DES DÉLAIS DE LA LOI DU 13 FEVRIER
RAPPORT
PAIT AU NOM DB LA COMMISSION CHARGÉE D'BXAMINEK LE PROJET DE LOI AYANT POUR OBJET DE PROROGER JUSQU'AU l" JANVIER 187^ LE DÉLAI FIXÉ PAR L*ART1CLE 6 OB LA LOI DU la FÉVRIER 187a, SUR LA RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL DE PARI3, ET LE DÉLAI FIXÉ PAR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3 DE LA MftME LOI-
(urgence déclarée),
par M. Wallon , membre de TAssemblée nationale.
Séance du lo février 1873.
Messieurs, la loi qui a pourvu à la reconstitution des actes de Tétat civil de Paris est en cours d'exécution. Les citoyens ont compris que les obligations qu elle leur imposait sont autant dans leur intérêt propre que dans Tintérêt général. Mab, comme il n arrive que trop souvent, plusieurs ont attendu le dernier délai pour y satisfaire, et maintenant, s'ils se présentaient tous avant le jour fixé, le temps manquerait pour les recevoir.
Deux sortes d'obligations ont été imposées aux particuliers par la loi : i* Remise ou envoi au dépôt central de Paris des extraits authentiques des actes détruits dont ils sont détenteurs; extraits dont un, s'il y en a plusieurs, doit être re-
<*) Vote le 29 janvier 1873. Promulgation : Joamal officiel àù ii février 1873; BvRdM des lois , XII* série , n* 118-1716.
'^^ E)xposé des motifs : Journal officiel du 5 février 1873.
tenu pour tenir lieu de l'original, et les autres renvoyés avec TestampiUe constatant qu'ils ont passé sous les yeux de la Commission chargée du travail ;
2* A défaut d'extraits authentiques, déclarations appuyées des documents qui peuvent y faire ajouter foi.
Pour le dépôt des extraits authentiques, le délai d'un an, fixé par la loi, expire au jour anniversaire de la promulgation, c'est-à-dire au a 5 du mois courant, et le grand nombre de personnes qui se pressent aujourd'hui au dépôt central fait désirer à la Commission elle-même un délai plus long pour les admettre à ses guichets.
Quant aux déclarations à faire , la loi , qui prescrit un mode spécial pour Paris dans son article i3, fixait un délai de trois mois pour les départements, où le nombre des personnes atteintes par la destruction des registres de Paris étant moins nombreux, un temps plus long ne semblait pas nécess|ire.
Ce délai, prorogé jusqu'au i* janvier 1873 parla loi du a5 mai dernier, est expiré aujourd'hui. Le Gouvernement demande de le proroger jusqu'au 1*' janvier 187Â, de peur que la peine encourue n'arrête désormais le retardataire et ne nuise au but que l'on poursuit. Il n'entend pas supprimer la peine, car il faut une sanction à la loi; mais il accorde un nouvel ajournement pour mieux assurer l'achèvement de l'œuvre commencée. C'est ) avis de la Commission qui se livre avec un zèle si louable à ce grand travail , et nous ne pouvons qu'y souscrire. Nous adoptons également la pensée qu'il convient de laisser à l'Administration le soin de juger si les délais nouveaux seront sufiBsants , avec le droit de les proroger au besoin sans recourir encore à la puissance législative.
La loi du la février 187 a doit être appliquée à l'Algérie et aux colonies. Le projet le dit dans un article spécial.
La Commission a donc l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi du Gouvernement dans les termes où il est présenté.
PBOJKT DE LOI
Art. ]•'. Le délai fixé par l'article 6 de la loi du 1 a février 187a, sur la reconstitution des actes de l'état civil , est prorogé jusqu'au i*' janvier 1874.
Art. 2. Les déclarations ordonnées par l'article i3, paragraphe 3 de ladite loi, seront reçues jusqu'à la même époque.
Art. 3. Ce délai et tous autres déterminés par la loi du 1 a février 1 87a pourront être prorogés par des règlements d'administration publique.
Art. II. La loi du la février 187a et la présente loi sont applicables i l'Algérie et aux colonies.
' Voté le i3 février 1873. Promulgation : Journal officiel du a 3 février 1873; Balleiin des lois, \u* série, n* 1 19-17^9.
Prorogation
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des «xl rails anUientiqa«s.
Prorogation
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