PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT

Art. 1*'. Les articles a, 8 et i a de la loi du la février 187a sont inteipnele^ OU modifiés ainsi qu*ii est dit dans les articles suivants.

Art. 2. La Commission instituée par Farticle a de ladite loi pourra reconstituer les actes de Tétat civil sur la simple déclaration des parties ou des tiers, coofinnée par celle d'autres personnes qui seront entendues comme témoins.

Les dispositions pénales du troisième paragraphe de Tarticle ao seront applicables aux témoins comme aux déclarants.

Art. 3. La Commission pourra, par une délibération spéciale et motivée, dispenser les administrations et établissements publics de remettre au dépôt cenira) les extraits authentiques dont ils sont détenteurs, à la charge d en délivrer, sur ppier libre, une copie certifiée conforme, laquelle fera foi jusqu*à inscription defaoï.

La même dispense pourra être accordée à des particuliers. Dans ce cas, la copie ne fera foi que jusqu à preuve contraire.

Art. a. Les notaires devront rechercher d* office les extraits d actes de Téial drii déposés pour minutes dans leurs études ou annexés à d*autres actes, et en adresser copie, certifiée par eux, au dépôt central, dans le délai d*un an, à compter deb présente loi.