PROPOSITION DE LOI

TENDANT À FAIRE INDEMNISER LES HABITANTS DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE QUI ONT BPROOri DES PRÉJUDICES PAR SUITE DES DESTRUCTIONS OPÉRÉES PAR LE GÉNIE MILITAIRE POUR LKS BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE.

(Présentée par MM. Denorhandie, Vautrain, Alfred André, Paul Morih, Louis Passy* Kellbr, le jnarquis de Ploeug, Gambetta, Tirard, Edmond Adam, Sghsdrbr-Kbstiier, membres de TAssemblée nationale, à la séance du 34 novembre 1873.)

Messieurs, les événements de 1870-187 1 ont eu de cruels résultats pour un grand nombre de nos concitoyens. Nous ne voulons pas même parler ici de ces intérêts si multiples qui ont été atteints : nous faisons seulement allusion à ces faits généraux qui ont, en quelques inslants, détruit des propriétés entières et semé la ruine et la misère là où étaient )a fortune ou Taisance.

Ces faits sont principalement : 1* les démolitions opérées pour les besoins de la défense nationale ; a** Tinvasion étrangère dans un grand nombre de nos départements; 3** les destructions faites pendant le second siège et pour la rentrée de Tarmée dans Paris; IC les désastres créés par le fait de la Commune.

Les trois dernières catégories ont reçu ou recevront satisfaction , au moins dans la mesure où Tétat des finances de la France permettrait de la donner.

Comment se fait-il que ceux dont les intérêts ont été sacrifiés pour les besoins de la défense nationale niaient pas été également indemnisés ? Existe-t-il des raisons

(') La commission d*initiative pariementaire, après avoir déclaré que la proposition devait être étendue à tous les départements où des dommages du même genre avaient eu lieu , a émis Tavis quil convenait d'en renvoyer Texamen à une commission spéciale. Voir le rapport sommaire dans le Journal officiel du 10 janvier 187^.

LOI 1)1] 28 JUILLET 1874 (PROPOSITION). Ii0\

pour que seuls ils ne participent pas aux mesures équitables prises par les représentants de la nation ? Tous ceux de nos concitoyens qui sont dans celle situation ont sollicité M. le Ministre de la guerre. On leur a opposé un refus absolu. Ce refus les a mis dans la nécessité de s'adresser à la justice. Sur les nombreuses demandes ainsi intentées, des tribunaux se sont déclarés compétents, d'autres incompétents, d'autres ont sursis à statuer sur la question d*incompét€»ce. Quelques affaires ont été portées devant Tautorité administrative, soit directement, soit par suite de renvois. Il est intervenu successivement des jugements des tribunaux de la Seine, de Lyon, de Saint-L6, d'Avranches, de Belforl, du Havre; des décisions du tribunal des conflits, de la commission qui remplaçait le Conseil d'État, du Conseil d'État lui-même. Et, en résumé, nous voyons depuis trois années ces réclamants, victimes d'une mesure de sûreté publique, sacrifiés dès le principe pour les besoins de la sûreté nationale ; nous les voyons frappant à toutes les portes sans recevoir de réponse, s'adressanl à tous les tribunaux sans recevoir de solution, ou recevant une solution contraire au droit qu'ils font valoir, à l'équité qu'ils invoquent. Il importe de faire cesser cette situation.

C'est la tàcbe que nous nous proposons, en faisant appel à la haute intervention de l'Assemblée pour ce qui concerne Paris et le département de la Seine. En effet , nous nous trouvons dans la nécessité, à notre grand regret, de restreindre ainsi la portée du présent projet de loi, parce que le département de la Seine, au point de vue des faits , se trouve dans des conditions particulières.

Mais nous n'ignorons pas qu'il existe sur plusieurs points du territoire des réclamations qui, pour être moins importantes que les nôtres, n'en sont pas moins dignes d*une égale attention , et nous pensons voir se produire une proposition analogue par ceux de nos collègues qui représentent plus spécialement les intérêts auxquels nous faisons allusion.

A la nouvelle de nos premiers désastres , la mise en état de défense de la ville de Paris fut résolue. Qn décida de démolir autour de l'enceinte de Paris et des forts tout ce qui pouvait gêner la défense. L'exécution de ces mesures fut confiée au génie militaire. Il est bon de faire remarquer dès à présent que cette exécution eut lieu pour la plupart des propriétés dès le mois d'août 1870.

Avant d'y procéder, les agents du génie, appelant eux-mêmes, et avec raison , les actes qu'ils accomplissaient des expropriations, dressaient des états des lieux, contradictoirement avec les propriétaires , — réservant ainsi tous les droits.

On connaît le système des fortifications de Paris. La xone, qui a a5o mètres de large , se mesure à partir de la crête du glacis. La propriété particulière commence au pied des glacis. Or, les démolitions préventives opérées par le génie militaire en 1870 ont eu lieu : 1* hors de la zone; a* dans la zone, sur 100 ou i5o mètres de large, savoir: à l'ouest, sur les territoires de Boulogne, Neuilly, Levalioîs-Perret et partie de Clichy ; à l'est, sur les territoires de Saint-Mandé et de Montreuil et partie des territoires deBagnolet, du Pré-Saint-Gervais et de Pantin; au sud . sur partie du territoire d'Ivry. Partout ailleurs les démolitions ont été opérées sur l'étendue totale de la 7.one de aSo mètres.

Peurquot

U propoftilion

d'indemnité

est rmtreinte

l Péri».

Réserve

ponr

les autres points

da territoire.

Gomment

on 1 proeédd

aux démolitions

& Paris.

Conventions.

BaMS -dla projet do loi L*inviol«biltt^

de la propriété.

Le droit

à indemnité

pour

la^ drilmclîons

opérées

dans

nne place forte

peadanl IVtat d« guerre.

P«m est-il un* pUc« Ibrte?

Décision

dn

Conseil d'État

dtt 34 juillet i856.

Le premier mot de cet exposé de niolîfs doil être pour rappeler que le ^rand principe de notre organisation sociale et de notre législation , c est Tinviolabilité de la propriété. Le principe est constant. Tous les législateurs ont senti que leur première et plus grande préoccupation devait être de la proclamer. Certes, la défense du pays est , sans contredit , la nécessité suprême , et nul intérêt a*exige de plus \mpéricux sacrifices ; mais ce| sacrifices ne sauraient être supportés par quelques individus isolés. Il ne peut être loisible à TÉtat de ne pas réparer les ruines qu il cause par son fait, par sa volonté réfléchie ; ce serait TatMindon de tous les principes.

La thèse que nous présentons ici , au sujet des événements et des faits qui ont été ci-dessus rappelés, est celle-ci : «Les démolitions dont on se plaint sont des actes exécutés par Tautorité militaire, dans le rayon de défense d'une place forte , pendant une période prévue et caractérisée par la loi, et qu'on appelle : Tétat de guerre d'une place forte. »

Toutes les mesures prises pendant cette période sont couvertes par les mêmes présomptions légales; il n*y pas lieu de faire des distinctions — toutes donnent droit à indemnité aux frais du Trésor public.

Dans Timpossibilité de prévoir tous les cas qui peuvent se produire et d'indemniser toutes les pertes qui peuvent être éprouvées, le législateur s*est borné à déterminer et à caractériser quelques-uns de ces cas, qui! a entourés de sa sollicitude, en laissant le soin de réparer les autres à la gé«érosité de la nation. Ces mesures dont le législateur s'est ainsi préoccupé, ce sont celles que prend l'autorité militaire au« tour des places, dans le rayon de leur défense. £t c'est la juste compeasation des dangers auxquels sont spécialement exposées les places fortes, qui sont toujours l'objectif de l'ennemi , et la compensation aussi des servitudes qui les grèvent , servitudes qui consistent à ne pouvoir construire que dans de certaines conditions et à être toujours exposées à la démolition.

Cette thèse a rencontré une première objection ; on a dit : Paris n'est pas une place forte. ,

La loi fondamentale sur ce point est la loi du 3 avril i84i , qui a prescrit rétablissement des fortifications de Paris; les articles 7 et 8 de cette loi semblent indiquer que Paris ne pourra être classé comme place forte qu'en vertu d'une loi 5péciale. Mais, depuis , divers faits législatifs et administratifs se sont produits et ont donné lieu à controverse. La question a été posée devant le Conseil d'Etat , et le Conseil d'Élat dans une affaire Trével , et ]>ar arrêté dn sA juillet i856, a statué en ces termes :

« Considérant que depuis l'achèvement des travaux de fortifications de Paris l'enceinte continue et les forts détachés ont été compris dans le taUeaa annexé à la loi du 10 juillet i85i, qui énumère les places de guerre et autres points fortifiés auxquels il y a lieu d'appliquer les lois sur les servitudes militaires ... ; que si la mention de l'enceinte et des forts détachés dans ledit tableau a pour objet de classer la ville de Paris au nombre des jglaces de guerre . . . , elle a eu pour effet de rendre les servitudes applicables ...» . •

Il résulte évidemment de ces termes que si le Conseil d'Etat n'a pas vu dans la loi

sur la nratiiiv.

EXPOSE DES MOTIFS DE LA PROPOSITION. 403

du lo juillet i85i la loi spéciale qui, aux termes de Tarticle 7 de la loi du 3 avril 184 1* est nécessaire pour classer la ville de Paris au nombre des places de guerre , ii y a vu une assimilation bien complète. Et, en effet, on sait de quels éléments se composent les fortiûcations de Paris : Tenceinte comprend 94 bastions ; c'est un mur terrassé surmonté d*un parapet; la hauteur de ce mur est de 10 mètres; il est séparé par un fossé de 20 mètres de largeur d'une contrescarpe en terre au sommet de laquelle se trouve la crête d*un glacis de largeur et de pentes variables, suivant la topographie du terrain. Or Paris, qui a résisté pendant près de cinq mois aui efforts de Tennemi, qui n*a pas été pris, qui n a succombé que par la disette, Paris ne serait pas une place forte! Personne ne le saurait admettre.

Cette objection étant écartée, il faut exposer la question.

Les lois et décrets qui composent principalement la législation sur la matière Légisiaii<m sont : la loi du lo juillet 1791 ; le décret du 2/$ décembre 181 1 ; la loi du 17 juillet 1819; la loi du 10 juillet i85i ; le décret du 19 août i853.

La loi du 10 juillet 1791 est la plus importante de toutes les lois et décisions qui constituent cette l^slation , et elle est la base de toutes les dispositions relatives aux places fortes , dont elle règle rétablissement, la police intérieure, les servitudes, dont elle grève la propriété privée, et aussi les indemnités dues par l'Etat a raison de leur création , de leur entretien et de leur défense.

Sous le premier Empire, des dispositions rigoureuses réglèrent la situation des places fortes; les mesures les plus sévères furent prises pour leur défense; mais rien dans les décrets impériaux , pas plus que dans ceux de la période révolutionnaire, n autorisait à prendre ou à détruire sans indemnité la propriété des citoyens.

Pendant la Restauration, on réclama la modification et radoucissement d'un système qui n'était plus en rapport avec l'état de paix succédant aux luttes de l'Empire, et c est alors que fut rendue la loi du 17 juillet 1819, qui non-seulement reconnaît et confirme le droit a indemnité accordé par la loi de 1791, mais encore fi»e la juridiction chargée de l'apprécier.

En i85i, l'Assemblée nationale vota à son tour une loi relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires. Aux termes de l'article 8 de cette loi , un règlement d'administration publique devait «réunir et coordonner dans leur ensemble toutes les dispositions des lois concernant les servitudes imposées k la propriété autour des fortifications et préciser les mesures d'exécution ».

Tel a été l'objet du décret du 10 août i853, précédé d'un rapport du maréchal Saint- Arnaud, ministre de la guerre.

Des documents que nous venons d'énoncer, il résulte que trois circonstances principales peuvent donner lieu à indemnité :

1" La dépossession ; a* la privation de jouissance par suite d'occupation tempo- Fait»

raire ; 3° la démolition ou la dégradation d'édifices.

Mais il importe de remarquer que ces trois faits peu vent, se produire dans des Hcaiiadcmnit^. situations essentiellement différentes : l'état de paix, l'état de guerre et l'état de siège.

Nous n'avons pas à nous occuper de l'indemnité duc h raison de dépossession , de

cl circoDstancoB doonaot

liOk LOI DU 28 JUir.LET 187^.

privation de jouissance ou de démolition effectuées pendant Téiat de paix. Les règle» sont ici nettes et précises, les garanties complètes et absolues. Eut de guerre. Tout autre est la situation quand une place a été déclarée en étal de guerre. Devant l'imminence du péril, les fornialilés doivent être singulièrement simplifiées; il faut agir. Est-ce k dire, pour cela, que la propriété privée soit impitoyablement et définitivement sacrifiée à ces nécessités terribles P En aucune façon. En effet, Tarticie 38 du décret du lo août i8^ y pourvoit très-expressément. Les dispositions de cet article sont positives; elles affirment le droit à une indemnité d*une façon formelle.

Mais à quoi reconnaît-on qu'une place, par exemple, est en état de guerre? qaels sont les signes caractéristiques P ou sera la raison de donner ou de refuser l'indemnité? F«ude guem. De suite, Une distinction est nécessaire pour éviter une confusion qui se produit

quelquefois entre les expressions : fait de guerre et état de guerre. Le fait de guerre n'est défini par aucune loi; il peut se manifester partout ou deux armées sont en présence. Ce n*est pas seulement la lutte; on entend aussi par la les faits qui résulteot de la lutte, destructions, incendies, réquisitions, etc. Au contraire, Tétatde guerre est un terme technique de la législation des places de guerre; c*est un état spécial aux places fortes.

L*état de guerre des places fortes est défini :

1* Par les articles 8 et g du litre i*' de la loi du lo juillet 1791 ; a*" par Tarlicle bi du décret du a4 décembre 181 1; 3* par Tarlicle 38 du décret du 10 août i853.

Le décret de i853 n'a fait, en ce qui concerne Téiat de guerre, que reproduire les dispositions de la loi de 1791 et du décret de iQii, en respectant même les termes employés par cette loi et ce décret.

Il résulte des événements et des circonstances qui ont eu lieu , en leur faisant lapplication de ces taxes, que Tétat de guerre existait pour Paris, dans le sens de la législation susindiquée, et cela à plusieurs points de vue, lorsque les propriétés situées dans ou hors la zone des fortifications de Paris furent démolies ou partiellement atteintes ou occupées militairement aux mois d'août et de septembre 1870, et cet état s'est prolongé jusqu'au jour où Tétat de siège est venu lui succéder. État de»i«fg«. L'état de siège est défini par les articles 11 et 1 a du titre I*' de la loi du 10 juil-

let 1 79 1, par l'article 53 du décret du a4 décembre 1811 et par Tarticle 39 du décret du 10 août i853.

Le décret de i853 ne diffère du décret de 1811 que sur un point : il prévoit la déclaration de Tétat de siège résultant d'une loi ou d'un décret, tandis que le décret de 1811 n'attribuait qu'au chef de l'État seul le droit de proclamer l'état de siège par décret.

Il résulte <le ces textes que ia ville de Paris est restée dans la période de l'état de guerre jusqu'au jour où l'investissement par les armées allemandes a fait succéder à cette période celle de l'état de siège, c'est-à-dire jusqu'au 19 septembre, date ou le Journal officiel annonça que toute communication était rompue.

Nous avons dit quelle est, pour une place de guerre, la signification des termes : état de paix, état de guerre, état de siège. Cherchons maintenant quels sont, dans

EXPOSE DES MOTIFS DE LA PROPOSITION

chacun de ces élais , les droits des particuliers dont les propriétés ont souffert dommage par suite des Iravaux nécessaires pour assurer la défense des places de guerre.

Etat de paix, — Les droits à indemnité sont réglés par les articles 18, ig, ao et 3& du litre 1*' de la loi du 10 juillet 1791.

Etat de guerre, — La question des indemnités pendant Tétai de guerre est posée et résolue dans les articles 3o , 3 1, 3a, 33, 36, 37 et 38 delà loi du 10 juillet 1791.

Les articles 3o, 3i et 3a déterminent le mode des constructions qui peuvent être élevées en temps de paix dans la zone militaire. Le législateur règle le sort des constructions élevées dans la zone des servitudes ; il prévoit aussi le cas où les nécessités de la défense obligent à démolir des constructions au delà de cette zone , et aussitôt il stipule les droits à Tindemnité.

Les articles 36, 37 et 38 précisent d^une façon très-nette la pensée du législateur.

Il résulte de ces différents textes que dans Tétat de guerre, lorsqu'une propriété particulière a été endommagée pour les nécessités de la défense de la place , il est dii indemnité : 1* pour les dommages causés aux propriétés situées en dehors de la zone militaire; a* pour les dommages causés aux constructions élevées en temps de paix dans la zone militaire, si les propriétaires établissent que ces constructions ont été élevées à une époque où les servitudes militaires ne pouvaient' les atteindre. Or, les constructions élevées dans la zone des fortifications de Paris ont été bâties, les unes avant les fortifications, les autres depuis, mais avant Tapplication en fait des servitudes.

La loi de 1819 est venue ensuite réglementer Tapplicarion de la loi de 1791, en déterminant notamment la juridiction compétente pour fixer les indemnités. EnGn , le décret du 10 août i853 reprodtiit avec plus de netteté et de méthode les dispositions de la loi du 10 juillet 1791.

Etat de siège. — U n*est dû aucune indemnité pour les dommages que subit la propriété particulière pendant la durée de Tétat de siège d'une place de guerre. Ce principe incontestable résultait du silence de la loi du 10 juillet 1791 en ce qui concerne les indemnités qui pourraient être réclamées pour les travaux de défense pratiqués pendant Tétat de siège de la ploce; il a été affirmé par Tarticle 39 du décret du 10 août i853.

Nous venons de dire successivement le sens spécial et technique de ces mots : état de paix, état de guerre, état de siège d'une place forte, et d'indiquer, au moins sommairement, Tétendiie du droit à indemnité des particuliers dont les propriétés ont été détruites ou endommagées dans l'un de ces trois états pour les besoins de la défense de la place.

Pour suivre l'ordre logique de cet exposé, it faut maintenant indiquer les prétentions des réclamants et les objections qui leur ont été faites.

Les premières demandes furent adressées amîablement à M. le Ministre de la guerre, dont les agents avaient exécuté les démolitions. Elles rappelaient les constatations contradictoires faites avec les propriétaires par les agents du génie militaire* et, au fond, elles invoquaient les textes que nous venons de citer. Le déparlement de la guerre se tint d'abord sur une grande réserve; mais, pressé par des

Quand il j a droit • indemnitc.

IléclaiRaliouo

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de 1870.

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i*riDeodB pitance

du juge ciTÎl.

Réponse.

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en eut de aicgc

do Paris.

réclamations incessantes, il commença à combattre Je principe des réclamations qui se produisaient. C*est en vain, disail-on au nom du Ministre, qu on opposerait d^abord en la forme le fait des constatations qui ont eu lieu. Ces mesures sont toujours prises sous toutes réserves. Cest un hommage rendu à la propriété privée et au principe qui, généralement parlant, la rend inviolable; mais tous les droits sont réservés, et il est inadmissible qu*on puisse s*emparer de ce fait pour y trouver un engagement de la part de Tautorité. Au fond, le département de la guerre essayait d*ébranler les principes du droit spécial qu*on invoquait contre lui; il contestait TapplicatioD qu on prétendait faire dans la circonstance de certaines dispositions de la loi de 1791 et de la législation postérieure.

En présence de ces refus , des propriétaires et locataires d^immeubles détruits à Paris et autour de Paris, pa^ mesure précautionneile de défense, dans le cours du mob d'août et au commencement de septembre 1870, avant Tinvestissement, durent songer à faire résoudre les questions que soulève leur situation et qui se formulent ainsi :

Onl-âls droit à une indemnité pour le préjudice par eux souffert P S*ils ont droit à cette indemnité, quelle est Taulorité compétente pour déterminer le chiflre? Et quelques-uns d'entre eux ont porté leur action devant le tribunal civil. Mais là ils ont rencontré comme résistance un moyen d'incompétence.

On disait que les juges civils étaient incompétents pour apprécier la question soulevée par les réclamants. La juridiction en cette matière aurait été donnée e&closivement à l'autorité administrative, en vue de constituer, en dehors de l'autorité judiciaire, des juges pour prononcer sur les litiges qui s'élèveraient entre l'État et les particuliers à l'occasion des actes faits par l'Administration pour Tezécutton des services publics auxquels elle est chargée de pourvoir.

Pour repousser ce moyen, les réclamants invoquaient spécialement l'article i5 de la loi du 17 juillet 1819.

Cet article est ainsi conçu : « Les indemnités prévues par les articles 18, ig, 20, a4 , 33 et 38 de la loi du 1 o juillet 1 791 seront fixées dans les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810 et préalablement acquittées, conformément à l'article 10 de la Charte constitutionnelle. »

Les articles 33 et 38 ont trait aux indemnités pour dommages causés dans l'état de guerre.

Cette loi de 1819 consacre donc un principe nouveau : c'est la compétence da tribunaux ordinaires pouf l'évaluation et le règlement des indemnités. Les propriétaires , dans celte matière spéciale , doivent être indemnisés conformément aux r^es générales de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La loi du 8 mars 1810. à laquelle renvoie la loi du 17 juillet 1819, était, à cette époque, la loi en viguear sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Donc, pendant l'état de guerre, des indemnités sont dues, et elles se règlent conformément a la loi de 1819.

L'État soutint alors que Paris, au mois d'août et au commencement de septembre 1870, était en état de siège, et que l'état de siège aurait commencé le 8 août 1870, date de la publication du décret de finlpératrice-régente qui établis-

EXPOSE DES MOTIFS DE LA PROPOSITION

sait Télat de siège. Or, disaît-on , aux termes de Tarticle 89 du décret du 1 o août i853 , les dommages résultant d'une mesure de défense prise par l'autorité mîlitaii*e pendant l*état de siège n ouvrent droit à aucune indemnité.

Cette objection n*a aucune application. Si la proposition était fondée, il en résulterait que dans toute place de guerre, k partir du jour où Tétat de siège a été établi par une loi ou par un décret, Tautorité militaire pourrait, par mesure de défense, porter atteinte à la propriété privée sans qu'il en fut dû réparation. Ce droit lui appartiendrait par le fait seul de rétablissement de Tétat de siège et tant qu'il durerait, de telle sorte qu'au moment même ou nous présentons ce projet de loi, Paris étant encore en état de siège, l'autorité militaire pourrait, sous le prétexte de mesure de défense, prendre possession d'un immeuble, le détruire totalement ou partiellement, et le propriétaire dudit immeuble n'aurait, 4 raison de cette destruction totale ou partielle, aucun droit à exercer.

Si telle est la conséquence de la doctrine présentée, celte doctrine est inconciliable avec les principes généraux sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Elle est également inconciliable avec les principes consacrés par la loi qui régit l'état de siège. Cette loi, rendue le g août 18^9, porte dans son article 11 : cLes citoyens continuent, nonobstant l'état de siège, à exercer tous cehx des droits garantis par la Constitution dont la jouissance n'est pas suspendue en vertu des articles précédents. 9

Or, aucun des articles précédents ne limite les droits de la propriété privée pendant Tétat de siège.

La vérité sur cette question , c'est qu'il existe deux états de siège : l'un fictif et l'autre elFectif.

L'état de siège fictif est celui qui est régi par la loi du 9 août i8â9- ^^ principal (ffet est d'étendre, dans certaines limites, les pouvoirs de rautorité militaire. On l'a dénommé état de siège parce qu'il est organisé sur le modèle de l'état d'une place de guerre assiégée par l'ennemi : c'est la fiction de l'état réel d'une place investie.

L'état de siège effectif est tout autre. Il ne peut exister que dans une place de guerre et dans les conditions de la loi de 1791* du décret de 1811 et du décret de i853, relatifs à Tétat de siège des places de guerre. L'article Sg du décret du 10 août i853 ne se réfère évidemment qu'à cet état de siège effectif.

Ce décret, rendu en exécution de la loi du 10 juillet i85i, ne faisait que coordonner les dispositions de la loi de 1791 et du décret de 181 1. Ce n'est qu'un règlement d'administration publique. Or pouvait-il, contrairement aui lois antérieures et à tous les principes de notre législation , porter à la propriété privée une atteinte aussi grave que celle qui résulterait de l'interprétation proposée. Nous ne le pensons pas. C'est donc à bon droit que les propriétaires ont réclamé l'application de l'article 1 5 de la loi du 17 juillet 1819.

On a dit encore aux réclamants de se pourvoir devant les commissions cantonales instituées pour la répartition des 720 millions alloués successivement par la Chambre.

Ce n'est pas devant l'Assemblée qu'il est nécessaire de faire remarquer que cette réponse équivaut, en réalité, à on refus. On sait, en effet, que les 320 millions

Répvase.

Eut d« ttifgo

ficiir.

Eut do ùign eOectir.

Renvoi

dm réclamaDls

devant

le» commisaioDs

cantaaale».

LOI DU 28 JUILLET iSUl.

Les rccUoiaiils

exclus

par

let coromissioo»

cHDtoaalc*.

DitlinclioD

proposée

entre U mesure

de défense

el

le fait de guerre.

Jurisprudmee

du Conseil d'Etal.

dont il 9 agit ont élé alloués aux départements envahis et uniquement k ceux qui ont soulTerl à ce titre, c*est-à*dire qui ont souffert pendant la lutte elle-même el par des faits de guerre, puisque le &ol de ces départements était occupé par Tenneiiiiet que, chaque jour, nos concitoyens étaient exposés à des destructions, à des occupations nuisibles, à des réquisitions, k des exigences de toute nature, en un mot à toutes les conséquences des faits de guerre proprement dits et caractérisés par les événements eux-mêmes.

Il suffit de rappeler qu*au mois d*aoùt 1870 la douloureuse journée de Sedan n avait pas eu lieu, et que le siège de Paris* était assurément loin de toutes les prévisions , même les plus pessimistes.

Au mois d*aout et au commencement de septembre 1870 il n*y avait pas autour de Paris de lutte, il n'y avait pas de faits de guerre, et par conséquent les mesures prises ont constitué simplement des mesures purement précautionnelles prises d'une façon éventuelle, devant ouvrir incontestablement un droit k indemnité; ajoutons qu*aucun de ceux dont la situation nous a inspiré le présent projet de loi n*a reçu quoi que ce soit dans les répartitions faites par les commissions cantonales; les habitants du déparlement de la Seine atteints par les mesures du génie militaire ont tous ont été écarté» de ces répartitions.

Cependant, on a semblé vouloir faire une distinction. On concède que compléter les fortifications, occuper telle ou telle position militaire, élever d*nn côté, creuser de Tautre, c'était, en effet, prendre des mesures de défense; mais que les actes qui consistent à créer la solitude, à faire le désert, à opérer un nivellement général, constitueraient plutôt le fait de guerre que la mesure défensive.

Nous avouons qu'il nous est impossible de comprendre ces distinctions. Où donc finira la mesure de défense? Où commencera le fait de guerre? Qui sera juge d'un point si délicat que souvent Tapprétiation en sera împos.«iib1e? Peut-on créer des défmilions arbitraires qui équivalent à la négation de la loi? Le fait de guerre, au sens ou le législateur l'emploie, n'est-il pas nécessairement le fait d'une lutte, la conséquence d'un combat ou d'une série de combats. Or. en août et au commencement de septembre 1870, il n'y avait pas d'ennemis autour de Paris, donc pas de lutte. Comment peut-on admettre que si le génie militaire détruit trois propriétés, ce sera la mesure de défense, tandis que s*il en détruit trente, ce sera le fait de guerre. Dans ces deux cas, il n'y a pas de bataille, il n'y a pas d'ennemis; il y a seulement le fait par l'autorité militaire de détruire volontairement des constructions pour une défense qui n'est encore qu'éventuelle et qui est restée purement éventuelle jusqu'au milieu de septembre 1870.

Le Conseil d'Etat a cru devoir entrer dans un ordre d'idées qui n'est pas tout à fait celui-là, mais qui a une certaine analogie. 11 semble admettre qu'il y aurait eu en quelque sorte un siège moral de Paris, im siège imminent à compter d'une certaine époque, et avant le siège effectif.

Saisi de quelques cas particuliers, il a statué en appréciant le caractère des faii^ depuis la bataille de Sedan.

Les décisions rendues par lui se résument ainsi : La démolition d'un immeuble

EXPOSE DES MOTIFS DE LA PROPOSITION

opérée par l*autorilé militaire dans Tinlérèt de la défense de Paris, au commencement de septembre 1 870 , dans les journées qui se sont écoulées entre le désastre de Sedan et le 19 du même mois de septembre, jour où la capitale a été investie par Tarmée ennemie, doit, en raison de la certitude et de Timminence de cet investissement, être rangée parmi les actes qui s'imposent comme une nécessité immé* diate de Ja lutte, et ne rentre pas dans les termes des articles 36 , 87 et 38 de la loi du 19 juillet 1791, qui n*accordent d'indemnité que pour les dommages résultant de mesures préventives de défense ordonnées par le chef de TEtat ou par un conseil de défense, en vue de l'éventualilé du siège d'une place.

A la différence de ces mesures de précaution, cette démolition constituerait, d'après le Conseil d*£tat, un fait de guerre, qui ne pourrait ouvrir au propriétaire de Timmeuble démoli droit à une indemnité par la voie contentieuse.

Nous ne pouvons que citer, avec la convenance et le respect qui leur sont dus, des décisions rendues par les hommes si distingués et si autorisés qui composent le Conseil d*£tal; mais peut-être nous sera-t-il permis de dire : Pourquoi ces distinctions? Pourquoi ce point de départ du 3 septembre? Et comment pose-t-on en principe que le siège de Paris était certain? Combien de circonstances, en effet, auraient pu Tempècher et y apporter obstacle entre le 2 et le 19 septembre!

Mais nous voulons bien admettre pour un instant cette interprétation. Nous supposons qu'il faille passer condamnation pour ceux dont les propriétés ont été démolies ou occupées postérieurement au 3 septembre, soit; mais que dira-t-on à tous ceux qui ont été atteints avant le s septembre? Quel prétexte même donner à ceux-là pour ne pas les désintéresser? Certes , ce résultat n'est ni ce que l'Assemblée a prévu ni ce qu'elle a voulu. Il importe que ces débats prennent Gn; ils ne peuvent, ils ne doivent continuer. Et nous nous permettrons même d'ajouter : Ils sont sans intérêt pratique, parce que, dans un sentiment de patriotisme et d'équité qu'on ne saurait assez louer, TAssemblée a voulu que tous ceux qui avaient été victimes de nos désastres fussent ou désintéressés ou, au moins, indemnisés. Or, ceux dont il s'agit aujourd'hui ne l'ont pas été, quoiqu'ils soient bien intéressants; on avait toujours réservé leurs droits : nous demandons à l'Assemblée de les prendre sous sa protection.

Nous avons donné à cet exposé de motifs un développement peut-être un peu long : cela tient aux circonstances particulières dans lesquelles cette affaire se présente, aux diOiculU^s contentieuses pendantes devant diverses juridictions et à la nécessité où nous nous trouvions de montrer à l'Assemblée en quoi consiste la législation, en quoi consiste le droit qu'on invoque.

Mais, cette tâche remplie, nous sooomes heureux de laisser le droit de côté. En effet, il y a un instant, nous disions que l'Assemblée a déjà montré de quels sentiments elle était animée: il suffit de lui rappeler ce qu'elle a fait.

I. On sait comment se présentait la question relative aux départements envahis.

L'indemnité pour dommage de guerre, par suite des faits de guerre proprement

dits, e&t-elle un droit nu profit des victimes? N'est-elle, au contraire, pour l'État

Précédents :

c« qa'oa ■ fait

poor

les départomeiils

envahit*'

lilQ

Ca qu'on a fait pour les victimes

des ineoodiea <1«

lu Commune.

Ce ^*oD a fait

pour tes victimes

de la reprise

do Paris

sur la Commune.

Concl

u»iun.

qu*une obligation morale, dont il peut, à son gré, limiler Texercice et retendue? En présence de deux systèmes également absolus, les auteurs les plus recommandables qui ont écrit sur le droit des gens ont fait une distinction.

Lorsque le dommage éprouvé résulte d*une mesure de défense prise de propos délibéré par Tautorité nationale, il donne droit, et un droit absolu, à findemnité; lorsqu'au contraire il a été causé par un fait de guerre, par un de ces innombrables basards des batailles ou qu il est la conséquence des dilapidations ou des dérastations commises par Tennemi sur le territoire, il mérite assurément toute la bieiiveiilance de TEtat, mais il ne saurait donner ouverture a aucune action contre lui.

Cest en se basant sur cette distinction fondamentale que TAssemblée a examiné la situation faile aux trop nombreuses victimes de Tinvasion ; malgré Tabsence du droit, on a voulu indemniser : on a donné, non pas le plein de la réclamation, ce qui eût été trop lourd pour nos finances et ce qui eût été la reconnaissance du droit, mais une généreuse indemnité, soit 3ao millions.

Au moment où nous présentons la cause de ceux qui semblent pouvoir invoquer le droit, nous sommes fondés à nous rappeler que Ton a indemnisé même ceui qui n*avaient pas le droit pour eux.

II. La seconde circonstance que nous rappelons , c'est le règlement au profit de» victimes des incendies de la Commune.

Certes, il y avait là une question délicate. On pouvait d'abord décliner toute responsabilité, au nom de TÉtat comme au nom de la ville de Paris. L'Assemblée ne le voulut pas , car c'eût été délaisser ceux de nos malheureux concitoyens qui ontélé les victimes innocentes de ces crimes ; c'eût été les rendre responsables personnellement, et, de plus, on a pensé qu'un débat entre l'État et la ville, se renvoyant cette responsabilité, serait profondément regrettable. Et c'est alors que fut votée la loi du 7 avril 1873.

III. Victimes de la rentrée des troupes dans Paris : on a prescrit que les personnes figurant dans cette catégorie seraient indemnisées.

Ainsi, nous avions raison de dire que l'examen du droit était presque soperfia, puisqu*en principe l'intention manifeste de l'Assemblée a toujours été que personne ne fût abandonné dans cette grande œuvre d^assistance nationale, surtout ceiu-là qui les premiers ont souffert, et qui ont été sacrifiés aux besoins de la défense.

Nous nous sommes préoccupés de savoir quille pouvait être l'étendue de ces désutres et l'importance du sacrifice à faire pour les réparer.

L'ensemble des réclamations de cette nature pour la ville de Paris et le département de la Seine s'élèverait, dit<on, en demande, à une somme d'environ 70 millions ; ces chiffres doivent être exagérés.

Nous avons pensé que TAssemblée, si elle voit avec faveur notre propositJOD, accepterait volontiers l'idée d'un payement par annuités. Et si ces indemnités étaient réparties sur quinze ans, nous pensons que le sacrifice serait aussi allégé que possible pour' le Trésor public, et que les réclamants accueilleraient encore ce sacrifice avec l'abnégation dont ils ont d^à donné la preuve.

RAPPORT DE LA COMMISSION

A CCS Qiesures il convient d'en ajouter une autre : la nomination d*une commission qui serait chaînée d'examiner les réclamations , de les contrôler avec les documents existants ou à Taide de tous moyens nouveaux qu*elle croirait devoir prescrire, et d*arrèter souverainement le chiffre pour lequel chaque réclam&nt serait admis dans la répartition.

Cette commission serait nommée conjointement par M. le Ministre de Tintérieur et par M. le Ministre de la guerre. La loi lui conférerait, en outre, tous pouvoirs et autorisations nécessaires pour tel on tel mode d*exécation.

Tel est Texposé des motifs du projet de loi que nous avons Thonneur de soumettre à TAssemblée. y

PBOJBT DE LOI.

Art. 1*'. Il est accordé au département de la Seine, sur les fonds du Trésor public, une somme de 45 millions, destinée à donner des indemnités à tous ceux qui, soit comme propriétaires, soit comme locataires, oot, soit en dehors de la u>ue des servitudes militaires, boit dans la zone, subi un préjudice matériel par Tautorilé militaire, pour les mesures précautionnelles de défense qui ont été prises depuis Tépoque où ces mesures ont commencé.

Art. 2. Cette somme de 45 millions sera payée en quinze annuités, avec les intérêts calculés à 5 p. o/o par an. La première annuité devra être inscrite au budget du Ministère de Tintérieur, exercice 187^.

Art. 3. Il sera constitué, par les soins du Ministre de Tintérieur et du Ministre de la guerre , une commission chargée d^examiner les réclamations , même celles qui auraient été écartées judiciairement ou administraiivement, de les contrôler avec les documents existants ou à Taide de tous moyens nouveaux qu'elle croirait devoir prescrire et d*arrêter définitivement, souverainement et sans recours le chiOre pour lequel chaque réclamant sera admis dans les répartitions.

45 million»

d'indAinuit^.

PajunoDt

RAPPORT

PAIT AU NOM DB LA COMMISSION SPÉCIALE CHAROéE D*BXAMINRR LA PROPOSITION PRECEDENTE,

Par M. Denormandib. (Séance du 16 mars 1874-)

Le rapport, après avoir rappelé dans quelles circonstances la proposition s est produite, continue ainsi :

La Commission nommée dans vos bureaux vient aujourd*hui vous présenter son rapport.

Son premier soin doit 6tre de donner à la proposition sa véritable portée. Et en effet, si Ton 8*en tenait simplement à sa formule primitive, on pourrait croire qu*il

Extension •ax lutrps

dépirlemenU da projet

d'indemnité*

9'agit uniquement des habitants du département de la Seine. Il importe de dissiper tout malentendu à cet égard. Les auteurs eux-mêmes de la proposition n^ont jamais eu la pensée de restreindre ainsi ia mesure qu'ils vous proposent. Et en effet, après avoir expliqué qu*ils n étaient pas renseignés relativement aux faits qui codcernent les départements, ils ajoutaient :

« Nous n^ignorons pas qu*il existe sur plusieurs points du territoire dos réclamations qui, pour être moins importantes que les nôtres, n*en sont pas moins dignes d'une égale attention, et nous pensons voir se produire une proposition analogue par ceux de nos collègues qui représentent plus spécialement les intérêts auxquels nous faisons allusion. ■

De plus , ils faisaient une déclaration semblable devant la Commission d'initiative parlementaire.

Enfin , divers amendements dont votre Commission a été saisie ont pour objet de généraliser la mesure.

Il n'y a donc sur ce point aucune incertitude.

La proposition étant ainsi caractérisée, votre Commission s'est demandé si ceux de nos concitoyens dont il s'agit n'auraient pas été déjà admis à recevoir le bénéfice des lois intervenues.

Les doutes que Ton avait pu concevoir à ce sujet ont été dissipés. Ceux q«i ont eu Lors des répartitions qui ont été faites , les demandes de tous ceux qui ont été

frappés pour les besoins de la défense ont toujours été écartées en principe, comme ne se rattachant pas à ces répartitions; et en effet, lors des débats qui ont eu lieu pour les besoios dcvaut VOUS, il avait été fait, relativement à la question aujourd'hui soulevée, des « ■ e ento réscrves qu'il importe de mettre sommairement sous vos veux.

ont toajonn elo ^ ' "^

«dus Le 6 septembre 1871, jour du vote de la première loi relative aux départements

de* rëjMrtitiont euvahis, M. Albert Grévy, rapporteur, s'exprimait ainsi : « A la séance d'hier, deux questions nous ont été posées; ces deux questions sont relatives au point de savoir ■ qneftiion ^^ ^^^ comprennent les dommages matériels dont parle l'article i" du projet de loi qui vous est soumis. Ces dommages matériels pour lesquels nous réclamons un dédommagement, pour lesquels une allocation provisionnelle de 100 millions nous est accordée, comprennent- il s les destructions opérées par l'armée française avec intention, dans l'intérêt de la défense?. • . J'ai répondu négativement.»

M. Léon Say, alors préfet de la Seine , dans son mémoire au Conseil général (a 5 septembre 187a), s'exprime ainsi, en faisant allusion précisémejit aux désastres dont nous nous occupons aujourd'hui : «Je dois dire que la liquidation de cette catégone de dommages n'a malheureusement, depuis cette époque, fait aucun progrès; je ne me découragerai cependant pas, et appuyé de votre autorité, j'insisterai de nouveau pour obtenir un règlement que commandent impérieusement la justice et l'honneur national. •

Vous voyez dans quels termes s'exprimait, dès 187a, l'honorable président de votre Commission.

Permettez-nous de vous ramener en outre à ce qui a élé dit lors de la discussion de la loi du 7 avril 1878 : « Si donc, disait M. Passy dans son rapport, ... il falwil

à sonffrir

des

mesoTM prises

RAPPORT DE LA COMMISSION

aujour(i*hui confondre dans la réparation des dommages les viclimes de l'étranger et les expropriés de Tautorité militaire française , une année se passerait encore sans solution et au grand détriment des intérêts du pays et de Thonneur de FÂsseniblée : chaque solution viendra en son temps. »

M. Alfred André, spécialement chargé du rapport relatif aux i^o millions réclamés par la ville de Paris, a réservé également la question.

Et M. Denormandie, dans la séance du 5 avril 1878, parlait ainsi : «EnQn, nos malheurs ont créé un nouvel élément de dommages auquel il a été , dans le rapport, fait simplement allusion, parce que vous n^en êtes pas saisis. Dans cette question complémentaire, il s*agit de savoir comment, dans quelles conditions, par quelle autorité , doivent se régler les dommages dus à ceux dont les propriélés ont été détruites pour les besoins de la défense nationale, à Paris, à Belfort, à Lyon et toutes autres villes. Je n*examine pas cette dernière question ; elle n*est point en cause aujourd'hui. Seulement il faut que, dans rintérét des victimes qu elle intéresse , il soit bien compris que leur situation demeure entièrement réservée. ■

Aussi, nous vous le disons. Messieurs, toutes les réclamations de cette nature ont été repoussées par les commissions qui ont eu à s'occuper de la répartition des fonds déjà votés.

Si, p^r hasard, il avait été commis à cet égard quelques erreurs, elles seraient tout à fait insignifiantes. Nous vous proposons, à tout événement, de prévenir les conséquences de ces erreurs par une des dispositions de la loi.

Lorsque Ton a ainsi donné à la proposition son caractère général, •— lorsque Ton a rappelé et établi devant vous que les questions qu'elle soulève n*ont jamais été ni écartées ni même examinées , mais toujours réservées , — on cherche à se rendre compte des choses.

Il ne s'agit pas, en effet, d'un fait unique, uniforme, de nature et de caractère incontestables. Il s'agit, au contraire, de faits multiples, différents selon l'époque à laquelle ils ont eu lieu, selon les cqntrées dans lesquelles ils se sont produits, et les circonstances dans lesquelles ils ont été accomplis. Puisque la proposition dont vous êtes saisis intéresse tous ceux qui ont éprouvé préjudice par suite des mesures prises pour les besoins de la défense nationale , vous sentez vous-mêmes , par la seule position de la question, combien les faits ont nécessairement varié.

Le décret rendu par l'impératrice-régente, relativement à l'état de siège, est du 8 août 1870. Dès le 10 du même mois on exécutait certains travaux pour faire des redoutes de campagne et pour fortifier l'entrée de Paris, notamment les portes. A compter du 18 août 1870, l'ennemi commença a prendre la direction de Paris* Le 6* corps de l'armée allemande hésita, il est vrai, quelques jours ; mais, bientôt, la marche s'accentua d'une façon très-nette. C'est à ce moment que le général Trochu jugea nécessaire de prendre des mesures énergiques en dégageant la place.

L'arrêté du gouverneur de Paris était ainsi conçu :

« Le Gouverneur de Paris, commandant de Vétat de siège,

« Vu les articles 38 et 3g du décret du 10 août i853 ,

« Prescrit an commandant en chef du génie dans la place de procéder à la démo- àT.ri»!"*

Situilions

Ji verset

dn mlamants.

litîoQ des maisons et couverts de toute nature qui sont aux abords de la fortification et gênent la défense.

c II donnera des ordres pour que les déblais résultant de cette opération soient disposés de manière à ne pouvoir servir d*abris à renncmî.

t Au quartier général de Paris, le 27 août 1870.

« Le Gouverneur de Paris , « Général Troghu. •

Et on procéda alors, en vertu de cet arrêté, à des démolitions totales ou partielles, jusque vers le mois de novembre 1870. Il est superflu de voua faire remarquer que, pendant tout cet intervalle de temps « la situation de Paris a changé, « d'où il résulte que les actes de destruction se sont produits dans des conditions dif-

férentes — ou du moins à des époques diverses, et Ton Terra tout à Fheure comment, ne voulant ni ne pouvant nous livrer k aucune apprécîatîoit, nous nous bornons à cette simple constatation, qui se résume ainsi : démoKtioiis et Iravam depuis le 10 août 1870, c est-i*dire depuis le décret relatif a Tétat de siège, jusqu'à Tarrêté du gouverneur de Paris, — puis à compter du 37 août, date de cet arrêté, jusquà la date du 2 septembre 1870; ensuite entre cette date et celle du 19 septembre, date que Ton désigne pour Tinvestissement complet de la capitale; en6n, postérieurement à cet investissement et jusque vers le mois de novembre. Démoiitioni {{ en a été de même dans d*autres villes, comme à Belfort, à Lyon, à Dijon,

tantôt d*une façon tout à fait préventive et pour se préparer aux nécessités d'une défense qui n*était encore que possible et ensuite seulement probable , tantôt soos le feu et soustraction de Tennemi, à la suite de la mesure d*état de siège qui a été appliquée à cinq divisions militaires, soit dans Içs villes, soit auprès des villes, soit en rase campagne, et en résumé sur un grand nombre de points, puisque trentesept de nos départements sont plus ou moins intéressés à la solution de la question qui vous est aujourd'hui déférée.

Nous vous fournissons ces indicatàoos parce que quelques-uns des réclamants donnent aux faits un caractère différent, selon Tépoqueè laquelle ils ont eu lieu, et aussi pour vous faire comprendre comment il règne une certaine incertitude wr les points'^de droit spécial qui, depuis trois années, sont débattus au sujet de celle matière.

Nous ne voulons pas traiter ces questions. Mais nous devons simplement vous rappeler que certaines réclamations se -sont produites devant les tribanaui judiciaires , même aux divers degrés de juridiction , et aussi devant les tribunaux administratifs.

Les questions soulevées par les réclamations sont complexes. On y discute entre autres choses : la loi du 10 juillet 1791 ; le décret du 24 décembre 181 1 î la loi du 17 juillet 1819 ; la loi du 3 avril 18&1 ; la lot du 10 juillet i85i ; le décret du '10 août i853.

à Belfort , ■ Lyon, ■ Dijon.

RAPPORT DE LA COMMISSION

La loi du lo juillet 1791 a considéré les places de guerre sons trois rapports : dans fétat de paix , dans Tétat de guerre, dans Tétai de siège. Sous le régime des deux premiers états, toute atteinte à la propriété ouvrirait, dit-on, un droit à indemnité; sous le régime de Tétat de siège, au contraire, il n'y aurait plus de droit à indemnité.

D*un autre côté, le décret du a4 décembre 1811 accorde au chef de TÉtat le droit de déclarer Tétai de siège, et le décret du 10 août i853 étend ce droit à la législature. Or, Paris, le département de la Seine, et tous les autres départements oii le péril paraissait imminent après Tenvahissement du territoire par les Allemands, ont été mis en état de siège par décret du Gouvernement.

Ici alors se posent de graves et de nombreuses questions : Qa est-ce qïLunfait de guerre? Quel est le fait de guerre qui a pour résultat tt affranchir VEtat de toute indemnité envers la propriété privée? Est-ce celui-là seulement qui s'impose comme nécessité de la lutte actuelle ou imminente avec Tennemi? Le principe d*un droit à indemnité est-il consacré par les articles 36, S7 et 38 de la lot du 10 juillet 1791 ponr le cas où les dommages résulteraient des travaux à exécuter en cas d*urgence pour la défense d*une place en état de guerre? Le cas de force majeure fait-il exception à cette règle P Quand peut-on dire qu'il y a force majeure P Y a-t-il force majeure seulement lorsque le fait dommageable est la conséquence et le résultat immédia^des hasards de la guerre ou qu'il se produit en cas de siège effectif ou du moins imminent et inévitable , lequel , constituant une lutte actuelle , doit être assimilé à un fait de guerre P

La loi contient-elle une exception au principe général de Tindenwité, lorsque les travaux sont ea dehors des nécessités actuelles de la lutte, dans une place simplement déclarée en état de siège par noiesure préventive de sécurité et d*ordre public P

L*article 39 du décret du 10 août i853 a-t-il modifié la législation antérieure à cet égard P Se réfère-t-il seulement à Tétai de siège tel qu*il est défini par la loi du 10 juillet 1791 P La démolition opérée par Tautorité militaire dans Tintérét de la défense avant l'investissement d*une place, mais très-peu de temps avant cet investissement, doit-elle, à raison de la certitude ou au moins de Tinraimence de cet investissement, être rangée parmi les actes qui s'imposent comme une nécessité immédiate de la lutte P Dès lors , est-il juste qu'elle ne rentre pas dans les termes des articles 36, 37 et 38 de la loi du 10 juillet 1791* qui n*accordent d'indemnité que pour les dommages résultant de mesures préventives de défense ordonnées par le chef de TÉtat ou par un conseil de défense en vue de Téventualité du siège d'une place P

Est-il vrai qu'à la différence de ces mesures de précaution , elle constitue itn fait de guerre qui ne peut ouvrir au propriétaire de Tim meuble démoli droit à une indemnité par la voie contentieuse P

Dans les cas où il y a lieu à indemnité, quels sont les magistrats compétents à la déterminer? Sont-ce les tribunaux civils ou les tribunaux administratifs? Et si Ton décide que ce sont les tribunaux civils, doivent-ils préalablement renvoyer devant Tautorité administrative pour y faire qualifier les faits?

La loi 10 jaillet 1791 .

Les décrets

da 94 détembro

at

daio soAl iSâ3.

QoMtions conpleios.

La ma»ar« à prendra

doit «o général conslitner UD simpU

dMommagvmeni accorda

i titre gracieux.

Exclusions.

Vous voyez, Messieurs, combiea de questions peuvent être soulevées à roccasion de ces triâtes événements.

Si nous nous permettions de les examiner et de les discuter, vous nous rappelleriez, et avec raison, le grand principe de la séparation des pouvoirs, qui eslel a toujours élé, sous tous les régimes, la base de notre organisation. Mais peot-étre si nous avions gardé un silence absolu, si nous navions pas même mentionné ces difficultés judiciaires et administratives, vous en auriez élé surpris. Nous avon» donc cru pouvoir, sans sortir Je la réserve qui nous est commandée, vous donner ces explications, non pas pour vous convier directement ou indirectement à des solutions juridiques, mais pour vous faire simplement comprendre et apprécier la nature des débats qui ont été soulevés.

Certains réclamants prétendent avoir un droit incontestable ; d'autres se coosidéreut comme ayant un droit douteux ; le surplus reconnaît n être fondé à rien eiiger Or, votre Commission a pensé que vous seriez disposés a compléter fceuvrc déjà commencée par vous lors du vote des lois qui ont été rappelées au début de ce rapport, et à donner un dédommagement à ceux de nos concitoyens qui nexcipeot d*aucun droit à invoquer comme aussi à ceux qui , ayant un doute sur leur droit, renonceraient à courir les chances d*une instance, soit judiciaire, soit administrative.

La pensée de la Commission est que la mesure sera considérée comme tout à fait

exceptionnelle. Elle est une dérogation à la législation existante. Elle constitue uo simple dédommagement accordé uniquement à titre gracieux ^'\ Enfin ce dédommagement ne ser^ alloué qu*à raison de pertes matérielles et directes, et les éléments à laide desquels les réclamants formuleront leur demande ne devront pas comprendre les pertes indirectes de toute nature , c'est-à-dire les dépréciations de valeur, les loyers et autres produits non recouvrés , les manque à gagner, etc.

Ceci dit, il nous semble utile de mentionner immédiatement les exceptions, c*est-à-dire d'indiquer ceux qui , dans notre pensée, ne pourront recueillir le bénéfice de la loi.

i"* La première de ces exceptions frappe nécessairement tous ceux qui ont pris ies engagements vis-à-vis de l'autorité militaire: — ceux-là sont en effet dans une situation tout a fait particulière ; ils n'ont pas de droits et ils ne peuvent en invoquer.

Ils ne peuvent prétendre à aucun dédommagement, car ils ont souscrit l'engagement de démolir à première réquisition.

Ils connaissaient très^xuctement le vice de leur situation ; ils ont admis qu'en dehors même de toutes les éventualités de guerre une simple mise en demeure de l'autorité militaire, ne fût- elle pas motivée, pouvait être suivie de la destraclioo de leurs propriétés : — ils avaient donc fait leur condition , et votre Commission a

^') La Commission du budget a été du même avis. Les Ministres de rintérieur et de la guerre, sans s^opposer au dédommagement, ont soutenu, d'une manière absolue, que Ie« personnes qui ont eu k souffrir des destructions du génie militaire n'avaient droit à aiicimf indemnité. (Rapport de la Commission du budget , Journal offiriel da là juillet i873.)

RAPPORT DE LA COMMISSION

pensé que J'Asseinblée ne saurait détruire au détriment du Trésor public Teffet d'un contrat aussi formel que celui qui résulte de leur engagement;

2* La seconde exception concerne ceux qui ont un droit ou qui prétendent en invoquer un et qui ne voudrorit pas renoncer à toute action devant les tribunaux judiciaires ou administratifs. Nous venons de dire que nous ne pouvions pas dé« sarmer le Trésor public du bénéfice d*un engagement librement pris en sa faveur par des particuliers. L'Assemblée ne peut non plus, ne fût-ce qu^indirectement, porter atteinte à la situation de ceux qui pensent avoir le droit d'exiger le plein de leurs réclamations;

3* EoOn, nous vous proposons d'exclure du bénéfice de la loi tous ceux qui n auront pas adressé leur demande à f Administration dans un certain délai.

Le principe de la loi et ses exclusions nécessaires ainsi bien posés, nous avions à examiner comment on pourrait procéder à l'exécution.

Il nous a paru qu'il fallait de toute nécessité créer une sorte de tribunal sous la forme d*une Commission administrative; il nous a semblé convenable que cette Commission fût constituée par décret de M. le Président de la République, et utile que ce décret fût rendu sur la proposition de M. le Ministre de l'intérieur, dont le département a eu à s'occuper déjà des répartitions de nature analogue.

M. le Ministre de l'intérieur sera probablement désireux de faire entrer dans la composition de la Commission des membres que lui désigneraient sen collègues M. le Ministre de la guerre et M. le Ministre des finances»

Nous n'avons pas besoin d*en indiquer les raisons, qui se déduisent d'elles • mêmes.

Une question assez délicate était celle de savoir comment on pourrait mettre en demeure les réclamants de produire leurs réclamations.

A cet égard , deux systèmes se sont produits :

Quelques-uns de nos collègues ont émis l'avis qu*ii y aurait lieu de vous proposer une première loi qui constituerait en quelque sorte Touverture d'une enquête ayant pour objet d'appeler et de provoquer les réclamations , de les faire préalablement examiner, de prononcer à Tavance une déchéance contre ceux qui ne se seraient pas présentés dans un certain délai et de revenir ensuite devant vous, après cette information préalable, vous apporter dés résultats certains sur la nature et Timportance des demandes.

Mais la majorité de votre Commission a pensé que cette loi préalable aurait plus d^inconvénients que d*avantages, et» tout en rendant justice aux préoccupations qui Taraient inspirée, il lui a semblé que cette mesure, dans la circonstance actuelle, était inutile.

Sans doute, lors de la discussion qui a eu lieu en 1871 à l'occasion des départements envahis, il régnait une grande incertitude sur les réclamations; on était encore presque au lendemain des événements eux-mêmes. Celte nature de désastre avait des proportions effrayantes; les renseignements provisoirement recueillis étaient pleins de contradictions, et c'est probablement le souvenir de ce débat qui avait inspiré la pensée de nos honorables collègues.

Institulion

d'oDO

Coininitsion

iilmlnlslrativo.

Déchéance

dn réclamations

tardivn.

ConvcnlioTis.

a 18 LOI DU 28 JUILLET 1874.

Mais oo a fait remarquer que nous élîoa& déjà loia des (aits à raison desquels on vous demande de voler un dédommageaient. En effet, trois années et demie se sont déjà écoulées; des réclamations nombreuses se sont produites au Ministère de la guerre, au Mînislëre de l'intérieur, dans les préfectures, et nous croyons pouvoir dire que nous connaissons le chiffre général des prétentions. Depuis longtemps déjà il ne se produit plus de réclamations nouvelles. Il nous a dès lors paru cerlaio que presque tous ceux qui pensaient avoir une réclamation à formuler ont dû la produire, et qu'il n*étaitpas, d'ailleurs, sans inconvénient de prolonger, en procédant de cette manière, une situation déjà fort pénible.

C'est donc la loi proposée, et cette loi seule, qui constituera la mise en deoseure. Elle fera courir un délai pendant lequel les demandes qui ont été faites devront être renouvelées, et pendant lequel aussi les demandes non faites encore devront se produire. Il faut, en effet, pouvoir connaître Timportance absolument exacte et définitive des allocations qui seront à concéder, aOn de préparer le travail de répartition.

Quelques-uns des réclamants diront peut-être que c'est leur créer une situation embarrassante, qu'ils croient de très-bonne foi avoir un droit, qu'ils voudraient l'exercer, et que s'ils se sont trompés dans leur appréciation, s'ib succombeot dans la tentative de faire consacrer leur prétendu droit par la justice, ils ne seront plus ensuite en mesure de proGter des dispositions bienveillantes de l'Assemblée en prenant part au dédommagement.

Messieurs , cette considération ne nous a pas semblé de nature à modifier notre résolution.

On ne peut avoir et courir toutes les cbances à la fob. D'ailleurs, comme nous le disions, plus de trois années se sont écoulées depuis l'accomplissement des faits; pendant cet intervalle de temps, tous les intéressés ont pu et dû certainemeDi prendre des conseils , des décisions importantes ont élé rendues par plusieurs juridictions, et en présence de ces décisions, sur lesquelles nous n*enèeadons exprimer ici aucune opinion, et dont nous nous bornons à constater l'existence, les réclamants peuvent faire ce qui précédemment eût élé difficile, c'est-à-dire apprécier leurs chances et adopter une résolution.

Votre Commission a pensé qu'un délai de deux mois serait désormais sufiisaot pour que chacun put prendre un parti définitif en venant demander sa part du dédommagement ou en se décidant à suivre une action.

Enfin . il importe de faire remarquer que le travail de répartition ne peut être opéré qu'après un état général des parties prenantes précédemment arrêté. Or, on ne peut suspendre la distribution du dédommagement, qui intéresse la grande majorité des réclamants , comme étant sans droits, parce que quelques-uns voudraient se réserver toutes les chances et les faire valoir peut-être devant toutes les juridictions , pendant un délai nécessairement indéterminé , et dans tous les cas fort long.

Donc après deux mois écoulés on doit nécessairement rencontrer la déchéance.

Et lorsque nous parlons de déchéance, nous ne faisons pas allusion, bîenenteaou,

RAPPORT DE LA COMMISSION

au droit réel qui peut appartenir à certains réclamants, d* exiger le plein de leurs réclamations ou de suivre devant les tribunaux: ce serait excéder les limites de notre compétence; nous entendons que ceux qui n auront pas, dans ce délai de deux mois , fait ou renouvelé leur demande d*ad mission au bénéfice de la loi seront, après ledit délai, déchus de la faculté d*y prendre part.

Le terme de deux mois, à compter delà promulgation delà loi, nous a paru répondre à toutes les exigences de la situation. Les prétentions ne seront pas , dans cet espace de temps, vérifiées , reconnues et admises par la commission administrative: ce serait matériellement impossible. Mais au moins, après ce délai écoulé, cette commission pourra commencer et poursuivre son travail de répartition aussi rapidement qu'il est à désirer sur des bases devenues certaines et définitives.

Vous apprécierez avec nous , Messieurs , la nécessité de rendre cette commission omnipotente. Il n*est pas possible, en effet, d'admettre que des recours puissent être exercés devant une autre autorité contre les décisions que la commission aura rendues. Indépendamment de Tinlérêt de ceux-là mêmes dont on se préoccupe, et qui exige une solution prompte , il est manifeste que, par la nature même des choses, il ne saurait y avoir plusieurs degrés de juridiction pour apprécier la quotité d'indemnités que TAsseniblée consent à allouer, qu'elle pourrait refuser, et qui ne contient qu'un dédommagement.

On s'est demandé si, pour simplifier l'opération, il faudrait encore instituer des commissions cantonales dans chacun des départements intéressés.

Nous ne l'avons pas pensé. Il nous a semblé qu'il fallait créer une commission centrale, afin d'éviter des modes de procéder différents, des divergences d'appréciations, et afin de procéder, au contraire, en donnant a cette liquidation un caractère uniforme. Lors de l'exécution des lois précédentes, on a parfois reproché aux commissions cantonales de n'avoir pas suffisamment provoqué les explications ou réuni des éléments d'appréciation. Nous savons quelle exagération éclate toujours en pareil cas; mais la commission administrative sera, comme nous, animée du désir que rien ne paisse même servir de prétexte à un reproclie semblable.

Devons-nous lui indiquer ici à l'avance le mode de procéder ? Nous ne le croyons pas, non plus que nous ne pouvons lui indiquer ni lui recommander telles ou telles appréciations. Sur une question aussi délicate , nous ne pouvons rien résoudre : c'est pourquoi nous avons décidé de ne pas indiquer une proportion déterminée et de ne pas imposer une proportion uniforme. Vous savez qu'il se produit souvent des difficultés pour la constatation d'identité d'un réclamant , pour la remise des litres aux ayants droits, pour la justification des qualités de ceux-ci. Et.ces difficultés seront ici assez fréquentes, puisqu'un long délai s'est écoulé depuis les faits, depuis les demandes formées par les titulaires , ce qui augmente nécessairement les chances de changement de qualités.

Nous vous proposons d'attribuer pour ces cas une compétence spéciale au juge de paix, devant lequel on procéderait sans appel et sans frais; la nature de cette liquidation comporte cette exception. C'est ainsi déjà que l'on procède pour l'application de l'indemnité des départements envahis.

Omnipolenco

dé la conimisMon.

Compétence

sp«'ciale

(la juge de paix.

LOI D(i 28 JUILLET 1874.

Kloolant T«eUmatioot.

Allocation

de 5 p. o/o

d'ÎDl^rAt».

Payemenl

OD bon»

^e liquidation

réaliMble»

en espèces.

AmcnJcmenl Rn|f<*r-Marvaise.

Un des embarras de votre Commission a été de se faire une opinion sur Tiinportance réelle des demandes qui déjà se sont produites. Il existe, en effet, un certain écart entre les réclamations recueillies parle ministère de la guerre et celles recueillies par le ministère de Tintérieur. Mais, après avoir entendu plusieurs fois les représentants de ces deux administrations , il nous a semblé que nous avions les éléments nécessaires pour apprécier la vérité; ce qui n*implique pas le bien fondé des réclamations , et ce qui n*enchainera ni vous ni la commission administrative. Effectivement, il y a lieu seulement à cette beure de déterminer la somme maxima qui serait mise à la disposition de la commission administrative pour satisfaire aux réclamations dont il s*agtt^ les demandes pour tous les départements s*élevant n yâ millions, sur lesquels 5a millions pour le département de la Seine.

Personne n*a mis en question de demander au Trésor public, dans l'état de nos fmances , une allocation sous la forme d*fin capital immédiatement réalisable. Votre Commission vous propose une allocation principale de a6 millions. Mais, en outre, tenant compte du temps écoulé, elle désirerait que la commission administrative, après avoir fixé le chiffre de cbaque demande et sa quote-part d admission , attribuât à celle quote-part des intérêts à 5 p. o/o depuis le i* janvier 1878; à cet efiet, nous vous demandons une somme supplémentaire de i,3oo,ooo francs. L*nllocalion s'élèverait donc à une somme totale de 37,500,000 francs* représentée comme il sera dit au projet.

Nous vous soumettons la pensée d'autoriser la commission administrative à ddivrer des certificats qui seraient ensuite échangés au Trésor public, soit contre de^ bons de liquidation , soit contre des espèces , et ce en tout ou en partie. Ces certificats seraient délivrés après la liquidation , soit totale , soit partielle , et nous prévoyons celte double hypothèse parceque la liquidation définitive, subordonnée à Tensemble et À la généralité des vérifications , sera un peu longue et qu'il pourra être dès lors nécessaire , surtout en présence de besoins reconnus , de procéder par à-compte.

Les liquidations seront donc ou totales ou partielles. La somme de 37,300,000 fr serait représentée par 54,6oo bons de liquidation au porteur de 5oo francs, chacan portant a5 francs d'intérêt, et remboursables au pair en vingt-cinq ans , à partir du 1* janvier 1874- Nous vous proposons pour 1874 Touverture d'un crédit de i,q4o,ooo francs.

Il sera utile de pouvoir réaliser les bons de liquidation, ou pour payer en espèces les excédants ou même pour régler ainsi ceux des indemnitaires qui préféreraient ne recevoir que des espèces. Nous nous proposons, en conséquence, de donnera M. le Ministre des finances les pouvoirs indispensables pour négocier les bons dont il s'agit , dans la mesure qui sera par lui appréciée.

Les frais de cette opération et la perte que subirait la négociation des bons de liquidation seraient à la charge des indemnitaires. Les frais coûteront environ 4oo,ooo francs. Une grande partie de cette dépense devra être faîte immédiatement. Nous vous proposons quant à présent, de ce chef, un crédit de aoo,ooo francs.

Nous avons reçu plusieurs amendements.

L'honorable M. Roger-Marvaise , l'un des membres de la Commission, en a pré-

RAPPORT DE LA COMMISSION

sente un dont l*objet principal était de mentionner que la loi proposée éiait une dérogation aux principes posés dans la loi du lo juillet 1791 et le décret du 10 avril i853 (article Sg), et que Tallocation ne constituerait qu*un dédommagement. Il signalait aussi que le dédommagement ne pouvait se cumuler avec les sommes qu*on avait pu recevoir précédemment, en vertu de la loi du 6 septembre 1871.

Nous nous sommes empressés , comme vous l'avez vu , de donner satisfaction à ces justes préoccupations

En conséquence, Messieurs, nous vous proposons un projet de loi qui serait ainsi formulé :

Art. 1". Par dérogation à la législation existante, et à titre exceptionnel, il sera alloué un dédommagement à tous ceux qui justifieront avoir, comme propriétaires ou occupants, subi pendant la guerre de 1870^871, dans les places fortes ou partout ailleurs, en dedans ou en dehors de toute zone de servitudes militaires, un préjudice matériel et direct résultant des mesures précuutionnelles de défense qui ont été prises par Tautorité militaire française.

Art. 2. Sont exclus du bénéfice de la présente loi :

i"* Tou^ ceux qui avaient souscrit des engagements de démolir à première réquisition ^'^

Caractère de riodcmnilé.

£zcl

osions.

t') La Commissioa spéciale a ultérieurement supprimé ce paragraphe 1*', sur la demande de M. Keller. Voici comment s'exprime sur ce point le rapport supplémentaire de ta Commission déposé à la séance de TAssemblée du 1 2 juin 187^ [Journal officiel du 20 juillet) :

iM. Keller a exprimé cette pensée que la proposition, la généralité de ses termes et les précédents législatifs seraient exclusifs d^une exception faite au préjudice des propriétaires de maisons soumissionnées et démolies pour les besoins de ia défense.

« Le contrat de soumission ne serait pas absolu.

«Selon notre honorable collègue, fautorité militaire ne pourrait en temps de paix, dans aucun cas, fût-il motivé, faire démolir sans indemnité; et en temps de guerre elle ne pourrait le faire, ajoute-t-il, que quand ia place déclarée en état de guerre est menacée d'hostilités, et seulement sur Tordre du Gouvernement; ou en cas d'urgence, c est-à-dire loi*s([ue Tennenû est à moins de trois journées de marche de la place, sur Tordre du commandant-gouverneur de la place , assisté de son conseil de défense,

« Votre Commission vous propose d'adopter Tamendement, — non par les raisons que nous venons de résumer, et dont nous ne voulons ni ne pouvons nous faire juges, — mais par d'autres considérations.

«Le projet de loi est fait en faveur des propriétaires lésés qui n'ont aucun droit, ou dont le droit est douteux et qui renonceront à Texercer.

«A ce point de vue, ces propriétaires peuvent être considérés comme étant clans la même .sitiuktion que ceux qui avaient souscrit des engagements de démolir, surtout quand ces démolitions ont été faites par mesure préventive, hors la présence de Tennemi, et avant Tinvestissement de la place.

«S'ils n'ont aucun droit parce qu'ils ont pris Tengagement de démolir» les autres n'ont aucun droit, parce que la loi leur impose Tobligation de subir les dommages de la guerre.

«C'est là que serait la différence entre les deux situations.: Tune résulte d'une loi conlrac-

Rappori

topplénienUire.

Amendement

Keller

contre

l'exclusion n* i.

CommUsion ■dministratîvf».

Délai de Jcchcaare.

3" Ceux qui ne renonceraient pas à toute action devant ies tribunaux judiciaires ou adDQÎnislratifs ;

3" Ceux qui n*auront pas adressé ou renouvelé leur demandée rAdmînislration , coofonnémenl au dernier paragraphe de Tarticle 4 ci-après.

Art. 3. Il sera constitué par décret de M. le Président de la République, rendu sur la proposition du Ministre de rinlérieur ^'\ une Commission chargée d*examiner toutes les réclamations; la Commission siégera au Ministère de l'intérieur.

Les demandes déjà faites devront être renouvelées et les demandes nouvelles devront être adressées :

Pour Paris et le département de la Seine, à M. le Ministre de Tintérieur; Pour les départements, aux préfets.

Art. 4. Ces renouvellements et demandes nouvelles devront avoir lieu dans uti délai de deux mois, à exempter de la promulgation de la présente loi.

Le fait seul de la demande administrative ou du renouvellement de celle déjà faite emportera de plein droit acceptation de la décision à intervenir par la Commission.

Toute personne qui n'aura pas fait ou renouvelé sa demande, en conformité du présent article, dans le délai de deux mois 9era déchue de plein droit ^*\

Aniendeiuviits

laCommiation

(In budget.

locepablcji.

CoDtribulioDs arriérées.

tuelle, faiitrc de la loi générale; mais, en équité, les uns et les autres méritent, au même titre, la sollicitiidc du législateur.

I Nous nous empressons d*ajoater que, renseignements pris , les propriétaires soumissioDoés représentent une somme relativement trës-minime dans Tensemble des dédommagements à accorder et que, d'autre part, nous ue vous demandons pas d'augmenter railocation chiffrée dans le premier rapport.

R Nous concluons donc à fadoption de l'amendement qui tend à faire disparaître le pangrapbe i" de Tarticle a. »

Mais, sur l'observation de la Commission du budget, la disposition supprimée a été rétablie et même aggravée, et elle est devenue le paragraphe 3 de l'article 3. (Voir le rapport de la Commission du budget. Journal officiel du lii juillet 187&.)

^') Il a été ajouté : « et de la guerre » sur les observations de la Commission du budget. Màu rapport.

^^^ La Commission spéciale, sur les observations du Ministère des finances, a ajoaté un à* paragraphe relativement aux personnes incapables. Cette disposition est ainsi conçue :

cEn ce qui concerne les personnes qui n*ont pas la libre disposition de leurs biens, le fait de ces renouvellements ou de ces demandes nouvelles sera assimilé k un acte de simple administration et sera dispensé d'autorisation spéciale ou de toute autre formalité judiciaire. * (Voir le rapport supplémentaire, Journal ojiciel du 30 juillet 187&.] Le Ministère des finances avait aussi proposé de dire que les indemnités seraient payées sous déduction des contributions dues par les indemnitaires. L'insertion de ces mots a paru superflu à la Commission , cette compensation constituant une simple mesure d'exécution qui a toujours été appliquée lors du payement de toutes les indemnités sans soulever de réclamations {même rapport).

RAPPORT DE LA COMMISSION

Alrt. 5. La CoiDinîssion contrôlera ces réclamations avec les documents existants ou à Taîde de tous moyens nouveaux qu'elle croirait devoir employer.

Dans Je cas où ceux qui ont subi des dommages rentrant dans les catégories prévues, ci-dessus énoncées, auraient été compris dans les répartitions des indemnités votées par TAssembléc, aux termes des lois des 6 septembre 1871 et 7 avril 1878, les sommes perçues par eux seront déduites du montant de celles qui leur reviendront en vertu de la présente loi.

La Commission arrêtera définitivement, souverainement et sans recours , le chiflre pour lequel chaque réclamant aéra par elie admis.

L'indemnité sera remise au réclamant, en la valeur qui sera ci-après déterminée.

Art. 6. Toutes les contestations auxquelles donnera lieu la remise des titres ou la constatation de Tidentité et des droits des intéressés, soit par suite d'erreur dans les noms et prénoms , soit pour toute autre cause, seront jugées sommairement, sans appel et sans frais , par le juge de paix du canton , qui délivrera aux indemnitaire» un certificat, sur papier libre, établissant leurs droits.

Ce certificat tiendra lieu des pièces justificatives exigées par les règlements sur la comptabilité publique.

Art. 7. Les liquidations totales ou partielles qui auront été approuvées par la Conunissîon administrative donneront lieu à rétablissement, au profit des indemnitaires , de certificats qui seront payés, soit en bons de liquidation au porteur 5 p. 0/0 au pair, soit en espèces, soit partie en bons, partie en espèces, dans des conditions et dans des proportions à déterminer par le Ministre des finances.

Dans le cas du payement total ou partiel en espèces , il sera fait à la charge des indemnitaires une déduction représentant les fi-ais et, s'il y a lieu, la perte à la négociation des bons de liquidation.

Art. 8. Le Ministre des finances est autorisé à créer et à négocier au besoin , au mieux des intérêts du Trésor et des indemnitaires, 54t6oo bons ^^^ de liquidation au porteur de 5oo firancs chacun, portant aS francs d'intérêt et remboursables au pair en vingt*cinq ans à partir du 1" janvier 1874*

Art. 9. Il est ouvert au Ministère des finances , par imputation sur les ressources générales du budget de 1874* un crédit de 1,940,000 francs, qui sera affecté au payement de la première annuité, et un crédit d'une autre somme de aoo,ooo fr. en compte sur les frais de l'opération.

Omnipolcnce U CommÎMiod.

Compéleuce

Bpcciale

«la jnge de paii.

Mode de payeincol.

Bous de lîqttidalicii.

Aaoailés.

(*) Réduits à Sa.ooo parla Commission du budget, qui a ùxé. à 26 millions le chiffre total Rt les annuités à i,8d8,ooo francs (voir le rapport, Journal officiel du i& juillet 187^). C^est également sur les observations de la Commission du budget qtt*a été ajoutée la disposition finale de la loi qui forme farlicle 1 o.

DISCUSSION A L'ASSEMBLEE NATIONALE

Reuvoi

ù la CommiMioa

du kuJgf l.

PllEMIERE DELIBERATION.

Séance du 93 mai 1874.

L'Assemblée décide sans discussion quelle passera à une seconde délibération. — A la séance du 1 7 juin, le projet est, sur la demande du général de Cissey, Ministre de la guerre, renvoyé à la Commission du budget ^*^

DEUXIEME DELIBERATION

Séance du 26 juin 1874*

M.[CUpîor roniraire ■u projet.

M. Clapier, après avoir rappelé les charges de nos finances et les indemnités déjà votées par l'Assemblée, continue ainsi :

On nous dit qu indépendamment des pertes (pii sont le résultat du fait de Fennemi, il en est quelques-unes qui sont le résultat du fait de f Administration française, du génie. Il y a certaines construetions , certains immeubles qui ont été détruils en prévision de rinvasion ou de Tarrivée de Tarmée ennemie , pour garantir nos places fortes. Ceux-là n*ont pas été compris dans les indemnités que vous avez accordées , et il leur faut une indemnité nouvelle qu^on évalue à 26 millions.

Voyons. Les personnes qui ont souffert de ces dommages se divisent en trois catégories : les unes ont démoli les édifices qu'elles avaient construits dans la zone militaire avec obligation de leur part de les démolir à première réquisition; les autres possédaient également des immeubles dans le périmètre de la zone militaire, mais n'avaient pas pris rengagement de les démolir ; enfin , quelques-unes se trouvaient en dehors de cette zone.

DansTardeur de son zèle, la Commission chargée de Texamen de la propositioo de loi avait accordé une indemnité à ces trois catégories, et ceux même qui avaient démoli leurs immeubles en exécution d'une obligation formelle qu ils avaient prise frvaient été cependant rangés dans la catégorie de ceux qui devaient recevoir une indenmité. Votre Commission du budget n'a pas pensé ainsi , et cette première catégorie a été éliminée.

L'indemnité s'élevait, d'après le projet de la Commission spéciale, à 28 millions,

^') Voir ci'dessus, page 4aa, les notes relatives aoz modifications tnU*oduitcs par laCooiniission du budget.

DEUXIÈME DÉLIBÉRATION

Quand il y a droit i indemnité.

Dittinction pour le cas de guerre.

avec intérêts depuis le commencement de Tannée, car on nous traite comme des m. Clapier. débiteurs de mauvaise foi , on nous fait payer même Tintérèt de ce que nous donnons ; voire Commission du budget a réduit la demande à a6 millions, et seulement avec intérêt à partir du i*' janvier de Tannée prochaine.

Voilà à peu près les deux seules modifications qui ont été apportées au projet qui vous avait été soumis primitivement.

Il est un point de départ incontestable qu*il ne faut cesser de répéter, parce que indirectement on ]e révoque toujours en doute, non pas ouvertement : on n'ose pas le faire en présence des textes ; mais on cherche à tourner, à éluder le principe, et il ne faut pas se lasser de le proclamer, il n est rien dû de ce chef.

Je vous rappelle la loi qui distingue trois cas : le cas ordinaire , le cas de guerre , le cas de siège.

Dans le cas ordinaire, lorsque le génie s*empare d*une propriété pour y établir un ouvrage défensif , il faut indemniser suivant les formes civiles , c est-à-dire selon les termes de la loi de 1807 ou celle de i84i.

Dans le cas de guerre, il faut aussi indemniser. Cependant il faut distinguer.

Lorsqu'il s*agit d*un ouvrage préventif, on n*a pas besoin de suivre les formalités voulues : c'est sur un ordre direct du commandant en chef que la démolition doit avoir lieu ; seulement on dresse procès- verbal et on indemnise. Lorsque la démolition est le résultat d*un fait de guerre actuel, immédiat, pas d'indemnité.

Ainsi, dans le cas de guerre seulement, s'il s'agit d*un ouvrage préventif, indemnité ; s'il s'agit d'un fait de guerre actuel , pas d'indemnité.

La troisième catégorie, c'est le cas de siège, et il y a état de siège toutes les fois qu^il y a déclaration de Tauloritè compétente, ou bien qu'à défaut de cette déclaration il y a siège effectif et réel. Ainsi , quand il y a siège effectif et réel , il n'y a pas besoin d'une déclaration d*autorité , et quand il y a déclaration de Tautorité , il n'est pas nécessaire qu'il y ait siège effectif et réel. .

Oh! je reconnais parfaitement qu'il ne faut pas confondre cet état de siège motivé par la guerre avec cet état de siège que j'appellerai administratif.

M. Ernest Picard. Politique !

M. Clapier. Je veux dire cet état de siège qui est établi et maintenu dans un intérêt de tranquillité intérieure, et non pas pour se garantir de Tinvasion de Tennemi. Je reconnais que dans ce cas-là, dans ce que j'appelle le cas de siège administratif, pour lui donner un nom, on ne peut pas appliquer les lois spéciales de la matière. Mais lorsqu'il y a un état de siège déclaré, dans ce cas-là, sous aucun prétexte, il ne peut y avoir lieu à aucune indemnité.

Voici la loi, — c'est celle du 10 août i853; — elle dit:

«Toute occupation, toute privation de ses jouissances, toute démolition , destruc- ^<>>

tion , tout dommage résultant d'un fait de guerre ou d'une mesure de défense prise soit par Tautorité militaire pendant Tètat de siège, soit par un corps d'armée ou un

Le cas de siège ; pat d'indemoitë.

M. Clapion

Paris «tant eu eut de tiigo

lorsqna

les il^Bioli lions

i>iitéUeffeetné«8,

il u*y a pas lieu

i indemnité.

détachemeot en face de l*enaemi , n*oavre aucun droit à Tindemnilé. L'état de siège d*une place ou d*an poste est déclaré par une loi ou par un décret. «

Y avait-il état de siège lorsque les démolitions ont eu lien ? Cest ineontestaUe. Voici les dates telles qu elles sont fixées dans le rapport :

«Le décrel rendu par rimpéralrice-régente, relativement àTétat de siège, est du 8 août 1870.

«Dès le 10 du même mois, on exécutait certains travaux pour faire des redoutes de campagne et pour fortifier l'entrée de Paris , notamment les portes. A compter du 18 août 1870, Tennemi commença à prendre la direction de Paris. »

Ainsi ce n est pas un état de siège fictif, un état de siège administratif; c est uu état de siège motivé par cela seul que Tennemî prenait la direction de Paris.

« Le 6' corps de Tarmée allemande hésita, il est vrai, quelques jours, mais bientôt la marche s'accentua d*une façon très-nette.

« C'est à ce moment que le général Trochu jugea nécessaire de prendre des mesures énergiques en dégageant la place.

« L'arrêté du gouverneur de Paris était ainsi conçu :

«Le gouverneur de Paris, commandant de l'état de siège,

«Vu les articles 38 et 89 du décret du 10 août i853,

«Prescrit au commandant en chef du génie dans la place de procéder à la démo- « lition des maisons et couverts de toute nature qui sont aux abords de la fortification « et gênent la défense.

« Il donnera des ordres pour que les déblais , etc. t

Ainsi ce n'est que le 27 août que les démolitions ont été accomplies, et peu de jours après l'investissement de la place avait lieu. L'état de siège, déclaré depuis le 8 du mois d'août, n'était donc pas un état de siège fictif; c'était un état de siège réel , motivé par la marche de l'ennemi, celui même que prescrit et prévoit la loi que je vous ai citée. Dès lors, aucune espèce d'indemnité ne peut être due.

Et que dit à cet égard M. le général de Chnbaud-Lotour, qui fut chargé d'accomplir ces démolitions ? Le voici :

«Le général de GhabaudLatour est venu déclarer que, chargé de la défende de Paris, il avait ordonné la démolition d'un certain nombre de maisons placées dans les servitudes militaires, sans aller cependant jusqu'à la limite de 260 mètres, a laquelle il aurait pu étendre son action. Il a pensé qu'aux termes de la loi de 1791 et du décret du 10 août i853 les propriétaires des maisons démolies n'avaient fàs droit à une indemnité et qu'ils succomberaient devant les tribunaux s'ils les saisissaient d'une demande. »

Ainsi, Messieurs , tout le monde est d'accord sur ce point , et je lis dans le rapport qui vous est soumis :

« MM. les Ministreii de la guerre ot de l'intérieur ont soutenu d'uue manière ab-

DEUXIEME DELIBERATION

soloe que les personnes auxquelles un dommage a élé causé par le génie militaire pour la défense nationale, après déclaration de Télat de siège, n ont droit à aucune indemnité, sans s opposer cependant à ce qui! leur fût accordé, comme aux autres victimes de la dernière guerre , un dédommagement à titre purement gracieux. >

Ainsi , nous payons ce que nous ne devons pas : voilà le point de départ.

Je dis que nous payons ce que nous ne devons pas, et j*ajoule qu*il résulte des décisions que vous avez rendues que ce que nous pouvons donner à titre gracieux, nous Tavons entièrement et complètement payé; vous Tavez vous-mêmes ainsi déclaré. Je vous ai dit quelles étaient les indemnités que nous avons déjà payées : c*est une somme de 220 millions qui a été votée par deux lois. Tune du 6 septembre 187], l'autre du 7 avril 1878. Il résulte de ces lois que, en les votant, vous avez entendu indemniser tous les dommages généralement qudconques causés par la guerre: vous avez entendu solder votre compte et vous avez entendu quon ne pourrait plus venir vous demander, sous de nouveaux prétextes, un centime de plus.

M. Clapirr.

Il n'y a pas mime

liea

& indemnitô

gracieoM.

Voyons, en effet, comment la loi est conçue et voyons comment on s'expliquait lors de la discussion de cette loi que je rappelais tout à Theure :

«Article 1*'. Un dédommagement est accordé à tous ceux qui ont subi, pendant l'invasion, des contributions de guerre, des réquisitions soit, en argent, soit en nature, des amendes et des « dommages matériels ».

Ainsi tous les dommages matériels qui sont le résultat de Finvasion ont été compris dans le cercle de ces deux lois de 1871 et de 1878. Et quon ne me dise pas qu*on n*a pa.4 eu Tintenlion d*y comprendre la nature de dommage pour laquelle une indemnité nouvelle nous est aujourd'hui réclamée. Le fait a été formellement, directement prévu dans la discussion. On s'en est expliqué, et on Ta dit d'une manière formelle : tous les donunages, quelle qu'en soit la nature, qu'ils proviennent de l'autorité française ou de l'autorité étrangère , sont compris dans le cercle de la loi.

Les dommages

ctvs^s par le génie

militaire

sont compris

dans les lois

d'indemnité

de 1871 cl de 1873.

Plusieurs membres ayant fait observer à Torateur que le droit à ces indemnités a été, au contraire, formellement réservé, M. Clapier lit la partie du compte rendu de la séance du 6 septembre 1871 contenant les explications de M. le Ministre du commerce : «Rien dans ces termes, etc. » (voir p. 1 aS), et continue ainsi :

Qu'est-ce que l'on nous demande aujourd'hui? C'est l'indemnité du dommage du calcul , c'est l'indemnité du dommage qui a été causé par le génie , pour empêcher, par calcul , qu'on pût venir se placer aux abords de la place en étant couverts. Voilà ce qu'on a appelé le dommage du calcul. Si vous voulez restreindre f indemnité

L'indemnité

du dommage

du calcul.

Pourquoi

1m propricUircs

d émoi M

n'oat p«« toaehé

d'iademnit^.

M. cupi«r. première aux dominages de la luUe, la discussion voi» donne un démeoli; elle vous dit : Ce n^est pas seulement le dommage de la lutte , c est également le dommage du calcul.

Donc, aujourd'hui, non-seulement on vient vous demander ce que vous ne devei pas, à vous qui êtes à peine dans la situation de payer ce que vous devez, mais on vient vous demander ce que vous avez déjà payé une première fois.

M. Keller. Du tout ! on n'a pas payé un centime !

M. Clapier. Je parle de ce que vous avez compris dans les deux lois que vous avez rendues.

Comment se fait-il qu'il y ait encore des propriétaires qui n'aient pas touché leur part d'indemnité? C'est que les gens partisans de l'indemnité qui étaient chargés de la répartir se sont obstinés à ne pas lire l'article, à ne pas lire vos délibérations, et ont déclaré que, dans l'exécution , ce n'était qu'aux dommages de la lutte que devaient s'appliquer les millions que vous avez volés , et que les dommages résultant du calcai ne devaient pas en bénéficier.

Lorsque les propriétaires des maisons démolies par le génie se sont présentés et ont demandé leur part d'indemnité, on leur a répondu : Mais nous ne vous devons rien ! Ce n'est pas le dommage prussien que vous avez éprouvé , c'est le dommage français; adressez-vous aux tribunaux I Et, comme le disait un de nos collègues, on a encore ajouté : 11 y a des jugements qui vous feront droit, et vous serez bien mieni traités! Nous, nous ne donnons qu*un dividende de 33 p. o/o; si vous allez devant les tribunaux, on vous adjugera tout. Ce sera une bonne affaire pour vous et pour nous : pour nous, parce que notre dividende augmentera d'autant; pour vous, parce qu'en faisant un procès à l'État vous le contraindrez judiciairement à payer.

Ces messieurs ont trouvé le raisonnement juste; ils ont dit : Oui, très-bien! Nous ne vous demandons plus rien; nous irons demander à l'État dédommagement de la perte que nous avons éprouvée par calcul.

M. Keller. Mais c'est tout à fait inexact!

M. Clapier. Puis , quand on a examiné la loi de près , quand on a soumis la question a des jurisconsultes , il est arrivé qu'on a dit aux réclamants : Vous n'avez aucune espèce de droit; il aurait fallu réclamer votre part dans l'indemnité allouée par l'Assemblée. — Mais celte indemnité est aujourd'hui distribuée. — Oh ! il y a un moyen toujours simple de remédier à cet inconvénient : adressez-vous à l'Assemblée. Les millions ne lui coûtent rien! ^lez lui demander une loi supplémentaire : on vous l'accordera , et vous aurez vos indemnités !

Voilà ce que l'on fait aujourd'hui. On vient vous demander de réparer la faute de ceux qui, pouvant prendre leur part dans l'indemnité que vous avez votée, ont négligé de le (aire. Ils vous disent : Est-il juste que, lorsque les autres ont été indem* nisés , nous ne le soyons pas nous-mêmes ?

C'est très-injuste, j'en conviens; mais cest de votre faute. Il fallait vous faire

DEUXIÈME DÉLIBÉRATION

indemniser, il fallail réclamer vôtre pari sur les 3 ou Aoo millions que nous avons volés.

Si, dans le désir d'avoir une sonmie plus considérable, ou bien par négligence, vous n*avez pas réclamé votre portion , est-ce que nous pouvons , nous , demeurer les victimes ou les dupes de cette négligence ou de ce calcul? Cela ne nous regarde pas, il fallait faire valoir vos réclamations.

Et voulez-vous que je vous indique un peu la procédure à suivre? Si vous vouliez vous réserver votre action, il fallait introduire un référé pour faire mettre à part, verser à la Caisse des consignations la somme éventuelle qui aurait dû vous revenir. Vous auriez été plaider ensuite, et si vous aviez été condamnés, — comme vous l'auriez été, — vous auriez pu dire : On nous a prouvé, la loi à la main, que nous n avions pas de droit, que nous aurions dû être indemnisés comme tout le monde; nous demandons cette part, qui a été. mise en réserve.

Voilà ce que vous auriez dû faire. Mais vous avez élé imprudents , vous avez été négligents, vous avez donné confiance à des allégations de gens qui vous ont dit : Il y a des lois, des jugements, des décisions I Vous avez pris cela comme argent comptant, et aujourd'hui que vous trouvez qu'il n'y a loi ni décision, il faut que nous payions cette négligence ! Je ne conçois pas cette justice ni ce mode d'administration.

Maintenant on dit: Vous êtes bien sévère, bien inquiet I vous vous opposez à tout. Eh bien! ce ne sera, si vous voulez, ni à titre de droit ni à titre de dette; ce sont \k des querelles de procédure, des arguments de juristes. Mais il y a deux grands motifs : c'est d'abord à titre de transaction , et puis , si vous le voulez , à titre de secours de bienfaisance.

J'étais bien aise d'établir ce point que nous ne devons rien, mais que, si nous devons quelque chose, nous aurons à le payer.

M. Eakest Picard. Le for intérieur !

M. Clapier. Oui, le for intérieur, nous en parierons.

C'est à titre de transaction , dit-on.

Messieurs, il n'y a rien de plus dangereux, en ce monde, que les transactions, lorsqu'elles se font en nom qualiûé, c'est-à-dire pour compte d'autrui, pour le Gouvernement par exemple. Avec ce mot transaction on peut couvrir toute espèce d'abus, parce que, lorsque vous voulez les discuter, on vous arrête par ce mot : transaction I Mais nous ne devons nen : transaction I Aussi la loi s'est-elle montrée trèssévère à l'égard des transactions.

Quand vous transigez pour vous, comme vous défendez votre droit, comme il est certain que celui qui transige ne le fait qu'à bon escient, oh I vous avez liberté plénière ; mais lorsqu'on transige pour autrui , avec les deniers d'autrui , la loi a pris de très-sévères précautions.

Ainsi , lorsqu'il s'agit d'un mineur, on ne peut transiger qu'autant que le conseil de famille autorise la transaction. On ne s'en rapporte pas au tuteur, pas même au conseil de famille; il faut une consultation délibérée par trois avocats qui déclarent

M. Clapier.

El amen

iu c ara dire

Iraniaetionoel

du projet.

M. Clafitr.

Âa point de vue

de

la bienfaÎMiice ,

le projet

eel ÎDJnste ,

cer il ne ditliaguo

pu

entre le pauvre

et le ricbe.

quil y a un procès chaaceux, et ces trois avocats ne sont pas les premiers venus, c*est le tribunal qui les nomme. On a donc une certaine méfiance des transactioas.

Pour les communes , pour TÉtat, c*est la même chose : on ne transige pas en fair; il faut une déclaration de la part de jurisconsultes Irès-autorisés déclarant qu'il y a un principe de drpit; qu*il y a le germe d'un procès douteux, incertain; qu'on risquerait beaucoup d'aller devant le tribunal. Alors on se permet de transiger. Mais transiger sans connaître le fond du droit, sans savoir s*il y a quelque chose de bien fondé dans la demande, ce nest pas transiger, c*est livrer les deniers de TEtat.

Pour qu'il y ait transaction, il faut qu'il y ait au moins un droit apparent. Je conçois que, lorsqu'on a été condamné en première instance, on transige, après avoir interjeté appel : c'est )e moment le plus favorable. Hais lorsqu'il n'y a pas de demande formée, lorsqu'il n'y a pas de prétentions énoncées, lorsque tout le monde vous dit : Il n'y a pas l'ombre d'un droit quelconque « une transaction peut être une libéralité, mais ce n'est pas un acte sérieux, cest une ombre de transaction.

Après cela, le grand mérile d'une transaction, c'est, au moins, qu'en transigeant on soit sûr d'éteindre le procès et qu'on puisse se dire : Je paye, mais j'achète ma tranquillité I Mais ici vous transigez et vous n'éteignez rien.

En effet, il est dit dans le projet de loi qui vous est souooûs que tous ceux qui voudront recevoir les indemnités que vous leur proposez, ceux-là, on en unira avec eux, mais que tous ceux qui se croient assez certains de leur droit pourront plaider. Nous n'éteignons donc pas les procès ; nous éteignons les procès pour lesqueb il n'y a rien à craindre et nous conservons les procès douteux.

Mais est-ce qu'on transige dans des conditions pareilles? Non, certainement II résultera de cela que tous ceux qui n'ont pas de droits prendront votre indemnité, que tous ceux qui en auront plaideront Et, lorsqu'ils plaideront, ils iront dire devant les tribunaux : Comment! vous me refusez à moi toute indemnité, lorsque ceiu qui n'avaient pas l'ombre du droit, dont on a démoli les maisons dans la zone même et dans le périmètre de la défense, en ont obtenu! Vous, tribunal, vous serez pias sévère que ne l'a été l'Assemblée 1 Mais si l'Assemblée a fait de l'équité, faites-en aussi. Et les tribunaux, entraînés par votre exemple , vous condamneront d'une manière certaine. Loin donc que la transaction soit un motif déterminant d'éteindre les procès, elle sera un motif de les susciter et de les faire naître. Voilà, Me^^sieun, la transaction qu'on vous propose.

.On reconnaît bien que ces motife ne sont pas sérieux : une transaction faite en présence d'une déclaration que le droit n'existe pas , cela ne s'est jamais vu. Alors on dit : Eh bieni nous faisons de l'humanité, de la bienCaisance ; nous venons au secours d'infortunes qui méritent quelque intérêt. Vous reconnaissez, par ce moyen subsidiaire, qu'on abandonne implicitement les trois moyens principaux. Devonsnous, après avoir accordé si libéralement un secours à tous les malheurs, ouvrir encore le grand-livre pour leur en accorder de nouveaux, sauf a faire une quatnëme loi, car il n'y a pas de motifs pour que cela finisse si de nouvelles infortunes viennent à nous être signalées? Je ne le crois pas.

DEUXIÈMK DÉLIBÉRATION.

kii

Maintenant, voyons quelle d<Ht être la base des secours a accordeur. C*est le malheur de celui qui réclame, c'est la position des parties. Un homme aura eu sa propriété démolie; mais si cet homme est riche, s*il ne s*agit que d'une faible partie de sa fortune, si c*est son château qui a été démoli , cela ne m'inspirera pas de pitié, on ne lui doit pas un secours, et cependant votre loi ne fait pas de distinction : elle accorde, en principe, des secours à tous ceux dont les propriétés auront été démolies.

Mais, me dit-on, nous nommons une Commission qui jugera et appréciera.

Trèft-faien l voUà l*ari>îtr8ire que vous introduisez dans la loi ; on donnera à celui-ci , on refusera à celui-là, suivant les impressions, je ne veux pas dire autre chose, de ceux appelés à distribuer ces largesses. Cela ne peut pas être; nous tie pouvons pas livrer les deniers de TÉtat à Tappréciation d*nne commission qui jugera sans règle et uniquement en obébsant à sa propre impulsion. Ce serait, je le répète, l'arbitraire, je crois qa*ioi je puis le dire, livrant au hasard des appréciations de quelques individus les deniers de TËtat.

Mais en second lieu, s'il faut donner des secours, il en faut donner à tout le monde; si la loid'^alibé Qst bonne quelque part, c*est lorsqu'il s'agit du malheur., Cependant les pauvres familles qui, elles, n'avaient pas de maisons à proximité des places de guerre, mais qui avaient un fds qui a péri, qui avaient un père ou un mari qui leur servaient de soutien, qui les ont vus tomber victimes de la guerre, vous ne leur aocordei rien.

M. CUpt«r.

Pourquoi accorderiez-vous des secours aux victimes de la guerre ? La guerre est un fléau, il n'est pas le seul ; il existe d'autres fléaux dont les victimes méritent un égal intérêt. Voudriez-vous donc accorder des secours à tous ceux qui en auraient été victimes? Voudriezrvous accorder des secours à tous ceux qui voient leurs récoltes compromises, soit par une inondation, soit par une de ces maladies inconnues qui viennent jeter la désolation dans nos campagnes? (Rires sur quelques bancs.)

Non i certes • vous ne le feriez pas. Les malheureux qui ont vu leurs champs ravagés par le phylloxéra , cela vous fait rire?

Mais vous me dites qu'il faut faire une distinction : c'est un fléau résultant du fait de l'État; or TÉtat doit indemniser les dommages qui résultent de son fait.

D'abord , lorsque TÉtat agit dans l'intérêt public pour la défense du pays, — et toute guerre est présumée faite pour la défense soit du territoire , soit de l'honneur du jpays,*- - l'Étal remplit son devoir, et remplissant son devoir il ne peut être passible d'aucune indemnité.

Mais, en outre, est-ce que tous les jours nous 'ne voyons pas des dommages causés par le fait de l'État et qui restent sans indemnité ? Voilà un honune injustement accusé, qui est conduit en prison; sa réputation est flétrie, son commerce dévasté. Au bout d'un an vous lui dites : Nous nous étions trompés, vous étiez parfaitement innocent, nous allons vous ouvrir les portes de la prison. C*est un malheur: mais est*ce que vous avez droit à une indemnité? C'est le résultat d'une nécessité publique et chacun est obligé de la subir lorsqu'elle l'atteint.

La gnarro ost

un fléau

dool

on n'indemnisa

pas plus que des aalret.

rcMrvee

Ion do TOl«

dat

M.Denomtadie. M. Denoruandie rappelle les lois qui ont été successivement votées

par TAssemblée pour accorder des indemnités , et soutient que les personnes lésées par les destructions du génie militaire n*y ont pas été comprises, que celte question a toujours été réservée, quelle ne pouvait être jugée lors de la loi du y avril i SyS.

La Mtoaiioo II faut quc je vous démontre, dit Toraleur, que cette réserve a été forcée; que

^ vous n'avez pas pu être valablement saisb, à cette époque, de la question qui vous

^"**^^'*^ est aujourd'hui déférée; que, par conséquent, vous ne pouviez pas prendre plus tôt

les d«sini«iiona la décisiou que nous venons solliciter de vous. Il faut que je vous fasse celle dé-

^* monstration , afin qu'en sortant d'ici vous n'ayez pas seulement émis un vote de

a M forf^mciii jusUce et d équité , mais un vote de raison , et qui ne vous laisse aucun regret.

(Tr%s-bien! très-bien!)

Eh bien! Messieurs, sur ce point spécial, permettez-moi de vous soumettre trois loi» d'iDdamniié. réflexions : la première, tirée d'une question de chiffre; la seconde, d'une question pounpoi? Je législation, et la troisième, de certaines difficultés qui se sont dégagées de U question de législation.

La première raison pour laquelle vous n'avez pas été saisis plus tôt de l'examen de cette loi , c'est qu'il était matériellement impossible de savoir et de vous dire — ^nous Tignorions nous-mêmes , — quelle était l'importance des désastres. Et vous allez le comprendre. '

Lorsque vous avez examiné la question des départements envahis, il s'agissait de malheurs provenant d*un fait unique; rien n'est malheureusement si simple et si tristement simple que le fait de l'invasion. La cause des désastres était unique; c'était un fait uniforme, le même partout, accompli dans un même temps.

Lorsque vous avez désintéressé ceux dont on avait détruit les propriétés dans le but de reprendre Paris à la Commune, il s'agissait également d'un fait unique, qoi s'était produit en quelques jours , par les mêmes ordres.

Enfin, alors que vous avez pris les mesures nécessaires pour qu'on pût désintéresser les incendiés de la Commune, il s'agissait encore d*un fail unique, qui s était accompli à Paris , également en quelques jours.

De quoi aviez-vous besoin pour vous fixer sur la portée du dédommagement que vous vouliez accorder à ces victimes ? Vous n'aviez besoin que d'une chose : savoir approximativement l'importance des pertes subies. En effet, on vous l'a dit, et c'est à raison même des renseignements qui vous ont été fournis à cette époque que vous avez déterminé la quotité des secours.

Mais remarquez combien la position était différente rdativement aux faits pour lesquels nous vous demandons un dédommagement. Ces faits s'étaient accomplie depuis le mois d'août 1870 jusqu'au mois de janvier 1871, c*est-à-dire pendant une période de six mois; ils avaient eu lieu, comme je vous l'ai dit tout à Tlieure. dans trente-sept de nos départements, tantôt en vertu d'un ordre régulier, émanant d'une autorité légalement constituée, tantôt en vertu de l'ordre d'une aotonlé

DEUXIÈME DÉLIBÉRATION

improvisée, tantôt d*une façon intelligente, lanlôt, il faut bien le reconnaître, d'une façon qui ne Tétait guère... (C'est vrai!]; tantôt ils s'étaient produits en face de Tennemi, tantôt par mesure vraiment préventive. En sorte qu'il y avait là un ensemble de désastres provenant d*une cause multiple , de faits différents , nombreux, variés.

Voilà pourquoi, à ce premier point de vue, il était matériellement impossible, à Tépoque dont je parle, que vous fussiez saisis de la question dont nous vous entretenons aujourd'hui.

Il y a, Messieurs, une seconde raison pour laquelle cette question n'a pas pu vous être soumise : c'est celle qui est tirée de la législation existante.

BassureK-votts , Messieurs, je ne discuterai pas. Je n*en ai pas le droit; j*ai, au contraire, le devoir de m'en abstenir, et il suffît que quelques-uns des intéressés soient encore en ce moment demandeurs devant les tribunaux pour que j'aie I^ devoir d'apporter ici la plus grande réserve et de ne pas laisser tomber de cette tribune une parole qui puisse directement ou indirectement contenir la moindre appréciation au sujet des discussions qui sont pendantes. (Très-bien I très-bien!)

Savez- vous. Messieurs, de quoi se compose la législation sur la matière ? Elle s'étend depuis 1791 jusqu'à i853, et elle comprend un nombre considérable de documents. Il y en a six principaux dans l'examen desquels se concentre sérieusement Tétude de la question : la loi de 1791, le décret de 181 1, la loi de 1819, la loi de 18Â1, la loi de i85i et le décret de i853.

Vous voyez que, si la question est difficile à éclaircir, ce n'est pas faute de textes; c'est plutôt parce qu'il y en a de trop. H existe, en effet, — c'est un malheur sans doute, mais enfin cela est, — il existe une certaine contradiction entre ces difiérents textes. Je ne voudrais pas être trop sévère dans mes appréciations, et je me contenterai de dire que peut-être il manque un commentaire, une interprétation qui jamais n'est intervenue.

Donc, Messieurs, il existe une certaine confusion , un certain embarras entre ces différents textes, et il en résulte que, lorsque les autres questions se sont agitées à cette tribune , plusieurs membres de l'Assemblée ont dit avec raison : Il y a une législation spéciale sur la matière ; prenez garde de rien faire qui puisse jeter le trouble dans les actions judiciaires qui vont évidemment naître. Et alors , par un sentiment tout naturel , on a réservé la question ; il fallait la laisser tout entière : les tribunaux étaient saisis. Ainsi, pour cette raison encore, vous ne pouviez pas à celte époque-là , quoi qu'on en ait dit tout à l'heure , statuer sur le sort des indemnités dont il s'agit aujourd'hui.

Il y a une troisième raison qui se dégage de celle-ci et qui , en réalité , s'y rattache : c'est que des procès nombreux ont été intentés devant les tribunaux civils et administratifs, procès à l'occasion desquels de graves questions ont été posées.

La législation spéciale prévoit différents cas qui peuvent donner lieu à la réparation d'un préjudice : ce sont les cas de dépossessioil , de privation de jouissance, de démolition ou dégradation d'édifices.

Ces cas peuvent se produire, soit en état de paix, soit en état ds guerre, soit en

Conventions. 28

M.Denorniandif.

LpgîsUlioo

sur la matière ,

de 1791 i i8)3.'

Procè» iaumé»

devant

in tribunaux

par

les rrclamants.

M. Deoormandie.

Eut de ^crre

et fait de guerre.

Ktil de si^gc.

Quelle est

l'autorluî

compétente

pour fixer

l'indemnité

quand elle est duc.

état de siège! Vous allez comprendre combien cette matière est duce interprétalioD difficile.

Qu'esl-ce, par exemple, que Tétat de guerre d'une place forte? Quelle différence faut-il établir entre cet état et le fait de guerre ? L*élat de guerre d'une place forte peut donner lieu et donne lieu parfois à indemnité dans certaines conditions; mais le fait de guerre ne peut donner lieu à indemnité. Dés lors, il faut se demander où commence le fait de guerre. Le fait de guerre n'a jamais été déûni par aucune loi , par aucun monument de législation, ce qui rend, on le conçoit, les appréciations d'une extrême difficulté.

Autre cbose : la loi de 1791 dit (|ue, sous Tempire de Tétat de siège, aucune indemnité ne sera accordée; le décret de i853 reproduit la même disposition.

Mais qu'est-ce que Tétat de siège ? A cet égard s'est produite devant les tribunaux la difficulté sérieuse que je vais indiquer! On a soutenu, dans l'intérêt de F Administration, que l'état de siège, sous l'empire duquel il n'était dû aucune indemnité, n'était pas seulement l'état de siège efiectif, celui qui résulte de l'investissement par l'ennemi; que c'était aussi cet état de siège que l'honorable M. Clapier cherchait tout à l'heure à qualifier et à dénommer, l'état de siège mis par le Gouvernement dans un intérêt de police , d'administration intérieure ou de sûreté.

Au nom des intéressés , on proteste contre cette doctrine , on soutient que c'est seulement l'état de siège effectif mis par f ennemi qui est le point de départ de la perte du droit à l'indemnité. Enfin, cet état de siège lui-même, l'état de siège effectif, est l'objet d'une distinction, et au point de vue de la perte de l'indemnité on en fait remonter les effets jusqu'à l'époque où le siège senàble probable et où le péril parait imminent.

Voilà la distinction qui a été faite.

'Vous comprenez, par conséquent, conmienl ces questions ont soulevé de si nombreuses difficultés.

On a dit encore : A supposer que le principe de l'indemnité ne puisse pas être contesté, à supposer qu'on soit réellement en droit de réclamer cette indemoifé, quelle est l'autorité compétente pour la fixer? L^t-ce le tribunal civil ou la juridiction administrative? Et si le tribunal civil reconnaît qu'il est compétent, ne faut-il pas, même dans ce cas, que l'autorité administrative ait préalablement apprécié et qualifié le fait?

Messieurs, aujourd'hui la plupart de ces questions sont résolues par diverses décisions, soit des tribunaux civils, soit du tribunal adminbtratif. Il y ^ trois ans au moins que ces luttes se suivent et ont été jugées, au moins sur des points importants. Et alors , nous venons vous tenir le langage que voici : Il y a un certain nombre d'hommes qui semblent avoir des droits. Mais à côté de ceux-là il y a une immense catégorie de malheureux qui n'ont aucun droit, qui ne réclament pas« qui attendent depuis trois ans et demi, et dans l'intérêt desquels ce projet de loi a été fait et vous est soumis. Nous venons vous demander de faire aujourd'hui ce qu'il n'était possible de vous demander, par les raisons que je viens de dire, ni en 1871, ni en 187a, ni en 1878.

DEUXlÈMt: DÉLIBÉRATION.

L'orateur termine en déclarant qu'il y a obligation morale de le faire aujourd'hui. Ce qu'on a accordé aux incendiés de la Commune, aux départements envahis, on ne peut le refuser à ceux qui ont été frappés les premiers pour la défense nationale.

M. Victor Luro. Messieurs, je vous demande la permission de rétablir dans ses véritables termes la question que vous avez à décider. Quant à moi, il me semble qu à la façon dont cette question vous est soumise , il y a pour vous un grand danger d*erreur, — qu'il me soit permis de le dire, contre lequel je considère comme un devoir de vous tenir en garde. (Parlez! parlez!)

Ce qu*il importe , c'est d'établir dans quel état de la législation actuelle vous est faite la proposition sur laquelle vous avez à statuer, quelle est la place qu'aurait cette proposition, si elle devenait une loi, à côté des lois existantes, notamment à côté de celles que vous avez votées en septembre 1871 et en avril 1873, et à côté aussi de l'ancienne législation qui procède de 1791 et qui s'étend jusqu'à i853, législation que vous avez maintenue, formellement maintenue, quand vous avez volé la loi du 6 septembre 1871. Qu'avez-vous fait en votant les deux dernières lois qui régissent cette matière et en maintenant telle qu'elle était l'ancienne législation? Le voici : Vous avez considéré que la guerre avait entraîné avec elle des désastres terribles, non-seulement pour le pays tout entier, mais aussi pour certains intérêts privés qui vous inspiraient la plus légitime sollicitude.

Ces intérêts privés, broyés par la guerre, avaient-ils le droit de réclamer une indemnité de l'Etat? Avaient-ils le droit de réclamer un dédommagement quelconque, ceux qui avaient souffert plus particulièrement que d'autres dans cette douleur conunune infligée à tous ? C'était là la première question.

Eh bien I cette question , l'Assemblée l'a résolue tout d'abord en reconnaissant que ceux-là se présentaient comme étant victimes du fait de guerre , soit que ce fait provînt de l'ennemi , soit qu'il émanât de l'armée française , dans le cours de la lutte , que ceux-là n'avaient pas droit à une indemnité véritable , à une réparation complète, mais que seulement, par un sentiment d'équité et d'humanité, il fallait venir à leur secours; et vous avez décidé qu'il leur serait alloué un dédommagement gracieux, réglé bien moins sur l'étendue du dommage qu'il fallait réparer que sur les ressources du Trésor.

Voilà dans quel esprit vous avez voté la loi de septembre 1871, et dans quel esprit vous avez complété cette loi par celle du i3 avril 1873.

En même temps , vous avez eu soin , dès le début de la loi de 1 87 1 , de réserver l'application des lois antérieures pour ceux qui pourraient se prévaloir de leurs dispositions.

Or, Messieurs, que portent ces dispositions ? Elles régissent tous ceux qui ont été victimes de destruction, de démolitions ou occupations temporaires ordonnées comme mesures préventives par le génie militaire dans les dépendances de plaçais

M. V. Lnro.

Suivant lai ,

la qaestioD

est mal pos^r.

Il n'en est pat

des

personnes lésées

par

les mesures

prcvenlivrs

du génie

nililaîre

comme do celles

qui onl iii

violimoa

do raitsdegnnrrr

proproment dits.

CoUas-ci

n'ont

pas do droit,

wUm-U

ont nn droit

do créanoe

contre l'Etat.

M' V« l><BIO>

Toule

la qa«stion

ni de «avoir

si l« fail

dommageable

est le résultat

d'nne mesure

préventive

on d'un acte

purement

défensif.

Quelle est

l'atitorilé

compétente

pour «ta tuer

sur

cfltc question.

fortes. Ceux-là , en vertu de ia loi de 1 79 1 et en vertu de toutes les lois postérieures , 'ont un droit de créance contre l'État. . .

H. Hathieu-Bodet. C'est trësK^ontestablel

H. Victor Ldro. . . un droit de créance en vertu duquel ils peuvent demander une indemnité complète.

Pour quel cas maintenant a-t-on formulé la proposition qui vous est soumise ?

On Ta faite pour le cas de ceux, — je prends les termes mêmes de la proposi* tion , — qui ont été Tobjet de mesures préventives ordonnées par le génie militaire dans les alentours de Pans.

Eh bienl je réponds que ceux-là ont un droit certain à une indemnité complète, en vertu de la législation de 1791-

M. Vactraiii. Vous n*en savez rien du touti La question est soumise aux tribunaux , et nous ne pouvons pas la trancher à cette tribune.

M. Victor Luro. On me dit que je n'en sais rien. Je réponds que je le sais, parce que la question a été tranchée de la manière la plus nette par une multitude de décisions du conseil d*£tat. Aujourd'hui donc, ceux dont les propriétés ont été l'objet de démolitions et de destructions savent deux choses : premièrement , que si les destructions ont été amenées par Texécution de mesures préventives, ils ont droit à une réparation complète ; secondement , que si la démolition a été amenée par un acte purement défensif, par des faits de guerre , soit de l'armée française , soit de l'armée étrangère , ils ont droit à un dédommagement partiel , en exécution des lois que vous avez votés en 1871 et en 1873.

M. Mathieu-Bodet. Tout cela est une erreur! L'honorable orateur affirme des propositions très-contestables, certainement erronées dans une certaine mesure.

Sur divers bancs. Laissez donc parler !

M. ViCTon Luro. De cette façon qu'aujourd'hui il n'y a que deux catégories possibles , la catégorie de ceux qui peuvent se prévaloir de la législation ancienne que vous avez maintenue, et qui sont victimes de l'exécution des mesures préventives , et la catégorie de tous ceux qui ne sont pas dans cette classe privilégiée : les uns sont abrités par les lois que vous avez votées, celles de 1871 et celle de 1873; les autres sont abrités par les lois anciennes, que vous avez maintenues. En sorte que la seule question à décider en présence des réclamations qui peuvent se produire est celle-ci , — et il n'y en a pas d'autre, — celle de savoir si le fait par suite duquel la destruction ou la démolition est survenue est un fait consistant dans aoe mesure préventive ordonnée par le génie militaire ou un fait purement défensif qui a eu lieu en présence de l'ennemi.

Voilà toute la question.

Mais la question étant ainsi établie , tout n'est pas dit. Il faut savoir quelle est l'autorité compétente pour décider. On a parlé tout à l'heure de difficultés prove-

DEUXIÈME DÉLIBÉRATION

nant soit de la procédure, soit de la juridiction. Il n'en existe pas en réalité, car la question se présentant ainsi de savoir si la mesure dont on a été victime est purement préventive ou défensive, qui va la résoudre? En premier ressort, le Ministre de la guerre; en dernier ressort, le conseil d'Etat.

Et quelle est la jurisprudence du conseil d'État ? Il est bon de la reconnaître sur cette question qui se présente journellement devant lui. . . (Approbation sur divers bancs. )

M. Vautrain. Nous ne traitons pas ici une question de jurisprudence. Tout ceci est fort dangereux! (Assentiment au banc de la Commission.)

M. Victor Luro. Permettez I je n*apprécie pas la jurisprudence, je ne la juge pas ; je la prends comme elle est , et je la fais connaître à l'Assemblée: c'est son droit de la connaître, comme c'est mon devoir de la placer sous ses yeux. (Nouvelle approbation sur plusieurs bancs.)

Le conseil d'État, dis-je, quand il s*agit de mesures ordonnées par l'autorité militaire, juge que jusqu'au jour où la place est en état de siège les mesures sont préventives et donnent droit à une indemnité complète; que s'il s*agit de mesures ordonnées et exécutées après le moment où la place a été mise en état de siège , les mesures sont défensives : on ne peut s'abriter que sous Tapplication des lois que vous avez votées en 1871 et en 1878.

Ainsi, les deux catégories sont nettes. Voulez-vous que j'aille plus loin P La jurisprudence du conseil d'État les a établies d*une façon non équivoque, en posant purement et simplement une date. L>iissez-moi vous dire qu'en cela il a fait preuve de la plus grande bienveillance vis-à-vis des intérêts privés sur lesquels il avait à statuer.

L'honorable M. Clapier, se fondant sur le texte du décret de i853, qui a coordonné tontes les dispositions relatives aux places fortes, vous disait que les mesures cessent d'être préventives à partir du moment où l'état de siège est déclaré. Eh bien! le conseil d'État, nonobstant le texte formel de ce décret, a été jusqu'à dire que les mesures préventives concernant la ville de Paris devaient s'étendre même au delà du moment où la ville a été mise légalement en état de siège, et qu'elles conservaient le caractère préventif jusqu'au moment où l'état de siège est devenu véritablement eiFéctif.

M. Mathieu-Bodet. C'est une erreur.

M. Victor Luro. Si donc on appliquait la lettre du décret de i853, — qui, heureusement pour les propriétaires des environs de Paris , a été reconnu à cet égard illégal par le conseil d'État, — après le 8 août, date de l'acte qui a mis Paris en état de siège , il n'y aurait plus que des mesures défensives ; toutes les destructions prendraient ce caractère et ne donneraient lieu qu'à un dédommagement partiel, conformément aux dispositions que vous avez décrétées en 1871 et 1873. Mais le conseil d'État ne s'est pas arrêté à la lettre de ce décret : il a dit que toutes les me* sures qui avaient été prises jusqu'au jour où l'état de siège avait été. reconnu effec-

M. V. Luro.

Jorisprudeoce

du Conteil d'Éut.

Quand la mesura

dommageable

a-l-elle

ie earaeliro

préveotif?

M. V. Luio. tif , — notamment les mesures mises à exécution en vertu du décret du gouverneur de Paris du 37 août 1870, — conservaient le caractère préventif, et que pour toutes celles-là les propriétaires de la banlieue de Paris avaient le droit de se pourvoir, en vertu de la loi de 1 87 1 , c*est-à-dire qu'ils avaient droit à indemnité complète.

Voilà en quoi la jurisprudence du conseil d*État est véritablement favorable nus intérêts dont on se préoccupe.

Ainsi lorsqu*il y a eu doute, quant au caractère du fait qui a amené la démolition , sur le point de savoir si ce fait était préventif ou purement défensif , o\\ n a eu qu*à s'adresser au Ministre de la guerre, et du Ministre au conseil d'État, etlou a rencontré une doctrine parfaitement nette, certaine, qui s'est résolue en une simple question de date.

M. DE TiLLANCouHT. Heureusemcnt que cette doctrine est fausse, car, s'il eo c'ait autrement, TÉtat aurait 60 millions à payer!

M. TiRARD. L'orateur fournit de bons arguments pour les plaideurs!

M. Victor Luro. Donc, en prenant la loi telle qu'elle est, en prenant la jurisprudence dans ces termes, c'est-à-dire la loi telle qu'elle est appliquée par la juridiction compétente, il n'y a que deux catégories d'indemnitaires : ceux qui ont été atteints par des mesures préventives , et qui ont droit à une indemnité complète, el ceux qui ont été victimes d' actes purement défensifs, de simples faits de guerre émanés de notre armée ou de l'armée ennemie. Ces derniers ont le seul avantage de pouvoir invoquer la loi purement gracieuse que vous avez votée. La cjijgorio Quellc cst maintenant cette troisième catégorie dont M. Denormandie s'est fait

'^^ le défenseur à la tribune ? J'avoue que je ne la connais pas. . . Pardon ! je me trompe,

*"^*' je la connais par la qualification que lui a donnée M. l>enormandie lui-même :

c'est la catégorie des droits douteux.

M. DE TiLLANCODBT. De Téquité!

M. Victor Luro. Je comprendrais que Ton pût appeler droits douteux des droite dont la classification serait douteuse, à raison de l'incertitude qui existerait à l'égard des causes auxquelles seraient dus les faits de démolition. Mais à ces droits douteux, que devriez-vous ? Une juridiction pour lever les doutes et faire à chacun sa part par la respectueuse application de la loi. (Approbation sur divers bancs.)

Ëh bien ! quelle est la meilleure juridiction ayant compétence pour statuer sur cette question ? S'il y avait plusieurs juridictions à invoquer, diverses jaridictions locales pourraient être en contradiction, en dissidence, sur les points à résoudre; mais sur la question dont ii s'agit vous avez l'avantage d'avoir une juridiction unique, et cette juridiction est précisément la plus éclairée de celles auxquelles vous pouvez recourir. Cette juridiction unique s'est montrée, je le répète, on ne peut plus bienveillante pour les intérêts privés qui ont eu recours à elle.

La troisième catégorie n'existe donc pas. Il n'y en a que deux, et dans ces deux.

DEUXIEME DELIBEHATION.

je ne saurais trop le redire, se placent forcément toutes ks réclamations : les unes rencontrant Tappui des lois de 1871 et 187S, et on leur donne un dédommagement partiel; les autres rencontrant Tappui de la loi de 1791 et du décret de i853 , et elles reçoivent une indemnité complète.

Quant à la nouvelle catégorie, je ne la comprendrais qu*à une condition, une condition de fait qui peut-être s'est réalisée, — quant à moi je Tignore, et c*est à cet égard que je provoque une explication qui, je le suppose, sera apportée à cette tribune, — je comprendrais une troisième catégorie dans un cas unique qui serait très-fàcheux et très -regrettable, celui où les commissions chargées d'appliquer vos deux lois de 1871 et de 1878, pour la répartition de Tindemnilé gracieuse, auraient eu le tort ou commis Terreur involontaire de ne pas admettre au nombre des réclamations fondées celles des propriétaires des environs de Paris, parce qu'on les aurait jugés dignes d'une indemnité spéciale ou plutôt dignes d'être protégés plus particulièrement et plus complètement par la loi de 1791- Je me permets donc de poser cette question à la Commission.

Est-il vrai, oui ou non, que dans le travail qui a été opéré pour hi répartition des aao millions une quantité de propriétaires, une quantité d'indemnitaires ont été écartés, de façon qu'alors la part devenait plus considérable pour les autres P Est-il vrai qu'ib ont été écartés sous prétexte qu'ils devaient réclamer l'indemnité complète, en exécution de la loi de 1791 . tandis qu'au contraire cette application ne devait pas leur être faite, et que le droit à l'indemnité intégrale a dû leur être refusé par le conseil d'Etat ? '•

M. Kbller. C*est le Gouvernement qui l'a écarté.

M. Victor Loro. Si œla était vrai, je dirais : Ce ne serait pas là une raison suffisante sans doute pour créer la troisième catégorie des droits douteux , mais cela pourrait en être une assureraient pour réparer l'erreur qui aurait été commise; mais avant de la réparer, ce serait aussi pour nous, à qui celte répnratiou est demandée , un droit et un devoir de savoir quelle a été la véritable étendue de l'erreur, quelle est la mesure du préjudice, et dans quelle limite vous devez voter des crédits pour fa réparer. (Très-bien! très-bien! f»nr plusieurs bancs.)

M. V. Luro.

Catégorie

(le ceoz

qui ont otô

repoussé»

par

les Commissions

chargées

d'appliquer

les lois

de 1871

elde 1873.

M. LE GÉNÉRAL BARO?i DE Cuabaud-Latour. Mcssicurs, je prends la parole pour rectifier une erreur que , je crois , a commise Tbonorable M. Luro dans ce qu'il vient de dire à l'Assemblée.

11 a soutenu que les propriétaires des maisons démolies par mesure qu'il a appelée préventive avaient droit à une indemnité. Eh bien ! cette théorie est complètement réfatée par le texte de la loi même. Le décret du 10 août i853 est formel, et je vais vous lire Tarticle de ce décret pour que vous soyez parfaitement éclairés sur la question, et qu'il ne reste pas le moindre doute dans votre esprit. Ce décret est d'ailleurs entièrement basé sur les dispositions précédentes de la législation; il n'a jamais été attaqué, il n'a jamais été l'objet d'une protestation , et je déclare qu'en

M. do ChabaoJ-

Latoar réfute M. Loro.

Légalemont las proprictaÎMi

' do

maisons démolie'

par mesure

préventive

o^oot pas droii

à indemnité.

M. a» ChaBtad- Lalour.

Cominenl

lu démolitions

oatéU foîtea

anlour de P«ris.

vertu de ce décret les propriétaires de maisons démolies autour de Paris n*oot aucune espèce de droit.

Voici les termes du décret. — Il n*est pas permis de les remplacer à la tribune par une prétendue jurisprudence que nous ne pouvons pas accepter comme une loi; la loi est la loi , et personne ne peut la rapporter ou la modifier que vous-mêmes.

M. Emile Lbnoël. Un décret D*est pas une loi!

M. LE GÉNÉRAL BARON DE Chabadd-Latour. Un décret a force de loi quand il na jamais été attaqué, qu il a été constamment appliqué et qu*il n^est que la confirmation des lois antérieures.

Chacun jugera.

Voici donc les termes du décret que je viens d'envoyer chercher pour vous le lire :

I Art. 39. » — C'est celui qui est relatif à Tétat de siège. -*« Toute occupation, toute privation de jouissance, toute démolition, destruction ou autre dommage résultant d*un fait de guerre ou d*une mesure de défense prise soit par Taotorité militaire pendant Tétat de siège, soit par un corps d'armée ou un détachement en face de Tennemi, n'ouvre aucun droit à l'indemnité.

« L'état de siège d'une place ou d'un poste est déclaré par une loi ou par un décret. Il résulte aussi de l'une des circonstances suivantes... >

Ce sont les circonstances dans lesquelles , sans qu'il y ait décret , l'état de siège se trouve appliqué par le fait de la distance à laquelle se trouve l'ennemi.

II est inutile de vous lire la fin de l'article ; la première partie suffit.

C'est moi, Messieurs, qui avais le devoir de provoque^ la mesure si rigoureuse de cette destruction des maisons dans la zone des fortifications de Paris.

J'ai hésité longtemps devant l'accomplissement de ce devoir, je l'ai reculé jusqu'à la dernière limite; mais j'avais le droit de provoquer cette mesure tous les joun depuis le 8 août, jour où la déclaration de l'état de siège avait été faite, après la nouvelle fatale des désastres de Forbacb et de ReichshofTen.

Nous avons été appelés aux Tuileries dans la nuit ; nous avons délibéré les résolutions à prendre en présence de ces si douloureuses nouvelles et j'ai réclamé l'état de siège pour avoir le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité et à la défense de la place. Ce décret était du 8 août. Ce n'est qu'A la fin du mois que j'ai demandé au gouverneur de Paris l'autorisation de faire démolir les maisons qui bordaient, en avant des remparts, les glacis de Paris.

Quel était mon devoir dans toute sa rigueur? C'était de provoquer la d^olitioa dans toute la zone de servitude sur a5o mètres d'étendue. En ne le faisant pas, j'assumais une grande responsabilité, qui pouvait me faire traîner devant un conseil de guerre si, parle fait de cette non-destruction, l'ennemi avait £ut, à l'aide des maisons non détruites, des travaux dommageables pour la défense de Paris. (Ifouvement. — Très-bien!)

J'ai jugé que pour cette défense il suffisait que nous y vissions clair jusqu^a une

DEUXIÈME DÉUBÉRATION.

distance de loo mètres et que Toccupation d*un village ou de quelques maisons par Tennemi ne pouvait pas avoir une importance sérieuse, en présence de retendue de la place et de la grandeur même des moyens d*attaque comme des moyens de défense. Je me suis donc limité à lOO mètres, et si je ne m*y étais pas borné, si je m'étais étendu jusqu'à a5o mètres et si la doctrine soutenue par Thonorable M. Luro eût été susceptible de prévaloir, ce n*aurait pas été par des dizaines de millions que Ton aurait pu indemniser les propriétaires des maisons détruites , ce serait à trois, quatre ou cinq cents millions, qu*il faudrait estimer la valeur des ruines que j'aurais faites.

J'ai fait démolir sur lOO mètres. Le cœur m'en saignait, car c'étaient pour la plupart de pauvres gens qui occupaient ces petites maisons ; elles étaient leur seul abri, leur unique refuge. Eh bienl il n'y a pas eu un seul murmure dans ces populations... (Sensation marquée.) ...dont les demeures étaient démolies par le génie militaire, et le génie militaire n*a pas eu besoin de réclamer l'appui de la force armée pour faire exécuter ce décret si rigoureux. Et chacun des groupes de cette population , comprenant qu'il s'agissait de la défense de Paris , résigné à son triste sort, allait quêter un asile chez quelque parent, chez quelque ami, réduit même à le demander à la charité publique; car la plupart ne savaient où abriter leur tête quand on les chassait de leurs demeures. (Vive émotion.)

M. ScHOBLGHBB. Raison de plus pour les indemniser !

M. LE GÉNÉRAL DE CHABAUO-LAtouR. Eh bien! Messieurs, et quoi qu'il en soit, je serais le premier, malgré la douleur avec laqudle j'ai fait exécuter cette dure mesure, à demander à l'Assemblée de ne rien voter pour soulager une telle infortune, si l'on n'avait pas ouvert la porte k des sinistrés qui, n'ayant pas de droit à des indemnités, se sont adressés à l'humanité, à la charité de l'Assemblée pour qu'elle appelât la nation tout entière à supporter une part des désastres qu'ils avaient subis. (C'est vrai! — - Très-bien! très-bien!)

Il y a deux catégories qui ont obtenu des soulagements à leurs malheurs : premièrement , les habitants des départements envahis; secondement, les propriétaires dont les maisons ont été démolies par suite du siège de Paris contre la Commune. Viennent en troisième catégorie les propriétaires dont les maisons ont été démolies par le génie militaire, et pour lesquels j'ai déjà eu l'honneur de vous implorer, dans une discussion ou j'avais à répondre au garde des sceaux. Je ne sais si l'Assemblée en a gardé le souvenir. (Oui! ouil)

Je demandais que ces derniers sinistrés , ceux dont j'avais fait démolir les maisons et qui se sont soumis à celte mesure rigoureuse sans protestations , fussent aussi compris dans ces secours i titre généreux que vous av^ accordés à tous ceux qui ont souffert des épreuves terribles que nous avons traversées.

Je maintiens ma demande. Messieurs, et je déclare que ceux dont j'ai fait démolir les maisons sont tout aussi dignes d'intérêt que ceux dont les maisons ont été renversées par le hasard des explosions d'obus de nos batteries ou des batteries de l'ennemi. (Très-bien ? très-bien !)

Il rsl juste

d« faire

pour les victime»

des

mesures prises

dans l'intérêt

de 1« défense

ce qu'on a fait

pour les autres

vielimea de la guerre.

M. de Chabaod- La tour.

M. le f^cnéral

(le Cisscy,

ministre

(1c la garrre.

A mon avis , si une catégorie doit être plus intéressante à vos yeux , c est cdle qui s* est soumise à Tapplîcation rigoureuse des lois, attendant peut-être de Tavenir. hélas! une obole pour leur misère. (Profonde sensation et vifs applaudissements.)

M. LE Président. La parole esl à M. le vice-président du Conseil.

M. LE GÉNÉRAL DE CissEY, Ministre de la guerre, vice-président ia Conseil, déclare se rallier à Topinion exprimée par le général de Chabaud- Latour.

M. V. Luro.

La jorispruJcuce (Id Conseil d'État

CD coDlradicliou

a\ec

la llièse

juridique

de

M. le général

de Chabaud-

Latour.

M. ViGTOB Luno. (Aux voix! aux voix!) Messieurs, je ne veux que rectifier une observation présentée par Thonorable général de Chabaud-Latour sur te décret de 1 853. (Parlez! parlez!)

D'après Thonorable général , ce décret aurait pour effet de faire considérer comme ayant été Tobjel de mesures qui ne donneraient point droit à une indemnité tous ceux qui auraient subi des démolitions postérieurement à la déclaration de fétat de siège.

M. LE COMTE DE Tréveneuc. Évidemment.

M. Victor Luro. L'honorable général vous a lu une disposition de ce décret qui, en effet, confirme cette opinion ; mais vous me permettrez de répondre par un simple considérant d'une décision du Conseil d'Etat...

Un membre de la Commission. De quelle époque P

M. Victor Loro. Elle est toute récente. J'en cite une, mais je pourrais en indi quer un nombre considérable.

Le Conseil d'État considère Tarticle 89 du décret invoqué par l'honorable général de Chabaud-Latour comme ne pouvant pas être appliqué, en ce que ce décret dépasse les limites tracées par la législation antérieure, législation que ce décret avait pour but de coordonner.

« Considérant, dit le Conseil d'État, qu'à ia vérité les travaux dont il s*agit, » — il est question de travaux exécutés dans les environs de Paris, — « ont eu lieu aux abords d'une place comprise dans un département déclaré en état de siège, mais (fue l'état de siège qui, d'après l'article 89 du décret de i853, imprime le caractère de faits de guerre aux mesures de défense dont il a pu être suivi ne peut s'entendre (| lie de l'état de siège effectif des places fortes ou postes;

« Que le décret de i853 n'a ni modifié ni pu modifier les principes consacrés à cet égard par la législation antérieure, dont il avait seulement à coordonner les dispositions sous forme de règlement d'adminbtration publique , en vertu de ia loi du 10 juillet i8f>i. .. H

De telle façon qu'en appliquant cette jurisprudence qui est constante, qui est unanime, que Ton trouve dans un grand nombre de décisions rendues à partir du commencement de 187a, toutes les démolilions ordonnées par l'honorable général

DEUXIEME DÉLIBÉRATION

(le Cliabaud-Latour devraient coDStîtuer un droit à réparation complète qu on n*aurait qae la peine de demander aux tribunaux civils (Interruptions), du moins jusqu*à la date à partir de laquelle le Conseil d*État a décidé qu*on devait considérer Paris comme étant véritablement assiégé I Quelle est cette date ? C*est la date du surlendemain de la bataille de Sedan. Le Conseil d*Etat considère qu à partir de cette époque Paris devait être envisagé comme se trouvant en état de siège effectif; qu*à partir de cette époque la présence de Tennemi était imminente; que, dans tous les' cas, Tennemi était à la distance voulue par la législation pour que Ton considéra! la place comme étant en état de siège.

C'est seulement pour les démolitions postérieures à cette date, je le reconnais, qu'on ne peut pas invoquer le droit à réparation complète; mais, je m'empresse dv le dire, il y a lieu pour elles à dédommagement partiel, par application de votre loi de 1873.

M. Mathieu-Booet, président de la Commission du badget, supplie TAssemblée de ne pas se ranger à Topinion exprimée par M. Luro et de ne pas se constituer en cour de justice. Nous sommes, dit-il, une assemblée politique et non pas un tribunal. M. Luro, analysant la jurisprudence du Conseil d'État, l'interprète dans un sens qui n*est pas admis par tout le monde : la portée en est très-con testée. Il y a un véritable danger à venir exprimer des principes qui sont essentiellement contestables et à leur donner lautorité qui satlacbe aux paroles prononcées à cette tribune. Il ne faut pas que l'Assemblée , par son silence, parais:ie donner son approbation è des doctrines juridiques présentées d'une manière trop absolue.

L'article i*' est adopté.

M. Keller propose de supprimer le troisième paragraphe de Tar ticle 2, c'est-à-dire de ne pas priver d'indemnité «ceux qui auraient souscrit un engagement de démolir à première réquisition ou dont les immeubles auraient été construits en contravention aux lois ». M. Keller demande à l'Assemblée de ne pas faire une exception cruelle à la mesuré d'équité à laquelle elle s'est associée en votant l'article i".

M. Mathibo-Bodbt, au nom des principes, repousse cette proposition. M. Denormandie fait observer que, en ce moment, l'Assemblée ne fait pas du droit, mais de l'équité.

La proposition de M. Keller est rejetée. L'article a est adopté, ainsi que les articles 3 et 4.

M. V. Lnro.

M. Mallfieu-

Bodet

conteste

l'intcrprétalioD

(le M. V. Luro

sur la jurispruJence

(la Conseil d'Etat.

M. Keller

deoitndc

la supprcMÎon

de toute eiclusiou

pour

Ira indemnilcs

i accorder.

Itjct

de rduiendcineiil

Krllrr.

Am«od«oieûl Lenoél.

R«jct.

Ukd

Sur rartîcie 5 , M. Lbnoël propose d'ajouter au paragraphe 3 de l'article une disposition ayant pour objet d'autoriser la Commission à accorder, suivant les cas, une indemnité proportionnelle plus forte en faveur de certaines catégories de propriétaires ou occupants.

L'amendement est rejeté. Les articles 5,6,7, 8, g et lo ^^^^ ^"^" cessivement adoptés.

Ameni]eiii«BU

■doplft

dans rint«nrall«

de la danziima

i la troîaième

délibération.

Rapport

compUmenla i re .

Dans rintervalle de la deuxième à la troisième délibération > la Commission spéciale a été saisie de divers amendements sur lesquels elle a présenté un rapport complémentaire ^^^ Un contre-projet de M. Luro, dont il est question ci-après, a été écarté par la Commission. Le Ministre de la guerre a demandé et fait accepter ]a radiation du mot précautionneUes , qui figurait à l'article i*' du projet. M. Matbieu-Bodet a proposé d'ajouter à l'article 8 un deuxième paragraphe pour exprimer que le montant des bons de liquidation servira au payement de tous les préjudices réclamés devant les tribunaux ou directement devant la Commission constituée en exécution de l'article 3. Cet amendement a été accepté, avec cette adjonction qu'une première attribution de 5o p. 0/0 pourra être faite aux indemnitaires.

Enfin, la Commission a émis l'avis qu'il conviendrait de modifier le paragraphe 3 de l'article !i , en n'excluant du bénéfice de la loi que ceux qui auraient construit en contravention aux lois.

Contre^projat Laro.

TROISIEME DELIBERATION

Séance da 38 juillet 187Â.,

M. LuRO soutient le contre-projet qu'il a présenté et aux termes duquel il serait constitué une commission qui serait chargée de classer les indemnitaires en deux catégories : Tune ayant droit à l'indemnité complète, l'autre venant à titre purement gracieux prendre sa part du dédommagement.

M. Denormandie, rapporteur, combat le contre-projet par le motif

(0 Journal officiel du 8 août 1874.

TROISIÈME DÉLIBÉRATION

liiib

qu*il a pour objet d'interpréter la législation, ce que TÂssemblée ne veut et n a jamais voulu faire, n ayant en vue quun acte de grande justice et de haute équité.

Le contre-projet, mis aux voix, nest pas adopté.

L'article i*' est adopté, sauf le moi précautionnelles, qui est supprimé.

Sur farticle 2 , M. lb Priîsidbnt fait observer que la Commission a modiBé la rédaction du dernier paragraphe , telle qu elle avait été adoptée A la seconde délibération. D'après la rédaction nouvelle , on n'écarterait plus de l'indemnité que ceux dont les immeubles auraient été construits en contravention aux lois.

M. Keller explique les raisons qui ont déterminé la Commission. Des démolitions ont été faites autour de la ville de Toul. Les propriétaires ont été compiîs dans la répartition des indemnités accordées en exécution des lois de 1871 et de 1872. La Commission a voulu faire la même chose pour les propriétaires de Belfort.

A la demande de M. Baudot, l'Assemblée maintient la rédaction adoptée à la deuxième délibération. Les articles 3 , â , 5 , 6 et 7 sont adoptés sans discussion.

Sur l'article 8, M. Raddot demande la suppression du paragraphe qui permet à la Commission de répartition d'attribuer immédiatement aux indemnitaires un à-compte de 5o p. 0/0. On ne peut pas accorder à cette Commission le droit de délivrer des bons sur le Trésor. Elle usurperait les droits du Ministre, qui lui est supérieur d'après la loi, puisqu'on lui a donné le droit de reviser, au besoin, les décisions de la Commission.

M. Léon Sat répond que M. Raudot fait erreur; qu'aux termes de l'article 5 de la loi, la Commission est souveraine pour apprécier les sommes qui doivent être remises aux indemnitaires; qu'on a toujours procédé ainsi pour la distribution des diverses indemnités; que, du reste, l'ordonnancement des mandats se fait, comme il se fera encore, par le Ministre de l'intérieur.

Pour éviter des mécomptes, la Commission est d'avis de réduire la répartition provisoire à 3o p. 0/0.

Arlicla i«'.

Article a.

Lob propri^a ires

de Toal OBl été compris

dans

la répartilioo

des indemniles

ordinaires.

Belforl.

Art. 3, 4,5, 6,7.

Répartition

provisoira

an lieu de 5o.

Articles 8 pi 9. L'article 8 avec cette modification et Tarticlc 9 sont adoptés.

L'ensemble de la loi est adopté par 435 voix contre 45 sur 48o vo-

tants.

LOI

AYANT POUR OBJET D^ACGORDBA UN DÉDOMMAOEMENT AUX PERSONNBS QUI ONT ÉPROCTE D& PRÉJUDICES LORS DES DESTRUCTIONS OPEREES PAR LE GENIE MILITAIRE POUR LES BESOIUS DE LA DÉFENSE NATIONALE ^'^