Partie I

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et d'avonés.

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Le domicile des parties ne saurait, au surplus, avoir aucune influence sur la solution de la question.

Mais, si le Gouvernement français ne peut accueillir les demandes en restitution d*impôts, il y aurait pourtant un intérêt réel à ce que les inspecteurs des finances on mission en Alsace-Lorraine eussent connaissance de toutes celles de ces demandes qui parviennent aux différents services financiers , et à ce qu^ils les fissent instruire par les agents spéciaux placés sous leurs ordres. Cette instruction aurait son utilité, soit en facilitant, dès aujourd'hui, à Tautorité allemande, des règlements qui exigent une connaissance approfondie de nos lois d*impôt, soit en mettant, plus tard, TAdministration française à même d*apprécier f étendue de ses oUigations, dans le cas où, par impossible, la commission mixte laisserait à sa charge les remboursements d'impôts dans les départements cédés.

Si le Ministre partage ces appréciations, j'ai l'honneur de le prier de vouloir bien signer la présente note qui emportera décision , et qui sera immédiatement notifiée, pour l'exécution, tant aux administrations financières et à la direction générale de la comptabilité publique, qu'a MM. les inspecteurs des finances en mission a Strasbourg et à Metz.

Je crois nécessaire de faire remarquer, en terminant, que, conformément aui énoncia tiens contenues dans l'exposé de motifs auqud j'ai fait allusion préoé* demment, c'est l'Allemagne qui doit acquitter, en notre lieu et place, toutes les charges qui incombaient précédemment à la France , en ce qui concerne les services publics des territoires annexés. C'est ainsi que le Ministre a statué, le 16 avril dernier, que, sauf décision contraire de la part de la commission mixte, la France n a pas à payer les frais et honoraires dus aux avocats et avoués qui ont eu à suivre, avant le 2 mars 1871 , des instances en cantonnement, dans les départements séparés de la France. Il doit en être de même, et cette observation répond a une question posée par Tadministration des contributions indirectes , des frais dus par cette administration aux personnes qu'elle a employées comme experts, etc.... Mais, il est utile que, pour ces réclamations comme pour les demandes en restitution d'impôts, l'inspection des finances se livre, sur place, aux recherches nécessaires pour liquider exactement les sommes dues aux intéressés.

Il convient également que les mémoires des entrepreneurs et fournisseurs que l'Allemagne doit désintéresser, en exécution de l'article i3 de la convention da 1 1 décembre, soient adressés, après avoir été visés, et, s'il est possible, certifiés, par chacune des administrations compétentes, à l'inspection des finances , qui se chargera de les remettre a l'autorité allemande , et pourra , nu besoin , en activer le payement.

Appnoové ;

., c • CI . Ce lA mai 1872.

Le 10 mai 1872.

Le Secrétaire général ,

Le Ministre des Finances y . ,

Ao. DUFBAYKR.

Signe E. DE GOULARD.

EXECUTION DE LA CONVEjNTIOPl POSTALE DU 12 FEVRIER 1872.

Pahtie I.

Décret relatif à l'affranchissement des lettres, échantillons , joarnaux et auti'es imprimés, papiers de commerce oa d'affaires expédiés à destination de l'empire d'Allemagne.

Le Président de la République française.

Vu la convention de poste conclue entre la France et TAllemagne le 12 février 187a;

Sur le rapport du ministre des finances >