TABL^ PAR ORDRE DE MATIÈRES

Introduction i

INDEMNITES AUX PROPRléTAIRES ET AUX LOCATAIRES À PARIS ET DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE.

Loi sur les loyers du a i avril 1871.

N* 1 . aS mars 1 87 1 Projet de loi. Eiposé des motifs 3

N* 2. 7 avril 1871 Rapport d« la Commission de T Assemblée nationale 8

Texte comparé du projet de la Commission et de la loi volée ai

N* 3. 17 au ai avril 1871. Discussion à T Assemblée nationale 37

AA

EXECUTION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU ai AVRIL 187I.