PENSIONS
RAPPORT
PAIT AU NOM DE LA COMMISSION GHAAOiE D^EXAMINER : 1** LA PROPOSITION DE M. LE MARQUIS DE LA ROCHETULON ET PLUSIEURS DE SES COLLÈGUES, RELATIVE A LA CONCESSION DE PENSIONS AUX AVEUGLES OU AMPUTAS DES ARMEES DE TERRE ET DE MER (urgeoce déclarée] ; 2* LA PROPOSITION DE M. RAMBUBES, RELATIVE X L'AUGMENTATION DES PENSIONS ACCORDEES AUX MILITAIRES BLESSAS, SANS ACCROISSEMENT DE CHARGES POUR LE TRÂSOR ,
par M. le marquis de la Rochetulon , membre de T Assemblée nationale.
( Séance du 1 *' août 1 87 3 . ]
Messieurs, au moment où la France, se relevant d*elle-méme, remplit avec une exactitude scrupuleuse tous ses engagements, elle ne peut négliger une dette sacrée, contractée vis-à-vis de ceux de ses défenseurs qui ont perdu leurs membres sur les champs de bataille.
Tout soldat mutilé doit être assuré contre la misère.
En proclamant ce principe , l'Assemblée nationale fera un acte de justice , et peut compter sur la gratitude de Tarmée et de la nation , qui , grâce au service obligatoire, sont plus que jamais étroitement unies.
Il ne s*agit point de changer la législation actuellement en vigueur sur les pensions militaires.
Le projet de loi propose seulement d'élever, par une allocation complémentaire, jusqu'à un minimum de 600 francs la pension allouée aujourd'hui à tous ceux
(') Voté le 8 janvier 187^; promulgué au Journal officiel du 18 et au Bulletin des lois, XII* série, n* 176-2642.
Proposition
d*dever
le aÛDimnoi
d« U peDfion
k 600 francs.
636 MIUTAIRES BLESSÉS.
que Tamputation ou la gravité de leurs blessures privent de I* usage de leurs membre. UtUettn Le nombre en est grand,* car aux victimes de la dernière gtierre on doit ajouter d Kfnygt, igj |>|e5g^ d'Afriouc , de Crimée et d*Ilalie. Les uns ont , au prix "de leur sanc , achett
de Crïméa , , i o
eid'iuiw. ^ victoire que les autres n*ont pu, hélas î fixer sous nos drapeaux; mais tous sonl glorieusement tombés au champ d^honneur. L^Assemblée nationale les remercif tous et doit veiller avec une égale sollicitude sur le sort de tous ceux qui ont biei! mérité de la patrie.
Le Gouvernement n'avait pas attendu le projet de loi pour leur venir en aide, ei tant que leur pension n*est pas liquidée, (par un décret du 6 septembre 1871, le Ministre de la guerre maintient une paye de 80 centimes aux soldats blessés renvoyés dans leurs foyers; mais cette gratification est évidemment insuffisante, et s il existe des fonds de secours distribués aux plus nécessiteux avec une intelligente libéralité , il faut toujours demander et pouvoir demander. Or, beaucoup ne peuvent facilement faire entendre leurs plaintes , et d* ailleurs n*est-il pas triste de foir ces mains mutilées forcées de se tendre chaque année pour solliciter une espèce d'aumône!
Le i3 avril i855 , annonçant que la liste civile accordait le supplément nécessiire pour porter à 600 francs la pension des amputés , le maréchal Vaillant écnriit « Sans doute ces glorieux soldats amputés sont entourés du respect dans la vie civile où ils vont entrer ; mais Sa Majesté veulqu*iU y trouvent le bien-être , qu'ils ont si joste OecUioot ment mérité par leur belle conduite en face de Tennemi. » Cette décision, rendue d*abord en faveur des seuls amputés, a été étendue ensuite aux blessée (depuis i8fu jusqu'au 4 septembre 1870), pourvu que leur invalidité les range dans Tune des cinq premières classes de T échelle de gravité des blessures , c'est-à-dire : cécité absolue , amputation de deux membres , amputation d*un membre , perte de Tusa^ de deux membres ou perte de T usage d*un membre.
Nous espéroi^s. Messieurs, que l'Assemblée nationale revendiquera rhonnair d'acquitter aussi une dette qu'on peut appeler la rente viagère des braves. En béri tant de la liste civile , le budget doit accepter ses charges légitioies , et la dernière des économies serait celle qui diminuerait le pain de nos soldats blessés. Or, lui grand nombre d'invalides n'avaient d'autres ressources que leur travail, et la somme de 600 francs, c'est-à-dire 1 fr. 6à cent, par jour, est aujourd'hui le minimum indispensable pour vivre. Il faut ajouter que les bénéficiaires de la décision de i8ôi ayant fait souvent figurer leurs droits acquis dans les contrats, les intérêts les pl'i^ respectables se trouvent aujourd'hui lésés. Vous leur rendrez donc l'équivalent de 0 que leur accordait la liste civile ; car l'Assemblée nationale ne peut permettre qu m invalide ait aujourd'hui moins de bien-être que par le passé , et comme il est inipo» sible de supposer un instant que les blessés de Sébastopol soient mieux traités (fx les blessés de ReichshofTen et de Gbampigny, nous vous prions d'étendre la mèuK faveur à tous les amputés de la dernière guerre , ainsi qu'aux blessés qui ont peiuu l'usage de leurs membres.
Qui oserait dire que la perte d'un membre est trop largement indemnisée fv«f une pension viagère de 600 francs ?
de i855 el de 1864.
PENSK)NS ET SECOURS
La seule objection possible serait purement budgétaire, et votre Commission, Messieurs, a voulu se rendre un compte exact de la somme que nécessiterait le projet de \ou
Au 3i décembre 1869, le nombre des militaires secourus par la liste civile montait à 6,91 i , avec une dépense totale de 782,974 francs. Dans la dernière guerre, le chiffre des soldats et marins atteints de cécité ou amputés monte à 2,3oo ; mais la législation- actuelle accorde une pension de 6o5 francs pour la perte totale de la vue ou Tamputation de deux membres. Or le nombre des hommes appartenant à ces deux catégories pouvant être évalué à 5oo • le bénéfice de la loi proposée n'atteindra que 1,800 amputés d'un membre, et le supplément pour cbacun d'eux étant d'environ i35 francs, le sarcrofit de dépense ne s'élèvera quÀ a38,ooo francs. ■ Mais, outre les amputés, il y a environ 6,700 blessés ayant perdu l'usage de leurs membres, et si on ne veut pas que leur sort soit inférieur aujourd'hui à celui que leur assurait la décision impériale de \Sbà, il faut, pour élever leur pension à 600 francs, une nouvelle dépense de 1,3 89,500 francs; car le taux moyen doit être calculée a i85 francs pour cbacun.
En résiuné, si on additionne le nombre des blessés de la dernière guerre avec le chiffre de ceux qui recevaient, au 3i décembre 1869, une allocation de la liste civile, on trouvera 16,378 sous-officiers et soldats amputés ou ayant perdu l'usage de leurs membres. Pour élever leur pension à 600 francs, la somme de 2,260,074 fr. serait nécessaire; mais on peut réduire ce chiffre à environ 2 millions, par suite des décès , et aussi parce que , dans le calcul , on n'a pas tenu compte de la pension plus forte des sous-olficiers ni de l'augmentation graduée sur les années de service. Malgré ce chiffre élevé, nous n'hésitons pas, Messieurs, à vous proposer un vote que la reconnaissance réclame et que la justice ordonne.
Toutefois, votre Commission, se préoccupant des voies et moyens, a cru devoir rechercher si la charge du budget ne pourrait pas être allégée au moyen des- fonds de secours dont l'Assemblée nationale pourrait disposer.
En France, l'opinion publique s'est toujours émue en faveur des blessés, et le vote des Chambres, les souscriptions publiques et les donations privées ont produit des sommes considérables qui ne sont pas absorbées. Voici, Messieurs, le recensement officiel des reliquats actuellement disponibles sur les fonds de secours :
i"* Sur le crédit de 5« millions voté par les lois des '24 juillet et 10 août 1870, pour secours aux familles de militaires, marins, gardes mobiles, gardes nationaux , etc '. 26,882,000 fr.
2* Sur les offrandes nationales (secours aux blessés, dons à l'Etat, etc.), environ 6,5oo,ooo
3* Sur la caisse des offrandes nationales , gérée par la caisse des dépôts.
Les rentes 3 p. 0/0 possédées par la caisse avant la guerre d'Allemagne s'élevaient au chiffre de 269,000 francs de revenu, et les
Nombre
do militoirt»
atteÎDls de cécité
00 Binpolëi.
Nombre
dos blessés
ayaol perdu
Tosage don membre.
Voies el moyens financien.
A reporler 32,382, 000
Report 3a,38a,ooo(r.
rentes viagères, à la même époque, montaient au nombre de 6,&oo, représentant une somme de 358,ooo francs. »
Les 369,700 francs de rente représentent aujourd*hoi un capital (au cours de bà fr. 35 cent.) de 41877,000
Les nouvelles souscriptions en faveur de cette caisse se sont élevées, depuis te commencement de la guerre « k 3,338,000
Total 39,687,000
La caÏM* des offnndM
Mtiimaln
chwgM
do la geatioD
des food*.
CntraltsaiioB
daa div«n SoÊtiê
d« Mconr».
Malgré ses origines diverses, cette somme considérable doit être employée la soulagement des victimes de la guerre; et, en réservant les fonds nécessaires poor subvenir aux besoins des parents et des orphelins , il restera , diaprés les indicatioDs fournies par le ministère des finances, au moins 34 millions disponibles. Voire Commission pense. Messieurs, que les amputés peuvent être secourus efficaoemest avec les intérêts de ces 34 millions placées en rente sur TÉtat Nous crojons (fat la caisse des offrandes nationales, réorganisée par les Ministres de la guerre el dek marine et le Ministre des finances , doit être chargée de la gestion des fonds actuellement réalisés et de tous ceux qui pourront désormais provenir soit de legs, xài de donations privées. Créée par décret impérial le 18 juin 1860, et reoonstitaée if 9 octobre 1871 par décret du Président de la République, la caisse des offirando nationales est gérée par TAdministration de la caisse des dépôts et consigoatioos.
Le comité supérieur, présidé par M** Tarchevéque de Paris , et où se trouvent on seul délégué du Ministre de la guerre et un délégué du Ministre de la marine, est actuellement chargé de ta répartition des secours.
11 nous semble qu*il y aurait tout avantage à centraliser les différents fonda de secours aiyourd*hui éparpillés, car il est évident que certains solliciteurs penreni actuellement puiser à différentes caisses, tandis que d*autrea ont toutes difficultés à faire valoir des droits fort légitimes que les administrateurs des secours ne peuTeot deviner, malgré leur zèle et leur dévouement. Le Ministre de la guerre conserverait a son budget la somme indispensable pour les secours imprévus, mais pourrait dé* livrer, avec un contrôle exact, des brevets spéciaux à tous les sous-offiders et soldais amputés ou ayant perdu Tusage de leurs membres. La caisse des oflrandes nationales s*entendrait avec le Trésor pour faire payer à ces invalides une allocation cooh plémentaire, élevant leur pension au chiffre de 600 francs.
Peut-être le budget devrait-il ouvrir actuellement un faible crédit poor suppléer a Tinsuffisance des fonds dbponibles ; mais il y a tout lieu d*espérer que bientôt k caisse des oflrandes nationales suffira par elle-même aux dépenses dont elle sen chargée par le présent projet de loi. Grâce au ciel , il y a de Técho dans toute la France pour les idées généreuses qui se produisent à la tribune de cette Assemblée : aussi nous croyons , en faisant connaître Texbtence et le but de la caisse des offrandes nationales, que beaucoup de Français s*empresseront de concourir par des donations ou des legs au soulagement de nos glorieux blessés.
PENSIONS ET SECOURS
Les trésoriers généraux et leurs subordonnés devraient recevoir toutes ces offrandes , et le nom des donateurs serait inscrit au Journal officiel.
Quant au fonctionnement de la caisse des offrandes nationales, plusieurs systèmes peuvent être adoptés.
Les Ministres de la guerre et de la marine pourraient liquider directement, au moyen des pièces qu*ils possèdent, la pension totale de 600 francs, payable sur le Trésor. Dans ce cas t TÉtat ferait couvrir ce supplément au moyen d*un versement par la caisse des offrandes nationales. Ce versement serait inscrit aux produits divers du budget par compensation à la dépense des pensions, qui figurerait également au budget par son chiffre total.
Dans un autre système, le^ Ministres de la marine et de la guerre ne liquideraient , & la charge du Trésor, que la pension réglementaire , et transmettraient ensuite à la caisse des offrandes nationales les renseignements nécessaires pour qu elle pût elle-même liquider le supplément de pension sur ses propres fonds. Dans ce cas le titulaire aurait deux titres, Tun payable au Trésor et Tautre à la caisse des dépots et consignations , déjà chargée du payement des traitements de la Légion d*honneur et de la médaille militaire. Dans les départements , ces deux titres seraient payables sur la même caisse, puisque les receveurs des finances sont à la fois les agents du Trésor et de la caisse des dépôts et consignations. Ces deux systèmes ont leurs avantages et leurs inconvénients.
Ainsi le premier, plus simple, était employé pour le supplément de pension àja charge de la caisse de la dotation de Tannée ; ipais il grossit fictivement les dépenses et les recettes du budget de TÉtat. Son inconvénient le plijs grave serait de trop effacer le rôle de la caisse des offrandes nationales , qui n interviendrait que pour désintéresser le Trésor et, ne figurant pas sur les titres des pensions, resterait trop inconnue pour que la générosité du public fût sollicitée au même degré en faveur de Tinstitation.
Le second système obligea une double liquidation et à la délivrance de deux titres, qui (excepté à Paris) seraient, il est vrai, payables sur la même caisse.
Son avantage très-sérieux serait de laisser toute son autonomie à la caisse des offrandes nationales , puisque lun de ces litres émanerait d elle exclusivement. Il y aurait en outre peut-être plus de clarté au point de vue de la réversibilité des pensions, puisque cette réversibilité ne s*applique pas au supplément que propose le projet de loi.
Nous avons seulement voulu. Messieurs, indiquer les moyens qui paraissent les plus propres à obtenir le résultat que nous désirons tous. La Commission croit qu*il est indispensable de mettre en relief la caisse des offrandes nationales et d'assurer son autonomie en lui donnant\ine forte organisation; d*un autre côté, il est désirable de simplifier, autant que possible, la liquidation des pensions militaires. Peutêtre pourrait-on concilier les deux systèmes. Ainsi , ne serait-il pas avantageux d*avoir une seule liquidation, un seul brevet, et le payement de la pension sur la même caisse P Pour laisser pourtant toute son action et toute son initiative à la caisse des offrandes nationales , il suffirait que cette caisse , administrant librement les fonds
Mo<i« d« liquidation des pentioDs.
Deai svsl^mn.
Hft
MILITAIRES BLBSi^.
Anendement
M. d«» Rolonn.
TitvUiras d« pcDÛons anUriearM'
i wptembr*
dont eJle est dépositaire, fit connaître, diaque année, auK ministères de la gaerre et de la marine la somme qu^elle peut consacrer aux sup^Jérneats de pensions.
Les ministères alors délivreraient aux ayants droit un titre unique, mais sur lequel une annotation spéciale indiquerait que la pension est portée à 600 francs grâce aux ressources fournies par la caisse des offrandes nationales. Pour tous ces détails d organisation et pour les moyens de trésorerie, nous croyons. Messieurs, que le mieux est de s*en rapporter à la sollicitude des Ministres de la gveire et de la marine et du Ministre des finances, qui, après s*étre concertés, vous présenteront une proposition de nature à atteindre le but de la loi que nous vous soumettons.
M. des Rotours nous a présenté un amendement ainsi conçu :
iLes pensions des sous-oBiciers , caporaux, brigadiers ou soldats, dont les blessures ont csnsé la perte de la vne, ou l'amputation d*un ou de deux membres, ou la perte de Tusage d'un ou de deux membres , sont portées à 600 francs , conformément à la circulaire ministérielle du i3 mai i855.
• Les compléments de pensions dus en vertu du paragraphe précédent seront servis, savoir :
« 1* Pour les titulaires de pensions accordées sur la liste civile antérieurement au 4 septembre 1 870 , à partir du jour où les arrérages ont cessé de leur être payé^ :
« a* Pour ceux auxquels des pensions ont été accordées postérieurement au d septembre 1870, à partir du jour de la blessure qui leur donne droit à la pension. »
La législation actuelle donnant déjà 6o5 francs à tous les militaires amputés de deux membres ou frappés de cécité totale par suite de leurs blessures, Tameodement de M. des Botours ne peut avoir pour objet que les invalides amputés ou privés.de Tusagede leurs membres, et sous ce rapport notre projet de loi lui donne toute satisfaction.
Pour les titulaires des pensions accordées sur. la liste civile antérieurement an 4 septembre 1870, votre Commission, Messieurs , malgré le très*vif intérêt quelle porte à tous les soldats français blessés devant Fennemi, n aurait peut-étre pas osé demander au budget un sacrifice de 1 ,4oo,ooo francs environ.
Mais, en voyant un reliquat disponible considérable sur les souscriptions faites dès 1860, nous avons pensé que les blessés de Crimée et dltalie pouvaient avoir, en quelque sorte , un droit particulier sur des sommes offertes a Toccasion des victoires qu'ils ont remportées pour la France. Nous vous proposons donc, Messieurs, d'autoriser le Ministre des finances à compléter a 600 francs la pension des bénéficiaires de la liste civile, à partir du jour où les arrérages ont cessé de leur être payés.
Nous ne croyons pas pouvoir accepter la partie de l'amendement de M. des Rotours où il demande que pour ceux auxquels des pensions ont été accordées po6té> rieurement au 4 septembre 1870 un complément élevant leur pension à 600 francs soit octroyé à partir du jour de leurs blessures. En effet, il est de principe que les pensions partent, non du jour des blessures, mais du jour où elles sont liquidées. En outre , un gfrand nombre des ayants droit acluels ont reçu sur les divers fonds
PENSIONS ET SECOURS
ùkï
de secours des subventions qui les ont aidés à attendre le bénéCce de la loi que nous allons vous proposer.
Outre Famendement de M. des Rotours, il existe une proposition de loi de M. de Rambures, relative :
1 ** Aux emplois à réserver aux militaires blessés et à la création de conseils départementaux des invalides des années de terre et de nier;
a^ A l'augmentation des pensions accordées aux mîHtaît^es blessés sans accroissement de charges pour le Trésor.
Cette proposition nous a été renvoyée par l'Assemblée nationale; mais elle dépasse singulièrement les attributions primitives de votre Commission. M. de Rambures propose un remaniement complet de la législation actuelle sur les pensions militaires, et, sous ce rapport, votre Commission, sans se prononcer sur la valeur des moyens indiqués par M. de Rambures dans son projet de loi , vous propose de la renvoyer à la Commission de Tarméc , chargée de Torganisation militaire.
Quant à la création d*un conseil supérieur des invalides des armées de terre et de mer, nous vous avons proposé quelque chose d*analogue en vous demandant de charger le Ministre de la guerre et le Ministre des finances d^organiser sur les bases les plus larges la caisse déjà existante des offrandes nationales. Nécessairement cette institution aurait un conseil supérieur chargé de veiller sur les intérêts de tous Ic^ invalides qui lui seront désignés par les Ministres de la guerre et de la marine, lesquels ont seuls des moyens de contrôle elBcace pour protéger les droits de tous nos soldats blessés devant Tennemi.
Votre Commission repousse un des moyens indiqués par M. de Rambures pour obtenir des fonds suffisants à la réalisation de son projet de loi. En effet, nous ne croyons pas qu*on puisse toucher aux traitements affectés à la décoration de la Légion d'honneur ou à la médaille militaire. Il est d'ailleurs bien diflicile, et politiquement dangereux, de dé^igner ceux qui sont dans Taisance. Ny aurait-il pas dans cette sélection une porte toujours arbitraire P et nous croyons que les inconvénients de ce procédé dépasseraient beaucoup les avantiges que M. de Rambures en espère.
Quant a une (axe proportionnelle à leur fortune, payée à Tépoque de rengagement par les parents de l'engagé volontaire d'un an, ou par son tuteur, s'il n'a plus de parents, votre Commission estime qu'il y a lieu de renvoyer ceite proposition au Ministre de la guerre, qui pourra peut-être y trouver une ressource légitime pour élever le taux des pensions militaires sans charges nouvelles pour le budget
Après avoir cherché tous les moyens de venir en aide à de glorieuses infortunes sans imposer à TElat une dépense trop considérable, nous vous proposons. Messieurs, un projet de loi qui aura, nous l'espérons, l'assentiment unanime de l'Assemblée, car nul d'entre nous ne peut oublier qu'après tant de malheurs nos soldats blessés devant l'ennemi sont notre gloire , comme ils restent l'honneur et l'exemple de celte année nationale derrière laquelle la France se recueille et espère !
Conventions. ^ i
Proposition àt loi
M.deRambnres.
Renvoi la Commission fle Tarmér.
poar
U peuioo
■ai, ««««glM
rt •rapttt^t
dt>nt membre*.
VoÎM et moyen* Bwmcitn.
PROJET DE LOI
Art. 1". Les sous-officiers, caporaux et soldats des armées de terre et de mer admis à la retraite pour blessures reçues devant Tennemi , ou pour inCrmités contractées en campagne, ayant entraîné :
L'amputation d*un membre ;
La perte de l*usage de deux membres ;
La perte de T usage d'un membre.
Ainsi que les anciens militaires mutilés qui touchaient un supplément de pension payé par l'ancienne liste civile, recevront une allocation élevant leur pension à 600 francs, par assimilation aux aveugles et amputés des deux membres qui reçoivent déjà une pension supérieure à 600 francs.
Art. 2. 11 sera pourvu au payement de celle allocation supplémentaire ao moyen :
1* Des fonds aujourd'hui administrés par la caisse des offrandes nationales, en faveur des armées de terre ou de mer, en y comprenant ceux qui deviendront disponibles ;
a* Du restant libre sur les sommes déposées au Trésor à titre d'offrandes nationales pour les victimes de la guerre ;
3* De ce qui reste disponible sur le crédit de 5o millions votés par les lois de< a4 juillet et 10 août 1870 pour secours aux militaires, marins, gardes mobiles, gardes nationaux, etc., et, en cas d'insuflBsance, par un crédit inscrit au budget.
Art. 3. Le Ministre des finances est autorisé à prélever sur les reliquats disponibles des fonds de secours la somme suffisante pour payer, à partir du 4 septembre 1870, les arrérages des allocations complémentaires payées par l'ancienne liste civile, à partir de i854 jusqu'au 4 septembre 1870, aux militaires amputés ou ayant perdu l'usage de leurs membres.
Art. k. Le Ministre de la guerre, le Ministre de la marine et le Ministre des finances sont chargés d'organiser la caisse des offirandes nationales de façon à ce que l'exécution de la présente loi puisse lui être confiée.
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSIOTt CHARGEE D*RXAMI!rER LE.5 PROPOSITIONS RELATIVES AUX PEV9I0V À ACCORDER AITX Mn.ITAIRE5 BLBSSÉS ET AMPVTES. PROPOSITION 1>E M. DE 5AIST (uT^p^nC
déclarée*. ) ,
par M. le marquis de la Rochbtulon , membre de TÂsse-mblée nationale.
'.(Séance du 33 novembre 1873.)
Messieurs, la pensée d'adoucir la situation de nos soldats blessés rencontren toujours dans l'Assemblée nationale un assentiment unanime, et, en prinripe.
PE^SIO\S ET SECOURS
ùk'6
vcilre Goinmîflsion ne peut que s^associer à VI. de Satsy, dont la proposition de loi nous a été renvoyée. Nous avons donc examiné chacun des articles de son projet de loi, et, après cette étude, non s a liens indiquer k la fois les difficultés quil soulève et ce qu*il nous parait utile et possible de demander à l'Assemblée et au Gouvernement.
I. En ce qui concerne « Faugmentation de Tindemnité journalière actuellement payée aux sous-officiers, soldats ou autres assimilés qui se trouvent en expectative cTune pension de retraite pour blessures et infirmités équivalentes contractées au service de TÉtat,» nous ne croyons pouvoir adopter qu*en partie Taugmentation proposée par M. deSaby. Il ne faut pas oublier, en e(Tct, que l'allocation journalière dont M. de Saisy voudrait voir doubler le chiffre est une de ces mesures exceptionnelles et transitoires rendues nécessaires par nos malheurs.
La règle veut que l'homme reste au corps jusqu'à la concession de sa pension de retraite ; mais nos blessés élaient-si nombreux qu'ils encombraient les régimenls. Il a donc paru préférable de les renvoyer dans leurs foyers avec une allocation de 80 centimes par jour pour les soldats et de 1 franc pour les sous-odiriers. Le nombre des ayants droit ti'élevant n 6,370, cette indemnité journalière coûte mensuellement à l'Etat environ i55,ooo franco. Comme cette allocation est, dans la plupart des cas, déduite de la pension, il ne nous parait pas possible de la doubler, car elle deviendrait alors le plus souvent supérieure à la .somme allouée par le tarif des pensions.
Toutefois, d'accord avec le Ministre des finances, nous proposons d'élever de 5o p. 0/0 l'indemnité journalière actuellement accordée. Il faut remarquer que cette charge mensuelle d'environ 80,000 francs décroîtra tous les jours, pour prendre fin à l'époque heureusement prochaine où les droits des blessés de la dernière guerre actuellement dans leurs foyers seront définitivement réglés.
U. L'article second de la loi proposée par M. de Saisy demande la fixation d'un délai de trois mois pour la liquidation et la notification anx intéressés des pensions militaires , quelle qu'en soit l'origine.
Votre Commission délirerait vivement que la demande de M. de Saisy fut réalisable, mais elle croit qu'on ne peut assigner un terme si précis, ni surtout aussi rapproché, à la liquidation de toutes les pensions militaires. Elle doit dire aussi qu'on ne peut rendre le Ministre de la guerre responsable de retards douloureux sans doute, mais trop inévitables quand il s'agit, aj^rès l'invasion et après la Commune, d'examiner et de conirôler des milliers de dossiers.
L'examen de la liquidation et la notification des pensions, ainsi que la délivrance du certificat d'inscription, sont loin, comme plusieurs le croient peut--étrc, d'ôlre exclusivement dans les attributions des bureaux de la guerre ; le conseil de santé des armées, le conseil d^Élat et le Ministre des finances (ce dernier à plusieurs reprises ) prennent part à la liquidation des pensions militaires.
Aussi nous savons que, depuis le mois de juillet 187a, de nombreux projets de décrets de pensions, communiqués au Ministre des finances, n*ont pu encore être
InilemiNlé jonmaliirR
m il il«ir«s UeMM en MptcUtive il'un« pension.
Fixation
<I*UD délai
d« IroU mois
pour
la liquidation
des pension)
railitaircs.
ùkU
renvoyés. Ce retard tleiil à réputsement des crédits d'iiibcrîption, et il ne peut y être remédié que par la demande de nouveaux fonds. Il nous parait donc impossible de fixer actuellement une date de trois mois a la liquidation de toutes les pensions militaires. Mais la G>minission croit manifester la pensée de TAssemblée tout entière en invitant le Ministre des finances à demander les fonds nécessaires, pour que nos soldats blessés obtiennent le plus tôt possible la liquidation de leurs pensions.
dn droits
d4> la ftitaaiion
de* aDciesB
mttiuircs
blevM.
m. Quant à la révision obligatoire |)our les commissions dé|)artcmentales de reforme des droits et de la situation des anciens militaires , que Tapprécialion erronée ou Taggravation de leurs blessures rendent susceptibles d*ètre proposés soit pour une gratification renouvelable, soit pour une pension de retraite, la Commission des amputé:! ne croit pas pouvoir accepter les termes du projet de loi présenté par M. de Saby. Notre bonorabic collègue demande en effet que les maires, dans chaque commune, transmettent d*o(Iice à la commission départementale de réforme les éléments de Pinformation relative à la situation des blessés qui seraient dans Timpossibililé de faire valoir eux-mêmes leurs réclamations.
Nous croyons que notre honorable collègue ne peut avoir la pensée de donner aux maires Tinitiative de la transmission à la commission départementale de réforme des demandes de militaires réclamant l'élévation de leurs droits pour appréciation erronée ou aggravation de leurs blessures. En effet, il nest pas admissible que les généraux divisionnaires puissent rester étrangers à un nouvel examen de la position des réclamants.
Ce sont les généraux qui , suivant les prescriptions de la loi du 1 1 avril et Tordonnance du a juillet 1871, doivent recevoir les réclamations de cette nature et envoyer les réclamants dans un hôpital militaire, afin qu*il soit procédé à une nouvelle instruction de la pension à laquelle ils ont droit.
Nous croyons donc que la loi actuelle donne toute satisfaction légitime n la pensée de M. de Saisy, car le Ministre de la guerre nous a déclaré que, lorsque rinfirmité d'un militaire s*est aggravée, il n est pas même nécessaire de le faire examiner par la commission départementale de réforme ; il suffit que le général divisionnaire soit instruit de la position du blessé pour qu*il le fasse visiter par des médecins à la dé signation de Tautorité militaire supérieure.
11 est bien entendu que lorsqu'un blessé ne peut pas lui-même faire parvenir sa déclaration, les maires, qui sont en pareil cas les tuteurs naturels de leurs administrés, ont le devoir et le droit de faire parvenir cette réclamation aux généraui divisionnaires.
En résumé. Messieurs^ la Commission des amputés ne croit pas pouvoir accepter la totalité du projet de loi que proposent MM. de Saisy et Huon de Pcnanster, mais elle remercie nos honorables collègues de lui avoir fourni Toccasion et indiqué le moyen de venir immédiatement en aide aux blessés dont les pensions ne sont pas encore liquidées. Elle invite donc M. le Ministre des finances à demander le plus tôt possible à TAssemblée les fonds indispensables pour la liquidation rapide des
PENSIONS ET SECOURS
pensions militaires, et, en altenâant cette liquidation si désirable, nous vous proposons d*élever de 5o p. o/o Tailocalioa journalière actuellement accordée aux blessés.
Pour subvenir à cette augmentation de 5o p. o/o, au lieu d'inscrire une nouvelle charge au budget, nous avons proposé à M. le Ministre des finances qu*il accepte de prendre la somme nécessaire sur le reliquat disponible des fonds de secours votés en 1870. Il suffira, vous le savez, Messieurs, d*une somme mensuelle d'environ 80,000 francs, laquelle doit rapidement décroître, à mesure que les pensions seront liquidées.
Dans toute la préparation de la loi que nous vous proposons , nous avons tenu , Messieurs, à rester en parfait accord avec le Gouvernement. Tous les chiffres contenus dans nos rapports sont donc officiels , et toutes les difficultés ont été résolues par une commune entente.
C*est ainsi que, sur la demande du Ministre de la guerre, nous vous proposons aujourd'hui de ne pas restreindre les attributions de la caisse des offrandes nationales aux seuls militaires amputés ou ayant perdu l'usage de leurs membres. Le Ministre de la guerre nous a fait remarquer que le texte primitif de notre loi était peut-être trop exclusif; «il serait à désirer, nous dit-il, que les avantages d'augmentation des retraites par Tallocation des petites rentes sur la caisse spéciale que l'on veut créer pussent être étendus, après préférence accordée aux amputés, à tous les militaires retirés du service dans des conditions dignes d'intérêt et à leurs femmes et enfants ou ascendants. »
Il nous parait certainement fort désirable que la caisse des offrandes nationales puisse, lorsqu'elle aura des ressources suffisantes, secourir non-seulement les amputés, mais tous les soldats qui, ayant servi la patrie avec honneur, verraient leur vieillesse ou leurs familles menacées par la misère.
Cest dans cette pensée que nous vous proposons, Messieurs, d'accord avec le Ministre de la guerre et le Ministre des finances, une nouvelle rédaction de notre projet de loi qui nous semble de nalure à satisfaire tous les intérêts légitimes.
IndAronilc jouraalîire
•VgVMDié*
provisoiremeiit «le ôo p o/o.
E&lenûoa
des altribnlioa»
de la caisse
des oflTraodes
nationales
à tout
les nsililaires
rstirés
do service.
