MODIFICATION

OR LA LOI DU 12 FEVRIER 1872. PERCEPTIONS DE DROrTS SUR LES EXPEDITIONS.

RAPPORT ^'

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU. BUDGET CHARGEE D*BXAMINER LE PROJET DE 101 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 12 FEVRIER 1872 ,

par M. Vidal, membre de FAssemblée nationale. Séance du 22 janvier 1 876.

Messieurs, la reconstitution des actes de l'état civil de Paris et des coraniuneî ^') Journal officiel du 26 novembre 1874. ^*) Exposé des motifs : Journal Officiel du lo janvier 1875.

irl)aines a plusieurs fois déjà jEeiit T objet des délibérations et des résolutions de . emblée. La première loi intervenue à ce sujet est celle du la février 187 a qui iitaé la Commission chargée de reconstituer tous les actes de Tétat civil détruits knt l'insurrection de 1 87 1 , et qui a prescrit les moyens jugés propres alors xindre ce résultat.

is articles 6 , 11 et i3 de cette loi déterminent les divers délais dans lesquels, mi les cas, doivent avoir lieu soit les d^>6ts des extraits authentiques, soit les irations prescrites pour mettre la G)mmission à même d opérer la reconstitution actes détruits.

es deux premiers de ces articles disposent, en outre, que tous ceux qui ont fait

iépôts ou déclarations dans les délais voulus auront droit à une expédition sur

tr libre et gratuite de Facte de Tétat civil les concernant.

afin Fartide 19 de cette loi dédare passible d*une amende de 16 à 3oo francs

e personne qui aura sciemment retenu un extrait authentique contrairement à

V kk 6, ou qui aura négligé de remplir les prescriptions des articles 8, 9, 10

.. 1. Aux termes du même article, toute personne qui naura pas fait les déclara-

; f prescrites par les articles i3 et i4 pourra être punie de la même peine.

Iprès avoir organisé de la sorte les moyens de reconstitution , TAssemblée a ,^ lessivement voté tous les crédits qui lui ont été demandés pour Taccomplisse- ^ it de cette très-importante et très-grosse opération. Cest ainsi que , conforment aux propositions du Gouvernement, elle a alloué un premier crédit de , .1,000 francs sur le budget de 187a, un second de 3oo,ooo francs sur celui de ^ ;5, un troisième d*égale somme sur celui de 1874^ et un quatrième, pareil m, sur le budget de 1876. En tout, jusquà ce jour, i,45o,ooo francs. Encore àâSre ne représente-t-il que la moitié de la dépense occasionnée par ces travaux, bqaaux termes de la loi du la février 187a (article a5), Tautre moitié doit être imie par la ville de Paris et par les communes des arrondissements de Sceaux et Saint-Denis.

Le projet de loi qui vous est soumis expose que pendant la période qui vient de couler, la Commission tle Tétat civil a reconstitué un nombre considérable icles ^'\ mais que par suite de la négligence ou de la mauvaise volonté des par-^ IB intéressées , elle est loin d*avoir terminé ses travaux.

Cependant les délais impartis par la loi du la février 187a, successivement proies par celle du i3 février 1873 et par le décret du 3o décembre de la même •née, sont expirés depuis le 3i décembre dernier. Dans cet état que faut-il faire ?

^ An 3i décembre dernier, le nombre des actes reconstitués sur les extraits authentiques

àma par la Commission était de 635,a6 1

Celai des actes reconstitués d'après déclarations admises était de 317,383

Le nombre des actes rétablis d'office s'élevait an chiffre de 55,809

Total des actes reconstitués 1 .oo8,353

Drpentes

l» rcconsli lotion

jasqn'en

janvifT 1875.

Statiitiqu*

J«t actes

reconsliturii

3i déeembra

Inntililé

d« proroger

les délkis

d« maintuoir

ia pénal lié.

de i« CoBinissioo de rwtitiilion.

Faut-il accorder de nouveaux délais aux personnes que la loi de 187 a assujettissait à faire soit le dépôt de pièces, soh les déclarations nécessaires pour le rétablissement des actes de l'état civil ?

Faul-il maintenir dans toute sa rigueur la pénalité édictée par Farticle 19 dt cette loi contre les retardataires ou bien déclarer closes les opérations de la Commission chargée de présider au travail de reconstitution P

Le Gouvernement a pensé quil n y avait lieu ni de proroger les délais précédemment accordés, ni de maintenir les peines édictées par Tarticle 19 de la loi de 1873 contre ceux qui n'ont pas obéi aux injonctions de cette loi, ni de retirera la Commission les pouvoirs qui lui ont été conférés.

Il estime qu après les nombreuses mises en demeure auxquelles on a eu recoan, la concession de nouveaux délais ne réussirait pas à vaincre T inertie de ceux qui ne se sont pas encore conformés aux prescriptions de la loi; quune nouvelle pror(v gation serait par conséquent inutile.

Il estime que maintenir Tarticle 19 ce serait s'écarter du but que le Gouveroement et l'Assemblée se sont proposé; qu'au lieu de se prêter aux investigations de la Commission et de les seconder, les intéressés, menacés d'une peine, seraient portés à dissimuler l'existence de documents dont la production les constituerait en faute.

Il estime enQn qu'il n'y a pas lieu de mettre fm aux pouvoirs de la Commission instituée pour la reconstitution des actes détruits par l'insurrection, parce que, dans ce cas , toutes les demandes de reconstitution devraient être renvoyées au tnlniDai de la Seine, qui ne pourrait suffire à cette nouvelle tâche. Cette Commission d'ailleurs n a pas seulement à reconstituer les actes de l'état civil sur les dépôts d'actes authentiques ou sur les déclarations fournies par les parties intéressées; elle doit. en outre, procéder à la reconstitution d'office qui lui est imposée par l'article 1') de la loi.de 1873.

Le Gouvernement vous propose en conséquence :

1* D'abroger l'article 19 de la loi du la février 1873 et par conséquent d'affranchir de toute peine ceux qui. ont laissé passer les délais accordés par cette loi et par les lois de prorogation ultérieures sans faire les dépôts ou les déclaratiom qw ces lois leur prescrivaient de Êdre ;

3* De supprimer le droit à une expédition gratuite accordé par l'article 6 à tout détenteur d'un extrait authentique qui en hiï le dépôt;

3" D'établir, soit sur les expéditions des extraits authentiques déposés, soit sur les expéditions des actes reconstitués même en vertu des déclarations pour lesquelles aucun délai n'était imparti par la loi de 1873, une taxe spéciale destinée à subvenir en partie aux dépenses occasionnées par les travaux de la Commission.

Votre Commission du budget estime que ces diverses mesures, dont les deux premières ont pour effet de modifier la loi de 1873 , sont toutes dignes de votre approbation.

L'abrogation de V article 19, • — Nous avons déjà dit sur quel motif le Gouverne-

ment s appuie pour la demander. Nous croyons, comme M. le Ministre de la justice, )ue la pénalité instituée pbr cet article n est pas seulement inefficace, mais qu elle :ontrane le but à atteindre ; qu*au lieu de faciliter l'opération de la reconstitution les actes de Tétat civil, eUe a pour effet de T enrayer, en détournant, par la crainte l'une poursuite correctionnelle , de faire les dépôts de pièces ou les déclarations prescrites par la loi , ceux qui sont en possession de ces pièces ou à tnème de (aire :es déclarations.

La suppression des expéditions gratuites. — Cette mesure est d'une évidente jus« ice. Cette gratuité était une prime d'encouragement en faveur de ceux qui s em- >resseraient de déférer au vœu de la loi , en fournissant , dans les délais prescrits , es renseignements propres a la reconstitution des actes qui les concernaient. Cette aveur n a plus de raison d'être vis-à-vis de ceux qui ont laissé passer tous les délais ans déférer à ce vœu de la loi , sans fournir ces renseignements. Le rétablissement lu droit de timbre et d'expédition sur les expéditions délivrées à ceux qui ont à imputer cette faute ou cette négligence est donc pleinement justifié. Il l'est d'auant mieux, aux yeux de votre Commission du budget, que l'adoption de cette nesure doit, procurer au Trésor une ressource propre à alléger ses charges et que ette ressource , d'après les renseignements fournis par l'exposé des motifs , ne sera las sans importance.

Il résulte, en effet, de ces renseignements que plus de 48,ooo expéditions sur «pier libre ont été délivrées dans les dix premiers mois de 1874. Si elles eussent té soumises au timbre, elles auraient donné lieu à une perception, pour le Tréor, de phis de 86,000 francs; calculée d'après cette donnée, la recette pour année entière aurait donc été de plus de 100,000 francs.

La taxe spéciale dei Jr.50 cent, par expédition. — Ce droit serait perçu, en sus des Iroits ordinaires de timbre et d'expédition , soit sur les expéditions des actes dépoès tardivement, soit sur celles des actes reconstitués d'office. Les droits ordinaires tant de a fr. 55 cent, pour les actes de naissance ou de décès, de 3 fr. ao cent, lour les actes de mariage , le droit total s'élèvera , ai cette surtaxe est adoptée , à I (r. 7 5 cent pour les premiers de ces actes, à 4 fr. 5o cent, pour les seconds.

Cette taxe nous parait aussi juste en principe que modérée dans sa quotité. Il lut d'abord remarquer quelle ne s'applique pas à ceux auxquels une expédition [Tfttuite a été promise, qu'elle ne doit être perçue que sur les expéditions des extraits luthen tiques déposés tardivement ou sur celles des actes reconstitués soit d'office, oit sur la demande des [parties intéressées. Il faut constater, en second lieu , que is-à-vis de ceux desquels elle est exigée , elle n'a d'autre but que de leur faire supwrter une partie des frais auxquels donne lieu la reconstitution de leur état civil. 1 résulte en effet de la comparaison du chiffre auquel se sont élevées les dépenses le la Commission de reconstitution avec le nombre des actes reconstitués, que le ont moyen de chaque acte reconstitué dépasse 1 fr. 49 cent.

On n'exige donc pas trop des parties intéressées, en mettant à leur charge la iomme de 1 fr. 20 par expédition. Si l'on considère, d'un côté, que ceux qui seront

Supprwsioo

la gratuité

«lea «ipâditioni».

Taxe

sar

les expéditioif«.

assujettis au payement de cette taxe cesseront, en vertu de la présente loi, dèlrv exposés à une poursuite correctionnelle et à Tamende, dont le minimum, d après Tarticle 19 de la loi de 187a, est de 16 francs, et, d*un autre côté, qu à défaut de reconstitution faite par la Commission , ces personnes seraient obligées de s'adresser au tribunal civil et de payer des frais de procédure bien autrement élevés, la modération de cette taxe paraîtra plus frappante encore. Point Cette appréciation nous paraît tellement exacte que nous sommes d'avis den

<i« dcpart pousser les conséquences plus loin que ne le fait le projet de loi lui-même. Suivant

de l'application ^ . i i • j . T - , -i o r r

d« u laie. ^® projet , le droit nouveau ne devrait être perçu qu a partir du i*' avril 1875, afin de donner encore , et comme dernier avertissement, aux parties intéressées un nouveau délai de trois mois. Ce dernier avertissement ne nous paraît, à vrai dire, josliûé par aucune raison décisive , alors que les parties intéressées auxquelles on veat accorder cette faveur ont laissé passer, sans en profiter, tous les délais qui ont éle successivement accordés, d*abord par les lois du la février 187a et du 1 3 février 1873 , puis par le décret du 3o novembre de la même année.

Il faut remarquer d ailleurs que le projet que nous examinons a pour objet de faire disparaître la pénalité qui, suivant la loi de 1873, devait être appliquée a ceux qui n'avaient pas rempli les obligations^ prescrites par cette même loi. Lodroi d*un nouveau délai pour remplir ces obligations n'aurait donc plus pour objel d affranchir les parties intéressées d'une pénalité encourue, mais uniquement de les dispenser du payement d'une taxe de 1 fr. ao cent. Est-ce le cas , pour un si mince intérêt, de relever une quatrième fois de la déchéance ceux qui Font dé&oitifement encourue par l'expiration, au 3i décembre dernier, du troisième délai accordé par le décret du o novembre 1873? N'oublions pas que ce droit supplémentaire d'expédition n'est que le prix d'un service rendu et dont le montant n'est même pas l'équivalent du coût de chaque acte reconstitué.

Ce droit ne devant être perçu (le projet de loi en dispose expressément et trèssagement ainsi ) qu'au moment de la demande de l'expédition et non au moment de la demande de reconstitution, c'est, à nos yeux, un motif de plus pour nep retarder le terme d'exigibilité de cette perception au delà du terme ordinaire, c'est-à-dire au delà du jour où la loi proposée deviendra exécutoire. Cette époque, selon toute apparence, ne sera pas très-distante de celle du 1*' avril 1876, proposée par le projet de loi comme point de départ de la perception de la taxe. Car ce projet ne sera sans doute pas converti en loi bien avant cette date. Mais quelle que soit l'époque à laquelle cette loi soit rendue et promulguée, votre Commission pense qu'il y a avantage et qu'il n'y a aucun inconvénient à ce qu'elle soit mise en vigueur dès sa promulgation.

Si l'Assemblée acceptait cette manière de voir, il y aurait lieu de supprimer l'article i"du projet de loi et de modifier le texte de l'article a en le rédigeant comnv suit:

I A partir de la promulgation de la présente loi , il sera perçu sur les expédition'^ des extraits authentiques déposés en exécution de la loi de 187a , postérieurement

au 5t décembre 18741 un droit fixe de 1 (r. ao cent, en sus des droits ordinaires de timbre et d*expédition. •

Pour rentrer dans le même ordre d'idées , l'article 3 devrait être rédigé de la manière suivante :

• A partir de la même époque, les mêmes droits seront perçus sur les expéditions des actes reconstitués d'oflSce ou sur la demande des parties intéressées. >

Nous proposons également de placer en tête de la loi l'article 5 do projet, qui porte abrogation de f article 19 de la loi du 12 février 1872. Cet article, qui contient la disposition la plus importante de ce projet et qui justifie les dispositions qui suivent, deviendrait ainsi Tarticle 1".

L'article à du projet de loi envisage un autre ordre de faits. Il a été rédigé en vue d*une situation que l'exposé des motifs signale en ces termes : ■ Un relevé fait au bureau central à la date du 1 1 septembre 1874 établit que 4^,407 expéditions gratuites n*ODt pas encore été réclamées ; sur cet ensemble , 5,847 i^^montent à 187a, ao,ia6 à 1873, et 1 6,434 qui restent encore à remettre actuellement aux parties intéressées, sont prêtes depuis plus d*un mois. • 11 résulte de cet état de choses un double inconvénient pour la Commission de reconstitution , l'encombrement de ses archives et la prolongation d'une responsabilité qu'elle ne peut ni ne doit supporter indéfiniment.

Ces expéditions et tontes celles qui ont pu être dressées sur des extraits remis ou sur des actes reconstitués d'office avant le 3 1 décembre dernier sont dues aux parties intéressées et leur sont dues gratuitement, puisque ce droit résulte en leur faveur des articles 6 et 11 de la loi du 12 février 1872. On ne pourrait les priver de ce droit à l'expédition gratuite sans violer contre eux le principe tutélaire de la non-rétroactivité. Il ne s'ensuit pas cependant que la Commission de reconstitution soit tenue de conserver indéfiniment les expéditions que les intéressés négligent de retirer, et rien n'est plus équitable que d'impartir aux ayants droit un délai dans lequel ils devront opérer ce retirement, et, faute par eux de ce faire, de les rendre passibles des droits de timbre , d'expédition ordinaire et de la taxe supplémentaire.

Le projet de loi fixe ce terme au i*" mai prochain. Nous n'avons aucune objection contre cette fixation. Nous devons seulement faire observer que , si les modifications proposées par la Commission sur les articles précédents sont adoptées, l'article 4 devra être modifié dans le même sens et la faveur de là délivrance gratuite ne devra s'appliquer qu'aux expéditions des extraits authentiques déposés antérieurement au 3i décembre 18741 au lieu de s'appliquer, comme le propose le projet, aux expéditions des extraits authentiques délivrés antérieurement au 1" avril 1876.

En résumé, nonobstant les modifications que votre Commission vous propose à apporter au texte du projet de loi , elle n'en reste pas moins fidèle à l'esprit qui l'a dicté. ,

Substituer à une pénalité inefficace et pouvant même entraver le rétablissement des actes on droit minime qui sera perçu sur les expéditions de tous les actes , quel

Abroge lion

d« l'trticlfl 19

de la loi

la féTiier 187a.

ExpMilioiM

gntoitM

prjpar^s

mais non encora

récUmMt.

que soit le mode employé pour les reconstituer, par ce moyen doter les> budgets de l'État et de la ville de Paris de ressources susceptibles de s'accroître et qui, dam une certaine mesure, contribueront à diminuer les dépenses auxquelles il iiut pourvoir chaque année : telle était Téconomie du projet de loi primitif ,. puisque c est dans ces termes mêmes que Ta précisé l'exposé des motifs. Tel est aussi l'esprit du projet de loi amendé que nous proposons à l'Assemblée d'adopter; nos aoieodéments n'ont eu pour objet que d'assurer d'une manière plus efficace le but même qui vient d*ètre indiqué.

Aussi, M. le Ministre de la justice, à qui nous les avons communiqués, seil-il empressé de les accepter et c est d'accord avec lui que nous avons riionueur de soumettre à votre approbation le projet de loi dont la teneur suit :

PROJET DE LOI

Art. 1*'. — L'article ig de Ja loi du 12 février 1872 est abrogé.

Art. 2. — A partir de la promulgation de la présente loi, il sera perçu sur les expéditions des extraits authentiques déposés en exécution de la loi de 187a, postérieurement au 3i décembre 1874* un droit fixe de 1 fr. 20 cent, en sus des droits ordinaires de timbre et d'expédition.

Art. 3. — A partir de la même époque, les mêmes droits seront perçus sur les expéditions des actes reconstitués d'office ou sur la demande des parties intéressées.

Art. k. — Les expéditions des extraits authentiques déposés antérieurement au 3i décembre 1874 continueront à être délivrées gratuitement et sur papier libre, conformément à Tarticle 6 de la loi du la février 1872 , mais- seulement lorsqu'elles auront été réclamées avant le 1" mai 1876.

A partir de cette époque , elles seront soumises au droit fixe de 1 fr. 20 cent en sus des droits ordinaires de timbre et d'expédition.

Art. 5. — Les sommes perçues en vertu des dispositions qui précèdent seront affectées aux dépenses de reconstitution des actes de l'état civil.

LOI^'

MODIFIANT CELLE DU 1 2 FEVRIER 1872 (aRT. I9). 5 juin 1875.

Art. 1". L'arUcle 19 de la loi du 12 février 1872 est abrogé pour tous lesca? prévus aux articles 6, 1 1 et 1 3 de ladite loi.

AÇT. 2. A partir de la promulgation de la présente loi, il sera perçu sur les expéditions des extraits authentiques déposés, en exécution de la loi du 12 1^-

<') Journal Officiel du 16 juin 1875; Bail, des lois, xu* série, n** 258-4 19a.

vrier 187a, postérieurement au 3i décembre 1874, un droit fixe d*un franc vingt centimes (1 fr. ao) en sus des droits ordinaires de timbre et d*expédilion.

Art. 3. A partir de la même époque , les mêmes droits seront perçus sur les expéditions des actes reconstitués d*oOice ou sur la demande des parties intéressées.

Aar. 4. Les expéditions des extraits authentiques déposés antérieurement au 3i décembre 1874 continueront à èlre délivrées gratuitement et sur papier libre, conformément à Tarticle 6 de la loi du la février 1872, mais seulement lorsqu elles auront été réclamées dans le mois. qui. suivra la promulgation de la présente loi.

Passé ce délai , elles seront soumises au droit fixe de 1 fr. ao cent, en sus des droits ordinaires de timbre et d'expédition.

Art. 5. Les sommes produites par le droil fixe de 1 fr. ao perçu en vertu des dispositions qui précèdent seront versées à la caisse municipale et viendront en déduction des dépenses de reconstitution des actes de Tétat civil.

Délibéré en séances publiques , à Versailles, les 16 février, a mars et 5 juin 1875*

NOUVELLE MODIFIGATIOiN

DB L4 LOI DU 12 nfcvRiXR 1873 (abt. a , 8 et 1 2 ).

RAPPORT

FAIT AO NOM DE LA COMMISSION CHARGEE D*BXAMINER LE PROJET DE LOI TENDANT ï MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU la FEVRIER 187a, RELATIVE À LA RECONSTITUTION DES ACTES DE L*ÉTAT CIVIL DE PARIS ,

par M. Denormandie, membre de TAssemblée nationale. Séance du 23 juillet 1876.

Messieurs , la reconstitution des actes de Tétat civil de Paris a déjà fait plusieurs fois fobjet des résolutions de TAssemblée, mais la véritable loi organique sur la matière est celle du la février 187a.

Une Commission nommée par M. le Ministre de la justice, en exécution de cette loi, s*est trouvée chargée d'un travail sans aucun précédent, c'est qu'en e£Fet l'état civil de Paris , depuis l'époque où l'on a commencé à tenir des registres réguliers jusqu'au i*' janvier 1860, avait été entièrement détruit; il n'existait plus que pour la courte période de 1860 à 1871, c'était donc un désastre sans exemple qu'il fallait tâcher de réparer.

' Eiposé des motifs : Journal Officiel du 6 août 1875.

RECONSTITUl'ION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

Opération»

àe

la Comniissîoa

de NcoiMtitaUoa

depaU

•on

éublissemeiit.

La loi du 12 février 187a (art. 3) a établi deux modes bien distincts de recoDslilution.

Le premier consiste dans la vérification des extraits des anciens registres <{ai sont restés entre les mains des particuliers et des officiers ministériels, ou dans les archives des administrations publiques et dont la loi a ordonné le dépôt; après Teuraen de la Commission , ils deviennent des originaux.

Le second mode de rétablissement des actes est en état de reconstitution proprement dit. La Commission, dans ce second cas, refait les actes d'après les déclanlions des intéressés et les documents qu ib lui soumettent. Elle dresse des actes nouveaux qui reproduisent autant que possible les énonciations les plus imporlaotes des actes détruits.

Il n*est pas sans intérêt de mettre sous vos yeux le résumé des travaux déjà accomplis; nous le faisons sous la forme d*un tableau.

Les opérations de la Commission pendant les trois années qui viennent de s'écouler, du a a mars 187 a au 1" mai 1875, se résument ainsi :

Nombre des dépots opérés •

EXTRAITS aalhenliqne».

DECLA- RATIONS.

ACTBS d'office.