DU MINISTRE DBS PIRA^XES SOR LES FRANCHISES POSTALES

(Lettre à M. le Ministre de la Justice.) 37 avril 1872.

Monsieur et cher Collègue ,

M. le secrétaire général de votre département, a qui a été confiée la présidence de la Commission chargée de la reconstitution des actes de Tétat civil de Paris, a fait connaître , le i5 avril courant, à Tadministration des Postes que les immunités postales autorisées par mon prédécesseur le 5 mars dernier étaient insuffisantes pour assurer les besoins du service dont il s agit.

J*ai r honneur de vous informer que , pour satisfaire au désir exprimé par M. Durier, et sur le rapport de M. le Directeur général des Postes, j*ai pris à la date de ce jour la décision suivante qui est destinée à remplacer celle du 5 mars dernier :

Art. 1". Le contre-seing du président de la Commission de reconstitution des E"*»-

actes de l'étal civil de Paris opérera la franchise de tous documents et de toutes *^ fvllchitc

correspondances sous bandes ou sous plis fermés, exclusivement relatifs à ce service, ât dornmmi».

adressés à toutes personnes indistinctement. *

Art. 2. Le président de la Commission recevra en franchise, sans condition de contre-seing, tous documents et toutes correspondances à son adresse concernant la reconstitution des actes de Tétat civil de Paris.

Art. 3. Les correspondances émanant ou à l'adresse du président de la Comission seront soumises à la formalité du chargement en franchise. Elles devront porter sur la suscription la mention suivante : Exécution de Y art. 15 de la loi du 12 février 1812,

Art. 4. Le Président de la Commission' est autorisé à remplacer son contreseini: par i empreinte d*unc griffe fournie par l'administration des Postes.

Le Ministre des finances,

DE GODLARD.