PARIS

(Extrait du procës-verbal de la séance du Conseil d'enquête du ag avril 1872.)

« Le Conseil d'enquête.

Considérant qu'à la suile du combat do Buienval, livré le 1 g janvier 1871 , M. le général Trochu fut remplacé le 21 janvier, dans le commandement en chef de l'armée de Paris, par M. le général Vinoy ;

Conven lions. 23

Partie IL Considérant qae le Gouvernemenl de la défense nationale a învesli , à la date du

N* 54. a 5 janvier 1871 , M. Jules Favre, Tun de ses membres, de pleins pouvoirs, à Teffet

d*arréter les conventions relatives à la ville et à Tarmée de Paris , ainsi qa'à la garde

nationale, et de conclure un armistice général, ayant pour objet des élections en

France , en vue de la convocation d*une Assemblée nationale;

Considérant que la convention conclue à la date du 38 janvier 1871 , et stipulant, d*une part, la remise à Tennemî des forts extérieurs de Paris, et de leur matériel de guerre, le désarmement de Teuceinte; et, d'autre part, que les garnisons (armée de ligne, garde nationale mobile et marins) des forts et de Paris seront prisonnières de guerre, sauf une division de ia,ooo hommes, réservée pour le service intérieur de la place, n*est revêtue d*aucune autre signature de plénipotentiaires français que celle de M. Jules Favre, délégué du Gouvernement de la défense nationale ;

Que Tannexe à la susdite convention, en date du 29 janvier 1871 , destinée à régler Texécution de la convention du a 8 janvier, aussi bien que la convention additionnelle du i5 février 1871, ne sont également revêtues d*aucune autre signature que celle de M. Jules Favre;

Considérant qu'il appert de ces divers documents communiqués au Conseil, que les généraux Trochu et Vinoy sont restés absolument étrangers , sous le rapport militaire, à la capitulation de Paris, puisqu'à la date du a8 janvier, si le général Trochu était encore président de la Défense nationale , il ne remplissait plus les fonctions de gouverneur de Paris; que, d'autre part, le général. Vinoy, commandant en chef de Tarmée de Paris, n*a été ni appelé, ni consulté, et n'a pas en à apposer sa signature sur un acte qui s'est fait en dehors de son autorité et de sa responsabilité ;

Considérant que la capitulation de Paris a eu lieu par suite d'un traité condn par le Gouvernement de la défense nationale, et que, si chacun peut émettre nne opinion sur ce gouvernement de fait, il ne saurait appartenir au Conseil de le louer ou de le blâmer pour ses actes ;

Par tous ces motifs, le Conseil se déclare incompétent pour exprimer unavissar ladite capitulation.

Rapport fait au nom de la commission chargée d^ examiner la proposition de loi de M, Haentjens, tendant à donner pleins pouvoirs au conseil d'enquête des capituJlatiOU pour examiner les conditions de la capitulation de Paris (urgence déclarée) , par M, BoreaU'Lajanadie , membre de V Assemblée nationale» *

Séance de TAssemblée nationale du 28 mai 1872.

Nos lois militaires exigent que, lorsqu'une place de guerre a capitulé, un conseil d'enquête se réunisse pour dire son avis sur cette capitulation.

Après la guerre désastreuse pendant laquelie nous avons vu tant de nos places Partie JI. tomber successivement au pouvoir de Tennemi , c*était plus que jamais un devoir N* 5k.

pour le Gouvernement d'exécuter ces sages prescriptions et d*éclairer Topinion pu> blique qui voulait savoir dans quelle mesure nos fautes avaient été la cause de nos revers.

Un conseil d enquête a été nommé dans les conditions indiquées par larticle a 65 du décret du 1 3 octobre 1 863. Il n'a pas reculé devant sa mission , décernant Téloge , infligeant ,1e blâme, recherchant partout la vérité et disant consciencieusement son avis.

Mais lorsque, ayant à apprécier notre dernier désastre, la chute de Paris, il s*est trouvé en présence de la convention du aS janvier 1871 , il a considéré que la capitulation de Paris n avait été que la suite d*un traité conclu par le Gouvernement de la défense nationale; qu'elle n*avait été signée ni par le général Trochu, qui n^était plus alors gouverneur de Paria, ni par le général Vinoyqui lui avait succédé dans le commandement de Tannée; que, dès lors, elle n'engageait la responsabilité militaire ni de l'un ni de l'autre; et, par ces motifs , le conseil d^enquête s'est déclaré incompétent.

M. HaentjenSx proteste contre cette déclaration; il lui parait contraire k toute équité I que la capitulation de Paris soit seule exemple du contrôle d'un conseil d'enquête, » et il demande < que de pleins pouvoirs soient donnés à ce conseil pour examiner au point de vue militaire les conditions de la capitulation et les faits de guerre qui l'ont précédée. •

L'Assemblée ne saurait accueillir la proposition de notre honorable collègue, sans porter une grave atteinte à l'indépendance des conseils d'enquête et au respect qui doit protéger leurs décisions.

Le 29 avril 187a, un conseil d'enquête régulièrement institué, après avoir examiné les documents qui lui étaient soumis , et après avoir délibéré; s'est déclaré incompétent pour exprimer un avis sur la capitulation de Paris. Personne n'a le droit de lui dire qu'il s'est trompé; et tous l&s pleins pouvoirs qu'il recevrait, soit du ministre de la guerre, soit du président de la République, soit de l'Assemblée nationale, ne l'obligeraient pas à changer d'avis et à modifier une déclaration qui a acquis l'autorité de la chose jugée, contre laquelle, par conséquent, ni arrêté ministériel, ni décret, ni loi , ne peut rétroagir.

Absolument inattaquable endroit, la déclaration du ag avril 187a n*a donc pas besoin d'être justifiée. En fait, la justification serait bien facile.

Rien dans le siège de la capitale n'a ressemblé à ce qui se passait ailleurs. Depuis le jour où les armées allemandes ont investi la ville jusqu'au jour où les forts extérieurs leur ont été remis, le gouverneur de Paris, membre du Gouvernement, n'a pas eu une autorité distincte de celle de ses collègues. Il a discuté avec eux toutes les mesures de la défense, s'est incliné devant les décisions de la majorité et a dû même tenir compte des observations et des instructions qui lui venaient de Tours et de Bordeaux. Puis, lorsqu'après trois mois et demi de lutte, à la veille de la fa-