Chapitre X. — Intérêts aux chemins de fer de l'Est

Aux termes de la convention approuvée par TAssenibiée nationale le 17 juin 1 873 , rËtat doit remettre à la compagnie des chemins de fer de TEsl un titre inaliénable de rentes de ao,5oo,ooo francs, représentant, au taux de Femprunt du a juillet 1873, Tintérèt de la somme de 3a5 millions de francs, défalquée de Tindemnité de guerre pour la cession des droits de cette compagnie, conformément au traité de Francfort, sur la partie du réseau située dans les territoires cédés à TAUemagne.

Le chiffre total des intérêts dus pour la portion de Tannuité de ao,5oo,ooo firancs du ] 9 mai au 3 1 décembre 187 1 , pour Tannuité entière de 187a et pour le premier semestre de 1873 a été soldé au moyen de ressources affectées à cette dépense par les lois des budgets des exercices 1871 à 1873.

Mais la décbion ministérielle du 10 octobre dernier ayant autorisé la remise Ceapia du titre représentatif de la créance de la compagnie de TEst, avec jouissance du 1*' novembre, i] reste h pourvoir à la portion courant du 3o juin au 3i octobre sur la redevance annuelle de ao,5oo,ooo francs, laquelle s*élève au chiffre de 6,833,333 fr. 33 cent. , montant du crédit demandé.

3i octobre 1873.

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU BUDGET (CREDITS SUPPLEMENTAIRES DE L*EXEBCICB 1873)

par M. GouiN, membre de rAssemblée nationale, à la séance du 19 janvier 1873.

ministàrb dbs foiances.

{extrait.)

CHAPrrRE X. — Intérêts aux chemins de fer de VEst^^K Nous avons eu occasion , dans le rapport que nous vous avons présenté sur les

(') Journal ojfficiel du 8 janvier 1874. «) Journal offciel du 39 janvier 1874.

588 INDEMNITÉS AUX CHEMINS DE FER

crédits ouverts par décrets pendant la prorogation de l'Assemblée, d'établir le compte de rÉtat avec la compagnie des chemins de fer de TEst, au sujet des Sa 5 initiions dus k cette compagnie. Les suppléments de crédit votés ont régularisé jusqu'au i" juillet 1873 les intérêts dus en vertu de la convention du 17 juin, et qui s'clevent annuellement à 3 o, 5 00, 000 fr. ; mais la décision ministérielle du lo octobre dernier ayant autorisé la remise du titre, avec jouissance du i**^ novembre seulement, il reste à pourvoir aux intérêts courus du 1" juillet au 3i octobre, soit 6,833,333 fr. 33 cent., qui font Tobjet du présent crédit ^^^

6. CHBMinS DE FER DE LYON ET MémTERBAlfÉEj OELÉAKS, OOEST, EST ^^, SOU,

OBLÉANS À CBÂLOÎfS, LA VALOGHE.

L*eiposé des motifs du projet du loi présenté le 6 janvier i8p à TAssemblée nationale pour indemniser la compagnie des chemiDs de fer de TEst des pertes de la guerre mentionnait en même temps les dommages causés aux autres compagnies et annonçait que le Gouvernement soumettrait ultérieurement A TAssemblée des propositions pour assurer dans une mesure équitable la réparation de ceux de ce5 dommages dont la responsabilité incombait plus particulièrement à l'État.

C*est M. le Ministre de l'intérieur qui s*est occupé de la suite à donner aux réclamations des compagnies qui avaient maintenu leurs demandes d'indemnité et revendiqué la part qui pourrait leur revenir par application des lois des 6 septembre 1871, 7 avril 1873 et 28 juillet 187a.

Les tableaux de la page suivante résument les demandes des coinpagnies et les allocations accordées à chacune d'elles.

(') Voir la loi du 3o janvier 187^, Journal officiel du 8 février; BalUtin des lois, xii' ^^<

W Pour les dommages de la Commune seulement. Voir ci-aprhs le tableau des aliocalioos. 3' colonne.

INDEMNITES AUX CHEMINS DE FER

Tableau des demandes des Compagnies.

(Non compris les dommages de la Commune.)

DESIGNATION des