C. — Dans le délai de huit ans

Les autres lignes ^concédées.

Art. 9. Pour dédommager la compagnie de l*£st de l*abandon qu'elle fait de ia concession des lignes ou sections de lignes comprises dans le territoire cédé a TAllemagne , du morcellement de son réseau , de tous les autres dommages oa dépenses qui résultent pour elle ou pourront résulter des articles 6 et 7 de la présente convention et de Tapplication du traité de Francfort, notamment des paragraphes 2 et 7 de la convention additionnelle du 10 mai 1871, ainsi que des dégâts résultant des faits de guerre ou autres dont elle pourrait se prévaloir, et pour libérer le Gouvernement français de Tobligation résultant pour lui des paragraphes A et 5 de farticle 1*' de la convention additionnelle du 10 mai 1871, enfin, pour lui tenir compte de la subvention de vingt-sept millions trois cent dix mille Jrojics (21^i0/}00fr.], laquelle est reportée des lignes cédées sur les lignes concédées en vertu de la présente ronvention, le Gouvernement français lui remettra un titre inaliénable de rente de vingt millions cinq cent mille francs (ao,5oo,ooo francs), représentant, au taux de Temprunt du a juillet 1 87 1 , la somme de trois cent vingt-cinq millions ( 335,ooo,ooo fr.i , laquelle, en vertu du traité de Francfort, a été défalquée de l'indemnité de gnenr pour la cession des droits de la compagnie de TEst sur les lignes situées dans les territoires cédés.

La compagnie jouira de cette rente pendant la durée de la concession et en restituera le titre à la fin de cette concession.

Les intérêts de. la somme de trois cent vingt- cinq millions de francs (335,000,000 fr.), calculés ainsi qu'il est dit au paragraphe 1*' du présent article, seront dus à la compagnie de TEst à partir du 18 mai 1871, date de la ratification du traité de paix.

Le Gouvernement français fait, en outre, remise à la compagnie de l'Est, dans le rapport du nombre de kilomètres de l'ancien réseau cédés à l'Allemagne à la longueur totale dudit réseau , des sommes qui lui auront été avancées jusqu*à la dôtore de l'exercice 1871 à titre de garantie d'intérêt, et il renonce à exercer contre elle, pour le remboursement de ces sommes et de leurs intérêts , la répétition prévue par f article 8 de la convention des a 4 juillet 18 58 et 1 1 juin i85g.

Art. 10. La garantie d'intérêt accordée à la compagnie de TEst par les conventions antérieures sera appliquée de la manière suivante :

On prélèvera sur le produit des rentes remises à la compagnie de l'Est eo payement des lignes cédées à TAIlemagne et on ajoutera aux recettes du nouveau ré^etu une somme suffisante pour couvrir l'intérêt et l' amortissement du capital de premier établissement des lignes et portions de lignes du nouveau réseau cédées.

Le reste du produit de ces rentes sera compris dans les recettes de l'ancien réseau , dont le revenu réservé continuera à être calculé comme il Tétait antérieurement, on y comprenant tant les lignes cédées que celles situées sur le territoire français.

JËn exécution des principes posés par l*arlicle 9 et le paragraphe 6 de Tarticle 10 de la convention du 1 1 juillet 1868, au sujet de la garantie d'inlérét accordée aux nouvelles concessions , le maximum de la somme à ajouter au capital de premier établissement du nouveau réseau pour chacune des nouvelles lignes concédées en vcHu de l'article 5 ci-dessus est fixé comme suit :

Ligne d*£pinal à Neufchâteau i6,5oo,ooo

de Sedan à Bouillon 5,5oo,ooo

de lajronlihre belge à la vallée de la Moselle et embranchements 45,000,000

d'ÂUlfivillers à Lare 1 3,ooo,ooo

de Belfort à la frontière suisse. 3,5oo,ooo

de Coulommiers à la Ferté-Gaucher 3,5oo,ooo

de Remiremont à Saint-Manrice 5,5oo,ooo

de Bourbonne-les-Bains à la ligne de Mulhouse s,5oo,ooo

de la gare h la ville de Langres 1,600,000

d'Ail le villers à Plombières 1,800,000

-— ^ du Val-d*Ajol sur la ligne d'Aiilevillers à Lure 3,000,000

, de GhampigneuHes à Jarville , en contournant à Test la

ville de Nancy i ,600,000

Ligne de Montmédy à ia frontière belge €00,000

Total ; io9,6qo,ooo

De cette somme totale de i02,600,000 francs sera déduite pour l'application de la garantie d'intérêt la somme de 27 ,3i0,000 fr^ancs représentant les sahventions appliquées aux lignes concédées par la présente convention.

(Ut, COMPTE AVEC LE CHEMIN DE FER DE L'EST.

Intérêts du 19 mai i87i au 3i octobre 1873, — Bemise du titre de rente de 20,500,000 francs.

Intérêts an 30 juin 1873,

RAPPORT

PAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU BUDGET POUR LA REGULARISATION DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES OUVERTS PAR DECRETS PENDANT LA PROROGATION DE L* ASSEMBLEE NATIONALE,

par M. GouiN, à la séance du 19 janvier 1874 ^*^.

[EXTRAIT

Chapitre X. — Intérêts aux chemins de fer de VEst, Vous vous rappelez qu une somme de 3a 5 millions de francs, due à la coropa-

' ^*) Journal officiel du 36 janvier 1874.

gaie des chemins de fer de l*Est par le Gouveroemeot allemand, servit à parfaire les premiers termes de notre rançon.

Le Gouvernement français devint dès lors débiteur de pareille somme envers la compagnie, et, provisoirement, on inscrivit aux divers budgets rintérèt à 5 p. o/o des 3^5 millions de francs, savoir.

Pour intérêt du 19 mai au 3i décembre 1871 10,000,000'

Pour Tannée 1873 i6,sSo,ooo

Pour Tannée 1878 1 6,35o,ooo

Soit au total 4i,5oo,ooo

Mais la loi du 1 7 juin dernier ayant approuvé la convention passée entre l'État et la compagnie des chemins de fer de TEst, il y eut compte à faire. En effet, la convention stipulait :

Qu'en payement des 3a 5 millions de francs avancés par la compagnie de TEst, et coDune transaction définitive sur toutes les réclamations que cette dernière pouvait faire valoir contre TÉtat, il lui serait remis un titre inaliénable de rente de ao,5oo,ooo francs, avec jouissance du 19 mai 1871. Compte Le titre de rente devant être créé jouissance du 1* juillet 1873 , il fallut rapporter

as 3o jain 1873. ^ la Compagnie la différence entre la somme annuelle de i6,a5o,ooo francs, primitivement inscrite au budget, et celle réellement due, soit ao,5oo,ooo francs. Depuis le 19 mai 1871 jusqu'au 3o juin 1873, il était dû :

Du 19 mai au 3i décembre 1871 19,693,160' 68"

Année 1 87a so,5oo,ooo 00

I*' semestre 1873 io,i5o,ooo 00

ToT/LL 43,&43,i5o 68

Les sommes inscrites au budget en 1871, 1873 et 1873 n'étant que de 4a,5oo,ooo francs, il en résultait une insuffisance de 943,i5o,ooo fr. 68 cent., à laquelle il a été pourvu par décret ^^K

^*) Voir la loi du 39 janvier 1874. Joamal officiel du 8 février 187 4; BwUetin des kis, ui" série, n* 181-3703.

Intérêts au 31 octobre 1873.

AYANT POUR OBJET L'OUYERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES SUR L*EXERC1CB 1873

AU MINISTRE DES FINANCES (m. MAGNb) ^^K

Séance du se décembre 1873.