DÉCRÈTENT
Art. I". NepourronlAtreélusreprésenlanlsdu peupleU'Assemblécnatioaale 1rs individu* qui, d^uis le 3 décembre i85i jusqu'au 4 septembre 1S70, ont accepté les rûnciionsde ministre, sénaieur, censcillerd'ï^ialei préfet.
Art. ï. Sont également exclus de l'éligibilité i l'Asie mUée nationale les individus qui, aui élections législatives qui ont eu lieu depuis le 3 décembre iSSi jusqu'au i septembre 1S70, ont accepté la candidature ofTiciclle el dont les noms figurent dans In liste des candi Ha tares recommandées par les préfets aux suffrages des électeurs et ont été publiés su ifsatfrttr ejficiti avec les mentions : CanJidat du ifowtrratintHl, candidat de Tadminiitratioa ou raniWof o^cirf.
Art. 3. Sont nuls de nullité absolue les bulletins de vote portant les noms des individu) compris dans les catégories ci-dessus désignées. Ces bidlelins ne seront |>bs comptés dans la supputation des voii.
Abt. 4. Le mtnialre de l'inlériear (al cfaar^ de rciéculion du ptéienl décret.
PaitiBarde«ii.U3i janvier iS?!.
Signé Ad. CnÉuiEDi. L. GsuBnT<i'. OLAisBiiorn, L. FauRaiCHOD,
CONVENTION D"AHMISTICE. 239
Je m'adretsc ■ ta lo^^anlé de Votre Exceilence pour décider si l'exclusion pro- Cune li noncée en principe par le décret en questioa contre des ca(égorie!i entières de can- H* "•
didaU eat compatible avec la liberlé des élections, telle qn'dle a élé i^rsntie par la convention du 38 janvier. Je croin pouvoir espérer nvec certitude f{tte ce décret, dont l'application me paraîtrait se trouver en contradiction avec les alipulations de ià convention , «era imtnédialenient révoqué et que le Gouvernement de la défense nationale adoptera les mesures nécessaires pour garantir l'exécution de l'article a en ce qui concerne la liberté des élections. Nous ne saurions reconnaître aux personnes élnes sous le régime de la circulaire de Bordeaux le* privilèges accordés aux députés à l'Assemblée par la convention d'armistice. Veuille! agréer, Monsieur le Ministre, etc. etc.
Bismarck,
Af. de Bùmarek à M. Léon GambeUa, Bordeaux.
Veraaides, le 3 fëvriiT 187 i .
Au nom de la liberté des élections stipulée par la convention li'armistice . je proteste contre les dispositions émises en votre nom pour priver dn droit d'âlre élus à l'Assemblée des catégories nombreuses de citoyens Français. Des Sections Taites sous un régime d'oppression arbitraire ne pourront pas conférer les droits (pe la convention d'armistice reconnaît aux députés librement élus.
Bismarck.
iW. Jalti Fmire à M. de B'umarck.
Monsieur le Comte,
Vous avez raison de faire appel à ma loyauté. voii!> ne la trouverez jamais en défaut. Il est parfaitement exact que Votre Excellence m'a vivement pressé d'accepter, comme la seule combinaison possible, la réunion de l'ex -Corps lé^alatif. Je l'ai repoussée par plusieurs raisons inutilea à rappeler, mais (fue certainement vous n'avez pas oubliées. Aux observations présentées par Votre Excellence, j'ai répondu que je croyais être as.iez sûr de mon pays pour aOirraer qu'il ne voulait que des élections libres, et que le principe de la souveraineté nationale était son seul refuge. C'est asseï vous dire que je ne pouvais admettre de restriction apportée au suffrage des électeurs. Je n'ai pas combattu le système des candidatures officielles pour le retourner au profit du gouvernement actuel. Votre Excellence peut donc être certaine que, si le décret dont elle me patie a été rendu par la délégation de Bordeaux, il sera rapporté par le Gouvernement de ta défense nationale : )e ne de-
240 CONVENTION DARMISTICE.
mande pour cela que la faculté d'acquérir la preuve officielle de ce décrd, ce (|ii<' je puis laire par un télégramme expédié aujourd'liui nihue'''.
11 n'y a itonc entre nous aucun déiBccord,el nous devoni l'un et Taulre coopérer à ]a Ferme exécution de la convention que nous avons signée.
Du reste, j'aurai rbonnaur de voir Votre Excellence vers une henre; en itlendant je ta remercie de l'empressement qu'elle a mis à donner des ordres pour l'eipédition de nos vivres.
Je vous prie. Monsieur le Comte, d'agréer l'expression de» sentiments de hsult considération, avec lesquels j'ai l'honnear d'être,
de Votre Excellence. ' le très-humble et très- obéissant serviteur.
JUI.RS FAVKf
Samedi. 4 février 1871, une beure du matin.
ARVP.E DB PAUIS. KT*T-HAJOri r.ENEBAI..
Quartier génënl. Pari», le 1 février if7i. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous rendre compte de la mission que j'ai été chargéde remplit aujourd'hui auprès des autorités allemandes de Versailles.
La première question que j'étai» chargé de poser avait Irait à l'extensioa qu'il convenait de donner à l'article 6 de la conventio'n, relatif à la situation de la gMnison de Paris déclarée prisonnière de guerre.
Il a été convenu avec M. )e chef d'état-major générât comte de Mottke que:
''' Décret qui annale un décret dit 31 jamier 1871, Anan^ de la dMgaliim du GottMnwimfi Bordeaux tl frappant d'inéUgibiUlé dkenet caligariei de ciloyeiu tHgihltl aux termn Jri *cnts du Goaiifrnement du 29 janvier 1871,
Dn ittirier 1B71.
LeGouvcrDcmenl de U déren» natioDsIe,
Vu uu décret, en daledu 3 1 janvier 1S71, énuDédela délégation du Gouvernement 1 Bor dcaui, par lequel sont frappées d*inéli;^bJlilédivers«)catégori«i de eitojeni élîgibles eui leme des décrets du Gouvernement du 39 Janvier 18711
Considérant que les restrictions imposées aux choix des électeurs par la susdit décret wai iaeompalibles avec le principe de la liberté du «uRiragn universel , DÉCRferi; :
Le décret susvisé rendu par la délégation du Gouvenietneut à Bordeaut est anoulr. Lns décrets du 19 janvier 1871 sont ma iu tenu x dans ieurinli^grilé. Fait ï Paris, le i février 1871.
Siffti Général Taocnu. Jules Pâvre, GitBaiBn-Ptcù. Erhest Picard, Jm.rs Fr.itnv, Euh. Aaito Etiufcna Pki.i.etan.
(JeiiTTHil iifficirl du h (i<vrirr <»-i.)
œNVENTtON D'AHMISTICL. 241
■ Les officiers appartenant k de» administrations étendant leur action sar la France on sur une partie de la France seraient considéré* comme ne faisant pas partie de la garnison de Paris et, en coni>équence , ne seraient pas prisonniers de guerre. ■
Sur la seconde question, relatÎTe à la livraison des armes, pièces de campagne et matériel, il a été convenu :
■ Que , par modification i l'article i du protocole annexe , cette livraison s'effectuerait dans les délais Gxés, dans les forts d'Ivrj, Bicétre, Romainville et Aubervilliera , an lieu de se faire à Sévran. i
Sur la troisième question, ralalive au renvoi dans ses foyers de la garde nationale mobile qui se trouve actuellement i Paris , M. le ceinte de Moltke et U . le comte de Bismarck, auprès duquel j'ai ^;alement insisté à ce sujet, ont demandé quelques jours de réflexion.
Je ne désespère point, dn reste, de rotr celte question résolue dans un sens affirma tif.
Je dois vous rendre compte aussi. Monsieur le Ministre, que, dans le courant de noire conversation, M. le général de Uultke a demandé , en s'appu;fant sur le teile de la convention du a8 janrier, que nous fassions procéder an désarmement de la batterie de Saint-Oaen , qui se trouve dans le territoire neutre.
Ce désarmement s'effectuerait de la même façon que s'est opéré celui des remparts de la ville, c'est-à-dire en déposant les pièces à terre et en éloignant les alfùU.
J'ai informé M. le général commandant en chef l'armée de Paris de celte exigence, et après en avoir reconnu le bien (onde, il a donné des ordres en conséquence à H. le général commandant en cbef l'artillerie.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mon prorortd raspect.
Le Chef if étal-major général de l'armée de Paru, Di Vai.dan.
Dans le but d'éviter à la population des démarches et des fatigues de toute nature pour obtenir les autorisations nécessaires k l'tSel de pouvoir franchir les lignes d'investissement, i) a été décidé que les pet-sonnes qui désireront quitter Paris adresseraient une demande écrite à la préfecture de police.
Cette demande devra indiquer les nom, prénoms, domicile, adresse, profession, lieu et date de naissance de l'impétrant, ainsi que le but et l'objet de son voilage. Elle devra être accompagnée de toute pièce Justificative de l'identité, telle que patente, tfoitlanee de loyer et de contribalion , ancieaae carte itéhcleur; un visa de municipalité ou de commissariat de police pourra tenir lieu de cette justification.
La préfecture de police s'est concertée avet l'autorité militaire pour faire parvenir, &)Hï«n^na. i6
par le mojeD te plui rapide, au domicile des impétrants, la réponse à leur demande.
Nota. Afin d'assurer la prompte exécution du travail , le public ne sera pas aà mb, pour cet objet, dans les bureaux de la préfecture. Let demanJei par kUn ml donc indâpmiablei. E]ie3 seronl, d'ailleurs, examinées sans le moindre retard, au Tor et à mesure de leur réception.
Paris, 3o janvier 1871.
Le Préfet de poUte,
Cresson.
Am. 2 du rigleœeni militaire. — Les personnes qui aaront obtenu la pemussion de tnochir Iw avant-poUFS allemands ne ponrroDt le faire que par lea lignes anivantes: ronieiile Calais, Ulle, Meti, Strasbourg, EUle, Antibes, Toulouse, n* i8g (Us; ),ponlsdelaSciDe. comprenant ccni de Sèvres, deNeuilly, d'Asnières et de Saiot-Clond.
La rédaction déGnitive du laissez- passer a été arrêtée ce soir de manière à assurer la libre circulation dans les lignes prussiennes. Lea personnes qui ont obtenu d^i des autorisations sont invitées à lei renvoyer k la préfecture de police, qui leursdmsera par la voie de la poste le nouveau laisses-passer.
Le principe de l'aller et retour pour les conmier^aols et les propriétaires (|ib justifieront d'un intérêt sérieux a été accepté.
{Joanial officiel du 3i janvier 1871.]
De nombreuses demandes de sanf-condnits sont adressées au ministère des tifaires étrangères. Les personnes qui désirent quitter Paris doivent s'adresser exclusivement i la préfecture de police, le ministère des aStiires étrangères ne pouiut donner suite qu'aux demandes émanant du personnel diplomatique.
[Journal officiel da 5 février 1871.]
La libre circulation est désormais rétablie ; il n'est donc plus délivré d passer pour sortir de Paris et pour y rentrer.
[Joamal officielda 8 mars 1871-
Il arrive journellement au ministère de ta guerre des demandes tendant h obtenir l'échange des prisonniers de guerre français. Quelques-unes de ces demandn reposent sur des motifs qui font désirer la rentrée très-prompte de nos cMopitriotes.
Aux termes de l'article 1 4 delà convention' du a8 janvier 1871, l'échange d» prisonniers de guerre doit avoir lieu dans le [Jus bref délai possible et sur les points les plus rapprochés de la fironiîère. Il a été, en outre, arrêté que cet échange annii
