DÉCRÈTE

Art. l*'. A dater du a5 mai courant, les taxes à percevoir par Tadministration des postes pour raffranchissement jusqu'à destination des lettres ordinaires, des échantillons de marchandises, des journaux et autres imprimés, des papiers de commerce ou d'affaires expédiés de la France et de l'Algérie à destination de Tempire d'Allemagne seront perçues conformément au tarif ci-après : (

DIS OOIKUrOKDAXGM.

Lellrw ordinaÎTM ou eartM d« correspondance

Joanuiax adrescÀ per les Mitenrs eux boreaoi de poste allemands

Joarnani autres que ceux désigna ci-dessus.

Imprima non p4rtodiq«es

EehaAtillona de marchandises

Papien de commerce on d'affaires , épreuves eorrigées et manuscrits

GONDiflONS

Bl L'ArriAHCHISSBIlBIlT.

Facoltatif.

OMigatoira.

Idem, ïdtm, !dêm.

Id»m,

TAXE A PERCEVOIR poar

CHAQVX OBJBT Dl COBBISrOIDAaCB.

40 cent, par 10 gr. ou fraction de 10 gr.

Mémo taxe que pour les journaux circulant hors do département et des départemente limitrophes.

10 cent, par 50 gr. ou fraction de 50 gr.

/item.

40 centimes jusqu'à 50 grammes (a).

ld»m (a).

(a) Les paqueta dont le poida dépassera 50 grammes seront passibles en sus d'une taxe de 10 centimes par 50 grammes on fraction de oO grammes.

Art. 2. Par exception aux dispositions de Tarticle précédent , lorsque la distance en ligne droite entre le bureau d*origine et le bureau de destination des lettres ou cartes de correspondance adressées de France en Allemagne ne dépassera pas 3o kilomètres, le prix d* affranchissement de* ces lettres ou cartes de correspondance ne sera que de 3o centimes par lo grammes ou fraction de lo grammes.

Art. 3. Les taxes à percevoir en vertu des articles i et a du présent décret pour

Paatië I. l*affrancLissemeot des lettres ordinaires pourront être acquittées au moyen des

N* 32. timbres-poste que l'administration des postes de France est aotorîsée à faire vendre.

Lorsque les timbres-poste apposés sur une lettre représenteront une somme inCé-

rieure à celle due pour Taffranchissement, le destinataire aura à payer une taxe

égale à la différence existant entre la valeur de ces timbres et la taxe due pour une

lettre non affranchie du même poids.

Art. U. Les personnes qui voudront envoyer de la France et de 1* Algérie pour rAliemagne des lettres ordinaires ou cartes de correspondance , des journaux et imprimés , des échantillons de marchandises , des papiers de commerce ou dVfaires , des épreuves corrigées à la main et des manuscrits recommandés devront payer, en sus de la taxe d'affranchissement de ces objets , un droit fixe de 5o centimes.

Art. 5. Les personnes qui voudront envoyer de la France et de FAlgérie des lettres portant déclaration de valeurs à destination de TAllemagne pourront obtenir, jusqu'à concurrence de io,ooo francs par lettre, le remboursement de ces valeurs en cas de perte ou de spoliation prévu par Tarticle 7 ci-après , en faisant la déclaration de ces valeurs et en payant d'avance , indépendamment du droit de 5o ceni times, fixé par l'article 4 précédent, et du prix d'affranchissement de la lettre selon son poids, un droit proportionnel de 20 centimes par 100 francs ou fraction de 100 francs.

Le» lettres portant déclaration de valeurs ne seront admises que sous enveloppe fermée de cinq cachets à ia cire avec empreinte.

La déclaration du montant des valeurs contenues dans une lettre devra être faite par Texpédileur du côté de la suscriplion de l'enveloppe , à l'angle gauche supérieur, et sans rature ni surcharge même approuvées.

Cette déclaration énoncera , en langue française , en francs et centimes et en toutes lettres, le montant des valeurs déclarées sans autre indication.

Art. 6. Le fait d'une déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre sera puni conformément à Tarticlc 5 de la loi du à juin 1869.

Art. 7. Dans le cas où une lettre contenant des valeurs déclarées viendrait à être perdue ou spoliée soit sur le territoire français dans des conditions entraînant responsabilité pour l'administration française, soit sur le territoire allemand dans des conditions entraînant responsabilité pour l'administration des postes d'Allemagne, d'après la législation allemande, l'adminbtration responsable payera ou fera payer a l'envoyeur, et, à son défaut, au destinataire, dans un délai de deux mois a dater du jour de la réclamation , la somme qui aura été déclarée et pour laquelle les droits fixés dans l'article 5 du présent décret auront été acquittés.

Art. 8. L'administration qui opérera le remboursement du montant des valeurs déclarées non parvenues à destination sera subrogée à tous les droits du proprié' tiiirc.

A cet effet, ia partie prenante devra, au moment du remboursement, consigner Partie J. par écrit les renseignements propres à faci|iter la recherche des valeurs perdues et k* 32. subroger à tous ^es droits ladite administration.

Abt. 9. L'administration des postes de France et Tadministration des postes d'Allemagne cesseront d*étre responsables des valeurs dédarées contenues dans toute lettre dont le destinataire aura donné reçu.

Art. 10. La perte d*un objet recommandé autre qu'une lettre portant déclaration de valeurs n'entraînera pour l'administration , sur le territoire de laquelle la perte aura eu lieu , que l'obligation de payer à l'envoyeur une indemnité de 5o francs si l'objet est originaire de France, et de là écus si l'objet est originaire d'Allemagne.

Abt. 1 ] . Les réclamations concernant soit la perte des objets recommandés, soit la spoliation des lettres portant déclaration de valeurs ne seront admises que dans les dix mois qui suivront la date de l'envoi desdites lettres; passé ce terme, les réclamants n'auront droit k aucune indemnité.

Art. 12. L'envoyeur de tout objet recommandé ou de toute lettre portant déclaration de valeurs qui sera expédié de la France et de l'Algérie pour l'Allemagne , pourra demander, au moment du dépôt de cet objet ou de cette lettre, qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire.

Dans ce cas, il payera d'avance, pour le port de l'avis, un droit fixe de ao centimes. ^

Art. 13. La taxe à percevoir par Tadministration des postes de France pour toute lettre ordinaire non affranchie, expédiée d'Allemagne pour la France et l'Algérie, sera de 60 centimes par 10 grammes ou fraction de 10 grammes.

Toutefois, cette taxe ne sera que de 4o centimes lorsque la distance en ligne droite, entre le 'bureau d'origine et le bureau de destination n'excédera pas 3o kilomètres.

Art. \k» Les lettres insuffisamment affranchies au moyen dé timbres-poste allemands, qui seront expédiées d* Allemagne pour la France et l'Algérie, seront considérées comme non affranchies et taxées comme telles , sauf déduction du prix de ces timbres.

Toutefois, lorsque la taxe complémentaire à payer par le destinataire d'une lettre insuffisamment affranchie présentera une fraction de décime, il sera perçu un décime entier pour cette fraction.

Art. 15. Les taxes à percevoir par l'administration des postes de France, tant pour les lettres ordinaires affranchies, les lettres recommandées, les échantillons de marchandises et les imprimés de toute nature qui seront expédiés de la France jou de l'Algérie, à destination du Danemark, des îles Féroê, d'Héligoland , de la Suède, de la Norwége, de la Russie, delà Pologne et de Constantinople , par l'intermédiaire des postes d'Allemagne , que pour les lettres non affranchies qui seront

Partie I. expédiées de cef pays, par la même voie, à deslination de la France ou deTAIgérie, N* 33. seront établies conformément au tarif d-après :