ANNEXE

l'ROJKT DE CONVENTION.

Telle L'an mil huit cent soixante-douze et le

• u projH Ëotre le ministre des travaux publics, agissant au nom de TËtat, sous la réserve

de ronventioa. * ^

de l'approbation des présentes par la loi ,

D'une part.

Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de G)mpagnie de^ chemins de fer de l'Est, ladite compagnie représentée par MM. Auguste d'AHste. président, Alphonse Baude et Henri Gai os, membres du Conseil d'administration, élisant domicile au siège de ladite société, k Paris, à l'embarcadère desdits chemios, rue de Strasbourg, et agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération du* Ginseil d'administration de ladite société, en date du 22 novembre 187a , et sous la réserve de l'approbation des présentes par rassemblée générale des actionnaires, dans un délai d'un an au plus tard.

D'autre part ,

Il a été dit et convenu ce qui suit :

Renonciation Art. i**. La compagnie des chemins de fer de l'Est renonce, sous les condiiiom

•ns lignes cêditi stipulées paT la présente convention , à la concession des lignes ou portions de lignes '*"'* comprises dans le territoire cédé à l'Allemagne, en vertu du traité de paix en date du 1 G mai 1871, et désignées ci-après :

Lignes de icmcien réseaa en exploitation.