JUILLET

L'Assemblée nationale a adoplé la loi dont la teneur sait :

Caraciôrp Art. 1*'. Pdf dérogation à la iégi^alîon existante, et à titre exceptionnel, il sera

«In dcdommago- alloué un dédommagement à tous ceux qui justifieront avoir, comme propriétaires

'*'^" ' ou occupants, subi pendant la guerre de 1870-1871, dans les places fortes ou

partout ailleurs, en dedans ou en dehors de toute zone de servitudes militaires, un

préjudice matériel et direct résultant des mesures de défense qui ont été prisps

par Tautorité militaire française.

Etciusion». Art. 2. Spnt exclus du bénéGce de la présente loi :

i** Ceux qui ne renonceraient pas à toute action devant les Iribunaut judiciaires ou administratifs;

a"" Ceux qui n^auront pas adressé ou renouvelé leur demande à rAdminislration conformément au premier paragraphe de Tarticle 4 ci-après ;

3° Ceux qui auraient souscrit un engagement de démolir à première réqaisition ou dont les immeubles auraient été construits en contravention aux lois.

CoromiMion Art. 3. Il scrs coustitué par décret du Président de la République, rendu suria

(i<^ liquidation, proposîtlon des Ministres de la guerre et de l'intérieur, une Commission diargéi* d'examiner toutes les réclamations '^K

Les demandes déjà faites devront être renouvelées et les demandes nouvelles devront être adressées :

Pour Paris et le département de la Seine, au Ministre de Tintérieur; Pour les départements, aux Préfets.

Délai Art. 4. Ces renouvellements et demandes nouvelles devront avoir lieu dans un

délaide deux mois, à compter de la promulgation de la présente loi.

Le fait seul de la demande administrative ou du renouvellement de celle

île dccbcaDce

pour lesr^tatnations.

t') Journal officiel du 5 août 1874, Bull, des lois, XH" série, ii" 221-3372 ^*) Voir ci-après le décret du la octobre 1874.

faite emportera de plein droit acceptation de la décision à intervenir par la Commission.

Tonte personne qui n*aura pas fait oa renouvelé sa demande, en conformité du présent article , dans le délai de deux mois sera déchue de plein droit.

£n ce qui concerne les personnes qui n*ont pas la libre disposition de leurs biens, le fait de ces renouvellements ou de ces demandes nouvelles sera assimilé à un acte de simple administration et sera dispensé d*autorîsation spéciale et de toute autre formalité judiciaire.

Akt. 5. La Conmiission contrôlera ces réclamations avec les documents existants ou à Taide de tous moyens nouveaux qu*elie croirait devoir employer.

Dans le cas où ceux qui ont subi des dommages rentrant dans les catégories prévues, ci-dessus énoncées, auraient été compris dans les répartitions des indemnités votées par TAssemblée, aux termes des lois des 6 septembre 1871 et 7 avril 1873, les sommes perçues par eux seront déduites du montant de celles qui leur reviendront en vertu de la présente loi.

La Commission arrêtera définitivement, souverainement et sans recours, le chiffre pour lequel chaque réclamant sera par elle admis.

L'indemnité sera remise au réclamant, en la valeur qui sera ci-aprés déterminée.

Art. 6. Toutes les contestations auxquelles donnera lieu la remise des titres ou la constatation deTidentité et des droits des intéressés, soit par suite d'erreur dans les noms et prénoms, soit pouc toute autre cause, .seront jugées sommairement, sans appel et sans frab, par le juge de paix du canton, qui délivrera aux indemnitaires un certificat, sur papier libre, établissant leurs droits.

Ce certificat tiendra lieu des pièces justificatives exigées par les règlements sur la comptabilité publique.

Art. 7. Les liquidations totales ou partielles qui auront été approuvées par la Commission administrative donneront lieu à rétablissement, au profit des indemnitaires, de certificats qui seront payés, soit en bons de liquidation au porteur, 5 p. 0/0 au pair, soit en espèces, soit partie en bons, partie en espèces, clans des conditions et dans des proportions à déterminer par le Ministre des finances.

Dans le cas du payement total ou partiel en espèces, il sera fait, à la charge des indemnitaires, une déduction représentant les frais, et, s'il y a lieu, la perte à la

négociation des bons de liquidation.

Abt. 8. Le Ministre des finances est autorisé à créer et à négocier, au maximum, cinquante-deux mille bons de liquidation au porteur, de cinq cents francs (5oo fr.) chacun, portant vingt-cinq francs (aô fr.) d'intérêts, jouissance du 1" janvier 1876, et remboursables au pair en vingt-cinq ans, à partir de cette dernière date.

Le montant de ces bons sera affecté au payement des dédommagements de tous les préjudices, de quelque nature qu'ils soient, dont la réparation a été ou pourrait être demandée devant les tribunaux civils ou administratifs ou qui feront

Compétecce

data Commission.

Compétence

spéciale

du juge de paix.

Mode

de payement

des indemnités.

Création

de bons

de liquidation

PremMre

AelioBB jadictaîres :

preteriptioD.

Tobjet des demandes adressées k la Commission constituée par Tarticle 3 de la présente loi.

Une première attribution de trente pour cent (3o p. o/o) de ces bons pourra être immédiatement faite par la Commission, au profit des personnes dont elle aura admis les réclamations.

Art. 9. Il est ouvert au Ministre des finances, par imputation sur les ressources générales du budget de Texercice 1876, un crédit de un million huit cent quarante mille francs (1 ,84o,ooo fr.^ , qui sera affecté au payement de la première annuité;

Et un crédit de deux cent mille francs (300,000 fr.) en compte sur les frais de Topération, qui sera imputé sur les ressources de Texercice 1874-

ART. 10. Toute action qui pourrait être intentée devant les tribunaux judiciaires ou administratifs, poiur dommages causés par Tautorité militaire pour la défense nationale, à Toccasion de la guerre de 1870, sera prescrite par le délai d^une année à partir de la promulgation de la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Versailles, les 22 mai, a6 juin et a8 juillet iSyi

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