CRÉDIT

DE 550,0OO FRANCS APPLICABLE ADX FBAIS DE LA RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CiyiL DE PARIS.

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DO BODGET CHABGÉE D*BXAMINBB LE PBOJET DE LOI PORTANT OUVERTURE AU MINISTBE DE LA JUSTICE, SUR L*EXERCIGE 187a , D'UN CRÉDIT EXTRAORDINAIRE DE 55o,000 FRANCS APPLICABLE À LA RECONSTITUTION DBS ACTES DE L'ÉTAT CIVIL DE LA VILLE DE PARIS,

par M. Bardoux, membre de l^Assemblée nationale. Séance du a3 janvier 1873.

Messieurs, il est superflu de rappeler quaux termes de rarlicle 35 de la loi du 13 février 187a, sur la reconstitution des actes de Tétat civil de la ville de Paris, les dépenses doivent être supportées pour moitié par TEtat, et pour moitié par la ville de Paris et par les communes des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis.

L'Assemblée nationale a déjà voté, lors de la discussion du budget, pour les dépenses à faire en 1878, une somme de 3 10,000 francs.

li s'agit aujourd'hui de r^ler les dépenses non prévues et faites en 187a.

Pour rembourser la part à la charge de TÉtat, le Gouvernement a déposé un projet de loi portant ouverture d'un crédit extraordinaire de 55o,ooo francs. La préparation du budget de 187a étant antérieure à la loi du la février, ces dépenses ne pouvaient pas même être approximativement indiquées alors^

Le compte des frais liquidés jusqu à la fin de Fexercice 187 a pour l'important et p„j,

difficile Iravail de reconstitution des actes de Tétat civil a é(é fourni par la préfec- à^

ture de la Seine et s'élève à 1 , i oo«ooo francs. La ville de Paris a fait la totalité des * **?""' ' ' '**" avances. U Gd d« 187a.

Les dépenses se divisent en trois parties : i,» 00,000 fr.

Une partie comprend les travaux d'appropriation exécutés soit au palais de la Bourse, soit à l'archevêché, pour installer les bureaux. Toutes les dépenses de cette . nature , une fois faites , ne se renouvellent plus.

La seconde partie comprend les dépenses de bureaux , fourniture de registres , impressions de circulaires, frais divers.

Enfin la dernière partie , la plus importante, s'applique aux indemnités destinées soit aux employés chargés des copies dans les vingt mairies, soit au personnel des bureaux supplémentaires de la Bourse et de l'archevêché. Ce personnel extraordinaire compte aujourd'hui i83 employés.

11 résulte des documents qui ont été communiqués à votre Commission que les dépenses sont régulières.

En conséquence, nous avons Thonneur de vous proposer d*adopter le projet de loi suivant ^'^ :

Art. 1". Il est ouvert au Ministre de la justice, sur Texercice 187a, un crédit extraordinaire de 5 60,000 francs applicable à la reconstitution des actes de Fétat civil de la ville de Paris.

Le crédit sera inscrit au budget de Texercice 187a, chapitre i& 6/5, Reconstitution des actes de l'étal civil de la ville de Paris.

A AT. 2. Il sera pourvu It cette dépense au moyen des ressources de Teiercice 187a.

PROROQATION