CONFORMÉMENT A LA LOI DU 28 JUILLET

19 novembre 1874.

Lb Président de la République française ,

Sur le rapport du vice-président du Conseil , Ministre de la guerre , du Ministre de rintérieur et du Ministre des finances;

Vu la loi du 28 juillet 1874^ accordant un dédommagement aux personnes qui ont éprouvé un préjudice lors des destructions ordonnées par fautorité militaire pendant la guerre de 1870-1871 ;

Vu farticle 9 de la loi du 7 avril 1878 et le décret du ao mars 187^1 portant

création des bons de liquidation à remettre aux départements, communes et particuliers pour les dommages résultant de Tinvasion;

DÉCRÈTE

Art. 1''. Le Ministre des fmances est autorisé- à créer cinquante-deux mille (Sa^ooo) bons de liquidation au porteur, de cinq cents francs chacun, productifs d*un intérêt annuel de vingt-cinq francs et remboursables au pair en vingt-cinq ans , par voie de tirage au sort.

Le niontant de ces bons sera affecté au payement : i " des sommes dues en vertu de jugements des tribunaux civils ou administratifs ; a** des indemnités liquidées par la commission nommée conformément à la loi du 38 juillet 1874-

Art. 2. Les nouveaux bons de liquidation seront numérotés de 221,601 â 273,600, de façon à ne former qu*une seule série avec les bons qui ont été créés en vertu de la loi du 7 avril 187^ et du décret du ao mars 187^-

Ils seront munis de cinquante coupons semestriels de douze francs cinquante cen* times, payables les 16 janvier et 16 juillet de chaque année.

Art. 3. Le tirage des bons à rembourser aura lieu le i5 mai et le 16 novembre de chaque année, conformément au tableau d*amortissement annexé au présent décret.

Les bons sortis au tirage du 1 5 mai seront remboursés k partir du 1 5 juillet , et ceux sortis au tirage du 16 novembre, à partir du i5 janvier suivant.

Le premier tirage se fera le i5 mai 1876 et le dernier le 16 novembre 1899.

Art. U. Les sommes dues en vertu de jugements et les indemnités non convertibles en bons de liquidation seront payées en espèces par le Trésor, au moyen de la négociation du nombre de bons qui sera nécessaire pour faire face à tous ces payements.

Il sera fait, à la charge des indemnitaires, une déduction représentant les frais et, s*il y a lieu, la perle à la négociation des bons.

Art. 5. Le crédit de deux cent mille francs ouvert au Ministère des finances, en compte sur les frais matériels de la répartition des indemnités , par l'article 9 de la loi du 18 juillet 1874 fera Tobjet d*un nouveau chapitre à ouvrir au budget du Ministère des finances, exercice 187^ sous le n"* 1 1 bis et le titre : Dédommagements en raison des destructions ordonnées par l'autorité militaire.

Art. 6. Le vice-président du Conseil, Ministre de la guerre, le Ministre de Tintérieuret le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Tcxécution du présent décret.

Fait a Paris, le 19 novembre 1874.

M**^ DR Mac Mahox.

Le. vice-président du Conseil ,

Ministre de la ffuetre, f^ Ministre de l'intérieur, ïa- Ministre des finances,

G"' K. DK Cl5»KY. G*' DE OQAnAUD-LATOIîR. MaTHIEIJ-BoDET.

de 5a, 000 bans de Hqaidotion.

AmovtiMem^nt.

Mode do payement.

Crédit

de

aoo,ooo frines.

BONS DE LlQl lOATION.

Tahleaa d'amortissement des 52,000 bons de lnfîtic

i3 là

5 mai 1876

5 novembre 1875.. .

5 mai 1876

5 novembre 1 876. . .

5 mai 1878

5 novembre 1 878. . .

5 mai 1 879

5 novembre 1879.. .

5 mai 1880

5 novembre 1 880. . .

5 mai 1881

5 novembre 1881...

5 mai 1883

5 novembre 1883.. .

5 mai i883

5 novembre i883. . .

5 mai 1 884

5 novembre 1884.. .

5 mai 1 885

5 novembre i885.. .

5 mai 1 886

5 novembre 1 886.

5 mai 1887

A reporter. . .

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