FORMATION DES TROIS NOUVEAUX CANTONS DE CIREY, CHAMELEY ET ARRACOURT
RAPPORT
FAIT AU NOM DR LA COMMISSION D'INTÉRÊT LOCAL CHARGRB D'EXAMINER LE PROJET DE LOI POUR LA FORMATION DE TROIS NOUVEAUX CANTONS DE JUSTICE DE PAIX DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ,
par M. Courhct-Poulard, membre de l'Assemblée nationale. Séance du 32 juillet 1879.
Messieurs, l'amputation cruelle qu'a dû subir, dans l'Est, le territoire français, à
^') Voie le 28 juin 1873. Promulgation : Journal Officiel du 6 juillet 1878; Bulletin des lois , xii* série , n* 1 4o-2 1 3 1 .
^^ Exp4>sé des motifs : Journal Officiel du 10 juin 1872.
NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS
Perles dans la Moselle
et dans la Menrthp.
ia suite des événements terribles de l'invasion allemande et du trailé douloureux qui . en a marqué le terme , cette amputation cruelle a jeté la plus grande perturbation dans les départements, les arrondissements, les cantons et les communes plus ou moins entamés , plus ou moins touchés par la nouvelle ligne de démarcation de nos frontières du côté du Rhin.
Il n*est pas besoin de vous dire les souffrances de nos populations dans ces contrées si dévouées, si patriotiques, que la guerre a occupées les premières etqu*eUe délivrera les dernières.
Les besoins nouveaux, naissant d'une situation, hélas! nouvelie, ont donné lieu à des démarches, nous pourrions dire à des obsessions incroyables, de la part des . groupes restés français , là-bas. . . , vis-à-vis de groupes devenus matériellement prussiens !
Ces démarches , ces obsessions multipliées ont forcé votre 1 1' Commission d'intérêt local à étudier très-profondément le projet de loi présenté par le Gouvernement pour la formation de trois nouveaux cantons de justice de paix dans le département de Meurthe-et-Moselle.
Nos études. Messieurs, nous tenons à vous y associer, pour vous associer du même coup à notre responsabilité, qui a pour point d'appui déjà celle do Gouvernement, dont la sollicitude s'était mûrement préoccupée de la question avant de nous la soumettre.
Vous ne nous en voudrez pas, dès lors, si nous sommes obligés, afin de conclure sûrement, de dérouler sous vos yeux les différentes phases de l'affaire, de Tafiaire importante sur laquelle vous êtes appelés à prononcer souverainement.
1" PHASE. — Mesures administratives prises après h paix.
Au moment de la conclusion de la paix, la France a perdu ia presque totalité de l'ancien département de la Moselle ; elle n'en a conservé qu*un arrondissement à peu près intact, celui de Briey, avec les débris d'un canton, celui de Gorze. L'arrondissement de Briey a perdu vingt communes et plus de dix mille habitants, appartenant aux cantons de Briey et d'Audun-le-Roman ; Gorze a été cédé à TAllemagne, et les portions du canton de ce nom laissées à la France comprennent douze communes et 4»Â78 habitants.
Dans le département de la Meurthe la France a perdu deux arrondissements presque entiers, ceux de Sarrebourg et de Château-Salins , ainsi que les chefs-lieux de ces deux arrondissements et ceux de tous les cantons dont ils étaient composés.
De l'arrondissement de Château-Salins il ne nous est resté que neuf communes du canton de Vie, contenant 3,345 habitants, et trois communes du canton de Château-Salins ; soit, pour tout l'arrondissement de Château-Salins, douze communes et 4t700 habitants.
De l'arrondissement de Sarrebourg il ne se retrouvait plus que huit communes, ensemble 6,280 habitants.
ADMLNfSTRATlVES ET JUDICIAIRES.
Uhérieureinent, lors de la convention de Francfort, la commune d'Igney et une petite portion de celle d'Avricourt (ancien canton de Réchicourt, arrondissement de Sarrebourg) nous ont été rendues; mais il n'en est question ici que pour mémoire, puiscpi* elles ne sont pas en cause, dans le projet de loi présenté à TAssemblée.
Le premier soin du Gouvernement français a été de pourvoir à l'administration de ces tristes épaves de notre ancien territoire. Les communes du canton de Gorzé ont été attribuées à Tarrondissement de Briey, celles du canton de Cbâteau-Salins à l'arrondissement de Nancy, et celles des cantons de Vie et de Lorquin à l'arrondissèment de Lunéville.
Cependant il fallait aussi régler les compétences judiciaires , pour lesquelles ces diverses communes furent rattachées aux cantons les plus voisins. '
Il fallut en venir, après ces mesures transitoires, à constituer d'une manière déQnitive ces différents territoires, violemment arrachés de leurs anciens centres administratifs.
La loi des a6 juillet, g août et 7 septembre 1871 a constitué le département provisoire de Meurthe-et-Moselle avec les restes des deux départements de ces noms. Mais elle ne pouvait statuer sur la reconstitution des anciens cantons ou sur les réunions de leurs morceaux à des cantons déjà existants avant qu'il eut été satisfait aux dispositions de Tarticle 1 3 de la loi du ad juillet 1867 et de l'article 5o de la loi du 10 août 1871, qui prescrivent les formalités d'instruction et d'enquête à suivre dans la matière. Aux termes de ces articles , les conseils généraux et les conseils d'arrondissement doivent être consultés, ce qui ne pouvait avoir lieu dans l'espèce, puisqu'un malheureux décret du Gouvernement de la Défense nationale avait prononcé la dissolution de ces assemblées.
Cependant de nouvdiles élections devaient avoir lieu pour leur réintégration , et il devenait impossible de priver les populations intéressées de leur droit de vote, pour lequel d'ailleurs rien n'autorisait à les distraire des circonscriptions auxquelles elles avaient appartenu.
Il fut pourvu aux besoins de la situation par le décret du 16 septembre 1871, qui appela les habitants de l'ancien canton de Gorze à nommer un membre du conseil général et un membre du conseil d'arrondissement, en indiquant la commune de Mars4a-Tour pour le recensement des votes.
La même mesure fut prise pour les restes du canton de Lorquin , et la commune de Cirey fut désignée pour le recensement général des votes. *
Quant aux communes du canton de Château-Salins, le Gouvernement ne jugea pas qu'elles fussent assez populeuses pour être représentées spécialement au conseil général et an conseil d'arrondissement. Il les réunit aux restes du canton de Vie et détermina la commune d'Arracourt, appartenant à ce canton, comme lieu de recensement pour les votes.
Il est à remarquer ici que les cantons de Briey et d'Audun-le-Roman n'ont passé par aucune de ces mesures transitoires. Ils avaient conservé leur chef-lieu respectif,
CootlilolîoD
provisoire
du dépari«ment
de
Meurtlie-
euMoMlle.
NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS
CoDStilnlion
de»
cantons.
Badooviller.
la plus grande partie de leuh territoire , et ils furent considérés avec raison comme continuant à exister de fait et de droit, de même que l*avait élé le département de la Meurthe, quoique dépouillé de deux arrondissements, et le département des Vosges , quoique privé de deux cantons ou à peu près.
2* PHASE. — Réunion da conseil général de Meurthe^t-Moselle en octobre 1871.
Les élections départementales eurent lieu peu de jours avant la réunion des conseils. Les élus des trois circonscriptions provisoires, formées ainsi qu'il vient d*étre dit, reçurent pour mandat principal de demander leur constitution définitive en cantons. Un grand nombre de conseils municipaux prirent des résolutions dans ce sens, et Témotion, aussi vive qu^attendrissante, des populations jalouses de conserver leur autonomie cantonale, se manifesta de toute part Cependant, dans les trois communes de Tancien canton de Château-Salins, on remarquait dès ce moment une certaine préférence pour lannexion à Tun des cantons de Nancy plutôt qu'à Tancien canton de Vie.
D*un autre côté , la commune importante de Badonviller, faisant partie du canton de Baccarat, et qui avait été , par une faveur particulière du Gouvernement allemand, érigée en chef-lieu de canton durant Toccupation, avait adressé à TAdministration et au conseil général une demande tendant à ce que cet avantage lui fût conservé. Il eût fallu, à Tentendre, lui tailler un canton selon sa guise, à même des cantons de Baccarat et de Blamont, avec adjonction d'une partie des communes restées françaises du canton de Lorquin.
Après Texamen du dossier propre de ces affaires , sur lesquelles elle fit un rapport très-détaillé , la Commission d'administration du conseil général proposa :
« 1*" De prier M. le préfet de hâter, autant qu'il sera en son pouvoir, la solution de la question relative à la constitution définitive en canton des communes qui ont perdu leur chef-lieu et de provoqtier dans toutes ces communes une enquête qui fera connaître les vœux de la population tout entière ;
« a* D'émettre le vœu , qu'après avoir consulté les populations dans une enquête sérieuse et prochaine, le Gouvernement confirme l'existence des anciens cantons de Gorze et de Lorquin , et réunisse en un seul canton les communes restant des cantons de Vie et de Château-Salins , en leur désignant pour chef-lieu la commune que son importance et sa position topographique désigneront le mieux pour cette destination;
« 3" D'émettre le' vœu que la demande de la commune de Badonviller soit ajournée jusqu'après enquête. >
Ces propositions donnèrent lieu à une longue et vive discussion. La majorité du conseil général, d'accord avec le rapporteur, voulait affirmer le respect des droils acquis et conserver, en vue des éventualités de l'avenir, les andennes circonscriptions, dans les conditions que leur avait faites le malheur des temps; elle adhérait aussi à la pensée si touchante, exprimée dans la délibération d'un grand nombre de conseillers municipaux, que la conservation des anciennes circonscriptions canto-
Dales «sérail à la fois pour tous un souvenir du passé, un point de ralliement pour nos frères séparés, une alErniation de Tespoir légitime de 1 avenir. •
La minorité demandait que la question fût ajournée jusqu'à plus ample informalion; et sobsidiairement que le conseil ne parut point préjuger la solution, par Tadoption du vœu que proposait la commission départementale , dans la deuxième partie de ses conclusions ; — elle présenta , à tilre de transaction , Tamendement sumat; et, à cette occasion, elle demandait le scrutin public :
■ Le conseil général, tout en reconnaissant Turgence d\ine solution immédiate, déclare qu'il n'est pas suffisamment éclairé, et remet sa décision au moment où un avis lui sera demandé , après une enquête qu'il invite T Administratiqn à; faire le plus promptement possible. »
L'amendement fut repoussé par 1 5 voix contre i o, il y eut en outre deux abstentions.
Un membre du conseil général proposa alors de donner plus d'extension aux conclusions de la commission , de manière à provoquer la révision des circonscriptions cantonales les plus peuplées du département et leur division en nouveaux cantons, pour arriver à plus d*uniformité dans le nombre des habitants de chacun d'eux. Son amendement, formulé ainsi qu'il suit, fut rejeté:
■ Considérant l'inégalité de la population des cantons dont la création est proposée, par rapport a la population des trois cantons de Nancy ;
• Le conseil propose de faire porter l'enquête sur la question de savoir s'il n'y a pas lieu de créer un ou deux cantons de plus à Nancy. »
Le conseil adopta ensuite les deux premières parties des conclusions de la com- Badooviu«r. mission ; quant à la troisième , concernant la demande de la commune de Badonviller, plusieurs membres en demandèrent la modification , dans le but de restreindre les enquêtes demandées aux circonscriptions territoriales atteintes par le Traité de paix, et de surseoir quant aux questions relatives à d'autres changements, jusqu'à la solution de celles qu'avaient soulevées les plus tristes événements de force majeure.
La troisième partie des résolutions de la commission a donc été modifiée ainsi qu'il suit :
■ Le conseil émet le voeu que l'examen de la demande de la commune de Badonn'Iler soit ajourné jusqu'après Tenquête. ■
Le conseil parait d'ailleurs avoir été influencé , dans ses diverses décisions , par ('observation très-judicieusement placée au cours du rapport de la commission, que les modifications de circonscriptions cantonales , foites sans nécessité , peuvent léser gravement les droits acquis depuis longtemps par des officiers ministériels.
3' PHASE. — Réunion du conseil général en avril 1872.
Les enquêtes demandées eurent lieu dans l'intervalle des deux sessions , et lors de la réunion du conseil général , au mois d'avril dernier, le préfet de la Meurthe lui rendait compte dans un rapport détaillé.
Conventions. 8
1 U NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS
Ce magistrat expose : qu une enquête de dix jours a été ouverte dans chacune dei communes intéressées, sous la direction d'un commissaire enquêteur spécial; que Tavis des conseils municipaux a été demandé , ainsi que celui des conseils d'arrondissement; que les différents chefs des administrations publiques du département ' ont été dûment consultés.
Les questions qui ont été posées dans ces enquêtes sont au nombre de trois :
i' Y a-t-il utilité et avantage à réunir en un canton spécial les huit communes de l'ancien canton de Lorquin conservées a la France ?
a" Convient-il ou non de choisir comme chef-iieu «la commune de Cirey, le nouveou canton devant alors s'appeler canton de Cirey ?
3" EnGn , y a-t-il utilité et avantage à réunir ces communes à rarrondîssemenl de Lunéville ?
Les résultats de l'enquête ont été les suivants, pour chacun des trois cantons objet d'un même questionnaire.
Canton de Circy (ancien canton de Lorquin),
cirey. Tous les couseils municipaux, les nombreuses personnes entendues dans Ten-
quête, le commissaire enquêteur, tous le^ chefs de service qui ont répondu à f appel du préfet, enfin le conseil d'arrondissement ont été unanimes pour proposer la formation de ce canton , avec Cirey comme chef-lieu , et sa réunion à l'arrondissement de Lunéville.
La commune de Circy compte 2,2o5 habitants; elle possède un bureau de poste. un bureau télégraphique , une recette des contributions indirectes , un bureau d'enregistrement, une perception, une brigade de gendarmene, une recelte de douane, une étude de notaire; elle est chef-lieu d'un cantonnement forestier, etc.
Canton de Mars-la-Toar (ancien canton de Gorze).
.M«r»-ia-Tour Tous Ics conscils muuicipaux ainsi que les personnes entendues dans l'enquête
sont unanimes pour demander la formation de ce canton et sa réunion à l'arrondissement de Briey, à l'exception toutefois de deux communes qui demandent à être réunies à des cantons voisins, si la désignation du chef-lieu de canton n'est pas faite conformément à leur désir.
La très-grande majorité des communes repousse la désignation de Mars-la-Tour pour chef-lieu de canton et préfère Chambley, comme point plus central.
Le commissaire enquêteur aimerait mieux Mars-la-Tour, qui possède un bureau de poste, une recette des contributions indirectes, une brigade de gendarmerie, une recette et une capitainerie de douane, et qui d'ailleurs offre plus de facilite d'installation.
Le tribunal de commerce de Nancy, le président de la chambre de commerce, le directeur de l'enregistrement, le conservateur des forêts, inclineraient vers Mars-ls' Tour.
et Chairiblry.
Mais le trésorier payeur générai , le direcleur des douanes donnent , comme le conseil d^arrondissement, la préférence à Chambley.
Enfin l'ingénieur en chef des ponts et chaussées conclut contre la création du canton , et Fagent voyer en chef la considère comme inutile.
Canton tTArracoarl (ancien canton de Vie et de Château-Salins).
Les conseils municipaux et les représentants des neuf communes de Tanciencan- Amcourt. ton de .Vie se prononcent, à funanimité, en faveur de la création du canton et de sa réunion à Tarrondissement de Lunévilie.
Les trois communes de l'ancien canton de Château-Satins demandent, au contraire, à être réunies au canton est de Nancy, et, dès lors, à son arrondissement.
Le commissaire enquêteur grouperait volontiers les douze communes en un seul canton, dans le but de lui assurer plus de consistance. Le président de la chambre de commerce, le conservateur des forêts et Tagent voyer en chef se rangent à son avis. Le trésorier payeur général, le tribunal de commerce de Nancy, le directeur de l'enregistrement, le directeur des douanes et le conseil d^arrondissement sont, au contraire, d^avis que le nouveau canton ne comprenne que les neuf communes de l'ancien canton de Vie , et que les trois communes de l'ancien canton de Château- Salins soient réunies au canton est de Nancy. L'ingénieur en chef des ponts et chaussées est opposé à la formation du canton. Enfin les directeurs des contributions directes et indirectes , l'ingénieur du canal de la Marne au Rhin et l'inspecteur général du contrôle du chemin de fer s'abs* tiennent d'intervenir relativement aux créations do cantons proposées, les services dont ils sont chargés étant désintéressés dans la question.
Le procureur général se borne à formuler des considérations relatives à la sur- YeiHsnce des frontières, sans s'expliquer sur le fond.
Après avoir ainsi résumé les détails et les résultats de l'enquête, le préfet de la AvU du préfut. Meurtlie en conclut que les vœux des populations sont favorables à la création des circonscriptions spéciales, hostiles à toute idée de fu&ion avec les cantons actuels, H que les seules difficultés soulevées se bornent à la compétition de Mars-la-Tour et (le Chambley, ainsi qu*à la séparation provoquée par les communes de Maseuilles, Moncel et Sornéville.
Cet honorable fonctionnaire ajoute, relativement aux avis des chefs d administration, « qu*il ne faut pas perdre de vue la situation de ceux qui les donnent; qu'ils xe sont préoccupés surtout de l'intérêt spécial de leurs services , et que leurs avis ne sauraient prévaloir sur les nécessités politiques et administratives qui dominent la <|ttestion ; enfin , que la situation topographique de la frontière du département de Meurthe-el-MoMlle, dont plus de moitié appartient aux anciens cantons démembrés, impose la nécessité de créer, de distance en distance, sur cette frontière, en regard des anciens chefs-lieux qui nous ont été enlevés, des centres administratifs et judiciaires, pourvus d*une force publique, afin d*assurer le respect de la loi, la. répression des crimes et délits , l'arrestation des malfaiteurs, la surveillance politique, etc. »
116 NOLVKLLKS CIHCONSCHIPTIONS
Le préfet insiste enaaite sur les inconvénients que pourraient présenter àfi remaniements de circonscriptions, autres que ceux qui sont la conséquence dW nements funestes et exceptionnels. Il rappelle les diverses demandes qui se sool produites à cet égard, et dont le nombre augmente tous les jours. Leur ou\TiruQe porte serait, suivant lui, précipiter le moment d*une révision dVnseaable pour laquelle on n'est pas suffisamment préparé et qui provoquerait , on a lieu de ie craindre , beaucoup plus de mécontentement que de satisfaction.
En terminant son rapport, le préfet rappelle que le nombre rdatîvement faible des habitants dans les cantons dont il s*agit ne peut point être opposé, conune 6n de non- recevoir, à leur constitution , puisqu*on trouve de nombreux exemples de chiffres analogues, soit dans la région même de Test de la France, soit dans le re5tedu territoire.
En dernière analyse, il propose :
i" De former un canton des neuf anciennes communes du canton de Lorquio avec Cirey pour chef-lieu;
2' De former un canton des douze communes de l'ancien arrondissement de Gorze, mais sans se prononcer catégoriquement pour le titre de chef-lieu que se disputent Chambley et Mars-la-Tour;
3* De former également un canton des neuf communes de Tancien canton de Vie , avec Arracourt pour chef- lieu , mais sans conclure ni sur Tattribution des trois anciennes «communes du canton de Château-3alins à ce nouveau canton, ni sur leur réunion au canton est de Nancy.
Avi> De son côté, la commission du conseil général, en réponse au rapport du préfet.
dont elle accepte en grande partie les conclusions, a proposé au conseil de donner un avis favorable en ce qui concerne la création du canton de Cirey; de donner aussi un avis favorable à la constitution d'un canton formé des douze communes de Tancien canton de Gorze, mais en indiquant Chambley comme chef-liea de canton: et enfin de donner également un avis favorable à la création du canton d* Arracourt mais en attribuant seulement à ce nouveau canton les neuf communes de l'ancien canton de Vie et en réunissant au canton est de Nancy les trois communes de l'ancien canton de Château-Salins.
En présence de l'unanimité de.s vœux des populations, le conseil général tout entier paraît avoir reconnu que la question doit recevoir une prompte solution, et il a adopté les conclusions de sa commission.
Mais deux observations sérieuses ont été faites en cours de discussion. Un membre a proposé que les trois nouveaux cantons ne fussent constitués qu'à titre provisoire. Les représentants de ces trois groupes de communes ont appavé h proposition , comme conforme aux sentiments et aux espérances de leurs popolatioos si cruellement éprouvées; ce mot de 1 provisoire •, ont ils dit, isera la consécration éclatante de nos regrets pour le passé et de notre espoir pour l'avenir. • Il était d'ailleurs indiqué par la logique, puisque le département de Meurthe-et-Moselle luimême n'a été constitué qu'à titre provisoire.
da coBMJl f^ral,
Le même membre a &it observer ensuite que la situation des officiers ministériels pourrait Atre très*précaire dans ces nouveaux cantons , si les prescriptions de F article 3 1 de la loi du a 5 ventôse an xi, quant au nombre de ces officiers, devaient leur être appliquées.
Sur sa proposition, et comme complément de ses votes antérieurs, le conseil général a adopté, a runanimité, les deux résolutions suivantes :
■ Le conseil général émet le vœu que le Gouvernement, s'il crée les cantons de Chambley, Cirey et Arracourt, ne les constitue que comme cantons provisoires.
• Gomme conséquence de ce provisoire, le conseil émet, de plus, le vœu quele Gouvernement, dans le projet de loi relatif à la création des trois cantons, prenne en considération la situation exceptionnelle des officiers ministériels et se réserve de déroger, s*il y lieu, aux prescriptions impératives de l'article 3i de la loi du a 5 ventôse an XI. •
Le projet de loi présenté dans la séance du 7 juin dernier est conforme, sauf en un point, aux votes du conseil général. Il n en diffère que parce qu'il donne, conformément aux conclusions du commissaire enquêteur, la comumune de Mars- ]a-Tour, et non celle de Chambley, pour chef-lieu de canton aux communes dépendant antérieurement du canton de Gorze. Cette désignation n'ayant pour elle ni la centralité du lieu , puisqu'il est tout a fait à l'extrémité du nouveau canton [ce qui augmenlerait singulièrement les frais de transport à subir, dans les diverses significations d*actes, par les justiciables, qui auraient d'ailleurs une trop grande distance à parcourir pour se rendre k la justice de paix), ni le vœu des populations , qui s*est produit d*une manière éclatante. U y avait une erreur à rectifier dans le projet de loi. Cette erreur, M. le Garde des sceaux ^'\ plus amplement informé, s'est empressé de la reconnaître et de substituer, avec la commission, Cbam- Uey à Mars-la-Tour.
Lors des débats sur le sujet qui vous est soumis. Messieurs, une minorité de quatre membres sur treize qui étaient présents à la séance de la commission, posa )a question d'ajournement.
U était bon, selon elle, de surseoir, parce qu'il y aurait eu au conseil général une aorte de transaction en vertu de laquelle les trois cantons de Cirey, Chambley et Arracourt ne devaient être revêtus d un titre même provisoire , comme circonscriptions administratives , qu'autant qu'on donnerait un quatrième canton à la ville de Nancy.
Il fut répondu que les procès-verbaux du conseil général dûment interrogés étaient précis, quil était plus logique de s'inspirer de leur langage que de leur silence ;
Qu*il avait été unanimement volé en faveur de la création provisoire des trois cantons ruraux; qu'il avait été, mais à la majorité seulement, voté contre la création d'un quatrième canton à Nancy ;
Lm officier* ■iaMWricIt.
La eompoMtion trois canton»
qao provisotrt.
ProftroBM
à doovor
à Cliaiûblty.
Dépêche ministérielle du 1 1 juillet.
d'économie.
1 18 NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS
Que Taffaire, dès lors, ne comporte plus aucun sursis, du moment où nous avons les mains pleines de pièces probantes, que les enquêtes ont été suivies avec autant d'empressement que de régularité ; que les conseils municipaux se sont prononces; après eux, les conseils d'arrondissement; et après ces derniers, le conseil général, dont le vote unanime est ici un jugement que nous ne pouvons réformer en appel, sous peine de défaire ce que nous avons fait, sous peine de violer ia loi que nous avons adoptée le lo août 1871.
Ce serait, en e£Pct, dépouiller le conseil générai des droits que nous lui avons conférés ; droits dont il n*a usé qu en s*appuyant sur Topinion publique qui s est trés-nettement dégagée partout, sans la moindre discordance. Argamcni La même minorité lit ensuite valoir Targumcnt d'économie pour TÉtal à fondrtf
dans les cantons existants les trois restes de cantons que la guerre a si tristement mutilés.
Or, cette économie, Messieurs, en quoi consisterait-elle?
Cirey possède un notaire, nn percepteur, un garde général des foi^ts, une brigade de gendarmerie , un agent voyer cantonal, un receveur de renregistremcnt. un receveur des postes, un receveur des contributions indirectes, un receveur des douanes, un médecin de Tassistance publique, etc.
Cirey offre tous les locaux nécessaires aux diverses installations des services cantonaux.
La seule dépense à encourir serait le traitement d'un juge de paix ... 1 .800 fr.
Et celui du grelEer 600
A quoi il faudrait ajouter la différence d'indemnité payée par l'État au simple succursaliste et au curé titulaire 38o
3,700 fr.
Cbambley se présente, sous ce rapport, dans les mêmes conditions
qu€L Cirey 2,700
Et enfm Arracourl dans les mêmes conditions que Grey et Cliambley. 3,700 Ce serait donc uniquement à «jouter au budget général de la France
un total de 8,ioofr.
Et Ton oserait marchander un pareil chiffre à ces trois respectables débris de cantons, qui regardent de l'autre côté de la nouvelle frontière, tracée par les événements, des frères qu'ils regrettent..., et que d'autres événements leur ramèneront sans aucun doute un jour?. . .
Ce qui prouve, du reste , Messieurs , que la question de deniers est plutôt ici un prétexte qu'un motif sérieux dans la bouche des adversaires du projet de loi, c'est qu'il ne s'agit plus d'économies à réaliser, quand, au lieu de trois cantons, on parle d'en constituer quatre, dont un à Nancy.
Or, comment se fait- il qu'on fasse valoir une économie de 8,100 francs pour nr pas constituer Cirey, Chamblcyet Arracourt, et que, du moment où Nancy est coni-
pris dans la mesure d^établissement cantonal , on ne regarde pas à une dépense de 9,800 francs?
Mais, dit encore la minorité, on va créer des inégalités de population entre les. . cantons divers d*un même département; il peut en résulter des inconvénients graves ?
Il n\ a guère de département. Messieurs, qui n'offre de ces inégalités , qu on n*a pu prévenir, auxquelles on ne saurait parer.
Ainsi dans la Meurthe vous voyez tel canton, Réchicourt, de 8,i4i habitants, près d*unautre, Pont'à-Mousson, de ao,6a2.
Dans la Moselle: Conflans, 8,707; Thion ville, 37,^63.
Dans la Somme : Homoy, 9*993; Corbie, 1^2,220,
Dans rOise : Foissy, 7,487; Clermont, 16,126.
Dans le Pas-de-Calais: Étaples, 9,066; Calais, 38,o35.
£t nous pourrions conduire bien loin nos citations sur ce chapitre de Técart entre canton et canton dans un même département.
Si on voulait tenter une égalisation impossible, et, dans tous les cas , plus inopportune que jamais, ce n*est pas un remaniement quon opérerait, ce serait une véritable révolution dans les habitudes , dans les courants, de relations, d'intérêts, etc. , car le chiffre de la population n*a pas été, on se le rappelle, et il ne devait pas être, le seul élément de la constitution cantonale en France. (Loi du 8 pluviôse an ix.)
C'est trop prétendre, selon nous, Messieuni> c'est trop agrandir une question qui se restreint d*elle-mêmc , de vouloir.conelure , de la constitution provisoire de trois cantons, que nous appelons sacrés-, à la reconstitution générale des cantons de Meurthe-et-Moselle, et de là, logiquement, à la reconstitution générale de tous les cantons dans tout le pays.
Votre Commission, Messieurs, a cru qu'il était sage à elle de ne pas s^étendre au delà des limites de son mandat.
11 y a un projet de loi, — ce projet de loi repose sur l'aspiration unanime des populations intéressées, sur les propositions directes des différents corps représentant ces populations^ sur Tapprobation complète de toutes les autorités superposées, depuis le préfet jusqu'au Président de la République.
Ce projet de loi statue sur la question de trob cantons; il réserve absolument celle d'un quatrième, qui surgira en son temps., et qui viendra devant ^us, s*il y a lieu, en suivant la marche tracée par les prescriptions législatives.
Mab subordonner le vote d'une affaire qui est parfaitement en état, à celui dune affsiire qui n'est même pas engagée ? Votre Commission, Messieurs, n'a pu admettre un pareil système.
C'est euictement et pleinement dans ce sens, du reste, que s'est produit le vole du conseil général de Meurthe-et-Moselle , d'accord en tous points avec toutes les enquêtes préalables.
Voici dans quels termes s'exprimait, à cet égard, M. le rapporteur de l'assemblée départementale :
«11 est un motif, disait-il , qui domine tous les autres , comme l'a si bien formulé
Argument de l'inégal île de poDulation.
Que» lion
d'au 4* caolon
réservée.
NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS
Le premier devoir «•t d« respecier
le >oeu tirs populatioo».
noire honorable collègue M. Varr(»y, président du conseil général de Meurllie-el- Moselle, dans la séance du la novembre 1871 ; il est un motif qui domine tous le» autres et qui s'impose à des conseillers généraux émanés du suffrage univend: c'est Tobligation de respecter la volonté des populations. >
... Il s'agissait alors « d'attendre qu elles eussent exprimé celte volonté dans une large enquête régulièrement faite. >
Eh bien, pour nous, Messieurs, après comme avant l'enquête, nous disons comme l'honorable M. Varroy : ill est un motif qui domine tous les autres, c'est l'obligation de respecter la volonté des populations.
« Agir autrement serait manquer gravement aux devoirs que ^notre origine nou> commande. >
Eh bien ! ce motif qui domine tous les autres, qui s'impose à des conseils généraux, ne nous a point paru s'imposer moins impérieusement aux députés du pajs, dont le premier devoir est de « respecter la volonté des populations. •
Une objection encore :
Mais, en consacrant au moins provisoirement, par une loi, l'unité cantonale de chacun des trois cantons de Cifey, Chambley et Arracourt, malgré leur état de mutilation, on viole la loi sur l'organisation administrative de la France; cette loi de l'an ix , qui déclare, dans son article 3 , que « la population moyenne d'un arrondissement de justice de paix sera de dix mille âpes. »
Messieurs, c'est le cas de se souvenir que le législateur avait eu la précaution de stipuler, dans l'article a de la même loi , que « les arrondissements de justices de paix se régleront, autant que les localités n'y apporteront pas d'obstacles, sur lo bases combinées de la population et de l'étendue territoriale. »
Or, Messieurs, il suffit, pour voir jusqu'à quel point les localités ont apporté (V obstacles à l'exéculion de la règle, de vérifier combien il y a de cantons qui n'ont pas pu y être soumis, et combien, dès lors, Texception s'est étendue.
D'après le tableau n** 1 annexé au décret du 1 5 janvier 1867, constatant Tetat du recensement de la population, il y a, en France, a, 9^1 cantons;
Et, sur ces 2,9^1 cantons,
i()3 ne comptent que de 6,000 à 7,000 habitants.
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j (^^ au de$sou.s de 1 ,000
^' la cantons de 1,000 à 2,000, savoir : Basses-Alpes : AUos (i,io5), Scnei (1,933); — Hautes-Alpes : la Grave (1,873), Sainl-Étienne-en-Dévoluy (i,555); — Bouches-du-Rb6ne : Saintes-Mariés (1,006); — Corse: Lama (1,337), Borgo (»,794), Olmi-CapcHa fi,8i3;. Calvi (1,884), San-Martino-di-Lota (1,945), Santo-Piétro (1,987).
'*' Un canton au-dessous d^ 1,000 habitants : Hautes- Alpes : Barcelonnctlc (865).
Les coQsîdérations qui militent en faveur des cantons de Cirey; de Chambley et Arracoiirt ne sont- elles pas des obstacles opposés par les localités , comme le veut la loi , pour les soustraira, à Tobligation de passer sous un niveau qui n'a pu être imposé à tant d'autres ?
Est-ce que Taccueil le plus sympathique et le plus empressé n'est pas du au désir de ces malheureuses campagoes. . . , désirs qui s'accordent d'ailleurs si bien avec les exigences multiples des services divers, justice, douane, gendarmerie, etc., tels (joe les requiert rigoureusement une longue ligne de frontières qui mesure 60 kilomètres de Blamont à Nomeny.
Le respect pour les victimes fait certainement ici violence à notre décision ; c'est ce respect qui nous a fait conserver le département avec un titre provisoire, quoiqu'il fût amputé ou plutôt parce qu'il était amputé. . . C'est ce respect qui nous fera conserver les trois cantons dont il s'agit, avec un titre provisoire, quoiqu'ils soient amputés ou plutôt parce qu'ils sont amputés. Cette amputation, en effet, reste une éloquente protestation , non moins qu'une consolante aspiration. . . Il nous est défendu de méconnaître de tels sentiments : ce serait une profanation I
Et nous en sommes tous incapables.
Nous avons tenu, Me^ieurs, à vous faire assister en quelque sorte aux travaux Intérieurs de la Commission.
La question d'ajournement ayant été écartée par 9 voix contre 4i on a procédé au vote des articles.
L'article 1". concernant le canton de Cirey, a obtenu 13 voix sur i3;
L'article 2 , concernant le canton de Chambley, a obtenu 9 voix sur 1 3 ;
L'article 5, concernant le canton d*Arracourt, a obtenu 9 voix sur i3.
Il avait été convenu préalablement, avec M. le Garde des sceaux. Ministre de la justice (et nous tenons à le rappeler en finissant), quant au chef-lieu du deuxième canton :
Que Chambley aurait la préférence sur Mars>la-Tour, parce que Chambley a pour Préférencs lui les enquêtes; pour lui, la centralité et même la proximité, vis-à-vis des auti-es comAïunes de la même circonscription, puisque sept terroirs, sur douze, touchent au sien; pour lui enfin, quoi qu'on ait dit sur Uexiguité de ses ressources, un vote du conseil municipal qui garantit une ample satisfaction à toutes les charges d'un siège cantonal.
La dérogation à la loi de l'an xi , en ce qui regarde la position des officiers ministériels,' contient ici une nécessité impérieuse de situation. Il a été formellement stipulé qu'elle serait appliquée comme une exception que justifie pleinement le tilre de provisoire conféré aux trois cantons.
Comme conclusion des développements auxquels il lui a fallu se livrer, pour vous faire connaître sa pensée tout entière, à travers les oppositions qu'elle a rencontrées sur sa roule, oppositions qui, dans la variété de leurs formes, se sont toujours retrouvées les mêmes, dans leur principe comme dans leur tendance,
& Ch«nibl«y.
122 NOUVELLES CIRCONSCRJPTIONS
Votre 1 1* CoinmUsion d'intérêt local a l'honneur de proposer à votre adoptioD le projet de loi suivant :
PROiKT DE LOI
Art. I *'. Les huit communes restées à la France , qui dépendaient du canton de Lorquin et de Tarrondisseaient de Sarrebourg, forment provisoirement un canton dont le chef-Heu est fixé à Cirey. Ce canton est rattaché à rarrondissemenl de Lunéviile.
Akt. 2. Les douze communes restées à la France, qui dépendaient du canton de Gorze et de l'arrondissement de Metz , forment provisoirement un canton dont le chef-lieu est fixé à Chambley. Ce canton est rattaché à larrondissement de Briey.
Art. 3. Les neuf communes restées à la France, qui dépendaient du canton de Vie et de l'arrondissement de Château-Salins, forment provisoirement un canton dont le chef-lieu est fixé à Arracourt. Ce canton est rattaché à l'arrondissement de Lunéviile.
Art. k. En ce qui concerne les trois cantons créés par les articles ci-dessus, il pourra être dérogé à l'article 3i, S a , de la loi de 25 ventôse an xi, aux termes duquel chaque arrondissement de justice de paix doit avoir deux notaii^s au moins.
PERCEPTION DBS CONTRIBUTIONS DIRECTES À RAON-LES-LEAU, IGNEY ET RAON-SUR-PLAINE.
PROJET DE LOI ^'
RELATIF A LA PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, EN iSyS et 187A,
