N* 102, LOI

EN PAVEUR DES ALSACIENS ET L0RBAI!«S QUI CONSERVENT LA QUALITE DE FRANÇAIS.

18 décembre 1872.

L'Assemblée nationale a adopté, etc.

Art. 1". Sur les crédits votés pour le payement de l'indemnité de guerre, une somme égale à celle des versements volontaires qui resteront acquis au Trésor sera employée pour venir en aide aux Alsaciens et Lorrains qui conservent la qualité de Français.

Art. 2. Un premier crédit de 3 millions de francs, pour l'exercice 1873, est ouvert sur cette allocation au Ministre de l'intérieur.

Art. 3. Une commission, nommée par le Ministre de l'intérieur ^*^ sera chargée de r^er et de surveiller l'emploi des fonds.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 18 décembre 187a.

0) Journal officiel du. 22 décembre 1872; Bull, des lois, n" iia-i5i2.

(*) Cette commission , nommée par arrêtés de M. de Goulard des 20 et 2 1 décembre 1872 , était ainsi composée :

Président : M. Wolowski, député. Membres : MM. Buffet, Kellbr, marquis db Gouvbllo, CommîMion ScBBniusn-KBSTNKR, Lbpbburb, Ldcbt, Aub]\y, Bompard, Brtce, Claude (des Vosges), Var- <>• npiniiion. ROY, députés; comte d'Haussonvillb (de l'Institut), Saolio» conseiller d*£tat, Lauth, Do^ ^

RAHGBL et FouRNiER , directeurs au ministère de fintérieur, fabbé Lehardy du Marais. Secré- * taire ; M. Reboul, sous-chef du cabinet du Ministre de fintérieur.

634 SECOURS AUX ALSAClBNSLORRAlî^S.

b, LOi Dv 9 JÂirriBM i87â.

RAPPORT

PAIT AU NOM DB LA C01IMI98I01I DD BUDGET, GHABfiÉB D*BXA1II1IEB LE PEOIBT DE LOI TCnUST ( AUTORISER L*OUTERTURE AU MDIISTBE DE L^CITàBIEUR D^CH CREDIT SUPPL&imTAIU Di 3,95o»000 PRANCS EH PAYEUR DBS ALSACIENS -LORRAIRS QUI OONSERTENT LA QOàLflK DE PRAHÇAIS,

par M. AncEL, membre de f Assemblée nationRle. (Séance da i8 décembre 1873 ^.]

Pradut Messieurs, les souscriptions organisées après la guerre pour assurer la libéndoo

defsoMcnpUMi. j^ territoire ont produit, déduction faite des soDomes restituées aux souscripleon qui ont réclamé leur remboursement en vertu de la loi du 18 décembre 1873 et du décret du 3 1 du même mois, une somme de G.aSd^SyS fr. 9Â cenL

Cette même loi du 18 décembre 187a a décidé, sur la proposition de M. Wo-

, lowski et de plusieurs de nos collègues , qu*une somme égale à celle des Yersements

Yolontaires restés acquis au Trésor serait prélevée sur les crédits votés pour le pJ^

ment de Tindemnité de guerre et employée à venir en aide aux AlsadeDS-Lomiffî

qui ont conservé la qualité de Français.

La loi du 18 décembre 187 a a mis a la disposition du Ministre de Tintérieur qd premier crédit de 3 millions de francs, dont une commission a été en même temps chargée de régler et de surveiller Temploi.

Suivant les intentions de l'Assemblée nationale, on a pu, au moyen de cette première allocation , secourir d*urgence les familles les plus malheureuses et faciliter rétablissement dans T Algérie d*un certain nombre d'entre dles.

Mais des besoins nouveaux sont chaque jour signalés, et la commission sollicite des ressources devenues indispensables.

SMODd erédii La sommc complémentaire restant disponible sur le total de 6,aSd,373 fr, gi c.

^* serait de 3,a54,373 fr. 94 cent. Le projet de loi soumis à TAssemblée limite le

crédit k 3ia5o,ooo francs.

11 8*agit, vous Tappréderez, Messieurs, non pas de créer des ressources nouvelles, c'est-à-dire d'imposer de nouvelles charges au Trésor, mais uniquement de mettre i la disposition du Minisire de l'intérieur et de la commission des Alsaciens-Lorrains des fonds libres réservés jusqu'alors dans les caisses du Trésor , où ils attendent la destination qui leur sera donnée.

Nous vous demandons , Messieurs , de vouloir bien autori^r cette simple lêguUris&tion db crédit, qui ne constitue aucune charge pour le budget de 187^.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer le projet de loi sinvant:

Exposé des motifs, Journal officiel du i4 décembre 1873.

PROJET DE LOI

Un crédit complémentaire de trois millions deux cent cinquante mille francs ( 3,3 5o,ooo francs) , destiné à venir en aide aux^lsacîens-Lorrains qui ont conservé la qualité de Français, est ouvert au Ministre de Tintérieur pour Fexercice iSy^'

Ce crédit sera prélevé sur le produit de Femprunt de 3 milliards et compensé par une somme égale provenant des versements volontaires effectués pour la libération du territoire.

L* emploi en sera fait suivant le mode prescrit à l'article 3 de la loi du i8 décembre 1873.

PENSIONS ET SECOURS AUX MILITAIRES BLESSÉS ET k LEURS FAMILLES.

a. LOI DD 27 NOVEMBRE 1872.