Partie Î

Séance du i3 mai 1871.

PROJET DE LOI

Le Président du conseil , Chef du Pouvoir exécutif de la République française , propose à TAssemblée nationale le projet de loi suivant , qui lui sera présenté par le Ministre des affaires étrangères, chargé d*en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique. L'Assemblée nationale ratifie le traité définitif de paix dont le texte est ci-après annexé et qui a été signé à Francfort, le 10 mai 1871, par MM. Jules Favre, Pouyer-Quertier, de Gouiard, prince de Bismarck, comte d'Arnim, et autorise le Chef du Pouvoir exécutif et le Ministre des affaires étrangères à échanger les ratifications.

EX posé DES MOTIFS.

M. Jules Favre. Messieurs, j*ai Thonneur de déposer sur le bureau de TAssemblée nationale et de soumettre à sa ratification le traité définitif de paix conclu entre la France et rAllemagne le 10 mai dernier.

Je ne crois pas le moment venu d'entrer dans les développements que la discussion de c'e traité peut nécessiter; ils me paraîtraient de tous points prématurés. Lorsqu'une commission aura été nommée, lorsqu'elle aura l'honneur de présenter son rapport à l'Assemblée , nous pourrons avec plus de fruit répondre aux questions qui pourront nous être adressées et faire passer sous les yeux de l'Assemblée les documents propres k éclairer sa religion. Je me contenterai de lui présenter de très-courtes observations pour lui en faire comprendre en deux mots l'économie.

L* Assemblée le sait, avant la fatale et criminelle insurrection du 18 mars, la France , malgré ses malheurs, pouvait rouvrir son cœur à Tespérance; de toutes parts elle recueillait des témoignages d'intérêt, etje pourrais dire de respect; elle pouvait se flatter d'exécuter dans un temps très-court la plupart des engagements qu'elle avait contractés vis-à-.vis de l'Allemagne , quelle que fût leur énormilé, et de conquérir ainsi la liberté de son lerritoiro, de son travail H de son action.

Malheureusement , tout a été remis en question par ces funestes événements. Il ne m'appartient pas de vous dire comment les dispositions auxquelles je viens de faire allusion ont été changée.*^, vous le devinez sans peine. Mais ce que vous ne savez point encore assez, c'est qu'à partir de ce moment nou.s avons eu constamment à

II* conclusion

do la |%ai&

retarder

] insurrection Hm 18 raar*.

Partie I. lutter contre des pensées de défiance qui pouvaient nous être fatales, non pas, N* 7. Messieurs, qu'elles atteignissent notre honneur, mais elles laissaient douter de notre

force, et il nous a fallu une insistance de chaque jour pour conserver ie douloureux mais précieux privilège de faire nos affaires nous-mêmes et de rétablir sur le terri' loire de la France, si profondément atteint par les crimes des séditieux qui Tagitent, Tordre et la paix, qui ne peuvent y refleurir que par la sévère et ferme exécution des lois.

Nous y sommes parvenus, et cependant. Messieurs, cela n*a point été sans de grandes angoisses. Tout récemment encore , j'aurai Thonneur d'en justifier lors de ta discussion , si l'Assemblée Texige, il a été douteux de savoir si la paix serait maintenue. Je puis affirmer sans témérité, et je ne serai pas démenti par lui, que lorsque le Chancelier de l'empire est venu à Francfort, il était lui-même inquiet sur les éventualités que telles ou telles dispositions pouvaient faire naître.

Nous nous sommes efforcés, mon honorable collègue, M. le Ministre des finances, et moi , de dissiper toutes ces défiances. Pour cela , notre politique était simple , elle consistait à demeurer sincère.

En effet, nous avons toujours voulu que la France exécutât ses obligations quelles qu'elles fussent; et dès Tinstanl qu*un traité la liait, que ce traité avait reçu la consécration de TAssemblée souveraine, Thonneur du Gouvernement était attaché à la fidélité de son exécution.

Aussi, les défiances dissipées, les plénipotentiaires n'ont pas lardé à reconnaître que le plus grand intérêt des deux nations était de résoudre immédiatement les principales difficultés, et de signer, dans le plus bref délai, un traité de paix définitif.'

Cétait le moyen véritable de faire cesser tontes les incertitudes, d'établir solidement les bases internationales sur lesquelles doit reposer le Gouvernement de la France. Mon opinion sur ce point était si ferme que, lorsque, à la date du 5 avril, M. le prince de Bismarck élevait déjà des doutes sur nos dispositions, je lui avais fait l'offre de nous rencontrer à Bruxelles ou d'aller moi-même à Berlin, sentant que la gravité de la situation et l'intérêt de mon pays devaient me faire -complètement écarter toute question d*étiquette, et je demeure encore convaincu que de franches et loyales explications de la part du Gouvernement français, présentées par moi, nous auraient permis d'arriver au but que nous avons atteint cette semaine.

Cependant, il ne nous a pas été possible, malgré notre désir et nos efforts, de secouer complètement la lourde chaîne que Tinsurrection de Paris a fait peser sur nous.

Nous avons eu déjà l'occasion de vous le dire , il faut que la France entière le sache, c'est aux criminels qui ont usurpé le pouvoir à Paris, non pas pour y faire prévaloir tel ou tel système , mais pour y donner le scandaleux exemple de Tassouvissemcnt stérile des plus malfaisantes passions, c'est, dis-je, à ces honnues seuls que revient la responsabilité de la prolongation et l'ap^gravation des douleurs de la patrie.

Nous avons du localement rcconnnîlre que la siUialion de T Allemagne, en présence de cette insurrection , était devenue dillicile. Elle lui a imposé la nécessité si douloureuse pour nous de prolonger son occupation, c'est-à-dire ses dépenses extraordinaires, en môme temps .que Téloignement de son territoire d'une partie de sa population.

Et alors que nous sommes parvenus à dissiper toute espèce de doute sur nos intentions comme sur la possibilité d'accomplir nos obligations, il ne nous pas été possible de refuser à TAIlemagne ce que d'ailleurs elle exigeait de nous , une prolongation d'occupation correspondante au rétablissement complet de l'ordre.

C'est là le triste, le douloureux tribut que nous payons à ces agitations civiles que , jusqu'ici , nous n'avons pu désarmer par la raison, mais dont nous triompherons par la force, car cette fois la force est la sanction du droit, et nous ne. reculerons devant aucime de ses nécessités.

Quant aux autres clauses , elles sont à peu près celles qnc vous connaissez ; le traite préliminaire a été converti en traité définitif.

Grâce à la fermeté de M. le Ministre des fmances qui a, sur ce point, soutenu un combat heureux, nous sommes parvenus à maintenir le terme de trois ans qui nous était accordé pour la dernière et la plus lourde partie de la contribution de guerre.

Si, pour les deux premiers milliards, nous avons devancé les termes, comme le traité vous le prouvera, c*est qu'en agissant ainsi, nous devançons également la libération obligatoire de l'occupation de notre territoire.

Telle a été, sur ce point, l'économie de notre traité; l'obligation qui nous est imposée de payer ces lourdes sommes sera cependant atténuée, dans une certaine mesure, par la partie du traité qui a Irait au rachat des chemins de fer, moyennant la somme de 3a 5 millions imputée sur le second et sur le troisième demi-milliard que nous payerons à l'Allemagne.

La partie du traité qui touche au commerce sera de votre' part, je n'en doute pas, l'objet d'un examen approfondi; et M. le Ministre du commerce, comme M. le Ministre des finances, avec une autorité et une compétence qui ne m'appartiennent point, vous démontreront , j'en suis sûr, que nous avons obtenu tout ce qu'il était possible dans la situation qui nous était faite. Je suis convaincu qu'il faudrait peu de temps au patriotisme et à la sagesse de l'Assemblée pour se livrer à l'examen du traité que nous avons rhomieur de lui soumettre , s'il n'y avait une question spéciale qui provoquera de sa part un examen de détail. Cette question touche à la délimitation territoiiale.

Pautie l.

Mode

(le payeinont

tl« l'indemnilc

<lo guerre.

ruinmerrialp du traite.

L'Assemblée n'a certainement point oublié que, grâce à l'insistance de l'honorable Président du conseil, car c'est surtout à lui que celte noble victoire est due, et ce ne sera pas la seule, j'en ai la conviction, grâce, dis-je. à son insistance. l'Allemagne nous abandonne Bclforl; seulement au moment où te tr.iité des préliminaires était conclu, la situation était tellement tendue, et nous [uuinions dire

Rcciificaliuii de frontières

autour dr Rpirort.

Pabtie L

OflTn d« rAllemagnc

de

non s rétrocéder

rarrondtsseineat

de Belfort

à charge

de

corapenanlion

vers le Losonil)Ottrg.

sans crainle d^exagërer que nou» traversions de tels brasiers, qu*il était imprudent de s'y arrêter ; lorsque nous demandâmes une délimitation , sur ia réponse qui nous (ut faite que cette difficulté pourrait rompre rengagement qui avait été prij^ par r Allemagne, nous dômes ne pas insister.

La question de délimitation autour de Belfort resta donc incertaine. Cette question s*est présentée dans l'échange des notes que les plénipotentiaires se sont réciproquement communiquées. Là, on ne s'est point entendu , et il était assez naturel que nous fussions exigeants outre mesure, quand il s'agissait de reprendre ce.s chers absents que la fortune contraire nous a seule forcés d'abandonner.

L'Allemagne aurait dû parfaitement comprendre quelles étaient les susceptibilités de nos cœurs quand nous disputions ainsi pied à pied ceux qui n*oat pas cessé d'être Français, et que nous aimerons toujours comme s'ils élaient encore des compatriotes.

Il fallait arriver à une conclusion ; celle à laquelle l'Allemagne avait abouti était de nous laisser uniquement le rayon de la zone militaire , ce qui était inadmissible , et nous n'avons pas eu de peine à faire comprendre au Chancelier que le rayon de Belfort devait comprendre au moins la distance qui sépare cette place et ses ouvrages de la frontière française.

Ceci nous donne en moyenne environ 738 kilomètres ; mais , comme vous le verrez, d'après le traité, une offre nous a été faite de nous abandonner un territoire plus considérable et des populations plus nombreuses, qui forment à peu près l'arrondissement de Belfort. Seulement, on nous demande en échange des terrains qui sont situés contre la frontière du Luxembourg.

11 ne nous a pas paru possible, bien que nous soyons parvenus a diminuer le côté de ce que nous cédions à mesure que nous augmentions le côté qu'on nous abandonnait, il ne nous a pas paru, dis-je, possible de trancher une si délicate question.

Vous comprenez ces difficultés. Retrancher, par un traité, quelques communes, car il s'agit de quelques communes qui , par le traité préliminaire de paix, ont été déclarées françaises, — ^ c'est là une résolution que le souverain seul peut prendre, et nous qui avions l'honneur de le représenter dans la mesure de notre mandat, nous avons cru que nous commettrions une sorte d'usurpation si nous préjugions celte question.

Elle est donc restée entière ; et, grâce à réconomie de l'article qui passera sous vos yeux, c'est une alternative qui vous est soumise et que vous avez à résoudre: vous interrogerez les intérêts stratégiques, économiques, industriels et sociaux, et vous vous prononcerez dans la liberté de votre conscience ; alternative douloureuse sans doute , qui ne laisse de choix qu'entre deux sacrifices ; mais comme l'un ou l'autre nous est commandé par Timpérieuse fortune qui nous a trahis, nous sommes condamnés à le faire virilciiient ; et ce sera , Messieurs , l'œuvre de voire patriotisme.

Telle est, en quelques mots, l'économie du traité qui a tranché d'autres questions secondaires.