SUPPLEMENT
ET
SuriLÉSJtXT.
\ I/EPPET DE RÉGLER LE PAYEMENT DES TROIS DERNIERS MILLIARDS DE LMNDEMNITÊ * DE GUERRE ET L'ÉVAGOATION DU TERRITOIRE FRANÇAIS.
Du 29 juin 1873.
Le Président de la République française et Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne , ayant résolu de régler par une convention spéciale Texécution des articles 2 et 3 du traité préliminaire de Versailles , du 26 février 1871, et de Tarticle 7 du traité de paix de Fraocfort-sur-Mein , du 10 mai 1871 1 ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires :
Le Président de la République française, M. Charles de Rémusal, minbtre des affaires étrangères,
Et Sa Majesté TEmpereur d'Allemagne, M.le comte Harry d'Arnim, son ambassadeur près la République française.
Lesquels, s*él an t mis d'accord sur les termes et le mode de payement de la somme de trois milliards due par la France à l'Allemagne, ainsi que sur l'évacuation graduelle des départements français occupés par l'armée allemande, et après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés eu bonne et due forme, ont arrêté ce qui suit:
Art. 1*'. lia France s'engage à payer ladite somme de trois milliards aux termes suivants :
1* Un demi-milliard de francs, deux mois après l'écliangc des ralifications de la présente convention ;
a" Un demi- milliard de francs au 1*' février 1873;
3* Un milliard de francs au .1" mars 1874;
IC Un milliard de francs au 1" mars 1876.
La France pourra cependant devancer les payements échus au 1" février 1878, 1" mars 187^ et 1" mars 1876, par des versements partiels qui devront être d'au moins centmillions, mais qui pourront comprendre la totalité des sommes ducs aux ('poqucs susindiquécs.
Terme de pHyeivcul
trois milliards resta II U.
SCPPLÉ&IKNT.
Evacuai OD
de» aix
dcptrIcroenU.
Garanlira fiuaaeièrea.
lolércU.
Kulrelî«ii des troupe»
allemandes.
Neulraliaatioo
des déparlcmcnls
CVACUCB»
]\éoccup.-illon rveulupllc.
Dans le cas d'un versement anticipé, le Gouvernement français en avisera le Goovernemenl allemand un mois d^avance.
Art. 2. Les dispositions du troisième alinéa de Tarticle 7 du traité de paii dti 10 mai 1871 , ainsi que celles des protocoles séparés du la octobre 1871, restent en vigueur pour tous les payements qui auront lieu en vertu de Tarticle précédent.
Art. 3. Sa Majesté TEmpercur d'Allemagne fera évacuer par ses troope^les départements de la Marne et de la Haute-Marne quinze jours après le payement d'un demi-milliard ;
Les départements des Ardennes et des Vosges, quinze jours après le payemenlda second milliard;
Les départements de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle, ainsi que ^a^^OIKii$s^ ment de Belfort, quinze jours après le payement du troisième milliard et désintérêts qui resteront à solder.
Art. 4. Après le payement de deux milliards, la France se réserve de fournira l'Allemagne , pour le troisième milliard et les intérêts de ce troisième milliard, de^ garanties financières qui, en conformiié avec l'article 3 des préliminaires de Versailles, seront substituées aux garanties territoriales, si elles sont agréées et reconnues suffisantes par l'Allemagne.
Art. 5. L'intérêt de 5 p. 0/0 des sommes indiquées à l'article 1*', payable à partir du a mars 187a , cessera au fur et à mesure que lesdites sommes aaront élé acquittées, soit aux dates fixées par la présente convention, soit avant ces dates, après Tavis préalable stipulé à l'article 1*'.
Les intérêts des sommes qui 'n'auront pas encore été versées resteront pajaUe» le a mars de chaque année. Le dernier acquittement d'intérêts aura lieti en même temps que le versement du troisième milliard.
Art. 6. Dans le cas où l'effectif des troupes allemandes d'occupation serait diminué, lorsque l'occupation sera successivement restreinte, les frais d'entretien desdiies troupes seront réduits proportionnellement à leur nombre.
Art. 7. Jusqu'à la complète évacuation du territoire français , les départements ^ successivement évacués, conformément à l'article 3 , seront neutralisés , soas le point de vue militaire, et ne devront pas recevoir d'autre agglomération de troupes roc les garnisons qui seront nécessaires pour le maintien de l'ordre.
La France n'y élèvera pas de fortifications nouvelles et n*agrandira pa» les furtilications y existantes.
Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne s*cngagc, de son côté, à n^élever dans les départements occupés ancun autre ouvrage de fortifications que ceux qui existent actuellement.
Art. 8. Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne se réserve de réoccuper les dépanemenls évacués en cas de non-exécution des engagements pris dans la présente convention.
