EXÉCUTION DE LA CONVENTION DU 12 OCTOBRE

RBLATIVB AD RBGIM£ DOOAHIBR DES PRODUITS DE L' ALSACE-LORRAINE.

Circulaire du Directeur général des Douanes.

Paris, le 27 octobre 1871.

Une convention douanière, conclue le la octobre 1871 entre la France etFAUemagne, détermine le régime transitoire qui sera appliqué jusqu'au i*' janvier 1876 aux relations commerciales de la France et de TAlsace-Lorraine.

D'après le premier paragraphe de Tarticle i*', les concession.s se limitent aux produits fabriqués. Les produits naturels , notamment la houille et le houblon , sont laissés ainsi en dehors des stipulations du traité et acquitteront les droits des tarifs constitutionnels. Toutefois on pourra, jusqu*au 3i décembre prochain, admettre exceptionnellement en franchise , par extension des dispositions qui régissent nos rapports avec la Suisse , les farineux alimentaires importés de nos anciens territoires pour les besoins de la consommation locale.

J*appelle Tattention du service sur le sens précis des mots : • Produib fabriqués dans r Alsace-Lorraine. » On a eu en vue uniquement les produits qui ont reçu dans ces provinces tous les degrés de main-d'œuvre. Ainsi , pour que le régime établi par la convention soit applicable à des tissus de coton imprimé, il faut qu*il s'agisse de côlon filé , tissé et imprimé dans les territoires cédés ou demeurés français. A l'égard des machines, il faut de même que les métaux qui ont servi a leur fabrication proviennent de l'industrie locale.

Aux term&<i des paragraphes a et 3 de l'article i**, le régime transitoire des produits fabriqués comprend trois périodes distinctes.

Jusqu'au 3i décembre de l'année courante la franchise des droits dédouane est applicable à ces produits. Les taxes de consommation intérieure seront seules exigibles à l'égard des marchandises dont les similaires sont déjà on deviendraient passibles en France des taxes de l'espèce.

Du 1* janvier au 3o juin 187a, les produits fabriqués de TAlsace-Lorraine sont admis au quart des droits inscrits dans les tafifs conventionnels , et du 1* juillet au 3i décembre, à la moitié des mêmes taxes; sont toutefois exclues de ce régime, d*après le dernier paragraphe de l'article 1*', les denrées alimentaires, telles que le vin, l'alcool, la bière, etc. Les produits de cette nature acquitteront en conséquence, à partir du 1*' janvier 187a , l'intégralité des taxes conventionnelles.

Les dispositions des articles 3 et 4 ne deviendront exécutoires que le 1" janvier prochain. Des instructions spéciales seront adressées au service en temps utile pour leur application.

L'article 5, dernier paragraphe, prescrit le remboursement des drqits qui auraient été consignés jusqu'au jour de la mise en vigueur de la convention nouvelle