IGNEY ET RAON-SUR-PLAINE, ÏIÉTROCÉDÉES À LA FRANCE

Séance du 7 juillet 1873.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, par la convention du la octobre 1871, l'Allemagne a rétrocédé à la France les communes de Raon-les-Leau et de Raon-sur-Plaine , à l'exclusion des

^^' Volé le 2 1 mars 1873 , après une assex longue discussion. Promulgitiou : Joumml Ofcifl du 2h mars 1873; Balletin des lois, xii* série, n** i3i-i838.

-' Rapport de la Commission du budget: Journal OJficiel du 17 août 1873.

propriété» domaniales, ainsi que la commune dTgney et une portion de celle d*Avricourt [ ancienne Meurthe et Vosges).

Ce traité a été depuis modifié par deux autres conventions qui ont été arrêtées ^ par ia Commission internationale de délimitation, et qui ont eu particulièrement pour objet de faire disparaître les enclaves en restituant à la France certaines propriétés domaniales en échange d'autres parcelles abandonnées à l'Allemagne.

Ces dernières conventions ayant été ratlGées gar la loi du a 6 mars iSyS, la nouvelle ligne de démarcation a pu être tracée d*une manière officielle. Par suite, il est devenu possible de calculer avec précision les contingents à assigner aux nouveaux temtoires dans les contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres , contingents qui n'avaient pu être déterminés jusque-là en raison de Tincertitude oà Ton se trouvait sur les véritables limites.

Ce travail vient d*ètre effectué , et l'on a pris pour point de départ, sauf les rectifications de frontières, les principaux de contributions qui avaient été régulièrement compris dans les derniers rôles mis en recouvrement, c'est-à-dire dans ceux de 1870. Rien ne s'oppose donc plus aujourd'hui à ce que les nouveaux territoires soient assujettis aux impôts directs, conformément aux lois en vigueur.

Dans les circonstances ordinaires, les trois contributions de répartition sont réparties par le pouvoir législatif entre les départements, par les conseils généraux entre les arrondissements et par les conseils d'arrondissement entre les communes.

A l'égard des communes rétrocédées, cette marchç ne peut évidemment être suivie pour l'impôt de l'exercice 1873, dont les rôles sont partout aujourd'hui en recouvrement. Elle ne paraît pas pouvoir l'être davantage pour l'exercice i87« dont le budget est déjà soumis à l'examen de l'Assemblée nationale et dont les éléments , notamment le tableau B et le tableau C des contingents par déparlement, ont été établis trop tôt pour qu'on pût y comprendre la part de contribution afférente aux nouvelles communes.

Dans l'état des choses, il paraît opportun d'appliquer les dispositions des ar- Application licles 94 et 95 de la loi du 2 messidor an vu, d'après les(|uelles, en cas de réunion . '^^ d'un territoire à la France, il appartient au corps législatif de fixer la portion con- j^u loi iribulive de ce nouveau territoire dans les charges publiques.

C'est l'objet spécial du projet de loi ci-après.

11 semble d'ailleurs que la fixation du chiffre des contingents ne puisse donner

lieu à aucune difficulté, lesdits contingents ayant été déterminés, comme il a été

dit ci-dessus, d*après les rôles de 18 70,' de manière que les contribuables soient ré-

. tablis dans la situation où ils auraient été si les communes restituées n'avaient

jamais cessé d'appartenir à la France.

PROJET DE LOI*'*

Article uniqae. Les contributions directes, en principal et centimes additionnels ,

^'^ Voté le ->^ juillet 1873. Promulgation : Journal Officiel da 29 juillet 1873-, Balletin îles (ois. XII* série. 11* 1^8-3256.

da a meMÏdor •n VII.

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS

ainsi que les taxes assimilées à ces contributions, seront perçues pour 1 878 et 187^, dans les communes de Raon-les-Leau , Igney et Raon-«ur-PlaÎDe , conforaiément aux lois portant fixation des budgets des recettes et des dépenses desdils exercices. Les conlîngents de ces communes dans les contributions foncière, personnellemobilière et des portes et fenêtres, pour chacune des années 1873 et 1874, sont fixés en principal aux sommes portées dans Tétat ci-dessous , sauf les modifications résultant des accroissements et pemes de matière imposable, en exécution des lois des 17 juillet 181g, 17 août i835 et à août i8â4*

OÉPARTEMEMTS.