique de la commune, qui entretient des rapports fréquents avec Raon-rÉtape, auquel elle est reliée par une belle route départementale , Tindique aussi ; enfin les chefs-lieux des autres cantons voisins sont plus éloignés et séparés de Raon-sur-Plaine par des montagnes qui rendent les communications difficiles ou dangereuses.
Le conseil général et celui d'arrondissement, le préfet et le sous-préfet ont émis uu avis favorable à la mesure projetée , ainsi que les conseils municipaux des neuf communes formant le canton de Raon-fÉtape. En un mot, aucune observation n'a été présentée contre le projet dont il s'agit.
Ces considérations ont amené votre Commission à se ranger à l'avis exprimé par le Conseil d*Etat, conforme du reste à celui de M. le Garde des sceaux, qui, après avoir consulté les chefs de la cour de Nancy, approuve complètement la demande du
^') Exposé des motifs : Journal officiel du 3 3 mars 1873.
NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS. 105
conseil général des Vosges. Elle vous propose, en conséquence, d'adopter sans modifications le projet de loi suivant :
PROJET OB LOI ^^K
Article unique. La commune de Raon-3ur-Plaine , telle qu elle a été rétrocédée à la France par Tarticle lo de la convention du la octobre 1871, est rattachée au canton de Raon-rÉtape , arrondissement de Saint-Dié , département des Vosges.
