IV. Dommages résultant de vols, d'incendies, de faiu

de guerre 393,658,496 39

Total 659,339,770 49

Dommoges rcftultant de fails

Résumé ro chiffres.

Nous. avons dit ce que le tableau des 669 millions contenait; il nous reste à vous dire ce qu*il ne contient pa«.

DOMMAGES DE LA GUERHE

Contribution

de 300 milliont

il Paris.

La loi

dti

C septembre 1871

appliquée aux dommages

eau$é»

par les troapre

frsD{aiMa,

mais non

à ceux accomplis

par ordre

de l'autorité

militaire,

dans l'inlfr^l

de la défense.

Et tout cVabord nous avons exclu la somme de aoo millions exigée de la ville de Paris comme contribution municipale de guerre ; en effet celte contribulion est resiée en dehors du travail des commissions départementales « auquel l'Assemblée a affecté spécialement la première allocation de 100 millions. Elle a été Tobjet entre le Gouvernement et le Conseil municipal de négociations suivies qui sont résumées dans un projet de loi sur lequel la Commission du budget délibère en ce moment. Le rapport de cette Commission présentera donc, après une étude approfondie, la solution de cette délicate question, qui ne rentre pas dans le cadre de notre enquête.

On demandera probablement si dans le tableau de 669 millions ont été compris les dommages causés par les troupes françaises. Oui , si Ton fait allusion aux dommages accidentellement causés pendant la lutte ; non, si Ton fait allusion aux dommages accomplis intentionnellement pour la défense nationale. Dans les discussions qui ont précédé la loi du 6 septembre, \^ réparation votée par T Assemblée nationale ne devait s'appliquer qu'aux dommages infligés aux départements envahis par l'étranger; cette règle fut étendue aux dommages causés accidentellement dans la lutte par les Français. Le Gouvernement interpréta la loi dans le sens le plus large et, sur les instructions précises du Ministre de l'intérieur, les commissions cantonales comprirent dans leurs estimations tous les dommages t résultant de la lutte», qu'ils aient été causés par des Français ou des Allemands. Peut-être sur ce point les commissions cantonales ont-elles commis quelques erreurs d'appréciation. Rien ne serait plus excusable : mais nous avons cependant les plus fortes raisons de croire que les instructions ministérielles ont été rigoureusement observées.

Quant aux dommages accomplis par l'ordre de l'autorité militaire pour la défense nationale, leur sort, qui semblait être réglé par la loi, est formellement contesté : le litige est pendant entre les expropriés pour cause d'utilité nationale et le Minisire de la guerre. Quelque sympathie qu'éveille en nous une cause presque semblable à la nôtre, pouvons-nous, devons-nous embrasser cette cause et en suivre les hasards ? Pouvons-nous , devons-nous attendre? Aucune enquête régulière n'a été poursuivie et n a précisé la situation de ces victimes de la guerre, parce que cette situation paraissait être établie sur des textes de loi. Aucun chif&e ne peut être allégué d'une manière certaine, à moins que le Ministère de la guerre ne parle, et il reste muet. Si donc il fallait aujourd'hui confondre dans la réparation des dommages les victimes de l'étranger et les expropriés de l'autorité militaire française, une année se passerait encore sans solution et au grand détriment des intérêts du pays et de l'honneur de l'Assemblée. Chaque solution viendra en son temps.

Dommages

de la peste

bovioo.

Enfin nous avons laissé de côté l'estimation des dommages que la peste bovine a fait peser sur les cultivateurs auxquels l'invasion n'a pas permis de faire en temps utile, et avec les formalités légales, les déclarations nécessaires. Une proposition est soumise en ce moment a l'Assemblée nationale et sera vraisemblablement, comme la contribution de guerre de la ville de Paris, comme la question des expropriés

par ordre de Tautorité mililaîre Je ftujet d'une délibération spéciale ^^K C'est la seule raison qui nous empêche d*en faire ressortir le vif intérêt.

Nous avons vu comment les municipalités, les commissions cantonales, les corn- ^^^

missions départementales de révision, ont peu à peu fixé les bases sur lesquelles on ! ^ ^v^

« ^ *^ r ^ T des dommagot.

doit asseoir aujourd'hui en toute sécurité la liquidation définitive des charges impo- <

sées par Tinxasion aux déparlements envahis. Il convient maintenant d'indiquer très-rapidement les débuts de cette liquidation et de montrer comment elle a été engagée et jusqu*à quel point elle a été conduite : c est indiquer, c*est montrer ce qu'il reste à faire.

Prenons dans leur ensemble toutes les charges , tontes les pertes , toutes les dépenses antérieures au 3 mars 1871, et répétons que TAssemblée nationale a dan» cet ensemble fait une distinction profonde entre les impôts, dont elle a confié le règlement an Ministère des finances , et tous les autres dommages , dont elle a confié la constatation et le règlement au Ministère de l'intérieur.

Entrons d^abord dans la liquidation des impôts.

I. Impôts. — Contributions de guerre, -— Amendes. — Les Allemands ont employé impôts. les expédients les plus divers pour se faire livrer des fonds. Ici, ils ont demandé aux communes le payement des impôts directs dus au Gouvernement français et en outre une somme égale en représentation de Timpôt indirect ; là , ils ont exigé une somme fixée suivant leur fantaisie. Tantôt ils ont imposé une ville pour un canton, un arrondissement, quelquefois même un département; ailleurs, ils se sont adressés au Conseil général et l'ont forcé à payer une contribution pour tout le département.

Dans une situation aussi confuse , aussi troublée , en présence de solutions délicates et contradictoires, le Gouvernement aurait du sur-le-champ proposer que l'État remboursât tout, impôts, contributions de guerre et amendes. On a préféré s'attacher à ce principe du droit des gens que l'occupant remplace le Gouvernement dans les pays occupés et qu'à ce titre il a régulièrement le droit de percevoir l'impôt; on a préféré décider que le contribuable français avait valablement payé à i'ennemi l'impôt eiigé et l'avait payé à la décharge du Gouvernement français dans la limite des impôts français , mais que toute somme excédant le montant desdits impôts n'ayant plus le caractère d'impôt, mais de contribution de guerre, ne pourrait donner lieu à l'ouverture d'un compte équivalent ou d'une restitution intégrale.

Ainsi s'est trouvé formulé l'article 5 de la loi du 6 septembre, qui, reproduisant cette doctrine et cette solution , a servi de règle à la liquidation- :

«Art. 5. Indépendamment des dispositions qui précèdent, les contributions en

^*) Cette proposition a été rejelécparrA».Hemblée nationale dans sa séance du 29 mai 1875.

DOMMAGES DE LA GUERRE

Dûlinelion

eotr« l'impAt

la coatribation

de gnorr«.

argent perçues à litre d^impôts par les autorités allemandes seront réglées ainsi qu*ii suit :

«Si. Les communes qui ont versé des sommes à titre d'impôts seront remboursées de leurs avances par le Trésor.

« S a. Les contribuables qui justifieront du versement de sommes au même tilre, soit entre les mains des Allemands, soit aux autorités municipales françaises, seront admis à en appliquer le montant en déduction de leurs contributions de 1870 et

« Ils seront tenus de produire dans le délai d'un mois leurs pièces justificatives.

« S 3. Le règlement ci-dessus spécifié comprendra : 1" le montant de Timpôt direct français; 2* le double de cet impôt comme représentation des impôts indirects réclamés par les Prussiens.

e Tout ce qui, dans les versements, excédera Tirnpôt direct doublé sera considéré comme simple contribution de guerre et régi par les principes posés dans les articles précédents. »

Chargé d'appliquer Tarticle 5 de la loi du 6 septembre, le Ministre des finances commença par examiner la situation de chaque commune séparément. Les commissions cantonales et départementales avaient constaté cette situation : les percepteurs et le receveur général Tapprécièrent. Le travail d'appréciation était fort délicat, les municipalités confondant souvent les impôts et les contributions de guerre dans leurs légitimes revendications. Cependant il fallait une règle, et voici dans quel ordre d'idées l'Administration des finances se plaça pour déterminer ce qui devait être considéré comme impôt ou comme contribution de guerre.

Dans les contrées envahies où Toccupation a pris un caractère de permanence, ou le» versements exigés ont été, sous une forme ou sous une autre, calculés ou a peu près sur les forces contributives des habitants ou des communes , et 011 les quittances même délivrées par Taulorité étrangère ont assuré une sorte de régularité dans les opérations du recouvrement, on a pensé que les communes devaient être appelées au bénéfice jde l'article 5 de la loi ; mais dans les pays au contraire où rien n'a fait présumer que l'administration allemande se fût substituée à l'administration française pour percevoir les impôts, où les rigueurs exercées par les chefs militaires se sont appesanties sur les populations soit a la suite d'engagements ou de combats , soit dans des circonstances analogues, et ont eu par leur exagération même la portée de punitions ou de représailles, on a décidé que ces sacrifices très-réels, exorbitants même si l'on considère les ressources des localités qui les ont subies, ne devaient pas rentrer dans l'application de la loi du 5 septembre. Ainsi , c'est le caractère de permanence ou d'accident qui a servi de règle à l'Administration des finances pour décider si la somme exigée devait être regardée comme un impôt ou une contribationde guerre; mais dans les cas même où le caractère de permanence , d'impôt, de remboursement intégral, a été reconnu, ne l'oublions pas, le compte de chaque commune a été toujours établi de manière à ne jamais restituer au delà des sommes payées et des douzièmes exigibles et à faire bénéficier le Trésor des atténuations

ou des immunités qui auraient pu être tolérées ou accordées par TenneDii. L'article 5 fut donc strictement observé, et TÉlat ne tint compte que du montant des sommes exigées par les Allemands en représentation des impôts directs et indirects qu ils avaient perçus au lieu et place du Gouvernement français, et dans la limite fixée par la loi du 6 septembre 1871.

C*est dans cet ordre que T Administration a essayé la liquidation des communes au point de vue de Fimpôt ; c'est dans cet esprit qu*eUe a appliqué le crédit de 53 millions demandé le 3 mai 1873 : mais il n*était pas difficile de prévoir que, malgré sa parfaite loyauté , T Administration des finances , travaillant sur des situations différentes et leur appliquant des traitements différents , serait exposée à des injustices momentanées, qu*il lui conviendrait de réparer. La règle qu'elle avait adoptée, de déterminer le caractère de la somme payée par la régularité ou Faccideut du payement, ne pouvait être maintenue devant les faita. Telle commune, par exemple, a payé deux on trois douzièmes d'impôts sans aucune contribution de guerre, tandis que telle autre n a point payé l'impôt des douzièmes, mais a payé en compensation une contribution de guerre dite impôt de capitalion. Or, dans le premier cas , les communes ou les particuliers sont remboursés par l'État, et dans le second l'impôt est laissé à la charge de la commune. Il est impossible en équité de justifier un pareil résultat et il est possible de le critiquer en argumentant de la loi ellemême. Presque tous les impôts de capitation ont été établis entre l'armistice et la ratification des préliminaires de paix, et la convention du 16 mars 1871 , reconnaissant à l'autorité allemande la faculté d'opérer par capitation le prélèvement des impôts indirects, semble avoir créé un droit au remboursement par l'État dans les limites fixées par l'article 5 de la loi du 6 septembre.

De ce chef et de divers autres, dix départements , l'Aisne* l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Jura, la Marne, la Haute*Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Seine-Inférieure et les Vosges, ont revendiqué une somme de 8 millions. Nous croyons savoir que l'Administration des finances est prête à répondre favorablement aux réclamations fondées de ces départements et nous laissons au Gouvernement Tinilîative des solutions que l'équité et la loi commandent; mais il est nécessaire de démontrer l'embarras dans lequel s'est trouvée f Administration des finances et Tintérêt qu'il y aurait eu et qu*il y a encore aujourd'hui à liquider d'une manière absolue et complète toute la matière des impôts , contributions de guerre et amendes perçues par l'ennemi. On n'a pas envisagé les choses d'ensemble : on aurait dû prendre de suite le parti de faire supporter par l'État non-seulement les impôts , mais les contributions de guerre et amendes, ou tout au moins le contraindre À tenir compte dans toutes les communes des sommes payées aux Allemands, n'importe à quel titre, jusqu'à concurrence du montant des douzièmes doublés afférents à la durée de l'occupation.

Tandis que nous examinions la question des impôts , contributions de guerre et amendes, nous nous trouvions pour les impôts dans les attributions du Ministère des finances , pour les contributions de guerre dans les attributions du Ministère de l'intérieur; mais pour les réquisitions en nature et tous les dommages subis et toutes

Conventions. 1 1

DOMMAGES DE LA GIIKRRE

les pertes éprouvées, nous nous retrouvons sons le coup' des qualre premiers articles de la loi du 6 septembre et sous la direction exclusive de M. le Ministre de l'intérieur. Cest à lui que la loi a réservé le soin de répartir les loo millions volés pour dédommager les communes les plus obérées et les victimes les plus nécessiteuses; c*est à lui que nous devons nous adresser pour demander le compte de la répartition de ce premier dédommagement.

1Wqaiûlion<i

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^•' tonte nature.

\.n premiers

loo millions

Jitlribo^a 1 titre

lie provision.

II. Réquisitions en argent, ennaiare; logement des troupes. Dommages et pertes de toute nature. — Au moment où la loi du 6 septembre fut votée , il n*y avait d'autres éléments, pour opérer la répartition des loo millions accordés, que les états dressés par les Commissions cantonales. La loi leur reconnaissait une valeur légale et les acceptait pour base de la répartition; mais, en même temps, farlicle 5 de la même loi, combiné avec les conventions des 1 1 et i6 mars 1871 , imposait au Gouvernement Tobligation de distinguer et d'éliminer certains comptes des susdits états : ainsi, les sommes payées à titre d'impôt antérieurement au 3 mars et rentrant dans les fermes de Varticle 5 , les sommes payées à titre d'impôt et de contributions de guerre postérieurement au 3 mars et destinées k devenir l'objet d'un compte spécial avec les Allemands, les réquisitions en nature et dommages postérieurs nu 3 mars, remboursables par TÉlat , sauf le recours contre le Gouvernement allemand , devaient dire détachés, traités et soldés à part. Le Minisire de Tintérieur se demanda alors s'il devait poursuivre une pareille ventilation dans les dossiers de 17,000 communes et les réclamations de 3oo,ooo personnes; en un mot, si la loi ne lui ordonnait pas de faire plutôt une prompte distribution qu'un règlement définitif. Il consulta le Ministre des finances, chargé du remboursement des impôts, c'est-àdire de l'application de l'article 5 de la loi du 6 septembre et de la convention du 16 mars, et le Ministre de la guerre, chargé d'appliquer la convention du 1 1 mars. Tous deux répondirent qu'ils ne pouvaient donner aucun éclaircissement avant six mois. Cette double réponse devait naturellement confirmer le Ministre de l'intérieur dans l'interprétation qu'il donnait au texte de la loi, et laissant les choses en état, acceptant les évaluations contenues dans les tableaux des Commissions cantonales, dont le montant s'élevait à 83 1 ,087,980 francs, il répartit à titre de provision entre les trente-quatre départements envahis, et au prorata des pertes constatées pour chaque département, les 100 millions votés par l'Assemblée nationale.

En fixant la part afférente à chaque département, le décret du 37 octobre 1871 renvoya au Préfet, assisté d'une commission nommée par le Conseil général , le soin de distribuer cette part entre les communes les plus obérées et les victimes les plus nécessiteuses : tels étaient les termes mêmes de la loi. Le Ministre de l'intérieur proclama la liberté absolue des Commissions départementales, «r Confiez-vous, disait aux préfets M. Casimir Périer, Ministre de l'intérieur, confiez- vous à leur appréciation et k leur responsabilité morale. . . En effet, ici, ce n'est pas une arène politique qui est ouverte; c'est un vaste champ de bienfaisance livré à la conscience, aux lumières et à l'expérience des citoyens représentants des cantons du département, et par conséquent les mieux placés pour se prononcer d'une manière exacte et rai-

des CommÎMions dëparlementsUs.

sonnée sur la situation réelle des réclamants qui ont été le plus cruellement frappés.» Les Commissions départementales s^efforcèrent de remplir leur mission avec la plus parfaite équité; mais Téquité trouvant devant elle des buts très-divers, les Commissions départementales dispersèrent nécessairement dans tous les genres de pertes, de dommages et d'infortunes les fonds qui leur avaient été confiés: c'était Teffet inévitable d*une loi à laquelle le Gouvernement avait donné à dessein le caractère d'une réparation partielle et dont Texécution était abandonnée à la bonne foi et à la justice des juges les plus compétents.

Comment ces juges remplirent-ils leur mission et quel accueil firent-ils à la ré- L'«iu%rt>

paratîon que les populations attendaient? Très-brièvement, il est utile de le dire : car Texamen des faits accomplis, en démontrant la diversité des modes de réparation, dpmine inévitablement la conduite et les résolutions futures.