LOIS D'INDEMNITÉS

La question d^indemniser les personnes qui ont eu à souQrir dans leurs biens des effets de la guerre de 1870 s'est présentée pour la première fois devant TÂssemblée nationale à Foccasion des décrets du Gouvernement de la défense nationale qui avaient accordé des délais aux locataires de Paris pour le payement de leurs loyers et prorogé les congés. Gomme on le verra par les rapports des commissions et les discussions de l'Assemblée, la question était mixte. En principe, au point de vue purement juridique, il s agissait moins d'une question d'indemnité que d'une question d'exécution de contrat, comme cela s'était déjà présenté pour les eOets de commerce, dont on avait dû proroger les échéances ^^K Les événements désastreux qui venaient de se passer avaient apporté dans la fortune publique et privée une perturbation telle qu'il était permis de se demander si le droit commun était suffisant pour résoudre les difficultés et les contestations survenues, particulièrement à Paris, entre propriétaires et locataires : n'y avait-il pas lieu de faire exception à la loi ordinaire des conven*tions? L'équité, sinon la justice absolue, ne commandait-elle pas de prendre certaines mesures en faveur de ceux que les conséquences de la guerre avaient empêchés de remplir leurs engagements? La question ainsi posée, on avait été bientôt amené, par des considérations d'humanité et de bonne politique, à aller plus loin et à examiner s'il ne conviendrait pas de venir au secours des plus pauvres ou des plus obérés au moyen d'indemnités partielles pour les aider à liquider leur position. G'est par là que la loi sur les loyers du 1 1 avril

^*^ Voir les lois du i3 août 1870 et des 10 et 2/4 mars 1871.

Conventions. i