TITRE PREMIER

DIVISION DU territoire. — COMPOSITION DBS CORPS D* ARMER.

Division AnT^ j". Le territoire de la France est divisé, pour Torganisation de \'^T\\m

D orn iro j^Q\\yQ jg j^ réserve de rarmée active , de Tannée territoriale et de sa réserve, en

sn i^gtoo».

dix-huit régions et en subdivisions de régions ^^^

Ces régions et subdivisions de régions, établies d'après les ressources du recru teuient et les exigences de la mobilisation , sont déterminées par décret rendu dans < la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des lois. \

Art. 2. Celte région est occupée par un corps d*armée qui y tient garnison. Un corps d'armée spécial est, en outre, affecté à T Algérie.

Hôgioo. Art. 3. Chaque région possède des magasins généraux d'approvisionnemeofs^

dans lesquels se trouvent les armes et munitions, les effets d'habillement, Hkmement, de harnachement, d'équipement et de campement nécessaires aux divers» armes qui entrent dans la composition du corps d'armée.

U) Jounud officiel du 7 août 1873; Bol/, des lois, xu' série, n* 1 47*2249. — PrÉcÉdots: Exposé des motifs du projet de loi : Journal officiel du 10 mars 1873. — Rapport du grue:?! Chai^ton : Journal officiel des 8, 9 et 10 juillet. — 1" délibération , 7 juillet. — l'Jelibi»ration, i4 au 18 juillet. — 3* délibération et vote, 3 & juillet.

t') Décrets du 28 septembre 1 873 (Btili des lo'u, xii* s.'rie, n" 1 58-2425 à 243i ) cîgA 19 corps d'armée dont un pour TAlgérie, avec leurs commandants, 18 régim.nls d*infaDtefl\ i4 de cavalerie et 8 d'artillerie. — Décret du 22 décembre 1873 (BuU. des lois, su* i*^u° 175-2636) portant réorganisation des directions du génie. — Décret du 6 août 187Â I^bJ. des lois, XII* série, n* 239-3491) délimitant les régions et les subdivisons de ré^^ions -* Décret du 10 août 1874 [Bull, des lois, xn* série, n** 229-3493) modifiant la compoiiii" territoriale des divisions militaires.

Art. 4. Chaque subdivision de région possède un ou plusieurs magasins munis es armes et munitions, ainsi que de tous les effets d*habillefflcnt, d* armement, de arnachement, d*équipement et de campement nécessaires, et alimentés par leS magasins généraux de la région.

Art. 5. Dans chaque subdivision de région , il \ a un ou plusieurs bureaux de ecrutement Dans chaque bureau est tenu le registre matricule prescrit par Taricle 33 de la loi du 27 juillet 187 a , pour les hommes oppartenant à f armée active ta la réserve de ladite armée.

Ce bureau est chargé d'opérer riramatriculalion dans les divers corps de la région es hommes de la disponibilité et de la réserve, conformément aux paragraphes , Â, 5 et 6 de Tarticle 1 1 ci-après.

Jl est, en outre, chargé de la tenue des contrôles de Tarmée territoriale pour les ommes domiciliés dans la subdivision , et de leur immatriculation dans les divers }rps de Farmée territoriale de la région.

Par ses soins , il est fait chaque année un recensement général des chevaux , lulets et voitures susceptibles d'être utilisés pour les besoins de Tarmée.

Ces chevaux, mulets et voitures sont répartis d'avance dans chaque corps d'armée t inscrits sur un registre spécial.

Art. 6. Chacun des corps d'armée des dix-huit régions comprend deux divi>ions 'infanterie, une brigade de cavalerie, une brigade d'artillerie, un bataillon du énie, un escadron du train des équipages militaires, ainsi que les états*majors et 3 divers services nécessaires.

La compoiBition détaillée des corps d'armée, des divisions et des brigades, celle es cadres des corps de troupes de toutes armes dont l'armée se compose, et les Ifectifs de ces corps de troupes , tant sur le pied de paix que sur le pied de guerre , ;roDt déterminés par une loi spéciale ^^K

Art. 7. En temps de paix , les corps d'armée ne sont pas réunis en armées à élat permanent.

Art. 8. Les hommes appartenant à des services régulièrement organisés en smps de paix peuvent « en temps de guerre, être formés en corps spéciaux destinés senrir, soit avec l'armée active , soit avec l'armée territoriale.

La formation de ces corps spéciaux est autorisée par décret.

Ces corps sont soumis à toutes les obligations du service militaire, jouissent de cMis les droits des belligérants et sont assujettis aux règles du droit des gens.

Art. 9. Chaque corps d'armée est organisé d'une manière permanente en (ivisioDs et en brigades.

Le corps d'armée, ainsi que toutes les troupes qui le composent, sont pourvus

^' Lots des i3 mars et iS décembre 187 S. Ci-après n* 65.

Sabdivition do r^on.

Barvau de KCfulemcBt t Iran fouction*.

Corpc d*annM.

en tout temps du commandement, des états-majors et de tous les semces aduinistratifs et auxiliaires qui leur sont nécessaires pour entrer en campagne; \t matériel de toute nature dont les troupes et les divers services du coips d'amep doivent être pourvus en temps de guerre est constamment organisé et emoMgastw à leur portée.

Le matériel roulant est emmagasiné sur roues.

Art. 10. A Vexception de ceux mentionnés à l'article 8, il ne peut être creedi; nouveaux corps , ni apporté de changement dans la constitution normale de caa qui existent, qu*en vertu d*une loi.

Aucun changement dans Téquipement et dans Tuniforme , si ce n est parlid* lement et à titre d'essai, ne pourra avoir lieu qu*après le vote d*un crédit spécial.

AriDM ■ciir«. Art. 11. L*armée active se recrute sur Tensemble du territoire de la France.

En cas de mobilisation , les effectifs des divers corps de troupes et des di^e» services qui entrent dans la composition de chaque corps d'armée sont compide* avec les militaires de la disponibilité et de la réserve domiciliés dans la région, et. en cas d'insuffisance , avec les militaires de la disponibilité et de la réserve domicilie^ dans les régions voisines.

A cet effet, les jeunes gens qui, à raison de leur numéro de tirage, ont été compris dans la partie maintenue plus d'un an sous les drapeaux , sont, au momeot où ils entrent dans la réserve, immatriculés dans un des corps de la r^on dans laquelle ils ont déclaré vouloir être domiciliés.

Cette immatriculation est mentionnée dans une colonne spéciale, sur le ceriificat indiqué en Tarticle 38 de la loi du 27 juillet 1 87 a , de sorte que le militaire faisant partie de la réserve sache toujours où il doit se rendre en cas de mobilisation.

Les jeunes militaires qui, conformément aux articles iio, 4i et ^a de laloida 37 juillet 187a, restent en disponibilité dans leurs foyers, sont également innDJtriculés dans les divers corps de la région et reçoivent, au moment oq iU sodL envoyés en disponibilité, un certificat constatant leur immatriculation dansJecorp» qu'ik doivent rejoindre en cas de rappel. La même disposition est applicable aux engagés conditionnels d'un an, après leur année de service accomplie.

Elle est également applicable aux soldats, caporaux, brigadiers et sous-officien envoyés en disponibilité avant l'expiration des cinq années de service dans rarmer active, prévues par Tarlicle 36 de la loi du 37 juillet 187a.

Art. 12. Les jeunes gens qui se trouvent dans les diverses positions mentionnées en l'article a6 de la loi du 37 juillet 187a, et dont iautorité militaire dispose conformément audit article, sont portés sur des états spéciaux; en castif mobilisation, ils sont versés dans les différents corps.de la région selon lesbesoim de l'armée.

Art. 13. Les divers emplois dont la mobilisation de l'armée rend la créntioa

écessaire ont en tout temps leurs titulaires désignés d*avance et tenus , autant que )ssible, au courant de la position qui leur est assignée en cas de mobilisation. Les officiers auxiliaires mentionnés aux articles 36 ^38 et 4 1 de la présente loi, les lus-oHiciers provenant des engagés conditionnels d*un an , et les sous-officiers qui , 3 larmée active , sont passés dans la réserve, sont d*avance affectés aux divers corps ; la région el il leur est délivré. un certiOcal constatant leur titre d'immatriculation.

TITRE II

COMHANDBM£llT <'\ ADMINISTRATION.

Art. 14. Dans chaque région, le général commandant le corps d*armée a sous Com

D commandement le territoire , les forces de Tannée active , de la réserve , de **"

irteée territoriale et de sa réserve, ainsi que tous les services el établissements ««^Ti

ilitaires qui sont exclusivement affectés à ces forces. eompnoci.

Les établissements spéciaux destinés à assurer la défense générale du pays ou k

(urvoir aux services généraux des années restent sous la direction immédiate

I Ministre de la guerre , dans les conditions de fonctionnement qui leur sont

férentes.

Toutefois le commandant du corps d*armée exerce une surveillance permanente

r ces établissements et transmet ses observations au Ministre de la guerre.

En temps de paix, le commandant d*un corps d*armée ne pourra conserver que

adant trois années au plus son commandement, à moins quà fexpiration de ce

lai il ne soit maintenu dans ses fonctions par un décret spécial rendii en conseil

s ministres.

L'exercice de ce commandement ne crée d'ailleurs aux officiers généraux qui en

t été investis aucun privilège ultérieur de fonctions dans leur grade.

Art. 15. De» corps de troupes ou fractions de ces corps appartenante un corps irmée en peuvent être momentanément détachés et placés dans un autre corps irmee. Us sont alors sous le commandement du général commandant le corps irmée auquel ils sont temporairement annexés.

Art. 16. Le général commandant un corps d*armée a sous ses ordres un service servie*

îtat-major placé sous la direction de son chef d'état-major général et divisé en <i'«ui -■•jor.

ux sections :

1* Section active, marchant avec les troupes en cas de mobilisation ;

a* Section territoriale, attachée à la région d'une manière permanente, chargée

issurer en tout temps le fonctionnement du recrutement, des hôpitaux, de la re-

Mite et, en général, de tous les services territoriaux.

Les étab'DAajors de l'artillerie, du génie el les divers services administratifs el

litaires du corps d'armée sont également divisés en partie active et en partie ter-

oriale.

'' Iioi du S janvier iSyS, relative à lorgaDisatton des coramand;;ineals supérieurs de Paris de Lyon (fintf. des lois, xn* série, n** a.^ 1-382 5).

SenricM administratifs.

Incorporation.

Un règlement du Ministre de la guerre détermine la composition et U répartitioo des états-majors el des divers services pour chaque corps d'armée.

Un officier supérieur faisant partie de la section territoriale et désigné pir k Ministre de la guerre est chargé de centraliser le service du recrutement.

Art. 17. Outre les états-majors dont il est parlé en Tarticle précédent, le commandant du corps d*armée a auprès de lui, et sous ses ordres, les fonctionnaires d les agents chargés d'assurer la direction et la gestion des services admioistratiis et du service de santé.

Une loi spéciale sur l'administration de Tarmée^*^ réglera les attrihutions de ces divers fonctionnaires et agents et pourvoira^ à rétablissement d*ua contrôle indépendant.

Art. 18. Un officier supérieur est pkcé à la tête du service du recrutemeot de chaque subdivision.

Tous les militaires de larmée active, de la réserve et de Tarmée territoriale qoi se trouvent à un titre quelconque dans leurs foyers et sont domiciliés dans la subdivision relèvent de cet officier supérieur.

Il tient le général commandant le corps d armée et les chefs des corps de troupes et des différent services au courant de toutes les modifications qui se produiscot dans la situation des officiers , sous-officiers et hommes de la disponibilité et de h réserve, et qui sont immatriculés dans les divers corps de la région.

Art. 19. Tous les six mois, il est dressé, par le service central du corps d'année, .un état des officiers auxiliaires, sous-officiers et hommes des cadres de la disponibilité et de la réserve , immatriculés dans les divers corps et les divers services de la région , et qui doivent être rappelés immédiatement, en cas de roobilisatioa, pour porter les cadres au pied de guerre.

Le général commandant transmet cet état au Ministre de la guerre et lai fait les propositions nécessaires pour que les cadres complémentaires soient ioujoars pr^ parés pour la mobilisation.

TITRE m.

INCORPORATION. — MOBILISATIO.l.

Art. 20. Les jeunes soldats qui, à raison de lenr numéro de tirage, sontdesÛDà à être maintenus plus d'une année sous les drapeaux, se rendent, à la réception de leur ordre de départ, au bureau de recrutement de la subdivision de leur résidence.

Us y reçoivent, sous la surveillance des cadres de conduite, le» effets d'habillement nécessaires pour leur mise en route, et ils sont dirigés, par détadieme&l. sur les divers corps de l'armée auxquels ils sont affectés.

Les jeunes soldats qui, par leur numéro de tirage, ne sont appelés qa à demeurer un an au corps, se rendent également au bureau de recrutement de leur subdivision.

(») Voir plus loin n" 68.

lU acconiplissenl, dans le corps de la région dans lequel ils ont été iinuiatricules, la période d*instruction à laquelle ils sont ossujeltis.

Art. 21 . En cas de mobilisation, et pour la mise sur le pied de guerre des forces militaires de la région , le Miiuslre de la guerre transmet au général commandant le corps d'armée Tordre de mobilisation de tout ou partie des hommes des diverses chissesde la disponibilité et de la réserve, enfm de la mise en activité de diverses rlassefi de Tarmée territoriale.

Art. 22. Aussitôt cet ordre reçu, le général prescrit à chaque ollicicr commandant le bureau de recrutement de subdivision de faire connaître immédiatement aux militaires de la disponibilité et de la réserve destinés à porter au complet de guerre les compagnies, escadrons « batteries et services du corps d*armée de la région, qu ils aient à se rendre h leur corps dans le délai fixé par Tordre de départ.

Le commandant du bureau de recrutement fait remettre à chaque homme rappelé Tordre nominatif et tonjours préparé qui lui prescrit de rejoindre ^*K

Art. 23. A daler du jour où il a reçu Tordre de mobilisation, le général commandant le corps d'armée est assisté dans son commandement par ToOScier Général ({ui doit le remplacer et qui est désigné d'avance par le Ministre de la guerre. Cet officiel» général prend le commandement de la région le jour où le corps d'armée mobilisé quitte la région.

Art. 2!l. Les hommes de remplacement, à quelque région qu'ils appartiennent, peuvent être envoyés par détachement aux divers corps de Tarméc, selon les besoins lie ces corps.

lis peuvent, d'ailleurs, être formés en compagnies, bataillons, escadrons ou batteries , et môme en régiments si les besoins de la guerre le réclament.

Art. 25. En cas de mobilisation, la réquisition des chevaux, mulets et voitures recensée en exécution de l'article 5 de la présente loi peut être ordonnée par décret (lu Président de la République.

Cetle réquisition a lieu moyennant Qxation et payement d'une juste indemnité.

Une loi spéciale déterminera le mode d'exécution de cette réquisition ^'^ et celui d'après lequel cetle indemnité est fixée et payée.

(') Loi du 19 mars 1875. BuU, des lois, xn* série, n* n 5 1-4071.

Arûtie unùfue. L'article 33 de la loi du s 4 juillet 1873, sur Torganisation générale de l'armée, est complété par Taddition du paragraphe suivant:

«La mobilisation peut aussi avoir lieu par voie d'affiches et de publications »ur la voie ptibtiqiit\ En conséquence, tout homme 11 la disposition de Tautorité militaire ou faisant |)artiede la disponibilité et de la réserve de Tarmée active , de Tarmée territoriale et de la réserve de rette armée, devra se mettre en route de façon à arriver à son corps le jour fixé par Tordre de mobilisation ou par le certiGcat dont il scn porteur en vertu de l'article 38 de la loi du 37 juillet 1873, et sans attendre la notification individuelle d'un ordre de rouli* ou d^appel. ■

'■' Voir pins loin n* 67.

Mobil'salioo.

An ehevani et voitare».

Armée territoriale.

Art. 26. En cas de mobilisation ou de guerre, les compagnies de chamios de fer meitent à la dbposilion du Ministre de la guerre tous les moyens nécessaires pour les mouvements et la concentration des troupes et du matériel de Tarmée.

Un service de marche ou d^étapes sera organisé sur les lignes de cheoûiis de fer par un règlement ministériel. |

Télégr«pbe«. Art. 27. L*administration des télégraphes tient en tout temps à la disposition do

Ministre de la guerre le matériel et le personnel nécessaires pour assurer ou corn- ; pléter le service de la télégraphie militaire. 1

Art. 28. L'instruction progressive et régulière des troupes de toutes armes se termine chaque année par des marches, manœuvres et opérations d'ensemble, de ; brigade, de division , et, quand les circonstances le permettent, de corps d*armée. ! Jusqu'à la promulgation d'une loi spéciale sur la matière, un règlement d*ad]iiiiiis> tration publique, inséré au Bulletin des lois^ déterminera les conditions suivant lesquelles s'effectuera l'évaluation des dommages causés aux propriétés privées, ainsi que le payement des indemnités dues aux propriétaires.

TITRE IV