CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR AUX PRÉFETS

(Même objet que celui du n** 49.)

Versailles, le a 4 décembre 1876.

Monsieur le Préfet, une circulaire du 10 février 1876 avait fixé au 3i décembre 1875 la date à partir de laquelle les indemnités pour dommages de guerre (lois des 6 septembre 1871 et 7 avril 1873) dont le montant n*aurait pas été touché par les intéressés seraient versées à la caisse des dépôts et consignations.

Par une décision en date du 1 g novembre dernier, M. le Ministre des finances Prorogation a prorogé le délai jusqu*au 3o juin 1876. Veuillez, je vous prie, en informer MM. les maires et les inviter à en prévenir leurs administrés.

Je vous recommande de veiller à ce que les ayants droit me fassent parvenir avant le 3o juin prochain les demandes de réordonnancement des mandats délivrés sur le crédit de 100 millions et qui n ont pas encore été payés.

Recevez , etc.

du dotai au 3ojuin 1876.

CIRCULAIRE DU MINISTRE DES FINANCES

AUX TBBSORIBRS GBNEHAUX ET AUX RECEVEURS.

(^XTJI>I/T.)

Paris, le 29 décembre 1875.

État des restes à payer au 31 décembre 1815.

Monsieur, bien que la circulaire du 3o novembre dernier , Sa, ait fixé au 3o juin 1876 la clôture des payements à faire en bons de liquidation aux victimes de la guerre, comme pour les dédommagements en numéraire, il importe de contrôler dès à présent les opérations accomplies et de les justifier par un état des restes a

payer sur boiu de Uqaîdatioo. A cet effet, j*ai £ût dresser, d'après les indicatioos du mîaîstère de Vin teneur, uo état îadiquant le montant définitif des indemidiés allouées a chacun des trente-quatre départements envahis, ainsi que le nombre des bons définitifs et provisoires que la caisse centrale a remis ans trésoriers payeurs généraux en représentation de ces indemnités.

Les comptables devront s'assurer qu'ils ont bien reçu , comme nombre et comme sommes, les bons de liquidation énoncés dans Tétat ci-dessus, et que le montant en figure, dans leurs écritures de iS'ji et 1875, au crédit des comptes Divers l/c de bons de liquidation et Départements et communes tjc de bons de liquidation (drc. du 1 7 avril 1874*$$ 3 et 5). Ils devront ensuite établir, dans la forme du modèle ci-joint, un état des restes à payer sur bons de liquidation au 3i décembre courant Cet état, qui présentera naturellement des résultats semblables à ceux des deux comptes ci-dessus, devra mentionner, de la manière la plus complète et la plus détaillée, les motifs pour lesquels les bons de liquidation n*ont pas été remis aux ayants droit, tels que perte des lettres et avis, oppositions, absence des parties, insuffisance de justification, etc.

Eut L*état des restes ci-dessus prescrit devra me parvenir avant le 3 1 janvier prochain.

^^ 11 en sera conservé minute à la trésorerie générale.

• payer. o