TERME

1 3 septembre 1 87 1 8 septembre 1871.

Metz, cercle municipal et rural.

6 décembre 1871.

1 5 septembre 1871 a 5 septembre 1 87 1 2 octobre 1871.

20 juin 1873.

5 juin 1872.

Délais de forci osion

ponr les demandes d'indemnité.

' iV 112.

AVIS

NOUVEAUX DELAIS. ALSACIENS-LORRAINS AYANT OPTE POUR LA NATIONALITE FRANÇAISE.

a. Le directeur de la police de Strasbourg a publié Tavis suivant, daté du )A juillet 1873 :

« Les indemnités à payer pour destruction de meubles ou dommages causés d* après

Noa«eanx délaie.

Alsace.

Conventions.

658 INDEMNITES

Tarticle i** de la loi du 1 4 juin, relative aux indemnités pour frais de guerre, pourront dorénavant être intégralement accordées , sans autre formalité , aux personnes qui, lors de Tannexion, avaient la qualité d* Alsaciens-Lorrains , mais qui ont opté plus tard pour la nationalité française.

■ Du reste, on ne pourra prendre en considération que les demandes des personnes qui« lors de la mise en vigueur de la loi du i& juin 1871, avaient leur domicile en Allemagne.

PiêcM «A Tappui des demandes de ce genre, Tiotéressé devra produire des certificab

• p~J««. officiels attestent :

« 1* Qu*au moment de Tannexion du pays, c*est-à-dire le a mars 1871. il possédait la qualité d* Alsacien-Lorrain ;

• a* Qu au moment de la mise en vigueur de la loi du i& juin 1871 il avait son donûcile en Allemagne.

« Les personnes intéressées qui auraient des prétendons à faire valoir pour le payement intégral des indemnités mobilières qui leur sont allouées pourront me remettre par écrit leurs demandes dans ce sens , ainsi que les pièces mentionnées ci-dessus.

«Strasbourg, le 1 4 juillet 1873.

« Pour le directeur de la police,

« Mamss. •

LorraîD*. 6. M. Ic comtc d*Arnim, président de la Lorraine, a publié Tavis qui suit, daté

du a 6 juillet 1878 :

• Les commissions d*indemnité instituées à Metz ont accordé à toutes les personnes qui n*ont encore reçu aucune indemnité de guerre un nouveau délai, courant du 1*' au 3o septembre 1878 inclus, pour faire la déclaration de ces sortes de pertes, pour lesquelles une indemnité peut être allouée d'après la loi da i4 juin 1871.

• Les déclarations doivent contenir :

« 1* La commune où la perte a été éprouvée;

« a* Les noms, prénoms, étet ou profession et domicile du déclarant;

«3* L*énumération détaillée, mais courte, de chaque perte, avec Tindication des indemnités demandées ;

«A* Les pièces justificatives, principalement quand il s*agit de réquisitions, les bons des autorités allemandes.

« Les déclarations devront être déposées à la mairie de la commune où la perte a été éprouvée. Elles ne seront pas acceptées à la présidence du département

«Les déclarations seront présentées en double exemplaire, dont un sur papier timbré. Les maires consteteront la réception sur Texemplaire fait sur papier libre et le rendront au déclarant.

« Au 1" octobre 1873, les maires transmettront au directeur de leur arrondissement les exemplaires des déclarations sur timbre.