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(a) Affranrhisaemant faeoltatif jos^'A dealination.

(b) AflranehiasemanI oUigatotre jnsqa'k destination.

(c) L'afranchissament i poraavoir pour chaque lottre recommandée ee compoaen da la taxe «pplicahla k nne lettre ordinaire affranchie dn mima poids , et d'an droit fixe de 5o centimes aans égard an poids da la lettre.

Aut. 16. Les objets de toale nature que Tadinimstration des postes d* Allemagne Partie I. livrera à Tadminislration des postes de France affranchis jusqu'à destination , et qui n« 32.

porteront Tempreinte du timbre P D , seront exempts de tout droit ou taxe à la charge des destinataires.

Art. 17. Les imprimés ne seront reçus ou distribués par les bureaux dépendant de l'administration des postes de France qu'autant qu'il aura été satisfait à leur égard aux lois , décrets , ordonnances ou arrêtés qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation en France.

Art. 18. D ne sera admis à destination de l'Allemagne aucun paquet ou lettre qui contiendrait soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux ou effets précieux ou tout autre objet passible de droits de douane.

Art. 19. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du a 5 mai 187a.

Art. 20. Sont abrogées les dispositions des décrets des a& décembre i856, 1" et 36 juin i858 , 1 5 octobre et a a novembre .1 861 , a 6 février 1 86a , a 8 octobre 1 863 , ai octobre i865, 18 décembre 1867 et 7 mars 1868.

Art. 21. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Balletin des lois.

Fait à Versailles, le a4 mai 187a.