L. PILON

PAYEMENT. — BONS DE LfQlJl DATION. 367

b. aiODB DE PÀYSMEPfT DES INDEMNITES. BONS DE LiQVfDATIOft.

DÉCRET^''

SUR LA DÉLTVRAXCE DES BONS DE l.IOriDATIOJI AFPECTÊs AU PAYEMENT DES INDEMNITES

DE GDERRE.

20 mars 187^4.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du vice-président du conseil. Ministre de l'intérieur, el du Ministre des finances ;

Vu la loi du 7 avril 1878, portant allocation aux départements envahis d'une somme de 1 11,960,719 fr. 35 cent. , et notamment Tarticle 9, ainsi conçu :

« Un décret rendu dans* la forme des règlements d'administration publique déterminera dans quelle proportion il pourra y avoir lieu de remettre aux départements, aux communes et aux particuliers les bons de liquidation représentant les annuités accordées par la présente loi.

• Le même décret réglera la forme et les conditions de la remise des titres aux ayants droit;

Vu le décret du 7 février 1874 , portant répartition des crédits volés par TAssemblée nationale;

Le Conseil d'État entendu ,

Décrète :

Art. I". Des bons de liquidation représentant une somme égale au montant Payement des indemnités réglées par le Ministre de l'intérieur, sur la proposition des conseils ^" ^°'^

■ ifi'i 1 *'" liquldallon.

généraux des dépariemcnts, seront délivrés aux départements, aux communes et aux particuliers qui ont éprouvé des dommages pendant la guerre de 1870-1871.

Art. 2. Les bons de liquidation seront de 5oo francs. Us rapporteront, à partir du 1" janvier 1873, 26 francs d'intérêt annuel, payables par termes semestriels égaux de 13 fr. 5o cent.*, ils seront remboursés au pair par voie de tirage au sort, conformément au tableau d'amortissement annexé au présent décret/

Le tirage aura lieu à Paris, aux époques et dans les conditions réglées par le

Ministre des. finances.

Art. 3. Toute fraction inférieure à cinq cents francs (5oo francs) sera payée en BonsprovitoirM. bons provisoires portant jouissance du i*' janvier 1873; toutefois, les intérêts

U) Journal officiel <\n 28 mars 187^.

BAnt J^finitiff.

Rrmite an tilr«f

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avants droit.

Bons revenant

auK d^arlamentv

et aux commone».

368 PAYEMENT. — BONS DE LIQUlDAllv^iv

afférents à ces bons provisoires ne seront payés qu*après la réunion des bons provisoires en titres définitifs de cinq cents francs (5oo francs).

Les bons provisoires seront de cinq francs (5 francs), dix franco ( lo francs), quinze francs (i5 francs), vingt francs (ao francs), vingt-cinq francs (a5 francs), cinquante francs (5o francs) , cent francs (loo francs) , deux cents francs (aoo francs), trois cents francs (3oo francs) et quatre cents francs (4oo francs).

Abt. il. Les bons définitifs de 5oo francs et les bons provisoires seront au porteur et négociables.

Abt. 5. Les bons de liquidation définitifs seront émis par le Ministre de Tintérieur, contre-signes par le caissier payeur central et soumb au visa du contrôleur central du Trésor public.

Les bons provisoires seront émis par le caissier payeur central et visés par le contrôleur central.

Abt. 6. Les bons définitifs et provisoires seront conformes aux modèles annexés au présent décret. Les bons définitifs seront munis de 5a coupons d*iolérèt numérotés de 1 à 5a.

Abt. 7. La somme revenant à chaque indemnitaire sera indiquée sur un état de répartition dressé et arrêté par le Ministre de Tintérieur.

L*élat de répartition indiquera les nom et prénoms de Tindemnitaire et le montant de Tindemnilé qui lui e.Ht allouée.

Abt. 8. La remise des titres aux ayants droit sera effectuée, à Paris, par le caissier central du Trésor public, et, dans les départements, par les trésoriers payeurs généraux , les receveurs particuliers des finances ou par les percepteurs , sur la présentation de lettres d*avis nominatives signées par le préfet, et pour décharge par la partie prenante.

Si Tindemnitaire est illettré, la remise sera constatée par la signature de deux témoins et par celle du comptable, quelle que soit Timportance des titres.

Abt. 9. Les certificats destinés à établir Tidentité ou la qualité des parties prenantes peuvent, sur la réquisition des parties, être délivrés sur papier libre et sans frais par le juge de paix, dont fattestation , quant aux faits qui y sont relatés, suffira pour couvrir la responsabilité du comptable.

Abt. 10. Les l)onsde liquidation revenant aux départements ou aux communes, a titre soit dQ dédommagement de leurs propres pertes, soit de remboursement (les indemnités que les conseils généraux ou municipaux, conformément à la loi du 7 avril 1873 (art. 8) , auraient consenti à payer comptant aux particuliers, resteront déposés, jusqu'au moment où ils seront négociés, à la caisse centrale du Trésor public ; le caissier central délivrera au trésorier payeur général ou aux receveurs municipaux des certificats nominatifs de dépôt, indiquant les numéros des titres, et dont la forme sera déterminée par le Ministre des finances.

Provisoirement, et jusqu'à Tépoque qui sera ultérieurement fixée par le Ministre

des finances, les bons revenant aux communes pourront être déposés aux caisses des trésoriers payeurs généraux, qui délivreront également aux receveurs municipaux des certificats nominatifs.

Art. 11. a partir du 1 5 janvier et du lô juillet de chaque année, le payement des coupons semestriels et le remboursement dés bons sortis au tirage seront effectués à Paris, à la caisse centrale du Trésor, et, dans les départements, aux caisses des trésoriers payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances.

Toutefois, les semestres échus les 1 5 juillet 1878, i5 janvier et i5 juillet 1874* seront payés à la date qui sera déterminée ultérieurement par un arrêté du Ministre des finances.

Art. 12. Le vice-président du conseil. Ministre de Tintérieur, et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Texécution du présent décret.

Goopons

et •mortissament.

Fait à Versailles, le 20 mars 1874*

M** DE Mac Mahon, duc DE Magenta.

Par le Président de la République :

Le Vice-Président du Conseil, Ministre de V intérieur,

Broglie.

Le Ministre de l'agriculture et du commerce , chargé de V intérim

du ministère des finances,

Deseilligny.

Dans a 8 départements sur 34 1 les commissions chargées de préparer la répartition ont terminé leur travail.

Dans 1 G départements , les conseils généraux ou les conunissions départementales déléguées par eux ont fixé le chiffre des allocations individuelles.

Pour 9 d'entre eux , les rôles établis par le Ministre de Tintérieur sont définitivement arrêtés.

La distribution des bons de liquidation commencera incessamment.

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