EN ALSACE-LORRAINE

t Ceux qui , par suite d*option , sont devenus sujets français participent au bénéfice des indemnités pour pertes mobilières, à la condition quau 23 juin 1871 ils avaient leur domicile en Allemagne , y compris T Alsace-Lorraine.

« Les autres étrangers en sont exclus.

«Après Texpiration da délai ci-dessus mentionné, i* Administration n acceptera plus aucune déclaration de pertes de guerre, ni notamment aucun bon de réquisition. B