TOTAUX

fr.

5,3oo

(*) Ce* indemnités ont iiè pay^ par l'Etat snrie crMit de 111,950,719 fr. 35 cent, voté le 7 avril 1873. Une somme pins considérable evait M mise ea réserve snr ce même crédit ( voir le rapport an Préeident de la République on 3i octobre 1873, n* 87, p. 34o); mais la commission dee départements envabis a réclamé contre cette décision et a fait lédnirè rindemaité totale et définitive k 1 million.

1^' Ces indemnitée ont été payées per le ville de Paris an moyen do l'elloeation de i^o millions qni Ini a été accordée par la loi dn 7 avril 1878.

(') Ces indemnités ont été psyées partie par l'Etat (crédit de 6 millions voté par la loi dn 6 septembre 1871) et partie par le vdle de Paris au moyen de l'allocation précitée de lio millions.

(') Cee elloeations ont été imputées snr le crédit de a8 millions voté par l'Assemblée nationale aux tennee de U loi du s8 juillet 187&.

RBMBOURSBMBNT AUX DKPilRTBHBNTS , AUX COHMONBS ET AUX PARTICULIBRS DES DÉPENSES DE LA GARDE NATIONALE MOBILISEE, DE L'ARTILLERIE DÉPARTBHEHTALC ET DES CAMPS D'INSTRUCTION ^^\

a. PBBMiSBB AîiNUiTÉ (Loi da 30 mors 1872).

RAPPORT

DB LA COMMISSION DU BUDGBT DBS DEPENSES DE 1872 ^^ (Ministère de rintérienr),

par M. Plichon (séance du 31 mars 1872).

(mxtrait.)

Chapitre XXIX. — Remboonement des dépenses de la garde nationale mobilisée, de Variillene départementale et des camps d'instruction.

1** annuité, crédit demandé : 3a,aoo,ooo francs.

Par une loi qui porte la date du 1 1 septembre 187 1^'^, l'Assemblée nationale a décrété que toutes les dépenses imposées aux départements et aux communes pour la garde nationale mobilisée, rartitlerie et Torganisation des camps seraient supportées par rÉtat et seraient payées en cinq annuités à partir de 1873.

Le crédit qui vous est demandé a pour bot de satisfaire aux prescriptions de cette loi.

Ce crédit se répartit de la manière suivante :

dépenses DE LA GARDE NATTONALS MOBILISBB.

Somme A rembourser aux communes et aux particuliers 1 8,000,000'

Sommes à rembourser aux départements 9,000,000

Artillerie départementale a,4oo,ooo

Camps d*instruction 3,800,000

Total 3a,soo,ooo

Les cbififires de ces divers articles qui ont servi de base au calcul de Tannuité de

(^) Une loi du s 6 novembre 187a [Jùumnd ofidel du 4 décembre. — Bulletin des [où, xn* série, n** ii2-i5i4)a décidé que le montant du remboursement 'pourrait être empio^é à des dépenses d utilité communale autorisées par les conseils municipaux et les coBseils gé. néraux. Voir le rapport de la commission de TAssemblée nationale sur le projet de loi et sur uoe proposition analogue de M. René Bnce, député. {Journal officiel du à aoât 1879.)

^^^ Journal officiel àvL 11 avril 1873.

W Voir tome 1 *' du Recueil , pages 878.

3 a, 260,000 francs ne reposent que sur des évaluations que Ton présume ne point pouvoir être dépassées et qui peuvent , on Inespéré , être atténuées par la liquidation définitive. Ce travail de liquidation se poursuit avec une grande activité.

Les engagements des déparlements, qui s'élevaient à la millions, ont été ramenés à la somme de 10,186,778 fr. 10 cent. Le crédit demandé pour le remboursement des dépenses de Fartillerie départementale peut donc dès à présent être ramené de 3,doo,ooo francs a la somme de 2,037, 1 55 francs : différence en moins, 36a)845 fr., qui se répétera pendant cinq ans , durée des annuités.

L'inscription de ce crédit, qui se trouve désormais réduit au chiffrede 3 1 ,837,8^5 fr., ne saurait être Tobjet d'aucune observation ; nous avons Thonneur de vous proposer de l'adopter.

Art. I*'. Un crédit spécial de 3 1,837,845 francs est ouvert au Ministre de l'intérieur pour le payement de la première annuité du remboursement des dépenses de la garde nationale mobilisée , de l'artillerie départementale et des camps d'instruction, prescrit par la loi du 1 1 septonbre 1871.

Art. 2. Il sera pourvu provisoirement à ces dépenses au moyen des ressources de la dette flottante.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 3o mars 187a.

b. DEUXIÈME AWKuiTÂ (Loi du 23 joillet 1873).

PROJET DE LOI

PORTAHT OUVERTURE ITUlf CREDIT DE 39,359,000 FRANCS IMPUTARLB AU COMPTE DE LIQUIDATION ET DESTINÉ À REMBOURSER LA DEUXlàMB ANNUITE DES DEPENSES DE LA GARDE NATIONALE MOBI- LISEE, RENVOYÉ X LA COMMISSION DU BUDGET.

M. Beulé, ministre de Tintérieur. (Séance du 1 1 juillet 1873.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs , la loi du 1 1 septembre 1 87 1 a décidé que toutes les dépenses imposées aux départements , aux communes et aux particuliers pour la garde natio-

Promulguée au Journal officiel du 5 avril 1873. Bulletin des lois, xii* série, n* 86-1016.

nale mobilisée seraient supportées par TEtat , et que le payement en serait eCTectué sans intérêts, en cinq annuités égaies, à partir de 1873.

Ces dépenses, prévues d abord pour un chiffre de 159,189,325 francs, se divisant en cinq annuités de 3 1,837,845 francs, paraissent pouvoir se limiter au total de 1/49,373,845 francs, par suite d*une économie de 9,915,380 francs résultant de la liquidation entreprise et poursuivie par le Ministère de Tintérieur. — La G>mmission du budget de 1872 les a rattachées au compte de liquidation ^'^ et, conformément à sa proposition, la loi du 3o mars 1873 a ouvert un crédit de 31,837,845 francs, destiné au payement de la première annuité. Cette allocation est aujourd'hui épuisée et Touverture d*un nouveau crédit, applicable à la deuxième annuité, est devenue indispensable.

Par un projet de loi spécial dont voua êtes saisis, la Commission du budget de 1873 vous a proposé, Messieurs, de fixer les principes qui doivent présider au règlement du compte de liquidation. L*article 3 prescrit la présentation d'un projet de loi destiné à déterminer annuellement la nature et la quotité de chacun des crédits à affecter aux dépenses comprbes dans ce compte. Conformément à cette règle, et d*accord avec le Ministre des finances, le Ministre de fintérieur, Messieurs , a l'honneur de soumettre à votre approbation le projet de loi suivant.

Le Gouvernement insiste pour que le vote ait lieu avant la prorogation de l'Assemblée; les budgets des départements et des communes ont, en effet, prévu les recouvrements de l'annuité afférente à l'exercice en cours, et ce serait les troubler d'une manière grave que d'ajourner la rentrée des ressources promises par la loi du 1 1 septembre 1871. Il ne s'agit, au surplus, que d'une mesure d'ordre, et le Gouvernement, Messieurs, en la déférante votre sanction , est heureux d'apporter à l'Assemblée nationale une économie de près de 10 millions sur laquelle il n'y avait pas lieu de compter.

PROJET DE LOI

Article aniqfu, — Il est ouvert au Ministre de l'intérieur, sur le compte de liquidation, un nouveau crédit de 39,359,000 francs pour le payement de la deuxième annuité du remboursement des dépenses de la garde nationale mobilisée, de l'artillerie départementale et de^ camps d'instruction , ordonné par la loi du 1 1 septembre 1871.

RAPPORT

PAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU BUDOI^T SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AU REMBOURSEMENT DE LA DEUXIEME ANNUITE DES DEPENSES DE LA GARDE NATIONALE MOBILISEE,

par M. GouiN, à la séance du 18 juillet 1873. Messieurs , le projet de loi que vous a présenté le Gouvernement dans la séance (') Voir le rapport de M. de la Bouillene du 27 mars 187s , Joarnal officiel du si avril.

des d^p«>n»e9.

du 1 1 juillet, vous demande un crédit de 39,369,000 francs pour payement de la deuxième annuité du remboursement des dépenses de la garde nationale mobilisée , de Tartillerie départementale et des camps d'instruction.

La Commission du budget, à laquelle vous avez renvoyé ce projet, qui n*est en quelque sorte qu'une motion d*ordre, a examiné très-sommairement le principe de la dépense, sa quotité, les ressources nécessaires pour la couvrir.

L Le principe de la dépense ne saurait être contesté aujourd'hui.

La loi existe. Elle a reçu un commencement d'exécution le 3o mars 187a , alors que vous avez ouvert pour le premier payement un crédit spécial de 3 1,837.8^5 fr 11 ne nous appartient donc pas de contester la seconde annuité.

n. A quelle somme cette seconde annuité doit-elle s'élever ?

La loi du 1 1 septeipbre 1871 consacrait seulement le principe; ce ne fut que dans le projet de budget de 187 a , présenté en décembre 1871, que le Gouvernement porta en dépense une première annuité de 32,aoo,ooo francs, représentant le cinquième d'une somme évaluée approximativement à 161 millions.

Celte somme fut tout d'abord réduite à 150,189,225 francs, dont le cinquième Rédueiioo était de 3i,837,8A5 francs. C'est à ce dernier chiffre que fut porté le crédit spé- ^" «ompie

« J — Al

cîal ouvert au ministère par. la loi du 3o mars 1872 et qui ne devait point grever le budget de l'exercice, mais bien les ressources de la dette flottante.

Un examen minutieux des dépenses concernant les batteries d'artillerie et Torganisalion des camps, auquel se sont livrés le Ministre de l'intérieur et la Commission des marchés, aux termes de l'article 2 de la loi du 11 septembre, a permis de ramener le chiffre de 159,189,356 francs à i49ia73,846 francs. Cette réduction de plus de 10 millions sur le chiffre indiqué primitivement est-elle la dernière? Nous l'ignorons. Mais, jusqu'à nouvel ordre, nous sommes obligés de régler nos annuités en conséquence.

Le cinquième de 149.273,846 francs est de 29,8641768 francs. Mais comme la première annuité payée a été, aux termes de la loi du 3o mars 1872, de 31,837,846 francs, il fallait soit réduire la seconde annuité de ce que la première avait payé en trop , soit répartir la somme restant due après le premier terme , soit 1 17,436,000 francs, sur les quatre dernières annuités.

C'est à ce dernier mode que s'est arrêté le Gouvernement. Votre Commission ne voit aucun inconvénient à l'adopter. La seconde annuité se trouve donc ainsi fixée à 39,359,000 francs.

lU. Sur quelles ressources prélèvera-t-on ce crédit?

La loi du 3o mars 1 873 s'est bornée à indiquer la dette flottante. A cette époque , en effet, le premier projet de loi portant création du compte de liquidation venait d'être présenté. Le principe même de ce compte était contesté par un certain nombre de membres de la Commission du budget. On ne voulut pas tout d'abord préjuger la question, et ce fut avec intention que, le 3o mars 1873 , on évita d'afiirmer par un texte de loi le compte de liquidation.

Conventions. 38

Tra*»port

an compte

<1« lîqnidation

des déptBMs

deU

garde oalioaak

mobilité.

Dès lors, el jusqu*au 3o mars dernier, soît pour des dépenses de reoonstitiilion du matériel de la guerre, soit pour Tiodemnité aux départements envahis, soit enfin pour T entretien des troupes allemandes, vous aves ouvert des crédits pour plusieurs centaines de millions. Quoique le texte Se la loi ne fit pas mentioa spéciale du compte de liquidation, T Assemblée, en volant le 29 juillet 187s, par exemple, pour le Ministre de la guerre, 65,35o,ooo francs à prendre sur les retenus du budget de 1870 et sur les ressources de la dette flottante, TAssemblée, disons-nous, éclairée par les termes des rapports qui lui étaient soumis, par les explications données à la tribune, semble avoir admis en principe le compte de liquidation.

Plus tard, le Gouvernement vous présentait un nouveau projet de loi concernant ce même compte, dans lequel figuraient en dépenses non -seulement les crédits déjà votés , mais qui élevait encore le cbiflfre des dépenses nouvelles et indiquait les ressources destinées à y faire face.

Votre Commission du budget de 1873 a cru qu*il était de son devoir de Cure cesser, s*il était possible, toute incertitude, et sur la nature du compte et sur son importance.

Après un sérieux examen, elle a pensé que si Texistence du compte de liquidation n*étaitplus en question, au moins était-il néces>aire d*en bien préciser Tétendue, aussi bien pour les dépenses que pour les ressources.

Un rapport vous a été présenté le 1*' avril dernier, concluant à ce que le compte soit défmitivemeDt fermé, après avoir déterminé , d*une part, la nature des dépenses qui devaient y trouver place et le chiffre maximum auquel elles pouvaient s'élever; de fautre, les ressources destinées à les couvrir.

Mais, en attendant la mise à Tordre du jour de la discussion de ce rapport, et quelles que soient vos résolutions pour Tavenir, nous ne croyons pas qu*il puisse y avoir de doute sur la nature des ressources qui doivent servir à solder le crédit qui vous est demandé. Ce crédit est la régularisation d*une dépense déjà votée et qui figure dans tous les documents concernant le compte de liquidation émanant soit du Gouvernement, soit de la Commission.

Ënûn , pour lever tout scrupule à cet égard , nous vous rappellerons que la loi du 6 avril dernier, ouvrant au ministère delà guerre un crédit de 96,072,500 francs, a stipulé (article 1") que cette dépense sera portée au compte de liquidation et qu*il y sera fait face (article 2) au moyen de ressources spéciales de ce compte.

Votre Commission ne voit donc aucun inconvénient à décider, sans préjuger Tavenir, que la deuxième annuité du remboursement des dépenses de la garde nationale mobilisée, de Tartillerie départementale, etc., sera portée au compte de liquidation , et en conséquence elle a Thoiineur de vous proposer d'adopter le projet de loi suivant :

PROJET DE LOI

Comme à rexposé des motifs.

LOI

PORTANT OUVERTURE AU MINISTRE DE LMNTERIEUR D'UN CRÉDIT DE SQtSSg.OOO FRANCS IMPUTABLE AU COMPTE DR LIQUIDATION DES CHARGES RESULTANT DE LA GUERRE ^^^l

23 juillet 1873.

L*Assemblée nationale a adopté, etc.

Artich unique. Un nouveau crédit de vingt-neuf millions trois cent cinquante— a* aonuiic. neuf mille francs (39,369,000 francs) est ouvert au Ministre de Tintérieur, sur le compte de liquidation des charges résultant de la guerre, pour le payement de la deuxième annuité du remboursement des dépenses de la garde nationale mobilisée, de Tartillerie départementale et des camps d'instruction, ordonné par la loi du 1 1 septembre 1 87 1 .

Délibéré en séance publique, à Versailles, le a 3 juillet 1873.