PRÉFECTURE DU DEPARTEMENT DE LK SEINE

Réparation des dommages matériels et directs causés par Vaatorité militaire française

pendant la guerre de i870'187i.

Tous ceux dont les immeubles ont été détériorés ou occupés» par suite des ordres de Fautorité militaire française, pendant la guerre de 1870-7 1, doivent, s*ils désirent bénéficier de la loi du 38 juillet 1874^ adresser par écrit, avant le 6 octobre pro- Dâai

chain, une demande d*indemnité au Minisire de Tinlérieur, à Versailles, pour Paris ^* <!•«*»""«•• et le département de la Seine, et au préfet pour les autres déparlements. Celte demande comportera de plein droit acceptation de la décision de la Commission instituée par la loi.

Sont exclus : i"* tous ceux qui ne renonceraient pas à toute action devant les tri» bu naux judiciaires ou administratifs; 1" ceux qui s'étaient engagés à démolir à première réquisition; 3** ceux dont les immeubles auraient été construils en contravention aux lois.

COMMISSION DE LIQUIDATION t'^

13 octobre iS'jh-

Le Président de la République française ,

Vu la loi du a8 juillet 1874* ayant pour objet d'accorder un dédommagement à tous ceux qui ont éprouvé un préjudice matériel et direct par suite des destructions ordonnées par Tautorité militaire française pendant la guerre de 1870-187 1 , et notamment r article 3 ;

(1) Journal oj^ciel du 32 août 1874.

^ Journal off ciel du ai octobre 1874.

Conventions. 9 9

de la CommissioD.

Sur la proposition du vice-président du conseil, Ministre de la guerre, des minîsires des finances et de Tintérieur,

Décrète :

Art. 1". Une commission est instituée pour contrôler les réclamations et arrêter définitivement, souverainement et sans recours, Tindemnité à allouer à chaque réclamant.

Art. 2. Cette commission est composée ainsi qu il suit :

MM. le général de Chabaud-Latour, Ministre de Tintérieur, président; Léon Sav, membre de l'Assemblée nationale, vice-président; Durangel, conseiller d*Etat, directeur de Tad mini stral ion départementale et communale au Ministère de Tintéri^ir; Lecler, chef de la division du contentieux au Ministère des finances ; Couder, sousdirecteur adjoint à la direction générale de la comptabilité publique au Ministère des finances; Neunez, chef de service à la direction générale du contrôle et de la comptabilité au Ministère de la guerre; Béziat, colonel du génie, chef du g* bureau de la direction générale du personnel et du matériel au Ministère de la guerre; Decoux , chef de bataillon du génie en retraite, attaché à la direction du génie de Paris ; Coste, chef de bureau à la division du mouvement général des fonds au Ministère des finances; Boulan, chef du bureau de liquidation au Ministère de T intérieur; Pilon , chef de bureau à la préfecture de la Seine.

Art. 3. M. Boulan remplira les fonctions de secrétaire, et M. Pilon, celles de secrétaire-adjoint.

Art. li. Le vice-président du Conseil, Ministre de la guerre, et les Ministres des finances et de Tintérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de fexécuiion du présent décret.

Fait à Paris, le 12 octobre 1874.

DÉCRET

OVI AUTORISE LE MIRISTRK DBS PINANCKS A CREER 59,000 BOHS DB LIQUn>ATIO.\ ,