SERVICES HOSPITALIERS DE UARMÉE

Seront classés dans ta première catégorie les hôpitaux civils où il y aura des salles spécialement réservées aux malades militaires.

Toutes les fois qu^une garnison atteindra le chiffre de 3oo hommes, les malades militaires seront soignés dans des salles spéciales et soumis, autant que possible, sous le rapport du. régime hospitalier, aux règlements en vigueur dans les hôpitaux militaires.

Seront classés dans la seconde catégorie les hôpitaux des villes où les garnisons n*atteindront pas le chîGre de 3oo hommes; les malades militaires seront soignés dans les salles ordinaires, s*il n est pas possible d'avoir des salles spécialies.etfloumis au régime de Thôpilal civil.

Lorsque lelTectif d*une garnison sera de i «ooo hommes au moins , le traitement des malades sera toujours confié aux médecins militaires; au-dessous de ce chiffre, les malades militaires seront soignés par les médecins militaires toutes les fois que le personnel médical de la garnison le permettra. En cas d*insuffisance, le service des salles militaires sera fait par des médecins civils.

Dans les hôpitaux civils proprement dits, les malades de Farmée seront soignés par les médecins civils.

Quand les malades militaires seront soignés par des médecins civils , le médecin de la garnison aura le droit de les visiter; mais, sous aucun prétexte, il ne pourra s'immiscer dans le traitement , ni donner des ordres dans le service.

Art. 5. Les obligations imposées aux hospices civils ne peuvent, dans aucun cas , porter préjudice au service des fondations et de Tassistance publique.

L'Etat doit à ces établissements une allocation égale aux frais qui leur incombent par suile du traitement des malades militaires.

Art. g. La dépense des travaux de construction ou d*appropriation reconnus nécessaires pour rétablissement, dans les hospices civils, des services hospitaliers des garnisons est exclusivement à la charge de TÉtat Nul travail ne pourra être exécuté sans l'assentiment de la conunission administrative de Thôpital et du conseil municipal de la ville , et sans l'accord préalable des ministres de la guerre et de l'intérieur.

Toutefois les traités particuliers conclus avec les communes qui ont pris envers lEtat rengagement d*assurer le traitement des malades militaires dans les hôpitaux civils demeurent exécutoires.

Art. 7. Une convention passée entre le représentant du Ministre de la guerre et la commission administrative de Thôpital déterminera , pour chaque hôpital , suivant la catégorie à laquelle il appartiendra, le régime spécial à cet établissement, les conditions d'application du règlement militaire et la dette correspondante à rÉlat

Le nombre des lits à affecter aux malades militaires dans les hospices civils sera fixé de gré a gré entre les commissions administratives et le Ministre de la guerre ou son représentant.

CoDVoalion

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joger les cofltosUiiont.

Cette convention ne sera exécutoire qu'après avoir été approuvée par le conseil municipal et ralifiée par les ministres de la guerre et de l'intérieur.

En cas de désaccord entre les deux ministres, la commission administrative de rhôpital ou le conseil municipal, les conditions et le prix du traitement des niili- . taires seront réglés par un décret rendu en Conseil d*Etat.

La convention aura une durée de cinq années ; elle pourra, exceptionnellement, être revisée dans cet intervalle, à la condition quil y ail accord entre toutes les parties.

TribvAMK Les contestations qui pourront s'élever sur Texécution « soit de la convention,

conpitoots po«r ^q{i (Ju décret rcudu à défaut de convention , seront portées devant le conseil de prélecture du département où est situé Thôpital , et , en cas d appel , devant le Conseil d*État.

Ces dispositions sont également applicables aux contestations qui pourront stu-gir entre les conunissions administratives des hospices et des communes qui ont pris envers TÉlat l'engagement d'assurer le traitement des malades militaires dans les hôpitaux civils.

Art. 8. Un règlement d'administration publique pourvoira à Texécution de la loi sur les bases ci-dessus établies.

Art. 9. Dans les bîx mois qui suivront la pubUcation du règlement d'administration publique, les commissions administratives des hôpitaux pourront demander, nonobstant les conventions en cours d'exécution , quM* leur soit fait application des dispositions de la présente loi.

11 sera fait droit à ces demandes dans un délai de même durée et oonformémeot aux prescriptions de l'artide 7.

Art. 10. Sont abrogées toutes les dispositions des lois, ordonnances, décrets et règlements contraires à la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députes, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait ù Versailles, le 7 juillet 1877.