LOIS D'INDEMNITÉS

1871 se rattache à la grande question des indemnités pour dommages de guerre qui a soulevé ultérieurement de si importantes discussions dans rAssemblce nationale et qui occupe ia plus grande partie du présent volume. La loi du 2 1 avril 1 87 1 en a élé la préface, et cest à ce titre que les travaux préparatoires et les débats si variés d où elle est sortie sont intéressants à connaître pour le publiciste aussi bien que pour rhomrae d*£tat.

Après la paix, lorsqu'il s est agi de régulariser Tétat de choses nnormal existant entre les propriétaires et les locataires, plusieurs systèmes ont été mis en avant :

1" Le droit commun, c est-à-dire l'application aux intéressés des dispositions ordinaires du Code civil en matière d'exécution de contrats et particulièrement du louage, dispositions qui permettent au juge, dans certains cas, d'accorder des délais au débiteur ou même de prononcer la résiliation des conventions;

1^ Indemniser les propriétaires en faveur des locataires en faisant intervenir la communauté. Dans ce second système, les uns restreignaient la communauté au département de la Seine ou même à la ville de Paris seule; les autres réclamaient l'intervention simultanée de l'Etat et du département; d'autres enfin, ne se préoccupant que de l'intérêt des locataires, entendaient faire participer les propriétaires eux-mêmes aux sacrifices imposés à la communauté.

Un troisième système consistait à accorder des délais ou des réductions aux locataires, mais sans indemnité aux propriétaires, et cela non par l'application des règles ordinaires du droit, mais d'après des appréciations faites ex œqao et bono par des commissions spécialement instituées à cet effet.

Telle était, en principe, la combinaison adoptée par le Gouvernement dans le projet de loi présenté à l'Assemblée nationale le a8 mars 1871, au moment où la Commune était maîtresse de Paris, projet de loi qui, comme on le verra ci-après, a subi une transformation à peu près complète, soit dans le sein de la commission chargée de l'examiner, soit dans les discussions de l'Assemblée.

INDEMNITÉS AUX PROPRIÉTAIRES ET AUX LOCATAIRES À PARIS ET DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE.