PROJET DE LOI DE LA COMMISSION
Arti 1*'. Comme au projet.
Art. '2. Comme au projet.
Art. 3. La Commission pourra, par une délibération spéciale et motivée, dis penser les administrations et établissements publics de remettre au dépôt central 1& extraits authentiques dont ils sont détenteurs, à la charge d*en délivrer, sur papier libre, une copie certifiée conforme.
La même dispense pourra être accordée à des particuliers.
Art. a. Comme au projet.
L'es Chambres de discipline sont chargées de veiller à Fexécution de la présente disposition.
LOI«'
QDI MODIFIE CBBTAINBS DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1 2 FBVRIEB 187:1.
Déclarations des parties. — Administrations publiques, — Notaires. 3 août 1875.
. Art. l". Les articles 2, 8 et i a de la loi du i a février 187a sont interprétés m modiGés ainsi qu il est dit dans les articles suivants.
Art. 2. La Commission instituée par larticle a de ladite loi pourra reconstituer es actes de Fétat civil sur la simple déclaration des parties ou des tiers, confirmée nr celle d*autres personnes qui seront entendues comme témoins.
Les dispositions pénales du trc^ième paragraphe de Tarticle ao seront appli- :ables aux témoins comme aux déclarants.
Art. 3. La Commission pourra, par une délibération spéciale et motivée, dispenser les administrations et établissements publics de remettre au dépôt central les extraits authentiques dont ils sont détenteurs , à la charge d en délivrer, sur papier libre , une copie certifiée conforme.
La même dispense pourra être accordée à des particuliers.
Art. k. Les notaires devront rechercher d office les extraits d actes de Tétat civil déposés pour minutes dans leurs études ou annexés à d*autres actes, et en adresser copie certifiée par eux, au dépôt central, dans le délai d'un an, à compter de la promul^tion de la présente loi.
Les Chambres de discipline sont chargées de veiller à l'exécution de la présente disposition.
Délibéré en séance publique, à Versailles, le 3 août 187 5.
^' Journal officiel du 1 2 août 187S; Bulletin des lois, xn* série, n* a 94-4 376.
Conventions.
Deslraclion
par l'iacr'Ddie
dos regislre*
IVlat civil.
DE REMIREMONT ET DE MONTMÉDY
