ARMÉE TERRITORIALE

Art. 29. L armée territoriale a , en tout temps, ses cadres entièrement constitués.

Sa composition sera déterminée par la loi spéciale mentionnée en Tartide 6 de la présente loi.

L'effectif permanent et soldé de l'armée territoriale ne comprend que le personnel nécessaire à f administration , k la tenue des contrôles , à la comptabilité et â la pr^ paratîon des mesures qui ont pour objet Tappel à l'activité des hommes de ladite armée.

Sa formation. Art. tO. L'armée territoriale est formée, conformément à l'article 36 de la loi

du 37 juillet 187a, des hommes domiciliés dans In région.

Les militaires de tous grades qui la composent restent dans leurs foyers et ne sonl réunis ou appelés à l'activité que sur l'ordre de l'autorité militaire ^'^

(1) La première réunion a eu lieu en avril 1 878. Voir Favis inséré au Journal offM du 3 avril.

Une loi du 9 avril 1878 (Journal offdel du 1 1 avril) a ouvert au Ministre de la guene no crédit de 5,977,700 francs pour cette première réunion d'une portion de rarmée terntoiiale. (Rapport de la Commission du Sénat : Journal officiel àa iS anrH.) — Une autre loi da i*jain 1878 [Jovernal officiel du 5 juin] accorde en temps de paix aux militaires de ia réserve et de Tarmée territoriale autres que ceiu mentionnés à farticle 53 de la loi du i3 mars 18751e cumul de leurs traitements ou pensions avec la solde pendant le temps des manceavres. — GoAMBRE DES DÉPUTÉS : Exposé des motifs du projet de loi: Joamal officid du 94 avril 1S78. — Rapport: Journal officiel du 3 mai. — Adoption, séance du 2 avril. — Sérat : Expo» des motifs : Journal officiel du 16 mai. — Rapport : Journal officiel du 33 mai. — Àdoptioo, séance du 33 mai. — Promulgation : Journal officiel du 5 juin 1878. D a été expliqDe avant le vote , par le rappoiteur, que la loi aurait un effet rétroactif en œ sens qu elle sciait appliquée à la portion de l'armée territoriale qui aura élé réunie avant sa promulgatioo.

La réserre de l*année territoriale n est appelée à f actÎTilé qu*en cas d*însuffisance des ressources fournies par rarmée territoriale. Dans ce cas, Tappel se ùâi par classe et en commençant par la moins ancienne.

Art. 31. Les cadres des troupes et des divers services de Varmée territoriale sont soancntoMBt. recrutés :

1* Pour les oflBciers et fonctionnaires, parmi les officiers et fonctionnaires démissionnaires ou en retraite des armées» de terre et de mer, parmi les engagés conditionnels d*un an qui ont obtenu des brevets d*officier auxiliaire ou des commissions, conformément aux articles 36 et 38 de la présente loi.

Toutefois l(*s anciens sous-officiers de la réserve et les engagés conditionnels d'un an munis du brevet de sous-officier peuvent, après examen déterminé par le Ministre de la guerre, être promus au grade de sous-lieu tenant dans i*armée territoriale, au moment où ils passent dans ladite armée, conformément à la loi du 27 juillet 187a ;

a* Pour les sous-officiers et employés , parmi les anciens sous-officiers et employés de la réserve et les engagés conditionnels d*un an munis d'un brevet de sous-officier, et parmi les anciens caporaux et brigadiers présentant les conditions d aptitude nécessaires.

Les nominations des officiers et des fonctionnaires sont faites par le Président de la République , sur la proposition du Ministre de la guerre.

Les nominations des sous-officiers et des employés sont faites par le général commandant le corps d*armée de la région.

L'avancement dans Tarmée territoriale sera réglé par une loi spéciale.

Un règlement d*administration publique déterminera les relations hiérarchiques entre Tarmée active et Tarmée territoriale.

Art. 32. La formation des divers corps de Tarrnée territoriale a lieu : Formiioa

Par subdivision de région, pour Tinfanlerie ; d«» d.t«rt cwp».

Sur Tensemble de la région , pour les autres armes.

A cet effet, cliaque commandant de bureau de recrutement fait connaître au général commandant la région Tétat, par arme, des hommes qui, finissant craccomplir leur service dans la réserve , sont domiciliés dans sa subdivision.

Après que la répartition est faite entre les diverses armes par le général commandant, chaque homme passant dans Tarmée territoriale est averti par le commandant da service de recrutement de la subdivision , du corps dont il doit faire partie. Mention en est faite dans une* colonne spéciale, sur le certificat qui doit lui être délivré, conformément à Tarticle 38 de la loi du 27 juillet 187a.

Les dispositions des articles 34 et 35 de la loi du 27 juillet 187a sont applicables aux militaires inscrits sur les contrôles de farmée territoriale.

Art. 33. Chaque commandant de bureau de recrutement tient le général commandant la région au courant de la situation de Tannée territoriale, suivant le mode qni sera déterminé par un règlement ministériel.

terri loriale

00 cas

Je mobilÎMlioD.

dtf» écoles polyleehuiqoe et forostiire

non placés.

Engagé»

conditionnels.

Le général commandant propose ou Ministre de la guerre les nominatioDs et mu tations qui lui paraissent devoir être faîtes pour tenir au complet les cadres de bdik année.

Art. 34. En cas de mobilisation, les corps de troupes de Tarméc territoriale peuvent être affectes à la garnison des places fortes, aux postes et lignes d'étapes, à In défense des côtes, des points stratégiques; ils peuvent être aussi formés en brigades, divisions et corps d'armée deslinc<t à tenir campagne.

EnAn, ils peuvent être détachés pour faire partie de l'armée active.

Art. 35. L*arméc territoriale, lorsqu'elle est mobilisée, est soumise aux lois d règlements qui régissent Tarmée active et lui est assimilée pour la solde et les pre§ talions de toute nature.

Tant que les troupes de rarmée territoriale sont dans la région de leur formation, sans être détachées pour faire partie de Tarmée active, elles restent placées sous le commandement déterminé par les articles li. et i6 de la présent loi.

Lorsqu'elles sont constituées en divisions et en corps d'armée, elles sont pounucs d'états-majors, de services administratifs, sanitaires et auxiliaires spéciaux.

TITRE V

DISPaMT10?tS PABTICULlàRES.

Art. 36. Les élèves de l'École polytechnique et les élèves de FÉcole forestière qui ont satisfait aux examens de sortie desdites écoles, et ne sont pas placés dan^ un service public, reçoivent un brevet de sous-lieutenant auxiliaire ou une commission équivalente au titre auxiliaire, et restent dans la disponibilité, dans la résene de Tarméc active, dans Tarmée territoriale, pendant le temps durant lequel ils} sont astreints en conformité de Farlicle 36 de la loi du 27 juillet 1873.

Toutefois est déduit, conformément à l'article 19 de la loi du 27 juillet 1873, le temps passé par eux dans ces écoles.

Un règlement d'administration publique, rendu pour chacun des services dan.' lesquels sont placés les élèves sortant de l'École polytechnique qui ne font pas partie de l'armée de terre ou de mer, et les élèves de l'Ecole forestière entrés dans le se^ vice forestier, détermine les assimilations de grades et les emplois qui peuvent, eo cas de mobilisation, leur être donnés dans l'armée, selon la position qu'ils occupeot dans les services publics auxquels ils appartiennent.

Art. 37. Les engagés conditionnels d'un an qui, après Tannée de service cûgk par l'article 56 de la loi du 27 jtûllet 1872 , ont satbfaità tous les examens prescnb et ont obtenu des brevets de sous-oflicicr ou une commission pour un des semces de l'armée, restent en disponibilité , passent ensuite dans la réserve et dans l'année territoriale , pendant le temps prescrit par la loi.

Ils sont, à cet effet, d'avance immatriculés dans les corps ou affectés aux services auxquels ils sont destinés, et reçoivent, en entrant dans la disponibilité, un lilrf

qui leur fait connaître le corps ou le Service qu ils devront rejoindre s'ils sont rappelés.

Abt. 38. Les engagés conditionnels d'un an qui ont salisfait aux examens prescrits par l'artide 56 de la loi du 27 juillet 187a peuvent « en restant une année de plus, soit dans Tarmée active, soit dans une école désignée par le Ministre delà guerre, et après avoir subi les examens déterminés, obtenir un brevet de sous-lieutenant auxiliaire ou une commission équivalente et être placés, avec leur grade, selon les besoins de l'armée, dans la disponibilité ou la réserve de l'armée active, et, après le temps voulu par la loi, dans l'armée territoriale ^'^

Ils sont immatriculés comme officiers dans les corps ou services du corps d'armée auxquels ils sont attachés ; mention en est faite sur leur brevet ou commission.

Art. 39. Les engagés conditionnels d'un an qui ont satisfait aux examens prescrits par l'article 56 de la loi du 27 juillet 187 a et qui veulent compléter cinq années de service dans l'armée active peuvent y être autorisés.

Ceux qui , conformément à l'article 58 de ladite loi , ont obtenu un brevet de sous-ofBcîer, conservent alors, au titre de l'armée active, leur grade et concourent pour Tayancement dans les corps dont ils font partie.

Art. iiO. Les officiers auxiliaires , les officiers de l'armée territoriale , sont , pendant ia durée de leur présence sous les drapeaux, considérés comme étant en activité; mais ils ne peuvent se prévaloir des grades qu'ils ont occupés ou obtenus pendant ce temps pour être maintenus dans l'armée active.

Toutefois ceux qui jouissaient d'une pension de retraite peuvent faire reviser leur pension.

Sous le rapport de la médaille militaire , de la croix de la Légion d'honneur obtenues par eux pendant qu'ils sont sous les drapeaux , de même que sous le rapport des pensions pour inGrmités et blessures , ils jouissent de tous les droits attribués aux militaires du même grade dans l'armée active.

DISPOSmONS TRANSITOIRES.

Art. 4 1 . Les officiers de la garde nationale mobile qui sont assujettis par leur âge à servir dans la réserve de l'armée active , en exécution de Tarticle 76 de la loi du 27 juillet 187a, pourront, transitoiremcnt et à h condition de satisfaire à un examen qni sera déterminé par un règlement du Ministre de la guerre, recevoir un brevet de sous-lieutenant au titre auxiliaire dans la réserve de l'armée active. Ils passeront dans l'armée territoriale en môme temps que les hommes de la classe à la< quelle ils appartiennent.

Les officiers, sous-officiers et soldats de la garde nationale mobile et des corps mobilisés qui , en raison de leur âge , ne sont pas classés clans la réserve de l'armée ^ active, pourront, transitoirement et à la condition de satisfaire à un examen qui

^'î D.'crrt du a8 iiovrmbi-e 1873. Bull, des lois, xn' série, n" 167-2526.

Offiei«rs

auxiliaires

•t àt l'arma

ferrilorîal?.

Officiers ,

sons - offieien

et soldats

dala

garde nationale

nM>bile.

sera délermîné par un règlement du Ministre de la guerre , être admis dans \ts cadres de Tarmée territoriale.

Art. 42. Des règlements d'administration publique et des règlements ministériels pourvoiront à TeKécution des dispositions contenues dans la présente loi.

Art. (i3. Sont abrogées toutes les dispositions des lois antérieures contraires à U présente loi.

Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 7, 18 et a4 juillet 1873.

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Hospices ci «ils miliUris^.

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