PROROGATION

DES DÉLAIS DE LA LOI DU l3 FEVRIER 1873.

DECRET

QUI PROROGE LES DELAIS FIXES PAR LA LOI DU l3 FEVRIER 1873, RELATIVE À LA RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL DE PARIS ^*^

3 G décembre 1873.

(Promulgué au Journal officiel du 3i décembre 1873.)

Le Président de la République française, Sur le rapport du Garde des sceauv, Ministre de la justice ; ^'^ Voir ci-dessus le n** 44.

^^' Bulletin des lois, xn" série, n" 172-2596.

Vu ies articies i et 2 de ia loi du t3 février 1873, qui ont prorogé jusqu au 1" janvier 187& le délai fixé par larticle 6 de la loi du 12 février 187a, sur la reconstitution des actes de Tétat civil de Paris, et décidé que les déclarations ordonnées par l'article 12, para^phe 3, de cette dernière loi seraient reçues jusqu à la même époque ;

Vu Tarticle 3 , aux termes duquel 1 ce délai et tous autres déterminés par la loi du 13 février 187a pourront être prorogés par des règlements d'administration publique ; >

Considérant qu il parait nécessaire, en présence du chiflPre relativement restreint des documents recueillis jusqu'à ce jour, de proroger d'une année les délais cidessus fixés;

Le Conseil d'État entendu ,

Décrètb :

Abt. 1". Les délais fixés par les articles 1 et 2 de la loi du i3 février 1873, relative à la reconstitution des actes de l'état civil de Paris, sont prorogés jusqu'aux i* janvier 1875.

Art. 2. Le présent décret est applicable à l'Algérie et aux colonies.

Art. 3. Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Versailles, le 3o décembre 1873.

REMBOURSEMENT

À LA VILLE DB PARIS D*UNe'sOMME DE 60,879 '^^ANCS AVANCEE POUR LE COMPTE DE*L*ÉTAT.

Loi du 3 août 1874^*^.

Extrait de l'exposé des motifs ^*^ du projet de loi portant ouverture, sur l'exercice 1873, de crédits supplémentaires au budget du ministère de la justice (renvbyé à la Commission du budget).

Séance du 16 juillet 1874.

CHAPITRE xir (bis). — Reconstitution des actes de l'état civil de la ville de Paris.

Les dépenses de reconstitution des actes de Tétat civil de la ville de Paris se sont élevées, pour 1873, à 701,768 francs.

'') BaUetin des lois, xn* série, n" a i8-33o6.

') Le rapport de la Commission du budget est au Journal officiel du 19 août 1 87^^ , p. 4972-

Aux termes de Tarticle 25 de la loi du 13 février 187a, la moitié de ces dépeia soit 350,879 francs, est à la charge de TEtat.

Mais le crédit inscrit au budget de 1878 n'étant que de 3oo,ooo francs, oqi pas pu rembourser à la ville de Paris les 50,879 ^^^^^ ®" P^"* qu elle a atai pour le compte de TEtat.

Suit le texte du projet de loi allouant un crédit de 58,879 francs pour remlM sèment à la ville de Paris.