PERDUES OU DETRUITES

Sur ie premier point, aucune difficulté ne pouvait naître. Les billets de banque PAnriK IK. lie sont pas des valeurs de placement, ce sont des valeurs de circulation. Us rem- n* 81. plissent foflice de monnaie, él, pour qu'ils soient propres à une telle fonction , il faut qu*ils puissent se transmettre de main en main .^ans formalités, sans perte de temps, sans autre vérification que celle de leur forme roatériello. La seconde disposition d^exccption a soulevé, au contraire, des objections sérieuses. Il est peu rationnel, a-ton dit, de ne pas soumettre les rentes sur TEtat au même régime que les autres valeurs au porteur. De deux choses Tune : ou le système de la loi est bon, et il convient alors de Tétendreà tous les titres, à ceux même qui ont TElat pour débiteur; ou on craint que, dans l'application , la loi nouvelle ne soit gênante, incommode, et, dans ce cas, il ne faut pas plus Fimposer aut valeurs des compagnies qu*à celles de FElat.

Malgré lu force apparente de cet argument, la grande majorité de la commission a pensé qu il ne convenait pas de s*écarler sur ce point du projet du Gouvernement. Les rentes sur TEtat sont depuis longtemps soumises à une législation spéciale, d*aprè8 laquelle elles ne sont passibles d'aucune opposition. A la faveur de cette légisiation . TElat a pu décentraliser ses payements et autoriser les porteurs de rente à se présenter à celle des caisses publiques où il leur est le plus commode de se faire payer. Le nombre des agents payeurs de la rente est ainsi devenu trè^-considérable, et si Ton imposait aux valeurs émises par le Trésor les dispositions de la loi nouvelle, TEtat aurait à se préoccuper de la responsabilité qui pourrait résulter pour lui de leur inaction ou de leur négligence. Peut-être serait-il amené à retirer aux porteurs de rente cette facilité fort précieuse qu il leur accorde aujourd'hui , d*être payés au lieu qu'il leur convient de choisir.

Nous proposons donc de ne rien changer au régime de la rente et des autres valeurs au porteur de TEtat. Sur un point, toutefois, il convient de créer une disposition nouvelle dans l'intérêt des porteurs dépossédés. Si les rentes ne sont pas susceptibles d'opposition , le Trésor n'en consent pas moins, en cas de perte de titre, à prendre note, d'une manière officieuse et sans responsabilité, des déclarations qui lui sont faites. Il consent même à délivrer des duplicata , mais en exigeant alors la remise d'un cautionnement égal à la valeur du titre en principal augmentée de cinq ans d'intérêts; et, comme la jurisprudence du Conseil d'Etat admet Tiftiprescriplibilité de la rente, le cautionnement remis nu moment de la délivrance du nouveau titre est retenu indéfiniment. De la résulte pour les propriétaires dépossédés une condition fort pénible qu*il est nécessaire d'améliorer. L'absence de réclamations contre l'Etat pendant vingt ans, alors qu'il s'agit de valeurs dont les intérêts se payent au moins deux fois par an, crée une telle présomption en faveur du porteur dépossédé, qu'on peut sans inconvénient ordonner la restitution du cautionnement. A partir de ce moment, le Trésor est libéré définitivement envers le porteur éventuel du litre primitif, et si, par impossible, ce titre venait à apparaître, il ne conférerait qu'une action personnelle contre celui qui aurait obtenu la délivrance du duplicata.

PERTES TEHRITOIUALES.

PiUlTIElIl.