PERDUES OU DÉTRUITES

titre en lui faisant connaître le nom et Tadresse du tiers porteur. Les effets de Partir III. {^opposition restent alors suspendus jusqu'à ce que la justice ait prononcé entre j^* g], i*opposant et le tiers porteur.

Art. 11. L*opposant qui voudra prévenir la négociation ou la transmission des OppotUioa titres dont il a été dépossédé devra* notifier par exploit d*huissier au syndicat des *" '!«''* agents de change de Paris une opposition renfermant les éuonciations prescrites •»*"****•«*»"«•• par Tarticie a delà présente loi; Texploil contiendra réquisition de faire publier les numéros des litres.

Cette publication sera faite un jour franc au plus tard par les soins et sous la responsabilité du syndicat des agents de change de Paris, dans un Bulletin quotidien, établi et publié dans les formes et sous les conditions déterminées par un règlement d'administration publique.

Le même règlement fixera le coût de la rétribution annuelle due par Topposant pour frais de publicité. Celte rétribution annuelle sera payée d*avance à la caisse du syndicat, faute de quoi la dénonciation de Topposilion ne sera pas re^ue ou la publication ne sera pas continuée à Texpiration de Tannée pour laquelle la rélribution aura été payée.

Art. 12. Toute négociation ou transmission postérieure au jour ou le Bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir par la voie de la poste dans le lieu où elle a été faite sera sans effet vis-à-vis de Topposant, sauf le recours du tiers porteur contre son vendeur et contre lagent de change par Tintermédiaire duquel la négociation aura eu lieu. Le tiers porteur pourra également, au cas prévu par le précédent article, contester Topposition faite irrégulièrement ou sans droit.

Sauf le cas où la mauvaise foi serait démontrée , les agents de change ne seront responsables des négociations faites par leur entremise qu autant que les oppositions leur auront été signifiées personnellement ou qu^elles auront été publiées dans le Bulletin par les soins du syndicat.

Art. 13. Les agents de change doivent inscrire sur leurs livres les numéros des Dcvt>ir«

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titres qu'ils achètent ou qu'ils vendent. a^ntjderiwmp'.

Ils mentionneront sur les bordereaux d'achat les numéros livrés. Un règlement d'administration publique déterminera le taux de la rémunération qui sera allouée a l'agent de change pour celte inscription des numéros.

Art. 14. a l'égard des négociations ou transmissions de titres antérieurs à la publication de l'opposition, il n'est pas dérogé aux dispositions des articles 2379 et 2280 du Code civil.

Art. 15. Lorsqu'il .se sera écoulé dix ans depuis l'autorisation obtenue par l'op- Diipiiraïa. posant, conformément à l'article 5, et que pendant le même laps de temps l'opposition aura été publiée sans que personne se soit présenté pour recevoir les intérêts ou dividendes, l'opposant pourra exiger de l'établissement débiteur qu'il lui soit remis un titre semblable et subrogé au premier. Ce titre devra porter le même numéro que le litre originaire, avec la mention qu'il est délivré par duplicata.

500 • VALEURS MOBILIÈIIKS

Pai\tik III. ^® ^^^^^ délivré en duplicata conférera les mêmes droiis que le litre priiuitif cl

K* ^\ ' sera négociable dans les mêmes conditions.

Le temps pendant lequel rétablissement n*aurait pas mis en distribution de dividendes ou d'intérêts ne sera pas compté dans le délai ci-dessus.

Dans le cas du présent article, le titre primitif sera frappé de déchéance, el le tiers porteur qui le représentera après la remise du nouveau titre à Topposarit n*aura qu'une action personnelle contre celui-ci au cas où l'opposition aurait été faite sans droit.

L'opposant qui réclamera de rétablissement un duplicata payera les frais qu*ii occasionnera. Il devra de plus garantir par un dépôt ou par une caution que le numéro du titre frappé de déchéance sera publié pendant dix ans, avec une mention spéciale au Bulletin quotidien.

Biitfu Art. 16. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux titres au por-

dt banqur. • i -i i i i« i i

RrniM leur émis parles départements, les communes et les établissements publics; mais

elles ne sont pas applicables aux billets de la Banque de France, ni aux billets de même nature émis par des établissements légalement autorisés, ni aux rentes el autres titres au porteur émis par rÉtal; lesquels continueront à être régis par les lois , décrets et règlements en vigueur.

Toutefois les cautionnements exigés par Tadministration des finances pour la délivrance des duplicata de titres perdus, volés ou détruits, seront nstilués si, dans les vingt ans qui auront suivi , il n'a été formé aucune demande de la part des tiers porteurs soit pour les arrérages, soit pour le capital. Le Trésor sera définitivement libéré envers le porteur des titres primitifs, sauf Taction personnelle de celui-ci contre la personne qui aura obtenu le duplicata.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 1 5 juin 1872.

RAPPOnT DE LA COMMISSION DE L ASSEMBLEE SUB LE PROJET DE LOI ( LOI DU Î5 JUIN 1872J RELATIF AUX TITRES AU PORTEUR, PAR M. GRIVART. (Extrait '

rentes sur l'Etat.)

Séance de TAsscmblée nationale du 10 mai 1872.

RriiioA Le rapport, après avoir constaté que les événements que la France vient de tra-

verser, en multipliant dans une énorme proportion les cas de destruction ou de détournement, ont rendu plus urgente une réforme de la loi, s'exprime ainsi sur l'article 1 6 relatif aux rentes sur l'Etat.

« L'article 16 soumet aux dispositions de la loi les titres au porteur émis par les départements, les communes el les établissements publics; mais il excepte de leur application les billets de la Banque de France el ceux de même nature émis par d'autres établissements autorisés, les renies et autres titres au porteur émis par rÉlal.