Indemnités et dédommagements
L'Empire 166,389,774
LAllemagne du Nord • 10,818,157
Ensemble, sans le Sud '. 357,207,931
c. Rétablissement et amélioration du matériel de guerre :
L'Empire.. • 186,1 io,84o
L'Allemagne du Nord 130,021,327
Ensemble, sans le Sud 3o6, 133,067
d. Dépenses générales d'administration militaire 6,370,000
e. Réformes administratives :
L'Empire 29,793,719 ^ .
L'Allemagne du Nord 1 ,657,847
Ensemble , sans le Sud 3 i,45o,566
/. Placements productifs de capitaux (cbemins de fer de TAlsace-Lorraine). 1 43,87 s, 55â
Total : 1,195,395,946
^. Distribué aux États du Nord 1 33,700,000
Distribué aux États du Sud i55,5oo,ooo
Total oniiRAL 1 ,484,598,946
LES INVALIDES ALLEMANDS
LOI
COlfCERNAirr LA CRÉATION ET L* ADMINISTRATION DU FONDS DES INVALIDES DE L'EMPIRE.
Du 33 mai 1873.
Nous , Guillaume , par la grâce de Dieu , empereur d'Allemagne, roi de Prusse, etc. DÉGRéTONS ce qui suit, avec rapprobation du Conseil fédéral et du Reichstag :
Pour subvenir aux frais qui, à la suite de la guerre de 1870-71, sont mis à la charge de l'Empire par la loi du 27 juin 1871 à partir du 1*' janvier 1873, et qui concernent la pension et Tentretien des pilitaires de Tarmée et de la marine impériales, ainsi que les secours à accorder aux membres de leur famille survivants, un capital de cent qnatre-vingt-sept millions de thalers est assigné, lequel sera prélevé sur une partie, provisoirement réservée par l'article 6 de la loi du 8 juillet 187 a, de rindemnité des frais de guerre à payer par la France, et sera administré sous le nom de Fonds des invalides de V Empire, d*après les dispositions suivantes :
Les sommes consacrées au fonds des invalides de l'Empire seront placées à intérêt.
Leur placement devra s'effectuer, sauf la disposition contenue dans le paragraphe 3, exclusivement en obligations portant intérêt, qui devront :
a. Être au porteur, ou pouvant, en tout temps, être converties en obligations au porteur, et dont le remboursement ne pourra pas être exigé par le créancier;
b. Appartenir à Tune des catégories ci-après désignées :
1" Obligations de TEmpire ou d'un État de la Confédération allemande, émises conformément à la loi ;
3° Obligations dont le payement des intérêts est garanti légalement par l'Empire ou paF un État de la Confédération ;
3*" Titres de rentes des banques qui existent en Allemagne pour la négociation du rachat des rentes ; «
4* Obligations des corporations communales allemandes (provinces, cercles, communes , etc. ) soumises à un amortissement régulier.
L'aliénation des obligations acquises de cette manière n'est admise que dans les cas déterminés (SS 8 et 9) par la présente loi. L'échange fait chez le débiteur de coupures moindres contre une coupure plus grande de même nature, mais d'un montant total égal, ou vice versa, n'est pas exclu par cette disposition.
187 million»
d« thalen
affectât
aux invalid«t.
Placement drt foDcla.
LES INVALIDES ALLEMANDS
PUcfiDcnt
pn obllgaliofit
d'Ktal.
Le placement pourra aussi s^eflectuer jusqu*au i"^ juillet 1876, en obligation!» d'autres États, en bons sur le trésor de TEmpire ou d*un autre État de la G^nfédération , en prêts sur nantissement de titres, lesquels, aux termes de la présente loi, sont propres (SS a et 3) à un placement définitif ou provisoire; en lettres de change indigènes ou en lettres de change étrangères de premier ordre , payables en or ou en obligations de priorité des compagnies des chemins de fer allemands.
Les obligations de cette nature pourront , sauf les cas prévus par les paragraphes 8 et 9 , être aliénées aussi en vue de l'acquisition d*autres obligations.
Ailmîotfttraliou rin«Dciir«.
Les obligations acquises pour le fonds des invalides de TEmpire , ainsi que tous les titres qui lui appartiennent, seront remises à la garde et placées sous la clef commune de l'Administration du fonds' des invalides de TEmpire et de la commission des dettes de T Empire. Les obligations ne pourront être retirées plus de trois mois avant Téchéance, si ce n est en vue des aliénations ou des échanges autorisés parle texte de la présente loi. Les traites et les valeurs données en garantie des prêts sur nantissement de titres pourront demeurer aussi en dépôt dans les maisons de banque qui sont en relations d*affaires avec le fonds des invalides (S 5 ).
Les obligations au porteur, et qui répondent aux exigences du paragraphe a , devront être retirées de la circulation , avec le concours de la conunission des dettes de TEmpire, au plus tard le i*" juillet 1876. La remise en circulation ne pourra en avoir lieu quen vue d^une aliénation admise par la loi, et ne devra être opérée qu'avec le concours de la commission des dettes de l'Empire, et sous une forme valable en droit. Il en sera de même lorsqu'il s'agira du transfert des obligations nominatives. Les obligations retirées de la circulation ne sont pas valables , comme titres au porteur, jusqu'à ce qu'elles aient été mises de nouveau en circulation.
La forme sous laquelle la coopération de* la commission des dettes de l'Empire sera mentionnée sur lesdites obligations est fixée par Tinstruction (S 11).
Créances
provenant
Irttrf » <1« change
rt dp prêt.
Le recouvrement de créances nées de lettres de change et de prêts , ainsi que l'aliénation d obligations pour le compte du fonds des invalides , s*opérera par l'entremise de maisons de banque allemandes. L'acquisition s*opérera de la même manière, en tant qu*il ne s'agira pas d'une remise directe des obligations de la part des premiers emprunteurs.
Le chancelier de TEmpire désignera, d'accord avec le Conseil fédéral, les maisons de banque à l'entremise desquelles on aura recours , et les fera connaître à l'Administration du fonds des invalides de l'Empire, ainsi qu*à la commission des dettes de l'Empire. Les encaisses qui deviendront disponibles par le recouvrement de créances nées de lettres de change et de prêts, ainsi que par l'aliénation d'obligations, seront placés , jusqu'à l'acquisition d'autres obligations, dans une ou plusieurs
LES INVALIDES ALLEMANDS
de ces maisons de banques; ils ne devront être versés ni aux caisses de TEmpire ni à rAdnainistralion du fonds des invalides de TEmpirc, sauf les cas prévus par le paragraphe 7 et le dernier alinéa du paragraphe Si
Les obligations acquises au moyen de ces fonds seront remises, par les maisons de banque qui en sont chargées, à TAdministration du fonds des invalides.
Les payements et remises de titres qui auraient lieu contrairement aux dispositions de la présente ioi seront nuls, et ne constitueront pas décharge de celui qui est tenu desdits payements et remises.
Les recouvrements d^intérôts du fonds des invalides de TEmpire doivent être évalués chaque année et portés au budget de TEmpire (art. 69 de la Constitution). Les coupons et les quittances d'intérêt d'obligations appartenant au fonds des invalides de TEoipire, dont Véchéance a lieu dans le courant d'une année, pourront, à partir du ]*' novembre de Tannée précédente, 6tre retirées de l'administration qui les conservait en dépôt (S^). lis seront versés par l'Administration du fonds des invalides de l'Empire au trésor de l'Empire avant l'arrivée de l'échéance. Les intérêts échus dans le» maisons de banque devront aussi être versés par elles au trésor.
Seront supportées par les recettes produites par la perception des intérêts du trésor de l'Empire les dépenses imputées par le paragraphe 1 *' sur le fonds des invalides de l'Empire, ainsi que les frais occasionnés à raison du budget de l'Empire, soit par l'administration et la direction du fonds des invalides de l'Empire, soit encore encourues parles administrations de contingent de l'armée de l'Empire, à raison de l'administration des pensions, suppléments de pensions et secours ordonnancés sur les ressources du fonds des invalides de l'Empire. En tant que le produit des intérêts ne sufiirait pas à ces dépenses, on portera en recette au budget de l'Empire le montant pouvant être rendu liquide dans le cours de l'année , au moyen de capitaux du fonds des invalides de l'Empire, à l'effet de compléter les recettes d'intérêts. Les excédants d'intérêts ne proliteront en aucun cas au fonds des invalides ; ils seront versés dans la caisse de l'Empire et compris dans les recettes du budget de l'Empire.
Jusqu'à ce que l'on ait atteint le montant, prévu au budget, des recettes résultant de la liquidation du fonds des invalides de l'Empire, les créances échéant dans le cours de l'année seront déléguées pour recouvrement au trésor, sur la réquisition du chancelier de l'Empire, par l'Administration du fonds des invalides de l'Empire. Si le produit en demeure au-dessous de la .somme prévue dans le budget de l'Empire, un nombre correspondant d'obligations sera mis de nouveau en circulation ou aliéné sur la réquisition du chancelier de l'Empire, jusqu'à ce que l'on ait parfait la somme portée au budget.
AfiecUtio0
AflecUlion
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Conventions.
LES INVALIDE^ ALLEMANDS
Emploi «le IVxerdaDl
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Affectation
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de* iavelidee.
Si le montant des créances venant à échéance dans le cours de Tannée surpasse le montant prévu au budget de l'Empire pour la liquidation de capitaux, l*excédant en sera remis en recouvrement à une maison de banque. Les fonds provenant de ces recouvrements seront employés à l'acquisition de nouvelles obligations, selon l'avis de l'Administration du fond^ des invalides de TElmpire, conformément au paragraphe 2. Les obligations nouvellement acquises pour le fonds des invalides de i*£mpire seront remises à l'Administration du fonds des invalides par la maison de banque chargée de les acquérir, et il sera procédé d'après les dispositions du paragraphe 4.
S lo.
L'organisation complète du fonds des invalides de l'Empire devra être effectuée, conformément aux paragraphes 2 et 3, au i" juillet 1876; jusque-là, les sommes afférentes aux dépenses et à la charge dudit fonds, et non couvertes par la perception d'intérêts , seront prises sur la partie mentionnée au paragraphe 1*' de l'indemnité de guerre à payer par la France. Les sommes ainsi prélevées seront déduites de la somme de 187 millions de thalers à verser, en vertu du paragraphe l*^ au fonds des invalides de l'Empire, comme si l'emploi parfait du fonds à un taux de 4 p* 0/0 avait eu lieu et que ces sommes eussent été prises sur le capital dudit fonds. Les valeurs déjà achetées seront remises au fonds des invalides au prix coûtant , y compris les frais d'achat.
Cet éteblie-
•rmeat
cftt dielÎDCl
de
l'AdmiDittratioa
géoérel*
des fiaaacM.
Il «et aoa« le haute
directioa da chaaeclier.
L'autorité portant le nom d Administration du Jbnds des invalides de VEmpire est distincte et indépendante de l'Administration générale des finances. Elle est soumise néanmoins à la haute direction du chancelier çle TEImpire, en tant que cette direction sera compatible avec Tindépendance qui lui est attribuée par le paragraphe l'À de la présente loi.
Cette administration est placée sous la surveillance continuelle de la commission des dettes de l'Empire (S i3).
L'Administration du fonds des invalides de l'Empire a son siège à Berlin et se compose d'un président et de trois membres. Le président sera nommé à vie par l'Empereur; les membres seront élus chaque fois par le Conseil fédéral, pour trois ans.
Le président ne pourra être cliargé d'autres fonctions ou occupations rémunérées; il ne pourra accepter ces fonctions ou occupations. Le pouvoir disciplinaire sur le personnel des bureaux et sa nomination appartiennent au président. En outre, les membres partagent avec lui la compétence et la responsabilité. Les résolutions seront prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérnnfc. Le chancelier de l'Empire publiera , de concert avec le Conseil
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fédérnf, rinstniction relatÎTe à radminislration du fonds des invalides de t*Empiro; relie inslniction sera livrée à la publicité par le bulletin des lois de l'Empire.
Le président et les membres de TAdministration du fonds des invalides de l*Em* pire sont absolument responsables deTempioi, conforme à la loi, de la comptabilité et de Tadministration du fonds des invalides de TEmpire, et doivent prêter, avant d*entrer en fondions, un serment spécial en séance publique du tribunal supérieur de commerce, par lequel ils s*eogageront à ne se laisser détourner des devoirs dont ils sont tenus, sous leur propre responsabilité, par aucunes instructions ou ordres quelconques.
La commission des dettes de TEmpire exerce un contrôle continuel sur toutes les affaires traitées par l'Administration du fonds des invalides de TEmpire, sous sa propre responsabilité. Elle est autorisée à s'assurer en tout temps de la manière dont le capital du fonds des invalides de TEmpire est placé à intérêts. La commission recevra notamment de l'Administration des états mensuels et annuels sur feutrée et la sortie des valeurs-papiers, ainsi que sur leur composition, et pourra, aussi souvent qu'elle le jugera convenable, procéder à leur vérification. Cette mesure devra avoir lieu au moins une fois par an. L'Administration du fonds des invalides de f Empire est tenue de fournir à la commission des dettes de f Empire tous éclaircissements et renseignements demandés par cette dernière , relativement à lÉi situalion ou à l'administration de ce fonds , et de faire des observations et des vues de celte commission l'objet d'une décision. Les dépôts de valeurs-papiers qui appartiennent au fonds des invalides de f Empire ne doivent pas être éloignés du siège de l'Administration sans le consentement de la commission des dettes de l'Empire.
R«spoDMbiIil« ÀM membres
l'AdiuiiiitlniioB.
Con(r&U
de la eomaifsîoi
des d«lt««
d« PEmpin*.
Lors de la réunion régulière annuelle du Reichstag, la commission des dettes de f Empire fera un rapport sur les actes ainsi que sur les résultats de l'administration du fonds des invalides de fEmpire, placée sous sa surveillance, durant fannée écoulée.
A ce rapport on joindra un état des actifs actuels du fonds des invalides de f Empire, et à partir de 1876, au moins tous les trois ans, par conséquent en 1879 pour la première fois , un bilan dans lequel la valeur en capital , au moment des engagements du fonds, sera particulièrement indiquée. Les comptes de l'Administration du fonds des invalides de f Empire, après avoir été vérifiés et arrêtés par la cour des comptes, seront soumis à la commission des dettes de l'Empire, qui devra les examiner et ensuite les remettre avec son rapport au Conseil fédéral et au Reichstag pour en obtenir décharge.
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•nnn«i •Il Rcichslag.
LES INVALIDES ALLEMANDS
Eaiploi* . •ctiffl.
Une loi de Tenipire fixera l*emploi des actifs restant après TextiDction des pensions , suppléments de pensions et secours, ou des actifs qui, avant cette extmclion, ne seraient plus nécessaires pour couvrir ces dépenses.
Fait à Berlia, ie a3 mai 1873.
Signé : Guillaume.
Prince ds Bism au.
