Partie I

Paktib I. sur les produits de la nature de ceux que désigne Tarticle i*'. J*invile les directeurs N* 29. a donner des ordres pour qu'il soit procédé sans retard à cette restitution.

Aux termes de Tarticle 7, des syndicats composés de membres désignés par les chambres de commerce et agréés par le Gouvernement français seront chargés de délivrer les certificats d*origine dont la production est exigée. En attendant que ces syndicats soient constitués, les douanes continueront à admettre les attestations émanant des syndicats actuels.

Le Directeur général des Douanes,

Ame.