Partie de la ligne de Remiremont à la ligne de Mulhouse

Total des sections à construire 97 kilom.

Total des lignes du nouveau réseau 376

Rappel du total dès lignes de l'ancien réseau 464

Total générai des sections cédées 84o kilom.

La compagnie subroge en outre, sous les mêmes conditions, le Gouvernement Subrogntion français aux droits et obligations qui lui ont été conférés par les conventions con- *'* i'Aiiem«giip dues, d*une part, entre la compagnie de l'Est et la société royale grand-ducale des ^^^

chemins de fer Guillaume-Luxemboui^, à la date du 5 juin 1857 et du 31 janvier lo chemin de fer 1868, et, d'autre part, entre le Gouvernement du g^and-duché de Luxembourg et ^"^«'™^°°'^g«>'«les sociétés des chemins de fer Guillaume-Luxembourg et de TEst français, à la date du 5 décembre 1868.

Le Gouvernement français accepte celte subrogation pour la céder au Gouvernement allemand, conformément au paragraphe 7 de Tarticle 1*' additionnel au traité du 10 mai 1871 , par lequel ce dernier gouvernement s*est déclaré prêt à se substituer aux droits et aux charges résultant des conventions précitées pour la compagnie des chemins de fer de TEst.

Art. 3. La subvention de 27,^10,000 fr. allouée par la convention du 1" mai R^Juciion i863 pour rexécution du chemin de fer de Niederbronn à Thionville, mentionné <ï<'*«ï>*<'ntion. à Tarticle qui précède, sera diminuée de la somme de io,5 10,000 francs calculée proportionnellement à la longueur de la partie non encore construite de ladite ligne. ^

Cette subvention sera ainsi réduite k la somme de 1 6,900,000 francs pour la y)artie de la ligne actuellement en.exploitation.

CImidId (le ter

de Btlfort

à Gnebwiller.

AnanletioB.

Chemin de fer de Remiremont

à U ligne

de Mnlkonie.

Annulation.

ConceMion ' do nouvelle* lignes.

Art. 3. Faï et demeure annulé, eu ce qui concerne la section située sur ie territoire français, la concession du chemin de fer de Belfort à GuebwiUer, telle qu'elle résulte des articles 2 et 3 de la convention du 1'' mai i863, approuvé par la loi et le décret du 1 1 juin 1 863.

La subvention de 4 millions de francs allouée par ladite convention pour la construction de cette ligne sera diminuée :

1* De la somme de 1,800,000 francs, correspondant à la longueur delà section ci-dessus énoncée ;

2" De la somme de 720,000 francs, correspondant a la section de la ligne non encore construite sur le territoire cédé à T Allemagne.

Et demeurera définitivement fixée à la somme de 1,2 00, 000 francs pour la partie de la ligne actuellement en exploitation.

Art. à' Sont et demeurent annulés les articles a et 3 de la convention du. 1 1 juillet 1868, approuvée par la loi et le décret portant la même date, par lesquels M. le Ministre des travaux publics, au nom de TEtat, s'engage à concéder à la compagnie, dans le cas où Futilité publique en serait reconnue, un chemin de fer de Remiremont à la ligne de Colmar à Mulhouse, et s^engage en outre, dans le cas où cette concession serait rendue définitive, a livrera la compagnie les terrains, terrassements et ouvrages d*art de ce chemin , lesdites dépenses évaluées à 1 5 millions.

Est également annulé le décret, en date du 3 août 1870, portant concession définitive dudit chemin.

Art. ô. Le ministre des travaux publics, au nom de TÉlat, concède les chemins de fer suivants à la compagnie de TEst, qui les accepte et s'engage à les exécuter à ses frais, risques et périls, dans un délai de dix ans, à partir du 1*' janvier 1873, savoir :

D'Épinal à Neufchâteau ;

De Sedan à la frontière belge, vers Bouillon;

Delà frontière belge, près de Longwy, à la ligne de Nancy à Metz, près d'Arna* ville, avec embranchement sur Villerupt et sur la vallée de TOrne ; D'Aillevillers à Lure ;

De Petit-Croix, près de Belfort, à la frontière suisse, vers Porrentruy ; De Coulommiers à la Ferté-Gaucher; De Remiremont au Tillot;

De Bourbonne-les- Bains à la ligne de Paris à Mulhouse; De la gare de Langres à la ville de Langres.

Lesdits chemins de fer sont déclarés d'utilité publique.

Art. 6. Les chemins concédés en vertu de l'article 5 ci-dessus feront partie du nouveau réseau de la compagnie de TEst et seront régis par le cahier des charges annexé à la convention des a4 juillet i858 et 1 1 juin 1869, sous la réserve des modifications stipulées par la convention du 1" mai i863.

Si le Gouvernement exerce le droit qui lui est réservé par rarticle 87 du cahier

EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET

des charges de racheter la concession entière du chemin de fer, la compagnie pourra demander que les lignes dont la concession remonte à moins de quinze ans soient évaluées, non d*après leurs produits nets, mais d*aprcs leur prix réel de i premier établissement.

Dans ce cas, Tannuilé de rachat de ces lignes sera calculé de manière à couvrir Fintérôt et l'amortissement des dépenses efTeclives de premier établissement faîtes par la compagnie.

Art. 7. Pour dédommager la compagnie de TEst de Tabandon qu'elle fait de la concession des lignes ou sections de lignes comprises dans le territoire cédé à r Allemagne , du morcellement de son réseau , de tous les autres dommages qui résultent pour elle de Tapplication du traité de Francfort, ainsi que des dégâts ré* suitant des faits de guerre ou autres dont elle pourrait se prévaloir, et pour libérer le Gouveniement français de Tobligation résultant pour lui du paragraphe 5 de fartide i" de la convention additionnelle du 10 mai 1871, le Gouvernement fran^ çais lui remettra un litre inaliénable de rente de ao,5oo,ooo francs représentant, au taux de Temprunt du a juillet 1871, la somme de 3a5 millions, laquelle, en vertu do traité de Francfort ^ a été défalquée de l'indemnité de guerre pour la cession des droits de la compagnie de TEst sur les lignes situées dans les territoires cédés.

La compagnie jouira de cette rente pendant la durée de la concession et en restituera le titre à la iin de cette concession.

Les intérêts de la somme de 3a 5 millions, calculés ainsi qu*il est dit au paragraphe 1" du présent article, seront dus a la compagnie de TEst à partir du 18 mai 1871 , date de la ratification du traité de paix.

Le Gouvernement français fait en outre remise à la compagnie de TEst, dans le rapport du nombre de kilomètres de l'ancien réseau cédés à TAllemagne à la longueur totale dudit réseau, des sommes qui lui auront été avancées jusqu'à la clôture de Texercice 1871 à titre de garantie d'intérêt, et il renonce à exercer contre elle, pour le remboursement de ces sommes et de leurs intérêts, la répétition prévue par Tarticle 8 de la convention des aA juillet i858 et 1 1 juin 1869.

Art. 8. La garantie d'intérêt accordée à la compagnie de l'Est par les conventions antérieures sera appliquée de la manière suivante :

On prélèvera sur le produit des rentes remises à la compagnie de l'Est, en payement des lignes cédées à l'Allemagne, et on ajoutera aux recettes du nouveau réseau une somme suOisante pour couvrir l'intérêt et l'amortissement du capital de premier établissement des lignes du nouveau réseau cédées.

Le reste du produit de ces rentes sera compris dans les recettes de l'ancien réseau, dont le revenu réservé continuera à être calculé comme il l'était antérieurement, en y comprenant tant les lignes cédées que celles situées sur le territoire français.

En exécution des principes posés par l'article 9 et le paragraphe 6 de l'article 10 de la convention du 1 1 juillet 1868 au sujet de la garantie d'intérêt accordée aux nouvelles concessions, le maximum de la somme à ajouter au capital de premier éta^*

Conventions. \ 3i

Droit de rachat dcl'KtaU

Indeninilrs

de d^doniniagr-

tncot.

Reotede ao mll< lioDe et demi.

Intérêts drs ZiS milltont

depui»

le 18 mai 1871.

ncinise

dee somme»

avaDcëes i (ilri>

de garanlii*

d'ialérAt.

Application

de la garaaiie

d'intifrét.

Emploi

de la rente

de 90 millions

et demi.

blisseixient du nouveau réseau pour chaque kilomètre des nouvelles lignes concédées , en vertu de Tarticle 5 ci-dessus , est fixé à Soo.ooo francs.

Partage Art. q. L^article 9 de la convention du i*' mai i863, relatifau partage des béoé-

d«s WoéfiMt. fjggg entre la compagnie et TÉtat, sera remplacé par la disposition suivante :

Lorsque Tensemble des produits nets des lignes tant de Tancien que du nouveau réseau, y compris les recettes additionnelles mentionnées à Tarticle 7^'^ ci-dessus, excédera la somme nécessaire pour représenter à la fois un intérêt de 8 p. 0/0 du capital effectivement dépensé pour la construclion des lignes de Fanden réseau, situées tant sur le territoire français que sur le territoire cédé à T Allemagne, et de 6 p. 0/0 du capital effectivement dépensé pour les lignes du nouveau réseau situées sur ces mêmes territoires , Texcédant sera partagé par moitié entre TËtat et la compagnie.

Ce partage s'exercera à partir du i*' janvier 187a. Les lignes qui ne seront pas achevées avant ladite époque seront comprises dans le compte général du partage à partir du 1*' janvier qui suivra leur mise en exploitation.

Le partage des bénéfices ne s'exercera qu'après le remboursement complet, dans les conditions stipulées par les conventions des a4 juillet i858 et 1 1 juin 1859, des sommes avancées par l'Élat à titre de garantie.

Art. 10. La présente convention ne sera passible que du droit fixe de 2 francs.

RAPPORT

FAIT, AD HOM DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI PRÉcÉDEJIT,

Par M. Krartz , membre de l'Assemblée nationale ( séance du a 4 mars 1 878 ].

Messieurs , vous avez renvoyé à Texamen d'une Commission spéciale le projet de loi présenté par le Gouvernement et ayant pour objet la déclaration d*utilité publique de nouvelles lignes concédées à la compagnie de TEst et Tapprobation d'une convention financière passée avec cette compagnie.

Votre Commission s'est empressée d'examiner avec tout le soin qu*il mérite l'important projet de loi que vous lui avez soumis et vient vous rendre compte àes résultats de son travail.

Vous savez. Messieurs, quelles circonstances ont 'créé la situation que le projet de loi vous propose de régler.

Par le traité de Francfort, le Gouvernement allemand a imposé au Gouvernement français Tobligation de lui céder, après rachat, les lignes ou parties de lignes du réseau de l'Est qui pénètrent dans le territoire annexé; également de lui subroger.

^^) Dans la convention définitive, dont le texte est joint à la loi du 1 7 juin 1 876 , Tarticie 9 •st devenu Tartide 1 1 et, par suite, le renvoi à Tarticle 7 a été reporté à l'article 9.

RAPPORT DE LA COMMISSION

s'il Toblient, le traité (l*exploîUtion que la compagnie de TEst avait obtenu de la compagnie du Guillaume-Luxembourg.

De ces conditions imposées par notre vainqueur dérive pour nous Tobligalion , d*une part, d'indemniser la compagnie de TEst des sacrifices- qu'elle a subis; de Fautre, de lui restituer une situation qui lui permette de rendre les services que le pays attend d'elle et en vue desquels elle a été constituée.

Le projet de loi se présente donc avec ce double caractère de règlement d'indemnité pour les faits accomplis et de concession de nouvelles lignes , en vue de l'avenir.

Ces deux sortes de dispositions , nécessitées par les mêmes circonstances , réunies dans le même projet de loi, ont en outre plus dun point com^nun; cependant, malgré cette connexité, elles ne répondent pas au même ordre d'idées, ne se régissent pas par les mêmes considérations et doivent être examinées et discutées à part. Elles seront donc l'objet de deux parties distinctes du rapport.

Votre Commission a pensé en outre que, sans aller au-devant des critiques qui seront certainement élevées, elle ne pouvait se dispenser d'examiner, au moins sommairement, quelques objections qui se sont produites avec un certain éclat. Elle a pensé que vous trouveriez bon qu'elle y consacrât quelques lignes à la fin de son travail.

Avant d'entrer dans cet examen, votre Commission tient à vous dire combien elle a été frappée des témoignages, qui lui sont arrivés de toutes parts, de l'énergie, de Tabnégalion , du dévouement que la compagnie de l'Est a montrés pendant la pénible épreuve que nous venons de traverser. Sur tous tes points où elle a pu étendre son action, la compagnie de l'Est a secondé avec la plus vigoui^euse énergie les efforts de la défense. Tous ses agents ont obéi à la même patriotique consigne, et cette consigne honore autant les chefs qui l'ont donnée que les employés qui, à tous les degrés dd la hiérarchie, i*ont si vaillamment exécutée.

Nous nous croyons d'autant plus autorisés à vous signaler cette noble attitude qu'dle n'a pas été étrangère aux difificultés survenues. Il est probable, en effet, que si le Gouvernement allemand avait cru trouver dans la compagnie de l'Est un concours docile pour ses projets de germaniser l'Alsace et la Lorraine, il n'aurait pas autant tenu à l'éloigner des territoires annexés.

Rien , en effet, ne semblait faire de la mutilation du réseau de YEai la conséquence forcée du démembrement de notre territoire.

La compagnie de l'Est, personne prifée aux termes du droit, pouvait conserver et exploiter ses propriétés en Allemagne au même titre que nombre d'Allemands en po.^èdent et en exploitent en France : dans l'industrie des chemins de fer, les exemples sont très-fréquents de compagnies qui possèdent des lignes ou des réseaux entiers sur des territoires étrangers. Jusqu'à ce jour personne ne s'était plaint que des compagnies françaises notamment vinssent, avec de l'argent français, créer et exploiter des voies de fer en dehors de notre territoire ; elles y avaient été maintes fois expressément conviées.'

Votre Commission ne s'arrêtera pas à vous signaler le caractère vraiment exceptionnel de traités intervenus qui descendent à régler des droits, des intérêts, des

DooJble earâclire da projet d« loi.

Hommage

a a patriotismo

<!• la compagnie

d* l'Eet.

SitoatioD ji diqua d« la com-

pagai« vis-à<vi8 de rAIIemagn*.

situations privées, sans que les particuliers que ces stipulations concernenl soient appelés à les consentir ou à les repousser. Subissant à son tour la pression des faits accomplis , elle a cru devoir se borner à examiner en elles-mêmes les stipulations dont il s*agit et à définir les situations qui en dérivent.

Elle regarderait comme médiocrement utile de rechercher aujourd'hui s*il eût été convenable, en face des exigences du vainqueur, de laisser la compagnie de TEst se protéger elle-même, seulç il est vrai, mais armée des droits et des immunités que tous les peuples civilisés accordent à la propriété privée. Expulsée du territoire allemand , puisqu'on ne voulait plus Ty admettre , elle aurait défendu sa cause avec son habileté et son énergie ordinaires. Il est probable que ses intérèls n'en eussent pas souffert.

S l". mSt>OSITI0NS FINANCIÈRBS.

Cfttion R l'Allemagne lie* Irai lés d'exploitation cinréseea laxenboni^eois.

Avant d'examiner Féconomie des dispositions financières du projet, votre Com> mission a pensé qu'il convenait d'écarter l'incident élevé au sujet de la cession des traités d'exploitation du réseau luxembourgeois.

Voici en quoi il consiste :

Le ai janvier i868, la compagnie de l'Est a conclu avec la société royale grandducale une convention d'exploitation du réseau des chemins de fer Guillaume- Luxembourg et de ses annexes pour une durée de quarante-cinq ans, moyenant une redevance annuelle de trois millions.

Le Gouvernement français a , par la loi du 1 1 juillet 1 868 , donné son approbation à cette convention et stipulé, au profit de la compagnie de l'Est, que le réseau Guillaume-Luxembourg serait assimilé au nouveau réseau de l'Est pour la garantie d'intérêts et le partage des bénéfices : il a témoigné ainsi de l'intérêt très-naturel qu'il prenait à cette extension de 4'exploitation de la compagnie. Naturellement aussi le Gouvernement allemand a vu avec déplaisir ce traité, qu'il aurait volontiers conclu à 9on profit.

Dans les articles additionnels au traité de paix de Francfort figure un paragraphe (S 7] dans lequel il est dit que les stipulations contenues dans les traités du ai janvier 1868 sont inconciliaUes avec les nouvelles situations des États, que le Gouvernement allemand se déclare prêt à se subroger aux traités passés , et prescrit au Gouvernement français de peser sur la compagnie de l'Est pour se faire céder son traité et de le lui subroger dans le délai de six semaines.

Introduites à la dernière heure pat le Gouvernement allemand, ces clauses ont quelque chose de tout à fait exceptionnel, puisqu'elles tendent à disposer d'une propriété privée possédée par une personne privée et dans un État neutre.

Accepté par le Gouvernement français , cet article additionnel a eu les conséquences que le Gouvernement allemand en attendait : non pas que ces conséquences fussent absolument inévitables , car d'une part le délai de six semaines fixé pour la cession de la subrogation au Gouvernement allemand ne pouvait manifestement courir que de l'époque où la compagnie de l'Est aurait elle-même subrogé ses droits

RAPPORT DE LA COMMISSION

liSS

BU Gouvernement français, ce dernier no pouvant raisonnablement être lenu à céder à époque ûxc des droits qu*îi ne possédait encore pas et qu*on pouvait iui refuser; en effet, la compagnie elle-même pouvait se borner a résilier son traité avec le Luxemboui^ ou à se subroger une compagnie voisine française ou belge.

Aucune de ces éventualités ne 5*est réalisée. La compagnie de TËst a eflectué la subrogation quon lui demandait, et TEtat franfais s*est empressé de la transmettre au Gouvernement allemand dans les délais qu il estimait obligatoires.

En rappelant ces faits, votre Commission a eu surtout pour but de définir les responsabilités encourues. Elle admet pleinement que Téviction subie par la compagnie de TEst a élé forcée ; qu en se prêtant i la contrainte exercée sur cette compagnie par le Gouvernement allemand, le Gouvernement français est devenu responsable de tous les dommages qui en ont été la suite pour la compagnie de TEst. On verra plus tard ce qu'ils sont.

Mais en acceptant cette conséquence irrécusable des faits accomplis , votre Commission a pensé qu*il était sage d'assurer au moins Tavenir et d'éviter toute nouvelle revendication. Elle a modifié dans ce but Tarticle 7 et expressément indiqué que la compagnie de TEst devra couvrir le Gouvernement français contre toutes les éventualités, — et ceci doit s'entendre spécialement du cas peu probable où le dernier subrogé ne remplirait pas ses engagements, et du cas, malheureusement possible, ou des procès seraient intentés par la compagnie du Guillaume-Luxembourg.

Cet incident écarté, il convient d'aborder l'examen de la partie financière du projet, et pour cela la marche la plus simple consiste à suivre, dans leur ordre, les conventions successivement intervenues.

Si vous voulez bien , Messieurs , vous reporter aux articles additionnels du trailé de Francfort, vous reconnaîtrez que le Gouvernement allemand impose au Gouvernement français l'obligation de lui céder les lignes ou portions de lignes existant sur les territoires annexés. Il spécifie, dans les paragraphes 1 et 3 , la nature des propriétés dont il eiige la cession; dans le paragraphe 4« les garanties dont il entend se couvrir, et enfin dansile paragraphe 6 , le prix qu'il accorde pour ces di verbes ceasioDs et garanties.

Mab toutes les valeurs mentionnées appartiennent à la compagnie de l'Est , laquelle se charge également de la garantie contre le recours des tiers. Le prix accordé de 3a5 millions revient donc incontestablement en son entier à cette compagnie.

S'il pouvait subsister quelques doutes à cet égard , le texte même de l'article 1" les lèverait, car il est expressément indiqué qu'il s'agit des droits que le Gouvernement français aura acquis de la compagnie de l'Est. Il n'est fait, et pour cause, aucune mention de ceux qui lui appartiennent en propre, pas plus que les canaux, routes, forêts, manufactures et propriétés nationales sur les territoires annexés.

Le principe de la rétrocession posé, il eût assurément mieux valu que la compagnie de l'Est fût admise à discuter et accepter elle-même l'indemnité qui lui était due.

Mais puisque les deux gouvernements contractants ont jugé convenable de régler

ConMqnsDcrt

de U cMsion

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de

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du Goaverne-

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