CPERATIONS DE LA COMMISSION DE REVISION

La Commission instituée, en exécution de Fart. 2 de la loi du 6 septembre 1871, pour reviser te travail des commissions cantonales du département de ia Seine et fixer le chiffre définitif des perles provenant de la guerre étrangère a tenu sa première séance le 18 j«iillet 187a ^'\

Dans cette première réunion, elle a organisé son secrétariat et décidé que toute réclamation postérieure an 18 juillet 1872 ne serait Tobjet d*aucun examen.

Les tableaux présentés par les commissions cantonales du département et centralisés au mois de juillet par le service spécial des indemnités donnaient les chiffres suivants :

Nombre des réclamations : 39,033.

Montant des demandes 1 28,706,330'

évaluations des commissions cantonales 67,765,890

Dans ces chiffres, ainsi que je Tai dit plus haut, n*élaient point comprises les réclamations déposées postérieurement au a 5 novembre 1871.

^'î Cette Commission éttait composée de MM. le Préfet de la Seine, président: Saglier, Rondelet, Coduf et Dumas, conseillers généraux; Durangel, conseiller d^Ëtat, directeur au Ministère de Tintérieur; Bouteron, cbef de bureau au Ministère de l'intérieur ; Leclerc, chef de bm*eau au Ministère des finances; Chevrier, insi)ecteur des finances; Pilon, chef de bureau à la préfecture de la Seine, secrétaire.

La tâche de la Commission de révision étail très-imporlante et très-délicale : aussi a t-elle exigé plus d*une. année de travail incessant. La Commission a dû se livrer d*abord à un examen minutieux de toutes les demandes parvenues dans les délais flxé.^ par la Commission de répartition ; elle a procédé à la vériticatîon de toufes les pièces contenues dans chaque dossier, afin de s^assurer si les commissions cantonales n*avaient pas statué plusieurs fois sur les mêmes dommage.**; elle a recherché avec soin l'origine des dégâts, afin d*éviter que ce qui était le fait des mesures précautionnellés prises pour ia défense du pays ou le résultat du bombardement opéré par les troupes françaises pour ia reprise de Paris ne fût point mis au compte des pertes occasionnées par la guerre allemande; elle a écarté toutes les réclamations ayant trait à des réquisitions postérieures au 3 mars 1871 et les a adressées à la Commission spéciale chargée de liquider cette catégorie de pertes ; enfin , elle a comparé les états et les dossiers individuels fournis par les commissions cantonales : cette première partie de l'opération a eu pour résultat de réduire le chiffre des perles de 67,765,890 francs à Ga^a^âtiog froncs.

On voit par la comparaison de ces cliilFres que ia révision a produit une diminution de plus de 5 millions.

Il ne faut cependant pas en coirclûre. Monsieur le Ministre, que les appréciations des commissions cantonales n'avaient pas été sérieusement étudiées. Les différences énormes que la Commission a fait ressortir s'expliquent de la manière suivante : la première cause de ces réductions, et la plus importante, résulte de la radiation sur les états des commissions cantonales d'un très-grand nombre de réclamants dont les dommages ont été occasionnés par des mesures de défense prises par l'autorité militaire antérieurement à Tinvestissement de Paris.

Dans trois cantons (ceux de Pantin, de Saint-Denis et de Villejuif), les commissions cantonales ayant porté sur leurs états comme pertes provenant des faits de guerre les dommages causés intentionnellement par le génie militaire , malgré les instructions formelles données par ia Commission de répartition des 1 1 millions, la Commission de révision a dû écarter toutes les demandes qui s'appliquent aux dommages de cette catégorie, dommages qui doivent être l'objet d'un règlement spécial.

En outre, un certain nombre de demandes ayant Irait à la reprise de Paris par l'armée française ont été trouvées parmi celles de la guerre étrangère ; la Commission les a écartées et transmises à la Commbsion chargée de régler les dommages résultant des opérations d'attaque de l'armée française, pour être comprises dans l'état des pertes dressé par cette Commission. Enfin, de nombreux doubles emplois ont été découverts, surtout dans le canton de Villejuif, où les sinistrés avaient été incités par une sc-ciété intitulée Caisse centrale des indemnités k produire de nouvelles réclamations. Sur ces réclamations, la caisse centrale, qui grossissait le chiffre des pertes, apposait une estampille en disant aux réclamants qu'elle tenait son mandat des commissions cantonales, mais qu'en raison de ses travaux elle était autorisée à prélever 5, 10 et quelquefois i5 p. 0/0; l'importance de la somme qu'elle exigeait variait suivant la crédulité ou la complicité de ses clients.

Les organisateurs de cette société ont été arrêtés et traduits devant la justice, c]ui

Radijlioii

des réclamations

pour dommagea

causés

par le gêuia

mililairo

cl la reprise

de Paris

sur la Commune.

La Société

dite

Caisse centrait

dtê indtmnilit.

Escroqueries.

DOMMAGES DE LA GUERBE

Etat det reclaBatioa»

•■ i8j«ill«l 1873.

Nom «elle»

•aqalCw : •mmn

«t umiMOBs.

ConcéMion d'oii aouieaa

deUi

pour prodaira

Ira r^claaalion»

les a condamnés; mais leurs agissements avaient jelé la confusion dans une partie * des travaux de la commission cantonale, et pour plusieurs conununes la Commission de révision a dit faire revoir tous les dossiers par de nouveaux Commissaires enquêteurs.

Depuis le 25 novembre 1871, limite du délai fixé par la commission de répartition pour déposer au siège de chaque commission cantonale les réclamations relatives aux dommages de guerre jusqu'au 18 juillet 1873, jour où toutes les démandes postérieures à celte date ont été déclarées forcloses , il avait été adressé à la préfecture 3,oo5 réclamations qui s'élevaient en demandes à A, 870,243 firancs.

A ces dommages il fallait ajouter ceux des édifices publics dans les communes du département, des compagnies des omnibus, des voitures de place, de la Compagnie du gaz et de TAdminisiralion de T Assistance publique, dommages que la Commission avait fait grouper pour être examinées par des experts spéciaux.

Toutes ces réclamations ont été évaluées par des experts désignés par T Administration, auxquels des instructions ont été données, et les rapports qu ils ont fournis ont été soumis a Tapprécialion de la Commission de révision.

Enfin, la Commission a procédé à Texamen de toutes les réclamations formées par les sinistrés qui ont protesté contre les chiffres fixés par les commissions cantonales. Elle a prescrit de nouvelles enquêtes, et, api es s*étrc renseignée exactement, la Commbsion a maintenu ou modifié le montant des pertes précédemment arrêté. Elle a pensé également qu*il appartenait à son initiative de soumettre à une contre -expertise toutes les réclamations réglées à un chiffre important, et pour lesquelles les renseignements fournis par les commisMons cantonales n*étaient pas suflisammenl complets. Ces nombreuses investigations ont amené la réparation d'erreurs commises involontairement par les commissions cantonales, les unes à l'avantage des sinistrés, les autres au bénéfice du fonds de répartition.

Le 27 février 1873, la Commission de révision arrêtait définitivement le chiffre des pertes pour chaque commune du département, et le montant des évaluations 8*élevait à la somme de 69,8g4«439 francs, a Texception de quelques affaires qui nécessitaient un complément d'instruction.

Mais une circulaire inmistérielle du i5 mai 1873, en prescrivant certaines mesures destinées à unifier le travail des commissions de révision dans les trente-quatre départemenis envahis, rappelait que la loi du 6 septembre 1871 n'avait fixé aucun délai à peine de forclusion, et elle recommandait de faire examiner par la Commission toutes les demandes écartées comme tardives. Puis cette circulaire portail encore : «Comme il est nécessaire de clore au plus tôt les étals de pertes, vous préviendrez les intéressés, par tous les moyens de publicité possibles, que toutes le$ demandes présentées postérieurement au 8 juin prochain seront considérées comme nulles et non avenues. » L'ouverture d'un nouveau délai ébranla bon nombre de résolutions généreuses.

Les sinistrés qui, dans un sentiment patriotique, avaient fait le sacrifice de leur> perles virent de nouveau la possibilité d'être indemnisés, et revenant sur leur premier luouveineiit, braucinip de personnes dont la situation pécuniaire n'avait p.is

fteosiblenient souffert de Tinvasion se mirent en iuslance pour obtenir le bénéfice de la loi.

Pour se conformer aux instructions contenues dans la circulaire précitée, In Commission examina toutes les réclamations déposées à la Préfecture depuis le 18 juillet 187a (date du dernier délai quelle avait accordé) jusqu'au 8 juin 1873.

Les réclamations parvenues dans cet intervalle sont au nombre de 3,495 ^^K Tenant compte de la nature des dommages et des circonstances dans lesquelles les demandes se sont produites, la Commission s*e$t montrée d^aulant plus sévère que dans ces dernières évaluations la juslifi^alion des pertes était moins facile, et que dans bien des cas elle ne pouvait procéder qu*à des enquêtes morales, la trace des dommages ou des objets réclamés ayant complètement disparu.

Voici , Monsieur le Ministre, le résumé sommaire des opérations de la Commission de révision. Elles ont donne lieu à des travaux considérables, qui n*ont été menés à bonne fin que grâce au concours intelligent et dévoué des personnes qui composaient celte Commi^sion. Le tableau annexé au présent rapport présente la .situation des pertes par canton et par commune et se totalise par un chiffre de 72,870,000 francs.

La commission départementale de répartition et la Commission de révision ayant exprimé le désir que les 10 millions formant le solde des allocations attribuées au déparlement de la Seine fussent répartis de manière à ce que chaque indemnitaire reçût un dédommagement proportioimel au chiffre des perles arrêté par la Commission de révision, avec faculté d*un remboursement immédiat au moyen des bons de liquidation représentant les annuités accordées par la loi du 7 avril 1878, j*ai saisi le conseil général de cette proposition , et par délibération du ao novembre dernier il en a approuvé les conclusions.

Le montant des pertes constatées dans le déparlement de la Seine s élevant à 73,870,000 francs, celui des sommes allouées à aa,i i8,aoo francs, le dédommagement auquel a droit chaque sinistré se trouve fixé à 3o p. 0/0 du chiffre admis par la Commission de révision, déduction faite des 'sommes payées sur le premier crédit.

Cependant cette proportion de 3o p. 0/0 n*a pu être rigoureu.sement observée à l'égard de tous les indemnitaires. En voici le motif: dans la répartition des 1 1 millions attribués par le décret du 37 octobre 1871, la Commission ayant accordé une

majoration à tous les sinistrés nécessiteux dont les pertes avaient été fixées h un

chiffre ne dépassant pas 600 francs, il en résulte que si dans la répartition du deuxième crédit on allouait 3o p. 0/0 à tous les ayants droit, les 10,487,000 francs présenteraient un déficit de 7 à 800,000 francs.

En conséquence, dans le travail que j'ai Thonneur de mettre sous vos yeux, tous les indemnitaires dont les pertes sont arrêtées à un chiffre compris entre 10,000 et 3o,ooo francs ne reçoivent que 39 p. 0/0; ceux dont les pertes sont fixées à un chiffre compris entre 3o,ooo et 5o,coo francs reçoivent 38 p. 0/0. et ceux dont

Eut

dos récUmatioBB an 8 juin iSyS.

néparlilion

du solda

des allocations.

Proportion

da

dédommagemf n t

accorda

chaque siDistr^:

a 8 à3op. 0/0.

"^ Ce qui porte le nombre total des rcdamants à 35,524'

DOMMAGES DE LA GUERRE

les douimoges sont arrêtés à une somme supérieare à 5o,ooo francs reçoivent 37 p. 0/0. L'insuffisance du crédit m*a contraint de vous proposer cette modiiication, qui m'a paru la plus équitable, parce qu*e)le n'atteint qu'un petit nombre d*in> deninitaires , et que dans l'impossibilité d*accorder a tons les sinistrés 3o p. 0/0 de leurs perles, si une réduction, d'ailleurs très-minime, devait être opérée, la Commission a pensé qu'elle pouvait être plus facilement supportée par les indemnitaires qui reçoivent les sommes les plus fortes. Dans les trente-cinq mille cinq cent vingttrois comptes arrêtés par la Commission de révision, les 9/1 o sont fixés à un chiffre qui ne dépasse pas 3,ooo francs.

Je vous adresse. Monsieur le Ministre, l'état nominatif de tous les sinistres, avec indication des sommes déjà payées et de celles qu^'l y a lieu d*accorder sur le crédit de 10,^87.000 francs alloué au département de la Seine par le décret du 7 février dernier, modifiant celui du 3i octobre 1873.

Je serais heureux. Monsieur le Ministre, que cet important travail reçût votre approbation, et aussitôt qu'il vous aura été possible de m'adresser vos instructions pour la distribution des bons de liquidation, je m'empresserai de les tiiellre a exécution.

Paris, le 20 février 187A. Le Préfet de la Seine,

Ferdinand Duval.

DEPARTEMEiNT DE LA SEINE.

Etat général des perles résultant de la guerre étrangère.

COMMUNES

MONTANT

DES INDEMNITES.