DU 10 FEVRIER

Restes à payer : versement à la caisse des consignations des mandats non payés et des bons de liquidation non retirés. — Privilège des percepteurs pour les contributions arriérées.

Cette circulaire est la reproduction de la circulaire des finances du 1" février 1876 (moins le dernier paragraphe) : voir ci-dessus n'* Ay.

CIRCULAIRE DU MINISTRE DES FINANCES

AUX TRÉSORIERS GENERAUX ET AUX RECEVEURS

(extrait.)

Paris, le 3o novembre 1875.

DédonunagomenU

en numÂraire.

Boas fl« li^idalion.

Prorogation da délai de consignation des restes à payer,

D*après mes circulaires des 1*' février, S 1*', et ai août 1876, S 2, les sommes allouées, tant en numéraire qu*en bons de liquidation, au titre des dédommagements aax victimes de la gaerre, et qui, pour une cause quelconque, n'auront pas été réclamées le 5i décembre prochain, doivent faire Tobjet d*un état nominatif de restes à payer et être versées à la caisse des dépôts et consignations au nom des ayants droit et à la charge des oppositions existantes.

A Tépoque où cette mesure a été prise, on devait penser que le fonds des reliquats de dédommagements serait intégralement employé dans le courant de 1876 et assez à temps pour que les parties prenantes eussent été mises en état de toucher les allocations leur revenant. Il n*en a pas été ainsi. DiCTéreutes circonstances ont empêché le ministère de Tintérieur de procéder à la liquidation complète des reliquats dont il s*agil, et ce travail qui se poursuit ne sera vraisemblablement pas terminé avant la lin de Tannée. Il n*est donc pas possible d*exécuter]e 3i décembre prochain la mesure ci-dessus indiquée.

En conséquence , et sur Tavis conforme du département de fintérieur, le Ministre a rendu, à la date du 19 novembre courant, une nouvelle décision aux termes de laqueUe le délai déterminé par celle du a8 janvier dernier pour le versement à la caisse des dépôts des restes à payer sur les dédommagements aux victimes de la guerre est prorogé au 3o juin 1876.

En ce qui concerne les dédommagements en nwnéraire, la marche à suivre est tracée par le S 1* du paragraplie i** de ma circulaire du 1" février 1876. Toutefois, aucun payement ne devra être fait par les trésoriers généraux passé le 3o juin 1876 et par les receveurs particuliers après le 20 du même mois. La trésorerie générale devra, en outre, veiller à ce que toutes les lettres d avis acquittées par les receveurs particuliers et les percepteurs lui soient envoyées assez à temps pour pouvoir être comprises dans fenvoi des valeurs représentatives de la troisième dizaine de juin.

Quant aux bons de liquidation, les percepteurs les adresseront, le ai juin, à la recette des finances , et il leur en sera délivré récépissé au titre Perceptears ijc de bons de liquidation, par le débit du compte Pièces de dépenses, dans les écritures des receveurs particuliers, et du compte Divers l/c de bons de liquidation, dans celles du trésorier général. Les receveurs particuliers feront immédiatement fenvoi des bons au chef-lieu et ils solderont le compte des pièces de dépenses par le débit du compte courant du trésorier général, qui, de son côté, eu créditera les comptes

courants des receveurs particuliers par le débit du compte Divers l/c de bons de liquidation.

Ces écritures complètent et remplacent celles qui sont indiquées dans ma circulaire précitée du ai août, S a. Par suite, les deux comptes ci-dessus, qui n^ont pas été reproduits dans la nomenclature des correspondants administratifs à ouvrir en 1876 (cire, du a3 octobre 1875, S 1*'], devront y être ajoutés, savoir: le compte Divers l/c de bons de liquidation sons le n* a 8 et le compte Percepteurs l/c de bons de liquidation sous le n* 63.