DOMMAGES CAUSES PAR LA PESTE BOVINE

RAPPORT

DE LA COMMISSION DU BUDGET (bXBRGICB 1 875) AU SUJBT D*UIfB DEMANDE DE CRÉDIT AYANT POUR OBJET D*INDBMNISER , CONPORMBMBNT À LA LOI DU 3o JUIN 1866 , LES PE0PRIBTA1BB8 DE BES- TIAUX MORTS DE LA PESTE BOVINE DANS LES DÉPARTEMENTS ENVAHIS ,

Par M. Alphonse Cordier , membre de rAssemblée nationale. (Séance du a 3 décembre 187Â.)

Messieurs , vous avez renvoyé à votre Commission du budget Texamen d*un rapport déposé par notre honorable collègue M. Claude ( Meurthe-et-Moselle) <>> concluant À ce qu'il soit ouvert à M. le Ministre de Tagriculture et du commerce un crédit de 3,545,000 francs sur le budget de 187Â h Teffet de satisfaire aux dispositions du projet de la loi suivante :

Art. 1*'. L'indemnité fiiée par la loi du 3o juin 1866 sera accordée aux pro- proposition

priétaires des bestiaux frappés de la peste bovine dans les départements envahis par ^'7 ** ^^^*- Tennemi, bien qu'ils n'aient pu« à raison de Tinvâsion même, remplir les formalités prescrites par les décrets et règlements.

Art. 2. Cette indemnité ne sera toutefois accordée qu'aux propriétaires qui auront fait à l'autorité une déclaration de la maladie, alors même que cette déclaration n'aurait été suivie d'aucune constatation ni de l'abatage des animaux. Ellle sera également accordée à ceux qui , n'ayant pu faire la déclaration , ont cependant abattu leurs animaux atteints ou suspects.

Art. 3. Le bénéfice de la présente loi ne sera accordée qu'aux propriétaires des animaux atteints par la peste bovine antérieurement au 1" septembre 1871.

Art. 4. H est ouvert au Ministre de l'agriculture et du comm^arce, pour l'exécution de la présente loi, un crédit de 3,545,ooo francs sur le b ud

Telle est la conclusion du travail adopté par la Commission dont M. Claude est le rapporteur , au sujet de la proposition de MM. Billy , Grandpierre et d'un grand nombre de nos collègues.

' La Commission, dit M. le rapporteur, «s'inspirant de l'esprit d*équité qui a toujours animé l'Assemblée dans toutes les lois réparatrices émanées d'elle, n'a pas

Journal officiel du 3 1 juin 1 87 4.

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hésité à recomiailre, en principe, qu*une réparation basée sur la loi de 1866 devait être accordée aux propriétaires des animaux atleîots par le typhus qui, par suite de Tomission involontaire causée par la force majeure des formait tés prescrite», avaient été exclus du droit à l'indemnité promise par cette loi. •

La Commission estime que si la force des choses dégage TÉtat de sa responsabilité , elle ne peut créer à son profil un droit contre les indemnitaires.

En somme, elle déclare qu*il convient de remettre chacun dans la situation qu'il aurait eue si la force majeure résultant de la guerre ne Tavait empêché d^agir.

Conséquemment, Tarticlc 3 du projet de loi qui vous est soumis, en attribuant Tindemnité « alors que la déclaration n'aurait été suivie d*aucune constatation ni de Tobatage des animaux >, ne tient pas compte de la stipulation essentielle de la loi de 1866.

En résumé , la Commission vous propose de relever des déchéances et des forclusions qu'ils avaient pu encourir, par suite de l'inobservation de certaines formalités exigées par les décrets et les règlements, les propriétaires des animaux frappés par le typhus et de leur accorder Tindemnitë énoncée dans la loi de 1866, mais à la conditioD expresse qu*ils auront fait à l'autorité la déclaration de Tinvasion de la maladie , ou qu'ayant été mis dans Timpossibilité absolue de faire leur déclanAioii, ils auront abattu leurs animaux atteints ou busperts.

En d'autres termes, on vous propose d'étendre le bénéfice de la loi de 1866 à , trois catégories d'indemnitaires :

l'A ceux dont les animaux atteints ou suspects auront été signalés à Taulontéet abattus sur son ordre;

a* A ceux dont les animaux atteints ou suspects; mais sur lesquels Taotorîté n a pu prononcer par suite de cause majeure , ont cependant été abattus ;

3* A ceux dont Ves animaux atteints ou suspects ont été Tobjet des dédaiatioos voulues è Tautorité, sur lesquels cette dernière , retenue par force majeure, n*a pu prononcer, et qui* sont morts sans avoir été abattus.

La première catégorie ne soulève aucune objection, elle a du recevoir l'indemnité à laquelle elle avait droit : elle est donc hors de cause. Ce sont les deux autres, avec des nuances différentes, qui font Tobjet du projet de loi qui vous est soumis; voici quelle est l'importance de cette réclamation : Toui d»» pwiM L'état des pertes occasionnées par la peste bovine pendant les années 1870, """'- 1871, 187 a, s'éUblit ainsi:

par U p«»t« '

^''"'*' Nombre desi bêtes mortes naturellement 38,i35

Nombre des bêtes abattues, malades ou suspectes 58,i4i

Total 96,676

VDeur totale dés pertes : 14*796,639 francs.

Evaluation des bêtes abattues par ordre de l'autorité : 1 3,586, 181 francs.

Indemnités payées en exécution de la loi du 3o juin 1866 : 10,667,335 franc».